Supreme Court of Canada / Cour suprême du Canada
(le français suit)
JUDGMENT IN APPEAL
June 29, 2018
For immediate release
OTTAWA – The Supreme Court of Canada has today deposited with the Registrar judgment in the following appeal.
The reasons for judgment will be available shortly.
The Case in Brief will be available at around noon (Eastern time).
JUGEMENT SUR APPEL
Le 29 juin 2018
Pour diffusion immédiate
OTTAWA – La Cour suprême du Canada a déposé aujourd’hui auprès du registraire le jugement dans l'appel suivant.
Les motifs de jugement seront disponibles sous peu.
La cause en bref sera disponible vers midi (heure de l’Est).
37247 Richard Alan Suter v. Her Majesty the Queen (Alta.)
2018 SCC 34 / 2018 CSC 34
Coram: Abella, Moldaver, Karakatsanis, Wagner, Gascon, Côté and Rowe JJ.
The appeal from the judgment of the Court of Appeal of Alberta (Edmonton), Number 1503-0323-A, 2016 ABCA 235, dated August 10, 2016, heard on October 11, 2017, is allowed in part. The sentence of 26 months’ imprisonment imposed by the Court of Appeal is set aside and replaced with one of time served. The 30-month driving prohibition is upheld. Gascon J. dissents in part.
L’appel interjeté contre l’arrêt de la Cour d’appel de l’Alberta (Edmonton), numéro 1503-0323-A, 2016 ABCA 235, daté du 10 août 2016, entendu le 11 octobre 2017, est accueilli en partie. La peine de 26 mois d’emprisonnement infligée par la Cour d’appel est annulée et remplacée par une peine correspondant à la période de détention déjà purgée. L’interdiction de conduire de 30 mois est confirmée. Le juge Gascon est dissident en partie.
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