Supreme Court of Canada / Cour suprême du Canada
(le français suit)
JUDGMENTS IN APPEALS
October 19, 2018
For immediate release
OTTAWA – The Supreme Court of Canada has today deposited with the Registrar judgments in the following appeals.
The reasons for judgment will be available shortly.
The Case in Brief will be available at around noon (Eastern time).
JUGEMENTS SUR APPELS
Le 19 octobre 2018
Pour diffusion immédiate
OTTAWA – La Cour suprême du Canada a déposé aujourd’hui auprès du registraire les jugements dans les appels suivants.
Les motifs de jugement seront disponibles sous peu.
La cause en bref sera disponible vers midi (heure de l’Est).
37421 3091-5177 Québec inc., f.a.s.r.s. Éconolodge Aéroport c. Compagnie canadienne d’assurances générales Lombard (maintenant connue sous le nom de Société d’assurance générale Northbridge) – ET ENTRE – 3091-5177 Québec inc., f.a.s.r.s. Éconolodge Aéroport c. AXA Assurances inc. (maintenant connue sous le nom d’Intact compagnie d’assurance) – et – Promutuel Portneuf-Champlain, société mutuelle d’assurance générale (Qc)
2018 SCC 43 / 2018 CSC 43
Coram: Le juge en chef Wagner et les juges Abella, Moldaver, Karakatsanis, Gascon, Côté, Brown, Rowe et Martin
L’appel interjeté contre l’arrêt de la Cour d’appel du Québec (Montréal), numéros 500-09-025119-157 et 500-09-025120-155, 2016 QCCA 1903, daté du 23 novembre 2016, entendu le 10 janvier 2018, est accueilli en partie. Dans l’affaire qui oppose 3091-5177 Québec inc. à la Compagnie canadienne d’assurances générales Lombard, le jugement de la juge de première instance en ce qui a trait à la condamnation de la Compagnie canadienne d’assurances générales Lombard au paiement des dommages, des intérêts et de l’indemnité additionnelle en faveur de 3091-5177 Québec inc. est rétabli. Les dépens sont accordés dans toutes les cours à 3091-5177 Québec inc. Dans l’affaire qui oppose 3091-5177 Québec inc. à AXA Assurances inc., le jugement de la juge de première instance en ce qui a trait à la responsabilité de 3091-5177 Québec inc. est confirmé. Les dépens sont accordés à AXA Assurances inc.
The appeal from the judgment of the Court of Appeal of Quebec (Montréal), Numbers 500-09-025119-157 and 500-09-025120-155, 2016 QCCA 1903, dated November 23, 2016, heard on January 10, 2018, is allowed in part. In the case between 3091-5177 Québec inc. and Lombard General Insurance Company of Canada, the decision of the trial judge ordering Lombard General Insurance Company of Canada to pay damages, interest and the additional indemnity to 3091-5177 Québec inc. is restored. Costs are awarded throughout to 3091-5177 Québec inc. In the case between 3091-5177 Québec inc. and AXA Insurance Inc., the decision of the trial judge with respect to the liability of 3091-5177 Québec inc. is affirmed. Costs are awarded to AXA Insurance Inc.
37422 Promutuel Portneuf-Champlain, société mutuelle d’assurance générale c. Compagnie canadienne d’assurances générales Lombard (maintenant connue sous le nom de Société d’assurance générale Northbridge) (Qc)
2018 SCC 43 / 2018 CSC 43
Coram: Le juge en chef Wagner et les juges Abella, Moldaver, Karakatsanis, Gascon, Côté, Brown, Rowe et Martin
L’appel interjeté contre l’arrêt de la Cour d’appel du Québec (Montréal), numéro 500-09-025104-159, 2016 QCCA 1903, daté du 23 novembre 2016, entendu le 10 janvier 2018, est accueilli avec dépens dans toutes les cours. Le jugement de la juge de première instance en ce qui a trait à la condamnation de la Compagnie canadienne d’assurances générales Lombard au paiement des dommages, des intérêts et de l’indemnité additionnelle en faveur de Promutuel Portneuf-Champlain, société mutuelle d’assurance générale, est rétabli.
The appeal from the judgment of the Court of Appeal of Quebec (Montréal), Number 2016 QCCA 1903, 500-09-025104-159, dated November 23, 2016, heard on January 10, 2018, is allowed with costs throughout. The decision of the trial judge ordering Lombard General Insurance Company of Canada to pay damages, interest and the additional indemnity to Promutuel Insurance Portneuf-Champlain is restored.
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