Supreme Court of Canada / Cour suprême du Canada
(le français suit)
APPEAL HEARD
April 25, 2018
For immediate release
OTTAWA – The Supreme Court of Canada announced today that the following appeal was heard on April 25, 2018.
APPEL ENTENDU
Le 25 avril 2018
Pour diffusion immédiate
OTTAWA – La Cour suprême du Canada a annoncé aujourd’hui que l’appel suivant a été entendu le 25 avril 2018.
S. A. v. Metro Vancouver Housing Corporation (B.C.) (Civil) (By Leave) (37551)
Coram: Wagner C.J. and Abella, Moldaver, Karakatsanis, Gascon, Côté, Brown, Rowe and Martin J.J.
RESERVED / EN DÉLIBÉRÉ
Supreme Court of Canada / Cour suprême du Canada :
comments-commentaires@scc-csc.ca
(613) 995-4330
Vous allez être redirigé vers la version la plus récente de la loi, qui peut ne pas être la version considérée au moment où le jugement a été rendu.