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Contenu de la décision

Supreme Court of Canada / Cour suprême du Canada

 

 

(le français suit)

 

JUDGMENT TO BE RENDERED IN APPEAL

 

May 18, 2018

For immediate release

 

OTTAWA – The Supreme Court of Canada announced today that judgment in the following appeal will be delivered at 9:45 a.m. EDT on Friday, May 25, 2018. This list is subject to change.

 

 

PROCHAIN JUGEMENT SUR APPEL

 

Le 18 mai 2018

Pour diffusion immédiate

 

OTTAWA – La Cour suprême du Canada annonce que jugement sera rendu dans l’appel suivant le vendredi 25 mai 2018, à 9 h 45 HAE. Cette liste est sujette à modifications.

 

 

 


Wing Wha Wong v. Her Majesty the Queen (B.C.) (37367)

 

 

37367    Wing Wha Wong v. Her Majesty the Queen

                (B.C.) (Criminal) (By Leave)

 

Criminal law - Miscarriage of justice - Guilty plea - At time of pleading guilty to trafficking cocaine, applicant not informed that conviction would make him inadmissible to Canada on grounds of serious criminality pursuant to s. 36(1) (a) of Immigration and Refugee Protection Act , S.C. 2001, c. 27  - Applicant’s counsel also not discussing with him defence of entrapment - Applicant appealing conviction on basis of ineffective assistance of counsel - Whether allowing applicant’s conviction to stand would result in miscarriage of justice - Criminal Code , R.S.C. 1985, c. C-46, s. 686(1) (a)(iii).

 

Mr. Wong, appellant, pled guilty to one count of trafficking cocaine. At the time he entered the plea, his counsel had not informed him that a conviction for trafficking cocaine would make him inadmissible to Canada on grounds of serious criminality pursuant to s. 36(1) (a) of the Immigration and Refugee Protection Act , S.C. 2001, c. 27 . Nor had his counsel discussed the defence of entrapment with him.

 

On appeal, Mr. Wong argued his plea should be set aside on the basis of ineffective assistance of counsel.

 

The Court of Appeal dismissed the appeal. It found that allowing the conviction to stand, despite Mr. Wong’s uninformed plea, would not amount to a miscarriage of justice, because there was no evidence that he would not have pled guilty had he been informed of the collateral immigration consequences of his plea. Specifically, the court noted that Mr. Wong did not depose in his affidavit that had he known the jeopardy a conviction created to his permanent resident status, he would not have pled guilty.

 

 

37367    Wing Wha Wong c. Sa Majesté la Reine

                (C.-B.) (Criminelle) (Sur autorisation)

 

Droit criminel - Déni de justice - Plaidoyer de culpabilité - Au moment de plaider coupable de trafic de cocaïne, l’appelant n’a pas été informé qu’une déclaration de culpabilité entraînerait son interdiction du territoire canadien pour cause de grande criminalité en application de l’al. 36(1) a) de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés , L.C. 2001, ch. 27  - De plus, l’avocat de l’appelant n’avait pas discuté avec lui de la défense de provocation policière - L’appelant a interjeté appel de la déclaration de culpabilité, plaidant l’assistance ineffective de son avocat - Le maintien de la déclaration de culpabilité de l’appelant entraînerait-il un déni de justice? - Code criminel , L.R.C. 1985, ch. C-46, sous-al. 686(1) a)(iii).

 

L’appelant, M. Wong, a plaidé coupable d’un chef d’accusation de trafic de cocaïne. Au moment d’inscrire le plaidoyer, son avocat ne l’avait pas informé qu’une déclaration de culpabilité de trafic de cocaïne entraînerait son interdiction du territoire canadien pour cause de grande criminalité, en application de l’al. 36(1) a) de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés , L.C. 2001, c. 27 . Son avocat n’avait pas non plus discuté avec lui de la défense de provocation policière.

 

En appel, M. Wong a fait valoir que son plaidoyer devait être annulé en raison de l’assistance ineffective de son avocat.

 

La Cour d’appel a rejeté l’appel. Elle a conclu que le maintien de la déclaration de culpabilité, malgré le plaidoyer peu éclairé de M. Wong, n’équivaudrait pas à un déni de justice, puisqu’il n’y avait aucune preuve selon laquelle il n’aurait pas plaidé coupable s’il avait été informé des conséquences indirectes de son plaidoyer sur le plan de l’immigration. En particulier, la Cour a noté que M. Wong n’avait pas déclaré dans son affidavit que s’il avait eu connaissance du risque que créait une déclaration de culpabilité sur son statut de résident permanent, il n’aurait pas plaidé coupable.

 

 

 

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