Communiqués

37874

Marie-Ève Laflamme, Marjolaine Rousseau, Robert Rodrigue v. Groupe Norplex Inc., 9185-7227 Québec Inc.

(Que.) (Civil) (By Leave)

Property – Immovables – Servitudes – Neighbourhood disturbances – Reasonable apprehension of bias – Whether annoyances caused by one neighbour to another must be analyzed by comparing magnitude of source of nuisance to another source of same nature – Whether neighbour required to pay compensation for causing abnormal annoyances or for using neighbour’s land can only be owner of land – Whether failure to make application for recusation during trial can preclude party from raising argument on appeal regarding appearance of bias on part of trial judge – Civil Code of Québec, arts. 976, 1186.

The applicants are some of the undivided co‑owners of a residential immovable on a lot adjacent to the lot of the respondent 9185‑7227 Québec Inc., on which they hold a servitude of right of away. In 2012, 9185‑7227 Québec Inc. began the construction of a condominium building on its lot. The respondent Groupe Norplex Inc. was the promoter of the project. The work was done over a period of nearly two years, depriving the applicants of their servitude and causing them annoyances. This led them to claim damages from the respondents. The trial judge dismissed their claim. While acknowledging the scale of the project and the bothersome and unpleasant nature of the work that had taken place, the judge found that the annoyances suffered as a result of the construction were not beyond the limit of tolerance owed by neighbours to each other, pursuant to art. 976 of the C.C.Q. The Court of Appeal allowed the appeal in part.

January 19, 2015

Quebec Superior Court

(Babin J.)

2015 QCCS 255

Claim for damages for neighbourhood disturbances dismissed

September 26, 2017

Quebec Court of Appeal (Québec)

(Dutil, Bélanger and Savard JJ.A.)

2017 QCCA 1459

Appeal allowed in part

November 24, 2017

Supreme Court of Canada

Application for leave to appeal filed

37874

Marie-Ève Laflamme, Marjolaine Rousseau, Robert Rodrigue c. Groupe Norplex Inc., 9185-7227 Québec Inc.

(Qc) (Civile) (Autorisation)

Biens – Biens immeubles – Servitudes – Troubles de voisinage – Crainte raisonnable de partialité – Les inconvénients causés par un voisin à un autre doivent-ils être analysés en comparant l’ampleur de la source de nuisance à une autre source de même nature? – Le voisin tenu de verser une réparation pour les inconvénients anormaux causés ou pour l’utilisation du terrain de son voisin se limite-t-il au propriétaire du fonds? – L’absence d’une demande de récusation en cours de procès peut-elle constituer une fin de non-recevoir à invoquer en appel un argument fondé sur l’apparence de partialité du juge de première instance? – Code civil du Québec, art. 976, 1186.

Les demandeurs font partie des copropriétaires indivis d’un immeuble résidentiel sur le lot contigu à celui de l’intimée 9185-7227 Québec Inc., propriété sur laquelle ils détiennent une servitude de passage. En 2012, 9185-7227 Québec Inc. a entrepris des travaux de construction sur son lot afin d’y construire un édifice à condominiums. L’intimée Groupe Norplex Inc. s’est occupée de la promotion du projet. Les travaux se sont échelonnés sur près de deux ans, privant ainsi les demandeurs de leur servitude et leur causant des inconvénients. Les demandeurs ont donc réclamé des intimées des dommages-intérêts. Le juge de première instance a rejeté la demande. Tout en reconnaissant l’envergure du chantier et le caractère dérangeant et désagréable des travaux qui ont eu cours, le juge a conclu que les inconvénients subis en raison de la construction n’ont pas excédé les limites de tolérance que les voisins se doivent selon l’art. 976 du C.c.Q. La Cour d’appel a accueilli l’appel en partie.

Le 19 janvier 2015

Cour supérieure du Québec

(Le juge Babin)

2015 QCCS 255

Demande en dommages et intérêts pour troubles de voisinage rejetée

Le 26 septembre 2017

Cour d’appel du Québec (Québec)

(Les juges Dutil, Bélanger et Savard)

2017 QCCA 1459

Appel accueilli en partie

Le 24 novembre 2017

Cour suprême du Canada

Demande d'autorisation d'appel déposée

38121

Candace Jody Nutbrown v. Jeffrey Allan Corbiell

(Alta.) (Civil) (By Leave)

Family law – Common law spouses – Civil procedure – Costs – Advance costs – Mother seeking advance costs to fund litigation concerning parenting, child support, spousal support and unjust enrichment – Whether lower courts failed to apply correct legal test and misapprehended evidence with respect to advance costs application.

The parties were engaged in litigation for over two years regarding, inter alia, parenting arrangements for their daughter, who was born in 2014. That portion of the litigation was resolved by way of a consent order executed prior to trial in May, 2018 that returned primary care and sole decision making to the mother. The issues of child support, partner support and unjust enrichment remain outstanding. The father’s income and assets far exceed those of the mother. The mother sought an order for advance costs to fund future litigation. Her application was dismissed. The Court of Appeal dismissed her application for leave to appeal from that decision.

February 16, 2018

Court of Queen’s Bench of Alberta

(Simpson J.)

Unreported

Applicant’s application for advance costs dismissed

March 21, 2018

Court of Appeal of Alberta (Edmonton)

(Veldhuis J.A.)

2018 ABCA 107

Applicant’s application for leave to appeal costs decision dismissed

May 22, 2018

Supreme Court of Canada

Application for leave to appeal filed

June 26, 2018

Supreme Court of Canada

Motion for extension of time to serve application for leave to appeal filed

38121

Candace Jody Nutbrown c. Jeffrey Allan Corbiell

(Alb.) (Civile) (Autorisation)

Droit de la famille – Conjoints de fait – Procédure civile – Dépens – Provision pour frais – La mère demande une provision pour frais pour financer un litige portant sur la garde, la pension alimentaire pour enfant, la pension alimentaire pour conjoint et l’enrichissement injustifié – Les juridictions inférieures ont-elles omis d’appliquer le bon critère juridique et ont-ils mal interprété la preuve à l’égard de la demande de provision pour frais?

Les parties étaient engagées dans un litige depuis plus de deux ans, notamment sur la question de la garde de leur fille, née en 2014. Cette partie du litige a été réglée par voie d’ordonnance sur consentement signée avant le procès de mai 2018, qui redonnait à la mère la charge d’assurer les soins primaires et le pouvoir décisionnel exclusif. Les questions de pension alimentaire pour enfant, de pension alimentaire pour le conjoint et d’enrichissement injustifié demeurent en litige. Le revenu et l’actif du père dépassent largement ceux de la mère. La mère a sollicité une ordonnance de provision pour frais pour financer la suite du litige. Sa demande a été rejetée.  La Cour d’appel a rejeté sa requête en autorisation d’appel de cette décision.

16 février 2018

Cour du Banc de la Reine de l’Alberta

(Juge Simpson)

Non publié

Rejet de la demande de provision pour frais de la demanderesse

21 mars 2018

Cour d’appel de l’Alberta (Edmonton)

(Juge Veldhuis)

2018 ABCA 107

Rejet de la requête en autorisation d’appel de la demanderesse

22 mai 2018

Cour suprême du Canada

Dépôt de la demande d’autorisation d’appel

26 juin 2018

Cour suprême du Canada

Dépôt de la requête en prorogations du délai de signification de la demande d’autorisation d’appel