Supreme Court of Canada / Cour suprême du Canada
(le français suit)
JUDGMENT IN APPEAL
July 6, 2018
For immediate release
OTTAWA – The Supreme Court of Canada has today deposited with the Registrar judgment in the following appeal.
The reasons for judgment will be available shortly.
The Case in Brief will be available at around noon (Eastern time).
JUGEMENT SUR APPEL
Le 6 juillet 2018
Pour diffusion immédiate
OTTAWA – La Cour suprême du Canada a déposé aujourd’hui auprès du registraire le jugement dans l'appel suivant.
Les motifs de jugement seront disponibles sous peu.
La cause en bref sera disponible vers midi (heure de l’Est).
37381 Ville de Lorraine et Municipalité régionale de comté de Thérèse-De Blainville c. 2646-8926 Québec inc. – et – Communauté métropolitaine de Montréal et Association des professionnels de la construction et de l’habitation du Québec inc. (Qc.)
2018 SCC 35 / 2018 CSC 35
Coram: Le juge en chef Wagner et les juges Abella, Moldaver, Karakatsanis, Gascon, Côté, Brown, Rowe et Martin
L’appel interjeté contre l’arrêt de la Cour d’appel du Québec (Montréal), numéro 500-09-025517-152, 2016 QCCA 1803, daté du 7 novembre 2016, entendu le 9 janvier 2018, est accueilli avec dépens devant toutes les cours. Les ordonnances de la Cour d’appel déclarant inopposables les règlements contestés sont annulées. L’ordonnance de la Cour supérieure ayant rejeté la demande en nullité est rétablie.
The appeal from the judgment of the Court of Appeal of Quebec (Montréal), Number 500-09-025517-152, 2016 QCCA 1803, dated November 7, 2016, heard on January 9, 2018, is allowed with costs throughout. The orders of the Court of Appeal declaring that the contested by‑laws are inoperable are set aside. The order of the Superior Court dismissing the action in nullity is restored.
Supreme Court of Canada / Cour suprême du Canada :
comments-commentaires@scc-csc.ca
(613) 995-4330