Supreme Court of Canada / Cour suprême du Canada
(le français suit)
JUDGMENT TO BE RENDERED IN APPEAL
May 7, 2018
For immediate release
OTTAWA – The Supreme Court of Canada announced today that judgment in the following appeal will be delivered at 9:45 a.m. EDT on Friday, May 11, 2018. This list is subject to change.
PROCHAIN JUGEMENT SUR APPEL
Le 7 mai 2018
Pour diffusion immédiate
OTTAWA – La Cour suprême du Canada annonce que jugement sera rendu dans l’appel suivant le vendredi 11 mai 2018, à 9 h 45 HAE. Cette liste est sujette à modifications.
James Chadwick Rankin, carrying on business as Rankin’s Garage & Sales v. J.J. by his Litigation Guardian, J.A.J. et al. (Ont.) (37323)
37323 James Chadwick Rankin, carrying on business as Rankin’s Garage & Sales v. J.J. by his Litigation Guardian, J.A.J., J.A.J., A.J. and C.C.
(Ont.) (Civil) (By Leave)
Torts - Negligence - Duty of Care - Motor vehicles - Minors -Teenagers consuming alcohol and marijuana, trespassing on commercial garage lot and stealing car - Single car crash causing catastrophic brain injury to passenger - Whether property owners owe duty of care to trespassers and thieves injured during commission of crime - Whether trespassing teenagers are owed enhanced duty of care by virtue of status as minors - Whether duty of care is negated when teenagers participate in criminal activity
Two teenage boys, C.C. and J.J., under the influence of marijuana and alcohol (some of which was supplied by C.C.’s mother), trespassed on the property of a commercial garage (“Rankin’s Garage & Sales”) owned by the appellant James Chadwick Rankin, and stole an unlocked car in which the keys had been left in the ashtray. The boy driving the car (C.C.) crashed it, leaving the other boy (J.J.) with a catastrophic brain injury. Through his litigation guardian and parents, J.J. sued Mr. Rankin, the driver C.C., and C.C.’s mother (for having supplied some of the alcohol and for having failed to supervise the boys) for negligence, claiming that they all owed J.J. a duty of care.
The trial judge found that all defendants (including Mr. Rankin) owed J.J. a duty of care, and instructed the jury accordingly. The jury returned a verdict finding all parties negligent, and J.J. himself contributorily negligent. It apportioned liability as follows: Mr. Rankin 37%; C.C.’s mother 30%; C.C. 23%; and J.J. 10%. The Court of Appeal dismissed Mr. Rankin’s appeal, finding that the trial judge did not err in finding a duty of care and did not err in her instructions to the jury; nor was the jury’s verdict unreasonable.
On June 21, 2017, by Order of Mr. Justice Rowe, the Supreme Court of Canada granted Mr. Rankin’s motion to add C.C. (the boy driving the car) as a respondent to the appeal.
37323 James Chadwick Rankin, faisant affaire sous la raison sociale Rankin’s Garage & Sales c. J.J., représenté par son tuteur à l’instance, J.A.J., J.A.J., A.J. et C.C.
(Ont.) (Civile) (Sur autorisation)
Responsabilité délictuelle - Négligence - Obligation de diligence - Véhicules automobiles - Mineurs - Des adolescents ont consommé de l’alcool et de la marijuana, ils se sont introduits sans autorisation sur le terrain d’un garage commercial et ils ont volé une voiture - Un passager a subi un traumatisme crânien catastrophique lors d’un accident automobile impliquant une seule voiture - Les propriétaires d’un bien ont-ils une obligation de diligence envers des intrus et des voleurs blessés pendant la perpétration d’un crime? - L’obligation de diligence envers les adolescents qui ont commis l’intrusion est-elle plus onéreuse du fait de leur minorité? - L’obligation de diligence est-elle écartée lorsque les adolescents ont participé à une activité criminelle?
Deux adolescents, C.C. et J.J., intoxiqués par la marijuana et l’alcool (dont une partie a été fournie par la mère de C.C.), se sont introduits sans autorisation sur le terrain d’un garage commercial (« Rankin’s Garage & Sales ») appartenant à l’appelant James Chadwick Rankin, et ont volé une voiture déverrouillée dans laquelle les clés avaient été laissées dans le cendrier. L’adolescent qui conduisait la voiture a eu un accident qui a causé un traumatisme crânien catastrophique à l’autre adolescent (J.J.). Par son tuteur à l’instance et ses parents, J.J. a poursuivi M. Rankin, le conducteur C.C. et la mère de C.C. (lui reprochant d’avoir fourni une partie de l’alcool et d’avoir omis de surveiller les adolescents) pour négligence, alléguant qu’ils avaient tous à l’égard de J.J. une obligation de diligence.
La juge du procès a conclu que tous les défendeurs (y compris M. Rankin) avaient une obligation de diligence envers J.J. et elle a donné des directives en ce sens au jury. Le jury a rendu un verdict dans lequel il a conclu que toutes les parties avaient été négligentes et que J.J. avait été lui-même négligent. Le jury a réparti la responsabilité comme suit : M. Rankin 37 %, la mère de C.C. 30 %, C.C. 23 % et J.J. 10 %. La Cour d’appel a rejeté l’appel de M. Rankin, concluant que la juge du procès n’avait pas eu tort de conclure à une obligation de diligence, qu’elle n’avait pas commis d’erreur dans ses directives au jury et que le verdict du jury n’était pas déraisonnable.
Le 21 juin 2017, par ordonnance de M. le juge Rowe, la Cour suprême du Canada a accueilli la requête de M. Rankin en vue d’ajouter C.C. (l’adolescent qui conduisait la voiture) comme intimé au pourvoi.
Supreme Court of Canada / Cour suprême du Canada :
comments-commentaires@scc-csc.ca
(613) 995-4330