Supreme Court of Canada / Cour suprême du Canada
(le français suit)
JUDGMENT IN APPEAL
June 8, 2018
For immediate release
OTTAWA – The Supreme Court of Canada has today deposited with the Registrar judgment in the following appeal.
The reasons for judgment will be available shortly.
The Case in Brief will be available at around noon (Eastern time).
JUGEMENT SUR APPEL
Le 8 juin 2018
Pour diffusion immédiate
OTTAWA – La Cour suprême du Canada a déposé aujourd’hui auprès du registraire le jugement dans l'appel suivant.
Les motifs de jugement seront disponibles sous peu.
La cause en bref sera disponible vers midi (heure de l’Est).
37184 Ville de Montréal c. Davide Lonardi, Simon Côté Béliveau, Jonathan Franco et Jean-François Hunter – ET ENTRE – Ville de Montréal c. Ali Rasouli – ET ENTRE – Ville de Montréal c. Mohamed Moudrika, Jean-Philippe Forest Munguia et Jonathan Beaudin Naudi – ET ENTRE – Ville de Montréal c. Éric Primeau, Steve Chaperon, Illiasse Iden, Johnny Davin, Natna Nega, Nathan Bradshaw et Maxime Favreau Courtemanche – ET ENTRE – Ville de Montréal c. Natna Nega – ET ENTRE – Ville de Montréal c. Benjamin Kinal, Jonathan Beaudin Naudi, Simon Légaré et Daniel Daoust (Qc)
2018 SCC 29 / 2018 CSC 29
Coram: La juge en chef McLachlin et les juges Karakatsanis, Wagner, Gascon, Côté, Brown et Rowe.
L’appel interjeté contre l’arrêt de la Cour d’appel du Québec (Montréal), numéros 500-09-024582-140, 500-09-024584-146, 500-09-024590-143, 500-09-024591-141, 500-09-024624-140, 500-09-024625-147, 2016 QCCA 1022, daté du 14 juin 2016, entendu le 3 octobre 2017, est rejeté avec dépens dans chacun des six dossiers concernés. La juge Côté est dissidente.
The appeal from the judgment of the Court of Appeal of Quebec (Montréal), Numbers 500-09-024582-140, 500-09-024584-146, 500-09-024590-143, 500-09-024591-141, 500-09-024624-140, 500-09-024625-147, 2016 QCCA 1022, dated June 14, 2016, heard on October 3, 2017, is dismissed with costs in each of the six instant cases. Côté J. dissents.
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