Supreme Court of Canada / Cour suprême du Canada
(le français suit)
JUDGMENT IN APPEAL
October 5, 2018
For immediate release
OTTAWA – The Supreme Court of Canada has today deposited with the Registrar judgment in the following appeal.
The reasons for judgment will be available shortly.
The Case in Brief will be available at around noon (Eastern time).
JUGEMENT SUR APPEL
Le 5 octobre 2018
Pour diffusion immédiate
OTTAWA – La Cour suprême du Canada a déposé aujourd’hui auprès du registraire le jugement dans l'appel suivant.
Les motifs de jugement seront disponibles sous peu.
La cause en bref sera disponible vers midi (heure de l’Est).
37543 Jacques Chagnon, ès qualités de président de l’Assemblée nationale du Québec c. Syndicat de la fonction publique et parapublique du Québec – et – Honorable Serge Joyal, c.p., et président de l’Assemblée législative de l’Ontario (Qc)
2018 SCC 39 / 2018 CSC 39
Coram: Le juge en chef Wagner et les juges Abella, Moldaver, Karakatsanis, Gascon, Côté, Brown, Rowe et Martin
L’appel interjeté contre l’arrêt de la Cour d’appel du Québec (Québec), numéro 200-09-008977-156, 2017 QCCA 271, daté du 22 février 2017, entendu le 15 mars 2018, est rejeté avec dépens dans toutes les cours. Les juges Côté et Brown sont dissidents.
The appeal from the judgment of the Court of Appeal of Quebec (Québec), Number 200-09-008977-156, 2017 QCCA 271, dated February 22, 2017, heard on March 15, 2018, is dismissed with costs throughout. Côté and Brown JJ. dissent.
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