Supreme Court of Canada / Cour suprême du Canada
(le français suit)
JUDGMENT TO BE RENDERED IN APPEAL
June 22, 2018
For immediate release
OTTAWA – The Supreme Court of Canada announced today that judgment in the following appeal will be delivered at 9:45 a.m. EDT on Friday, June 29, 2018. This list is subject to change.
PROCHAIN JUGEMENT SUR APPEL
Le 22 juin 2018
Pour diffusion immédiate
OTTAWA – La Cour suprême du Canada annonce que jugement sera rendu dans l’appel suivant le vendredi 29 juin 2018, à 9 h 45 HAE. Cette liste est sujette à modifications.
Richard Alan Suter v. Her Majesty the Queen (Alta.) (37247)
37247 Richard Alan Suter v. Her Majesty the Queen
(Alta.) (Criminal) (By Leave)
Criminal law - Sentencing - Refusal to provide breath sample following collision causing death - Whether mistake of law made by appellant should be considered a mitigating factor - Whether actions committed by appellant that were unrelated to commission of offense should be considered as aggravating circumstances as term is defined under s. 718.2(a) of Criminal Code - Whether severe injuries and public vitriol appellant suffered as victim of vigilante justice should be considered as collateral consequence relevant to determining fitness of sentence - Whether Court of Appeal erred by raising without notice to appellant new grounds of appeal favouring Crown - Criminal Code, R.S.C. 1985, c. C-46, s. 255(3.2).
Mr. Suter, appellant, pled guilty to the offence of refusing to provide a breath sample following a collision causing death, contrary to s. 255(3.2) of the Criminal Code. He struck several people having dinner on a restaurant patio, including a two and a half year old boy who died of his injuries. The case garnered a lot of media attention and spawned vigilantism. Mr. Suter was kidnapped and had his thumb cut off, and his wife was attacked in a shopping mall parking lot. Once arrested and placed in a cell at the police station, Mr. Suter spoke to a lawyer who advised him not to provide a breath sample. He followed that advice. The sentencing judge found as fact that Mr. Suter was not impaired at the time of the collision. He was sentenced to four months of incarceration and to a 30 month driving prohibition. The Court of Appeal allowed the Crown’s appeal and imposed a period of imprisonment of 26 months.
37247 Richard Alan Suter c. Sa Majesté la Reine
(Alb.) (Criminelle) (Sur autorisation)
Droit criminel - Détermination de la peine - Refus de fournir un échantillon d’haleine à la suite d’une collision causant la mort - Une erreur de droit commise par l’appelant doit-elle être considérée comme une circonstance atténuante? - Les gestes commis par l’appelant qui n’étaient pas liés à la perpétration de l’infraction doivent-ils être considérés comme des circonstances aggravantes au sens de l’al. 718.2a) du Code criminel? - Les blessures graves et l’opprobre virulent dont l’appelant a été victime aux mains de justiciers doivent-ils être considérés comme une conséquence indirecte pertinente liée à la justesse de la peine? - La Cour d’appel a-t-elle eu tort de soulever, sans aviser l’appelant, de nouveaux motifs d’appel favorisant le ministère public? - Code criminel, L.R.C. 1985, ch. C-46, par. 255(3.2).
Monsieur Suter, l’appelant, a plaidé coupable de l’infraction d’avoir refusé de fournir un échantillon d’haleine à la suite d’une collision causant la mort, contrairement au par. 255(3.2) du Code criminel. Il avait frappé plusieurs personnes qui dînaient sur une terrasse de restaurant, y compris un garçonnet de deux ans et demi qui est décédé de ses blessures. L’affaire a attiré beaucoup d’attention médiatique et a engendré le phénomène des justiciers. Monsieur Suter a été enlevé et on lui a tranché le pouce et son épouse a été attaquée dans le stationnement d’un centre commercial. Après avoir été arrêté et placé sous garde dans une cellule au poste de police, M. Suter a parlé à un avocat qui lui a conseillé de ne pas fournir d’échantillon d’haleine. Il a suivi ce conseil. Le juge qui a prononcé la peine a tiré la conclusion de fait que M. Suter n’avait pas eu les facultés affaiblies au moment de la collision. Il a été condamné à une peine de détention de quatre mois et d’une interdiction de conduire de 30 mois. La Cour d’appel a accueilli l’appel du ministère public et imposé une période de détention de 26 mois.
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