Supreme Court of Canada / Cour suprême du Canada
(le français suit)
JUDGMENT TO BE RENDERED IN APPEAL
October 4, 2018
For immediate release
OTTAWA – The Supreme Court of Canada announced today that judgment in the following appeal will be delivered at 9:45 a.m. EDT on Thursday, October 11, 2018. This list is subject to change.
PROCHAIN JUGEMENT SUR APPEL
Le 4 octobre 2018
Pour diffusion immédiate
OTTAWA – La Cour suprême du Canada annonce que jugement sera rendu dans l’appel suivant le jeudi 11 octobre 2018, à 9 h 45 HAE. Cette liste est sujette à modifications.
Chief Steve Courtoreille on behalf of himself and the members of the Mikisew Cree First Nation v. Governor General in Council et al. (F.C.) (37441)
37441 Chief Steve Courtoreille on behalf of himself and the members of the Mikisew Cree First Nation v. Governor General in Council, Minister of Aboriginal Affairs and Northern Development, Minister of Finance, Minister of the Environment, Minister of Fisheries and Oceans, Minister of Transport and Minister of Natural Resources
(F.C.) (Civil) (By leave)
Aboriginal law - Treaty rights - Duty to consult - Legislative process - Crown introducing Omnibus Bills with changes to environmental and regulatory approval legislation, and failing to consult with Aboriginal groups - Judicial review application seeking declaration with respect to duty to consult - Federal Court issuing declaration that Crown ought to have consulted appellants on certain aspects when bills introduced into Parliament - Court of Appeal setting aside declaration and dismissing judicial review application - Whether duty to consult applies to legislative process as justiciable legal duty - How should separation of powers between courts and Parliament be respect in context of judicial review concerning duty to consult during Parliamentary legislative process? - Whether s. 2(2) or s. 18.1 of Federal Courts Act precludes judicial review of executive branch’s role in legislative process - What remedy, if any, should be granted in this case? - Federal Courts Act, R.S.C. 1985, c. F-7, ss. 2(2), 18.1.
In 2012, the Minister of Finance introduced two omnibus bills that amended Canada’s environmental protection and regulatory legislative scheme. Canada did not consult the appellants Mikisew Cree First Nation et al. on these changes. In 2013, Mikisew filed a judicial review application seeking declaratory and injunctive relief, alleging that the responsible federal Ministers and the Crown as a whole had a duty to consult Mikisew regarding the development of the amendments, to the extent that they had the potential to affect Mikisew’s rights under Treaty 8.
The Federal Court allowed the judicial review application in part, issuing a declaration on the duty to consult with respect to some of the legislative changes in question. The Federal Court concluded that although there is generally no duty to consult before a bill is introduced into Parliament (by reason of the principle of parliamentary sovereignty and the doctrine of the separation of powers), the Crown was under a duty to consult Mikisew here when the bills were introduced in Parliament - i.e., to give notice to Mikisew and a reasonable opportunity to make submissions.
The Federal Court of Appeal allowed Canada’s appeal, set aside the declaration, and dismissed the application for judicial review, finding that legislative action was not a proper subject for judicial review. The majority judgment (De Montigny J.A., with Webb J.A. concurring) concluded that the Federal Court had no jurisdiction under the Federal Courts Act; the source of the power exercised by the Ministers in introducing the Omnibus Bills was legislative in nature, and the Ministers’ actions were therefore precluded from judicial review. As well, importing the duty to consult into the legislative process offends the doctrine of the separation of powers and the principle of parliamentary privilege. A concurring judgment (Pelletier J.A.) concluded that the duty to consult was not in fact triggered by laws of general application, as was the case here. Mikisew’s cross-appeal of the initial declaration was also dismissed.
37441 Chef Steve Courtoreille, en son propre nom et au nom des membres de la Première nation crie Mikisew c. Gouverneur général en conseil, ministre des Affaires autochtones et du Développement du Nord, ministre des Finances, ministre de l’Environnement, ministre des Pêches et Océans, ministre des Transports et ministre des Ressources naturelles
(C.F.) (Civile) (Sur autorisation)
Droit des Autochtones - Droits issus de traités - Obligation de consulter - Processus législatif - Dépôt par la Couronne de projets de loi omnibus modifiant les lois en matière d’environnement et d’approbation réglementaire et omission de sa part de consulter des groupes autochtones - Demande de contrôle judiciaire visant à obtenir un jugement déclaratoire sur l’obligation de consulter - La Cour fédérale a prononcé un jugement déclaratoire selon lequel la Couronne aurait dû consulter les appelants relativement à certains aspects lorsque les projets de loi ont été déposés au Parlement - La Cour d’appel a annulé le jugement déclaratoire et rejeté la demande de contrôle judiciaire - L’obligation de consulter s’applique-t-elle au processus législatif en tant qu’obligation juridique justiciable? - Comment faut-il respecter la séparation des pouvoirs entre les tribunaux et le Parlement dans le contexte du contrôle judiciaire relativement à l’obligation de consulter pendant le processus législatif parlementaire? - Le par. 2(2) ou l’art. 18.1 de la Loi sur les Cours fédérales fait-il obstacle au contrôle judiciaire du rôle que joue le pouvoir exécutif dans le processus législatif? - Quelle réparation, s’il en est, doit être accordée en l’espèce? - Loi sur les Cours fédérales, L.R.C. 1985, c. F-7, art. 2(2), 18.1.
En 2012, le ministre des Finances a déposé deux projets de loi omnibus qui modifiaient le régime législatif canadien en matière de protection environnementale et de processus réglementaire. Le Canada n’a pas consulté les appelants, la Première nation crie Mikisew et al., à propos de ces changements. En 2013, les Mikisew ont déposé une demande de contrôle judiciaire afin d’obtenir un jugement déclaratoire et une injonction, alléguant que les ministres fédéraux compétents et la Couronne dans son ensemble étaient tenus de consulter les Mikisew au sujet de l’élaboration des modifications, dans la mesure où elles étaient susceptibles d’avoir une incidence sur les droits des Mikisew issus du Traité no 8.
La Cour fédérale a fait droit en partie à la demande de contrôle judiciaire et rendu un jugement déclaratoire sur l’obligation de consulter relativement à quelques-uns des changements législatifs en cause. La Cour fédérale a conclu que, bien qu’elle n’ait généralement pas d’obligation de consulter avant qu’un projet de loi ne soit déposé au Parlement (en raison du principe de la souveraineté parlementaire et de la doctrine de la séparation des pouvoirs), la Couronne devait consulter les Mikisew en l’espèce lorsque les projets de loi ont été déposés au Parlement, c.-à-d. leur donner un avis et une possibilité raisonnable de présenter des observations.
La Cour d’appel fédérale a accueilli l’appel du Canada, annulé le jugement déclaratoire et rejeté la demande de contrôle judiciaire, estimant que la mesure législative ne se prête pas au contrôle judiciaire. Les juges majoritaires (le juge De Montigny, avec l’appui du juge Webb) ont conclu que la Cour fédérale n’était pas compétente suivant la Loi sur les Cours fédérales; la source du pouvoir que les ministres ont exercé lorsqu’ils ont déposé les projets de loi omnibus était de nature législative, si bien que les mesures prises par les ministres étaient soustraites au contrôle judiciaire. En outre, introduire l’obligation de consulter dans la filière législative va à l’encontre de la doctrine de la séparation des pouvoirs et du principe du privilège parlementaire. Selon un jugement concordant (le juge Pelletier), l’obligation de consulter ne découle pas en fait de lois d’application générale, comme c’était le cas en l’espèce. L’appel incident des Mikisew contre le jugement déclaratoire initial a aussi été rejeté.
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