Communiqués

38382

Mathieu Côté v. Her Majesty the Queen

(Que.) (Criminal) (By Leave)

(Publication ban in case) (Certain information not available to public)

Criminal law — Evidence — Assessment — Testimony of complainant and of expert — Whether trial judge properly applied criteria developed in R. v. W.(D.), [1991] 1 S.C.R. 742 — Whether trial judge considered evidence as a whole in finding that accused was guilty.

The applicant, Mathieu Côté, was charged with committing acts of a sexual nature on a number of occasions on a 10-year-old girl. The complainant alleged that the acts had taken place during the summer of 2014 while she was sleeping in Mr. Côté’s home and was under his supervision. Mr. Côté denied committing the alleged acts of touching the girl. Judge Greffe of the Court of Québec found Mr. Côté guilty of sexual interference and sexual assault and sentenced him to two years’ imprisonment. The Court of Appeal dismissed an appeal from the convictions as well as an application for leave to appeal the sentence.

March 7, 2017

Court of Québec

(Judge Greffe)

Convictions for sexual interference and sexual assault (ss. 151 (a) and 271 (a) of Criminal Code )

October 17, 2017

Court of Québec

(Judge Greffe)

Sentence of 24 months’ imprisonment imposed

September 6, 2018

Quebec Court of Appeal (Montréal)

(Rochette, Schrager and Healy JJ.A.)

Appeal from convictions dismissed; application for leave to appeal sentence dismissed

November 5, 2018

Supreme Court of Canada

Application for leave to appeal filed

38382

Mathieu Côté c. Sa Majesté la Reine

(Qc) (Criminelle) (Autorisation)

(Ordonnance de non-publication dans le dossier) (Le dossier de la Cour renferme des données que le public n’est pas autorisé à consulter)

Droit criminel — Preuve — Appréciation — Témoignages de la plaignante et de l’expert — La juge de première instance a-t-elle bien appliqué les critères développés dans l’arrêt R. c. W.(D.), [1991] 1 R.C.S. 742? — La juge de première instance a-t-elle pris en considération l’ensemble de la preuve pour conclure à la culpabilité de l’accusé?

Le demandeur, Mathieu Côté, est accusé d’avoir commis des gestes de nature sexuelle à quelques reprises à l’endroit d’une jeune fille de 10 ans. La plaignante allègue que les gestes se sont produits durant l’été 2014, alors qu’elle dormait au domicile de M.  Côté et était sous sa surveillance. M. Côté nie avoir commis les attouchements reprochés. La juge Greffe de la Cour du Québec reconnaît M. Côté coupable de contacts sexuels et d’agression sexuelle et lui impose une peine de deux ans d’emprisonnement. La Cour d’appel rejette l’appel des déclarations de culpabilité ainsi que la demande de permission d’appeler de la peine.

Le 7 mars 2017

Cour du Québec

(La juge Greffe)

Déclarations de culpabilité pour contacts sexuels et agression sexuelle (par. 151a)  et 271a)  du Code criminel )

Le 17 octobre 2017

Cour du Québec

(La juge Greffe)

Imposition d’une peine de 24 mois d’emprisonnement

Le 6 septembre 2018

Cour d’appel du Québec (Montréal)

(Les juges Rochette, Schrager et Healy)

Appel des déclarations de culpabilité rejeté; demande de permission d’appeler de la peine rejetée.

Le 5 novembre 2018

Cour suprême du Canada

Demande d’autorisation d’appel déposée

38426

Grace Joubarne v. Her Majesty the Queen

(F.C.) (Civil) (By Leave)

Charter of Rights  — Municipal law — Taxation — Crown law — Real property and immovable — Crown liability — Applicant asserting her properties meet the definition of “federal property” under federal Payment in Lieu of Taxes Act — Municipality refusing to request payment in lieu of property taxes from federal government — Courts striking statement of claim for failure to disclose reasonable cause of action — Whether courts below abandoned rule of law and doctrine of stare decisis, failed to properly administer justice, and violated principles of fundamental justice and procedural equity — Whether courts below erred in striking claim within simplified action, without benefit of evidence and law — Whether courts below made unreasonable and ultra vires interpretations of federal statute, rather than recognizing novel issues of unsettled law — Whether property must be owned by Crown in order to meet statutory definition of “federal property” — Whether respondent engaged in malicious and improper conduct and made misrepresentations and false statements, in order to mislead courts — Whether applicant was denied access to justice as a self-represented litigant — Payments in Lieu of Taxes Act , R.S.C., 1985, c. M-13, s. 2(1)  — Crown Liability and Proceedings Act , R.S.C. 1985, c. C-50, s. 3 .

Ms. Joubarne is the owner of two properties, in the City of Belleville, which she asserts are “federal property” under the Payment in Lieu of Taxes Act. Ms. Joubarne requested that the City make an application under the Act to have her municipal property taxes owing paid by the federal government. When the City refused, Ms. Joubarne commenced a simplified action against the federal Crown, arguing that the City acts as its “servant”, thereby triggering liability under the Crown Liability and Proceedings Act . Ms. Joubarne sought declarations that her properties meet the definition of “federal property” under the Act; that she is entitled to relief from the City’s refusal to make an application under the Act; and that she is entitled to a refund for past property taxes paid. The respondent Her Majesty the Queen in Right of Canada brought a motion to strike Ms. Joubarne’s claim in its entirety, for failing to disclose a reasonable cause of action.

The Federal Court granted the motion, and struck Ms. Joubarne’s claim without leave to amend. The Federal Court of Appeal dismissed Ms. Joubarne’s appeal, and ordered costs against her. 

November 15, 2017

Federal Court (Leblanc J.)

2017 FC 1041

Motion by Her Majesty the Queen to strike Ms. Joubarne’s statement of claim, without leave to amend — granted

September 20, 2018

Federal Court of Appeal (Ottawa)

(Near, de Montigny and Woods JJ.A.)

2018 FCA 169

Appeal by Ms. Joubarne — dismissed; costs ordered against Ms. Joubarne in the amount of $750.00

November 7, 2018

Supreme Court of Canada

Application for leave to appeal along with motion for stay of costs order or for alternative relief, filed by Ms. Joubarne

38426

Grace Joubarne c. Sa Majesté la Reine

(C.F.) (Civile) (Autorisation)

Charte des droits — Droit municipal — Droit fiscal — Droit de la Couronne — Immeubles et biens réels — Responsabilité de l’État — La demanderesse affirme que ses propriétés sont des « propriétés fédérales » au sens de la Loi sur les paiements versés en remplacement d’impôts  (une loi fédérale) — La municipalité a refusé de demander au gouvernement le paiement en remplacement de taxes foncières — Les tribunaux ont radié la déclaration au motif qu’elle ne révélait aucune cause d’action valable — Les juridictions inférieures ont-elles abandonné la primauté du droit et la règle du stare decisis, ont-elles omis d’administrer la justice comme il se doit et ont-elles violé les principes de justice fondamentale et d’équité procédurale? — Les juridictions inférieures ont-elles eu tort de rejeter la demande présentée par voie d’action simplifiée sans bénéficier d’une preuve ou du droit? — Les juridictions inférieures ont-elles tiré des interprétations déraisonnables et ultra vires d’une loi fédérale, plutôt que de reconnaître des questions de droit inédites auxquelles la jurisprudence n’a pas encore apporté des réponses définitives? — Une propriété doit-elle appartenir à l’État pour répondre à la définition de « propriété fédérale » prévue dans la loi? — Les intimés se sont-ils livrés à une conduite malveillante et irrégulière et ont-ils fait des assertions inexactes et de fausses déclarations afin de tromper les tribunaux? — La demanderesse s’est-elle vu refuser l’accès à la justice en tant que plaideuse non représentée par un avocat? — Loi sur les paiements versés en remplacement d’impôts , L.R.C., 1985, ch. M-13, par. 2(1)  — Loi sur la responsabilité civile de l’État et le contentieux administratif , L.R.C. 1985, ch. C-50, art. 3 .

Madame Joubarne possède deux propriétés, en la ville de Belleville, qui seraient, selon elle, des « propriétés fédérales » au sens de la Loi sur les paiements versés en remplacement d’impôts . Madame Joubarne a demandé que la Ville fasse une demande en vertu de la Loi pour que les taxes foncières municipales dont elle est redevable soient payées par le gouvernement fédéral. Lorsque la Ville a refusé, Mme Joubarne a intenté une action simplifiée contre l’État fédéral plaidant que la Ville agit comme son « préposé », engageant ainsi sa responsabilité en vertu de la Loi sur la responsabilité civile de l’État et le contentieux administratif . Madame Joubarne a sollicité un jugement déclarant que ses propriétés étaient des « propriétés fédérales » au sens de la Loi, qu’elle avait droit à un redressement parce que la Ville a refusé de présenter une demande en application de la Loi et qu’elle a droit au remboursement des taxes foncières qu’elle a payées. L’intimée, Sa Majesté la Reine du chef du Canada, a présenté une requête en radiation de la demande de Mme Joubarne au complet, au motif qu’elle ne révèle aucune cause d’action valable.

La Cour fédérale a accueilli la requête et a radié la demande de Mme Joubarne sans autorisation de modification. La Cour d’appel fédérale a rejeté l’appel de Mme Joubarne et l’a condamnée aux dépens. 

15 novembre 2017

Cour fédérale (Juge Leblanc)

2017 CF 1041

Jugement accueillant la requête de Sa Majesté la Reine en radiation de la déclaration de Mme Joubarne sans autorisation de modification

20 septembre 2018

Cour d’appel fédérale (Ottawa)

(Juges Near, de Montigny et Woods)

2018 FCA 169

Rejet de l’appel de Mme Joubarne et condamnation de Mme Joubarne aux dépens de 750$

7 novembre 2018

Cour suprême du Canada

Dépôt, par Mme Joubarne, de la demande d’autorisation d’appel et de la requête en sursis d’exécution concernant les frais ou en redressement subsidiaire

38433

Tyrone Euverman v. Attorney General of Canada

(F.C.) (Civil) (By Leave)

Pensions — Disability pensions — Canada Pension Plan Disability Benefits — Applicant claiming he was incapable of working due to anxiety and depression he suffered due to harassment and discrimination in the workplace — Applicant denied disability pension under Department of Employment and Social Development Act , S.C. 2005, c. 34  — Whether applicant improperly denied benefits claimed

Mr. Euverman suffered from anxiety and depression after experiencing chronic homophobic harassment and discrimination in in the workplace. In 2013, he applied for a disability pension.  Service Canada found that he was not eligible because he could not demonstrate that he was continuously disabled from December 2008. Service Canada came to the same conclusion after Mr. Euverman’s request for reconsideration. Mr. Euverman appealed that decision. The Social Security Tribunal of Canada (General Division) denied his appeal. The Social Security Tribunal of Canada (Appeal Division) denied his application for leave to appeal. Mr. Euverman’s application for judicial review of that decision was dismissed. The Federal Court of Appeal dismissed his appeal.

March 14, 2017

Social Security Tribunal of Canada

(Appeal Division)

(Nawaz, Member)

Unreported

Applicant’s application for leave to appeal decision of General Division refused

November 20, 2017

Federal Court

(Manson J.)

2017 FC1054

Applicant’s application for judicial review dismissed

September 12, 2018

Federal Court of Appeal

(Nadon, Stratas and Boivin JJ.A.)

2018 FCA 164

Applicant’s appeal dismissed

November 8, 2018

Supreme Court of Canada

Application for leave to appeal filed

38433

Tyrone Euverman c. Procureur général du Canada

(C.F.) (Civile) (Autorisation)

Pensions — Pensions d’invalidité — Prestations d’invalidité du Régime de pensions du Canada — Le demandeur allègue qu’il était incapable de travailler en raison de problèmes d’anxiété et de dépression dans le milieu de travail — Le demandeur s’est vu refuser une pension d’invalidité sous le régime de la Loi sur le ministère de l’Emploi et du Développement social , L.C. 2005, ch. 34  — Le demandeur s’est-il vu refuser à tort les prestations demandées?

Monsieur Euverman souffrait d’anxiété et de dépression après avoir vécu du harcèlement et de la discrimination homophobes chroniques en milieu de travail. En 2013, il a présenté une demande pour obtenir la pension d’invalidité. Service Canada a conclu qu’il n’était pas admissible parce qu’il ne pouvait pas démontrer qu’il était invalide de façon continue depuis décembre 2008. Service Canada est arrivé à la même conclusion après la demande de réexamen présentée par M. Euverman. Monsieur Euverman a interjeté appel de cette décision. Le Tribunal de la sécurité sociale du Canada (division d’appel) a rejeté sa demande d’autorisation d’appel. La demande de M. Euverman en contrôle judiciaire de cette décision a été rejetée. La Cour d’appel fédérale a rejeté son appel.

14 mars 2017

Tribunal de la sécurité sociale du Canada

(Division d’appel)

(Membre Nawaz)

Non publié

Rejet de la demande d’autorisation d’appel de la décision de la division générale présentée par le demandeur

20 novembre 2017

Cour fédérale

(Juge Manson)

2017 CF1054

Rejet de la demande de contrôle judiciaire présentée par le demandeur

12 septembre 2018

Cour d’appel fédérale

(Juges Nadon, Stratas et Boivin)

2018 CAF 164

Rejet de l’appel du demandeur

8 novembre 2018

Cour suprême du Canada

Dépôt de la demande d’autorisation d’appel

38366

Salam Abdul v. Ontario College of Pharmacists

(Ont.) (Civil) (By Leave)

Law of professions — Health care professionals — Pharmacist — Discipline — Complaints and investigations — Regulatory body — Jurisdiction — Administrative law — Judicial review — Procedural fairness — Regulatory body not strictly adhering to procedural requirements for complaints and investigations in professional discipline statute — Allegations of professional misconduct referred to discipline committee — Whether strict compliance remains valid method for interpreting professional discipline statutes in Canada — When must strict compliance yield to regulator’s duty to protect the public? — Whether member must show actual prejudice resulting from regulator’s statutory non-compliance or whether that prejudice should be presumed on basis of statutory non-compliance – Regulated Health Professions Act, 1991, S.O. 1991, c. 18, Sch. 2, Health Professions Procedural Code, ss. 25, 75.

The Ontario College of Pharmacists (“College”) received a written and oral complaint against one of its members, the applicant Mr. Abdul. Instead of proceeding with the written complaint process under the Health Professions Procedural Code (“Code”), the College gave the complainant the option to withdraw the written complaint so that it could proceed through a Registrar-initiated process. The complainant elected to withdraw. The Registrar-initiated process led to an investigation and allegations of professional misconduct were eventually referred to the Discipline Committee of the College. At the hearing, Mr. Abdul brought a motion to quash the allegations on the ground that the College lost jurisdiction when it failed to abide by the complaints process mandated in its governing legislation, the Code. The Discipline Committee dismissed the motion to quash. The Ontario Divisional Court allowed Mr. Abdul’s application for judicial review and quashed the Discipline Committee’s decision. The Ontario Court of Appeal allowed the College’s appeal, set aside the Divisional Court’s order and reinstated the Discipline Committee’s order.

July 26, 2016

Discipline Committee of the Ontario College of

Pharmacists

(Windross, D. (Chair), Sellors C. and

Lederman L.)

2016 ONCPDC 21

Motion to quash dismissed.

June 6, 2017

Ontario Superior Court of Justice

Divisional Court

(Kiteley, Nightingale and Matheson JJ.)

2017 ONSC 2613

Application for judicial review granted. Discipline Committee decision quashed and College prohibited from prosecuting charges.

August 28, 2018

Court of Appeal for Ontario

(Rouleau, Pardu and Roberts JJ.A.)

2018 ONCA 699

Appeal allowed. Order of the Divisional Court set aside and order of the Discipline Committee reinstated.

October 29, 2018

Supreme Court of Canada

Application for leave to appeal filed.

38366

Salam Abdul c. Ordre des pharmaciens de l’Ontario

(Ont.) (Civile) (Autorisation)

Droit des professions — Professionnels de la santé — Pharmacien — Discipline — Plaintes et enquêtes — Organisme de réglementation — Compétence — Droit administratif — Contrôle judiciaire — Équité procédurale — L’organisme de réglementation n’aurait pas respecté rigoureusement les exigences procédurales applicables aux plaintes et aux enquêtes prévues dans la loi en matière de discipline professionnelle — Des allégations de faute professionnelle ont été renvoyées au comité de discipline — Le respect rigoureux demeure-t-il la bonne méthode d’interprétation des lois en matière de discipline professionnelle au Canada? — Dans quelles situations le respect rigoureux doit-il céder le pas au devoir de l’organisme de réglementation de protéger le public? — Le membre doit-il établir l’existence d’un préjudice réel résultant de l’inobservation de la loi ou y a-t-il lieu de présumer de l’existence de ce préjudice sur le fondement de l’inobservation de la loi? — Loi de 1991 sur les professions de la santé réglementées, L.O. 1991, ch. 18, ann. 2, Code des professions de la santé, art. 25, 75.

L’Ordre des pharmaciens de l’Ontario (l’« Ordre ») a reçu une plainte écrite et verbale contre un de ses membres, le demandeur M. Abdul. Au lieu de suivre le processus relatif aux plaintes écrites prévu dans le Code des professions de la santé (le « Code »), l’Ordre a donné au plaignant la possibilité de retirer la plainte pour que l’Ordre puisse procéder suivant un processus déclenché à l’initiative du registrateur. Le plaignant a décidé de retirer sa plainte. Le processus déclenché à l’initiative du registrateur a mené à une enquête et des allégations de faute professionnelle ont fini par être renvoyées au comité de discipline de l’Ordre. À l’audience, M. Abdul a présenté une motion en annulation des allégations, plaidant que l’Ordre avait perdu compétence en omettant de se conformer au processus de plaintes prescrit dans sa loi habilitante, le Code. Le comité de discipline a rejeté la motion en annulation. La Cour divisionnaire de l’Ontario a accueilli la demande de contrôle judiciaire présentée par M. Abdul et a annulé la décision du comité de discipline. La Cour d’appel de l’Ontario a accueilli l’appel de l’Ordre, annulé l’ordonnance de la Cour divisionnaire et rétabli l’ordonnance du comité de discipline.

26 juillet 2016

Comité de discipline de l’Ordre des pharmaciens de l’Ontario

(Président Windross, D., Sellors C. et

Lederman L.)

2016 ONCPDC 21

Rejet de la motion en annulation.

6 juin 2017

Cour supérieure de justice de l’Ontario

Cour divisionnaire

(Juges Kiteley, Nightingale et Matheson)

2017 ONSC 2613

Jugement accueillant la demande de contrôle judiciaire, annulant la décision du Comité de discipline et interdisant à l’Ordre d’intenter des poursuites.

28 août 2018

Cour d’appel de l’Ontario

(Juges Rouleau, Pardu et Roberts)

2018 ONCA 699

Arrêt accueillant l’appel, annulant l’ordonnance de la Cour divisionnaire et rétablissant l’ordonnance du comité de discipline.

29 octobre 2018

Cour suprême du Canada

Dépôt de la demande d’autorisation d’appel.

38342

G.F. v. Director of Youth Protection of the Centre intégré de santé et de services sociaux des Laurentides

— and —

M.R.H. and Curateur public du Québec

(Que.) (Civil) (By Leave)

(Publication ban in case) (Certain information not available to public)

Civil procedure — Appeal — Status of persons — Child protection — Appointment of tutor to child and to property of child — Whether, where Quebec Superior Court has heard appeal from judgment of Court of Québec, Youth Division, application for leave to appeal to Quebec Court of Appeal from decision of Superior Court rendered under authority of s. 70.1 of Youth Protection Act is necessarily subject to s. 115 of that Act — Youth Protection Act, CQLR, c. P-34.1, ss. 70.1 and 115.

The intervener M.R.H. is a child with autism spectrum disorder who has also been diagnosed with an anxiety disorder and delayed language development. In 2006, the father was granted custody of M.R.H., and the mother, the applicant, was granted access rights that were to be exercised at the home of the maternal grandmother. In December 2011, the respondent Directeur de la protection de la jeunesse du Centre intégré de santé et de services sociaux des Laurentides (DPJ) took charge of M.R.H. in response to a call from the maternal grandmother. M.R.H. was entrusted to his father in 2012 further to a request for provisional measures. In 2014, the Court of Québec ordered that the father be granted custody of M.R.H. and withdrew from the mother the exercise of her attributes of parental authority in respect of any authorization needed for decisions concerning the child’s everyday life, entrusting them exclusively to the father. The mother was authorized to maintain contact with M.R.H. only upon first obtaining the authorization of, and meeting conditions imposed by, the DPJ. Aside from one unauthorized visit at school in 2012, the mother took no steps to see M.R.H. until early 2016, when M.R.H.’s father was hospitalized in February and died a few days later, in March. The mother then took a series of steps designed to obtain custody of M.R.H. In the fall of 2016, the DPJ therefore applied to the Court of Québec under the Youth Protection Act, CQLR, c. P-34.1 (YPA), for the appointment of a tutor to the child, recommending to the court that tutorship to M.R.H. be conferred on the DPJ in the mother’s place and that tutorship to the child’s property be conferred on the intervener public curator, because the child’s patrimony exceeded the amount provided for by law. The mother contested those requests on the ground that she was already assuming those responsibilities for M.R.H. The Court of Québec granted the DPJ’s application, and the Superior Court dismissed an appeal from that decision. The Court of Appeal granted a motion to dismiss an “as of right” appeal and dismissed the appeal on the basis that the judgment being appealed from had been rendered by the Superior Court under the authority of the YPA, which requires that leave to appeal be authorized by a judge of the Court of Appeal. The Court of Appeal nonetheless authorized the mother to apply for leave to appeal, but dismissed the motion for leave to appeal on the basis that it did not satisfy the conditions set out in the YPA.

February 28, 2018

Court of Québec

(Judge Bolduc)

No. 700-51-003286-166 (unreported judgment)

Application for appointment of tutor to child granted. Tutorship to M.R.H. conferred on Directeur de la protection de la jeunesse in mother’s place. Tutorship to M.R.H.’s property conferred on public curator.

January 23, 2018

Quebec Superior Court

(Turcotte J.)

2018 QCCS 175

Appeal from Court of Québec’s judgment dismissed.

April 24, 2018

Quebec Court of Appeal (Montréal)

(Chamberland, Hilton and Vauclair JJ.A.)

2018 QCCA 667

Motion to dismiss appeal granted.

Appeal as of right dismissed.

Presentation of motion for leave to appeal authorized.

July 4, 2018

Quebec Court of Appeal (Montréal)

(St-Pierre J.A.)

No. 500-08-000515-181 (unreported judgment)

Motion for leave to appeal dismissed.

September 4, 2018

Supreme Court of Canada

Application for leave to appeal filed

38342

G.F. c. Directrice de la protection de la jeunesse du Centre intégré de santé et de services sociaux des Laurentides

- et -

M.R.H. et Curateur public du Québec

(Qc) (Civile) (Autorisation)

(Ordonnance de non-publication dans le dossier) (Le dossier de la Cour renferme des données que le public n'est pas autorisé à consulter)

Procédure civile – Appel – Droit des personnes – Protection de l’enfant – Nomination d’un tuteur à l’enfant et aux biens de celui-ci –  Un jugement de la Cour supérieure du Québec, alors qu’elle siégeait en appel d’un jugement de la Cour du Québec, Chambre de la jeunesse, rendu sous l’autorité de l’art. 70.1 de la Loi sur la protection de la jeunesse doit-il subir l’application de l’art. 115 de cette même Loi pour obtenir la permission d’appeler à la Cour d’appel du Québec? − Loi sur la protection de la jeunesse, RLRQ, c. P-34.1, art 70.1 et 115.

L’intervenant, M.R.H., est un enfant présentant un trouble du spectre de l’autisme jumelé d’un diagnostic de trouble anxieux et d’un retard de langage. En 2006, la garde de M.R.H. a été confiée au père avec des droits d’accès accordés à la mère, la demanderesse, devant être exercés au domicile de la grand-mère maternelle. En décembre 2011, M.R.H. est pris en charge par l’intimé, le Directeur de la protection de la jeunesse du Centre intégré de santé et de services sociaux des Laurentides (DPJ) comme suite à un appel de sa grand-mère maternelle. En 2012, M.R.H. est alors confié à son père suivant une demande de mesures provisoires. En 2014, la Cour du Québec ordonne que M.R.H. soit confié à son père et retire à la mère l’exercice de ses attributs de l’autorité parentale pour toute autorisation requise en ce qui a trait aux décisions intéressant le quotidien de l’enfant pour les confier exclusivement au père. La mère est quant à elle autorisée à entretenir des contacts avec M.R.H. uniquement sur autorisation obtenue préalablement du DPJ et suivant les conditions fixées par ce dernier. Outre une visite non autorisée en milieu scolaire en 2012, la mère n’a entrepris aucune démarche afin de voir M.R.H. et ce, jusqu’au début de l’année 2016 alors que le père de M.R.H. est hospitalisé en février pour décéder quelques jours plus tard en mars. La mère entreprend alors une série de démarches en vue d’obtenir la garde de M.R.H. À l’automne 2016, le DPJ présente alors une demande en vertu de la Loi sur la protection de la jeunesse, RLRQ, c. P-34.1 (LPJ) en Cour du Québec pour obtenir la nomination d’un tuteur à l’enfant. Il recommande au tribunal que soit déférée la tutelle de M.R.H. au DPJ en remplacement de la mère et que soit déférée la tutelle aux biens de l’enfant au curateur public, intervenant, puisque le patrimoine de ce dernier excède le montant prévu par la loi. La mère s’oppose à ces demandes en affirmant qu’elle assume déjà ces responsabilités pour M.R.H. La Cour du Québec accueille la demande du DPJ et la Cour supérieure rejette l’appel de cette décision. La Cour d’appel accueille la requête en rejet d’appel et rejette l’appel formé de plein droit au motif que le jugement visé par l’appel a été rendu par la Cour supérieure sous l’autorité de la LPJ qui requiert qu’une permission d’en appeler soit autorisée par un juge de la Cour d’appel. Toutefois, la Cour d’appel autorise la mère à présenter une requête pour permission d’en appeler. La Cour d’appel rejette la requête pour permission d’en appeler au motif qu’elle ne remplit pas les conditions énoncées à la LPJ.

Le 28 février 2018

Cour du Québec

(La juge Bolduc)

No. 700-51-003286-166 (jugement non publié)

Demande pour nomination d’un tuteur à l’enfant accueillie. La tutelle de M.R.H. déférée au Directeur de la protection de la jeunesse en remplacement de la mère. La tutelle aux biens de M.R.H. déférée au curateur public.

Le 23 janvier 2018

Cour supérieure du Québec

(La juge Turcotte)

2018 QCCS 175

Appel du jugement de la Cour du Québec rejeté.

Le 24 avril 2018

Cour d’appel du Québec (Montréal)

(Les juges Chamberland, Hilton et Vauclair)

2018 QCCA 667

Requête en rejet d’appel accueillie.

L’appel formé de plein droit rejeté.

Présentation d’une requête pour permission d’en appeler autorisée.

Le 4 juillet 2018

Cour d’appel du Québec (Montréal)

(La juge St-Pierre)

No. 500-08-000515-181 (jugement non publié)

Requête pour permission d’en appeler rejetée.

Le 4 septembre 2018

Cour suprême du Canada

Demande d'autorisation d'appel déposée

38411

Equifax Inc. and Equifax Canada Co. v. Daniel Li

(Que.) (Civil) (By Leave)

Civil Procedure – Class actions – Stay – Private international law – Foreign judgments – Lis pendens – Whether duplicative class action proceedings should be allowed to proceed simultaneously in different provinces simply because Canadian provinces have adopted conflicting approaches to motions to stay – More specifically, whether the contextual approach or strict approach should prevail in Quebec in regards to motions to stay in the context of multi-jurisdictional actions – Civil Code of Québec, art. 3137 – Code of Civil Procedure, CQLR c. 25-01, art. 577.

The respondent, Mr. Li, applied for authorization to institute a class action against the applicants, Equifax Inc. and Equifax Canada Co. (“Equifax”), after third persons had gained access to personal credit information of the members of the proposed class that had been gathered by Equifax and stored electronically.

Before the hearing of the application for authorization, Equifax applied to the Quebec Superior Court under art. 3137 of the Civil Code of Québec (“C.C.Q.”) and arts. 18 and 577 of the Code of Civil Procedure, CQLR, c. C-25.01, to stay the action until a final judgment is rendered in one of the other class actions brought elsewhere in Canada (in Ontario in particular) that will include Quebec residents. Equifax argued that those actions are based on the same facts and allegations.

The Superior Court judge dismissed Equifax’s application primarily on the basis that Mr. Li’s application for authorization in Québec had been filed before the Ontario application and that one of the conditions under art. 3137 C.C.Q. was therefore not met. The judge noted, moreover, that in the circumstances, the protection of the rights and interests of Quebec residents strongly favoured continuing with the Quebec proceedings. The Quebec Court of Appeal dismissed Equifax’s motion for leave to appeal. It explained that the Superior Court’s decision was discretionary and contained no palpable and overriding error that warranted its intervention.

May 7, 2018

Superior Court of Quebec

(Bisson J.)

2018 QCCS 1892

Application to stay the class action authorization proceeding dismissed; applicants’ application for permission to examine respondent and submit relevant evidence allowed in part.

September 21, 2018

Court of Appeal of Quebec (Montréal)

(Roy J.A.)

2018 QCCA 1560

Application for leave to appeal dismissed.

November 20, 2018

Supreme Court of Canada

Application for leave to appeal filed.

January 9, 2019

Supreme Court of Canada

Motion to expedite filed.

38411

Equifax Inc. et Equifax Canada Co. c. Daniel Li

(Qc) (Civile) (Autorisation)

Procédure civile – Recours collectifs – Suspension – Droit international public – Jugements étrangers – Litispendance – Doit-on permettre que des actions collectives parallèles suivent simultanément leurs cours dans diverses provinces simplement parce que les provinces canadiennes ont adopté des approches qui s’opposent à l’égard des requêtes en suspension? – Plus particulièrement, au Québec, convient-il de privilégier l’approche contextuelle ou l’approche stricte à l’égard des requêtes en suspension dans le contexte d’actions qui touchent plusieurs ressorts? – Code civil du Québec, art. 3137 – Code de procédure civile, RLRQ ch. 25-01, art. 577.

L’intimé, M. Li, a déposé une demande d’autorisation d’exercer une action collective contre les demanderesses, Equifax inc. et Equifax Canada co. (« Equifax »), suite à l’accès non autorisé de tiers aux renseignements personnels en matière de crédit des membres du groupe proposé qui sont recueillis par Equifax et entreposés de façon électronique.

Préalablement à l’audition de la demande d’autorisation, Equifax demande à la Cour supérieure du Québec, en vertu de l’art. 3137 du Code civil du Québec (« C.c.Q. ») et les art. 18 et 577 du Code de procédure civile, CQLR, c. C-25.01, de suspendre le dossier jusqu’à ce qu’il y ait un jugement final dans l’une des autres actions collectives intentées ailleurs au Canada (notamment en Ontario) qui inclura les résidents du Québec. Selon Equifax, celles-ci se fondent sur les mêmes faits et allégations.

Le juge de la Cour supérieure refuse la demande d’Equifax pour le principal motif que la demande d’autorisation de M. Li au Québec a été déposé avant la demande ontarienne. Par conséquent, l’une des conditions de l’art. 3137 C.c.Q. ne serait pas remplie. Le juge souligne également, en raison des circonstances, que la protection des droits et des intérêts des résidents du Québec milite fortement pour la poursuite des procédures au Québec. La Cour d’appel du Québec rejette la requête d’Equifax pour permission d’appeler. Elle explique que la décision de la Cour supérieure était discrétionnaire et ne démontrait aucune erreur manifeste et déterminante méritant son intervention.

7 mai 2018

Cour supérieure du Québec

(Juge Bisson)

2018 QCCS 1892

Jugement rejetant la demande de suspension de la demande d’autorisation d’une action collective et accueillant en partie la demande des demanderesses en permission d’interroger l’intimé au préalable et de produire la preuve appropriée.

21 septembre 2018

Cour d’appel du Québec (Montréal)

(Juge Roy)

2018 QCCA 1560

Rejet de la requête pour permission d’appeler.

20 novembre 2018

Cour suprême du Canada

Dépôt de la demande d’autorisation d’appel.

9 janvier 2019

Cour suprême du Canada

Dépôt de la requête pour accélérer.

38294

Roland Anglehart Jr. (Les pêcheries junior inc.), Héliodore Aucoin (Pêcheries H.J.E.S inc. and 9029-9413 Québec inc.), Albert Benoît (Les pêcheries Mack ltée), Robert Boucher (Les entreprises Boucher ltée), Élide Bulger (Les pêcheries Turmel B. ltée), 100186 PEI inc., O.M.D.M. Fisheries Ltd, Jean-Gilles Chiasson (P.H. Lamis ltée), Ludger Chiasson (Pêcheries Mario C. ltée), Martin M. Chiasson (Pêcheries Jacques Marc ltée), Rémi Chiasson (Le chalutier C.R.R. ltée), CIE 2973-0819 Québec inc., CIE 2973-1288 Québec inc., CIE 3087-5199 Québec inc. (Pêcheries Douglas McInnis inc.), Robert Collin (3181308 Canada inc.), Roméo G. Cormier (Les pêcheries Ricky-Timmy #1 ltée), Marc Couture (Pêcheries Marc Couture inc.), Les Crustacés de Gaspé ltée, Lino Desbois (9137-5998 Québec inc.), Randy Deveau (R & R Deveau Fisheries Ltd.), Carol Duguay (Navigation Dunamis inc.), Charles-Aimé Duguay (9005-3711 Québec inc.), Denis Duguay (Pêcheries Denis Duguay inc.), Donald Duguay (Gestion Donald Duguay ltée (formerly Pêcheries Thomas Duguay ltée)), Marius Duguay (Le jusmulac ltée), Edgar Ferron (Pêcheries L.E.F. ltée), Livain Foulem (Pêcheries Lady Céline inc.), Kenneth Gaudet (Cat IV Fisheries Ltd.), Claude Gionest (Pêcheries Claude Gionest inc.), Jocelyn Gionet (Pêcheries Allain G. ltée), Simon J. Gionet (Pêcheries Carlo G. ltée), Aurèle Godin (Pêcheries Lady Godin ltée), Valois Goupil (Les pêcheries Valois ltée), Aurélien Haché (Pêcheries Aurélien Haché ltée), Donald R. Haché (Pêcheries Lady Claudine ltée), Gaëtan Haché (Pêcheries Gaëtan H. ltée), Guy Haché (Pêcheries Aurèle Guy inc.), Jacques E. Haché (050469 N.B. ltée), Jason-Sylvain Haché (Pêcheries Jason ltée), René Haché (Pêcheries Serge René ltée), Rhéal Haché (R.M.L. pêche ltée), Robert F. Haché (Pêcheries M.J.S. ltée), Alban Hautcoeur (Pêcheries Alban Hautcoeur inc. and 3181324 Canada inc.), Fernand Hautcoeur (Pêcheries Fernand Hautcoeur inc.), Jean-Claude Hautcoeur (Pêcheries Jean-Claude Hautcoeur inc.), Jean-Pierre Huard (Pêcheries Jean-Pierre Huard inc.), Martial Leblanc, Réjean Leblanc (Pêcheries M.R.G. Leblanc inc.), Christian Lelièvre (3181383 Canada inc. and Pêcheries Rudy L. inc.), Elphège Lelièvre (Gestion Elphège Lelièvre inc. and Pêcheries Elphège Lelièvre inc.), Jean-Élie Lelièvre (Pêcheries J.E. Lelièvre inc.), Jules Lelièvre (Pêcheries Jules Lelièvre inc.), Dassise Mallet (Investissements Dassise Mallet inc.), Delphis Mallet (Les pêcheries Delma ltée), Estate of Francis Mallet (Pêcheries M. E. ltée), Kevin Mallet (Pêcheries Kevin M. ltée), Rhéal Mallet (Pêcheries K.L.M. inc.), Jean-Marc Marcoux (Les pêcheries J.M. Marcoux inc.), André Mazerolle (André M. ltée), Eddy Mazerolle (Eddy M. ltée), Alphé Noël (Pêcheries Nicole-Rémi ltée), Gilles A. Noël (Pêcheries Emi-Louis V. ltée), Lévis Noël (Pêcheries Lévi Noël ltée), Martin Noël (Le roitelet ltée and Martin N. ltée), Nicolas Noël (Julie Patrick ltée), Onésime Noël (Pêcheries Rejean N. ltée), Raymond Noël (Chalutier Régine Diane ltée), Francis Parisé (Pêcheries Francis Parisé inc.), Domitien Paulin (Pêcheries Paulin ltée), Sylvain Paulin (Les entreprises Harry Frye ltée), Pêcheries Denise Quinn Syvrais inc. (3181235 Canada inc.), Pêcheries François inc., Pêcheries Jean-Yan II inc., Pêcheries Jimmy L. ltée, Pêcheries J.V.L. ltée, Les pêcheries Serge-Luc inc., Roger Pinel (Pêcheries Roger Pinel inc.), Claude Poirier (Pêcheries Facep inc.), Henri-Fred Poirier (H.F. Poirier inc. and Les investissements H.F. Poirier inc.), Produits Belle Baie ltée, André Robichaud (Pêcheries Philippe-Pierre ltée), Adrien Roussel (Pêcheries A.A.R. ltée), Jean-Camille Roussel (Les pêcheries D.C.R. ltée), Mathias Roussel (Pêcheries B.M.R. ltée), Steven Roussy (Pêcheries Roland Roussy inc.), Mario Savoie (Pêcheries Maxine ltée), Estate of Alain Gionet (Pêcheries Roger L. ltée), Estate of  Bernard Arseneault, Estate of Jean-Pierre Robichaud (Pêcheries Alma Robichaud ltée), Estate of Lucien Chiasson, Jean-Marc Sweeney (Pêcheries J.M. Sweeney inc.), Michel Turbide, Rhéal Turbide (3181243 Canada inc.), Donat Vienneau (Les pêcheries M.B. ltée), Fernand Vienneau (Les pêcheries F.L.G. ltée), Livain Vienneau (Pêcheries Ghyslain V. inc. and Pêcheries Ghyslain V. ltée) and Rhéal Vienneau (Pêcheries L.G. ltée)

(F.C.) (Civil) (By Leave)

Fisheries — Expropriation — Restitution — Unjust enrichment — Torts — Tort of misfeasance in public office — Applicants are traditional crab fishers (or their assigns and management companies) in midshore area 12 in the Gulf of St. Lawrence — Applicants allege that series of decisions made by Department and/or Minister of Fisheries and Oceans between 2003 and 2006 concerning their share of individual quotas resulted in expropriation, unjust enrichment at their expense and misfeasance in public office — Characteristics that right must have in order to be characterized as “property” within meaning of expropriation law — Legal nature of applicants’ fishing licences and individual quotas, and whether they meet criteria under expropriation law — Benefit that public authority must derive from expropriation in order for “taking” in legal sense to have occurred, and whether this is case where authority transfers fishing rights to third party — Whether need for “transfer of wealth” means that plaintiff must have been deprived of something in which plaintiff had proprietary interest — Circumstances in which statutory provision constitutes juristic reason for enrichment — Whether mental element of Category B tort set out in Odhavji Estate v. Woodhouse, 2003 SCC 69, [2003] 3 S.C.R. 263, requires that bad faith or malice be shown — Fisheries Act , R.S.C. 1985, c.  F‑14, s. 7  — Fishery (General) Regulations, SOR/93‑53, “document”, “licence”, ss. 10, 16 and 22(1)(a).

In the 1990s, the Department of Fisheries and Oceans introduced an individual quota (“IQ”) system for the snow crab fishery in area 12 in the Gulf of St. Lawrence. The quotas were established for the purpose of sharing the total allowable catch (“TAC”) per season among the traditional fishers through fixed shares calculated on the basis of each fisher’s historical catches. Between 2003 and 2006, the Minister took away 35% of the applicants’ IQs in order to use that portion for other purposes, including to integrate First Nations in the area into the commercial fishery pursuant to R. v. Marshall, [1999] 3 S.C.R. 456, and to fund programs to buy back fishing licences for inshore fishers. During the same period, the Minister reduced the TAC significantly. The applicants are traditional fishers who allege that those decisions resulted in expropriation, unjust enrichment at their expense and misfeasance in public office. The Federal Court dismissed the applicants’ causes of action, with the exception of one relating to misfeasance in public office. In that regard, it found that the Minister had reduced the TAC for the sole purpose of forcing the applicants to resume negotiations concerning a joint project agreement for the Atlantic fishery. The Federal Court of Appeal dismissed the appeal and the cross‑appeal, finding that its role was not to retry the case and that the applicants had not shown any error by the Federal Court.

October 19, 2016

Federal Court

(Gagné J.)

2016 FC 1159

Action allowed in part; misfeasance in public office found based on reduction of total allowable catch (“TAC”) in 2003; other causes of action dismissed

June 13, 2018

Federal Court of Appeal

(Pelletier, de Montigny and Boivin JJ.A.)

File No. A-421-16

2018 FCA 115

Appeal dismissed; cross-appeal dismissed

September 12, 2018

Supreme Court of Canada

Application for leave to appeal filed

38294

Roland Anglehart Jr. (Les pêcheries junior inc.), Héliodore Aucoin (Pêcheries H.J.E.S inc. et 9029-9413 Québec inc.), Albert Benoît (Les pêcheries Mack ltée), Robert Boucher (Les entreprises Boucher ltée), Élide Bulger (Les pêcheries Turmel B. ltée), 100186 PEI inc., O.M.D.M. Fisheries Ltd, Jean-Gilles Chiasson (P.H. Lamis ltée), Ludger Chiasson (Pêcheries Mario C. ltée), Martin M. Chiasson (Pêcheries Jacques Marc ltée), Rémi Chiasson (Le chalutier C.R.R. ltée), CIE 2973-0819 Québec inc., CIE 2973-1288 Québec inc., CIE 3087-5199 Québec inc. (Pêcheries Douglas McInnis inc.), Robert Collin (3181308 Canada inc.), Roméo G. Cormier (Les pêcheries Ricky-Timmy #1 ltée), Marc Couture (Pêcheries Marc Couture inc.), Les Crustacés de Gaspé ltée, Lino Desbois (9137-5998 Québec inc.), Randy Deveau (R & R Deveau Fisheries Ltd.), Carol Duguay (Navigation Dunamis inc.), Charles-Aimé Duguay (9005-3711 Québec inc.), Denis Duguay (Pêcheries Denis Duguay inc.), Donald Duguay (Gestion Donald Duguay ltée (anciennement Pêcheries Thomas Duguay ltée)), Marius Duguay (Le jusmulac ltée), Edgar Ferron (Pêcheries L.E.F. ltée), Livain Foulem (Pêcheries Lady Céline inc.), Kenneth Gaudet (Cat IV Fisheries Ltd.), Claude Gionest (Pêcheries Claude Gionest inc.), Jocelyn Gionet (Pêcheries Allain G. ltée), Simon J. Gionet (Pêcheries Carlo G. ltée), Aurèle Godin (Pêcheries Lady Godin ltée), Valois Goupil (Les pêcheries Valois ltée), Aurélien Haché (Pêcheries Aurélien Haché ltée), Donald R. Haché (Pêcheries Lady Claudine ltée), Gaëtan Haché (Pêcheries Gaëtan H. ltée), Guy Haché (Pêcheries Aurèle Guy inc.), Jacques E. Haché (050469 N.B. ltée), Jason-Sylvain Haché (Pêcheries Jason ltée), René Haché (Pêcheries Serge René ltée), Rhéal Haché (R.M.L. pêche ltée), Robert F. Haché (Pêcheries M.J.S. ltée), Alban Hautcoeur (Pêcheries Alban Hautcoeur inc. et 3181324 Canada inc.), Fernand Hautcoeur (Pêcheries Fernand Hautcoeur inc.), Jean-Claude Hautcoeur (Pêcheries Jean-Claude Hautcoeur inc.), Jean-Pierre Huard (Pêcheries Jean-Pierre Huard inc.), Martial Leblanc, Réjean Leblanc (Pêcheries M.R.G. Leblanc inc.), Christian Lelièvre (3181383 Canada inc. et Pêcheries Rudy L. inc.), Elphège Lelièvre (Gestion Elphège Lelièvre inc. et Pêcheries Elphège Lelièvre inc.), Jean-Élie Lelièvre (Pêcheries J.E. Lelièvre inc.), Jules Lelièvre (Pêcheries Jules Lelièvre inc.), Dassise Mallet (Investissements Dassise Mallet inc.), Delphis Mallet (Les pêcheries Delma ltée), Succession de Francis Mallet (Pêcheries M. E. ltée), Kevin Mallet (Pêcheries Kevin M. ltée), Rhéal Mallet (Pêcheries K.L.M. inc.), Jean-Marc Marcoux (Les pêcheries J.M. Marcoux inc.), André Mazerolle (André M. ltée), Eddy Mazerolle (Eddy M. ltée), Alphé Noël (Pêcheries Nicole-Rémi ltée), Gilles A. Noël (Pêcheries Emi-Louis V. ltée), Lévis Noël (Pêcheries Lévi Noël ltée), Martin Noël (Le roitelet ltée et Martin N. ltée), Nicolas Noël (Julie Patrick ltée),Onésime Noël (Pêcheries Rejean N. ltée), Raymond Noël (Chalutier Régine Diane ltée), Francis Parisé (Pêcheries Francis Parisé inc.), Domitien Paulin (Pêcheries Paulin ltée), Sylvain Paulin (Les entreprises Harry Frye ltée), Pêcheries Denise Quinn Syvrais inc. (3181235 Canada inc.), Pêcheries François inc., Pêcheries Jean-Yan II inc., Pêcheries Jimmy L. ltée, Pêcheries J.V.L. ltée, Les pêcheries Serge-Luc inc., Roger Pinel (Pêcheries Roger Pinel inc.), Claude Poirier (Pêcheries Facep inc.), Henri-Fred Poirier (H.F. Poirier inc. et Les investissements H.F. Poirier inc.), Produits Belle Baie ltée, André Robichaud (Pêcheries Philippe-Pierre ltée), Adrien Roussel (Pêcheries A.A.R. ltée), Jean-Camille Roussel (Les pêcheries D.C.R. ltée), Mathias Roussel (Pêcheries B.M.R. ltée), Steven Roussy (Pêcheries Roland Roussy inc.), Mario Savoie (Pêcheries Maxine ltée), Succession Alain Gionet (Pêcheries Roger L. ltée), Succession de Bernard Arseneault, Succession Jean-Pierre Robichaud (Pêcheries Alma Robichaud ltée), Succession de Lucien Chiasson, Jean-Marc Sweeney (Pêcheries J.M. Sweeney inc.), Michel Turbide, Rhéal Turbide (3181243 Canada inc.), Donat Vienneau (Les pêcheries M.B. ltée), Fernand Vienneau (Les pêcheries F.L.G. ltée), Livain Vienneau (Pêcheries Ghyslain V. inc. et Pêcheries Ghyslain V. ltée) et Rhéal Vienneau (Pêcheries L.G. ltée)

(C.F.) (Civile) (Autorisation)

Pêche – Expropriation – Restitution – Enrichissement injustifié – Délits civils – Délit de faute dans l’exercice d’une charge publique – Les demandeurs sont des crabiers traditionnels (ou leurs ayants droits et sociétés de gestion) de la zone semi-hauturière 12 située dans le golfe du Saint-Laurent – Ils allèguent qu’une série de décisions prises entre 2003 et 2006 par le ministère et/ou ministre des pêches et océans concernant leur part de quotas individuels ont donné lieu à une expropriation, un enrichissement sans cause à leur encontre, et une faute dans l’exercice d’une charge publique –  Quelles caractéristiques sont requises pour qu’un droit se qualifie de « bien » au sens du droit de l’expropriation ? – Quelle est la nature juridique des permis de pêche et des quotas individuels des demandeurs, et ceux-ci répondent-ils aux critères du droit de l’expropriation ? – Quel avantage l’autorité publique doit-elle tirer de l’expropriation pour que le droit considère qu’il y a eu « appropriation », et est-ce le cas si l’autorité transfère les droits de pêche à un tiers ? – La nécessité d’un « transfert de richesse » requiert-elle que le demandeur ait été privé d’une chose à l’égard de laquelle il avait un droit de nature propriétale ? – Dans quelles circonstances une disposition légale constitue-t-elle un motif juridique justifiant l’enrichissement ? – L’élément mental du délit de catégorie B au terme de l’affaire Odhavji Estate c. Woodhouse, 2003 CSC 69, [2003] 3 R.C.S. 263, requiert-il une démonstration de mauvaise foi ou de malice? – Loi sur les pêches ,  L.R.C. (1985), ch. F-14, art. 7  – Règlement de pêche (dispositions générales), D.O.R.S./93-53, « document », « permis », arts. 10, 16 et 22(1)a).

Dans les années 1990, le ministère des pêches et océans introduit un système de quotas individuels (« QI ») pour la pêche au crabe des neiges dans la zone 12 située dans le golfe du Saint-Laurent. Les quotas individuels visent à partager le total de prises autorisées par saison (« TPA ») entre les pêcheurs traditionnels en fonction de parts fixes calculées en tenant compte des captures historiques de chaque pêcheur traditionnel. Entre 2003 et 2006, le ministre retranche 35% du QI des demandeurs pour l’utiliser à d’autres fins, notamment, intégrer les Premières nations de la région dans la pêche commerciale suivant la décision R. c. Marshall, [1999] 3 R.C.S. 456, et financer des programmes de rachat de permis de pêche pour des pêcheurs côtiers. Durant cette même période, le ministre réduit le TPA de manière importante. Les demandeurs sont des pêcheurs traditionnels qui allèguent que ces décisions ont donné lieu à une expropriation, un enrichissement sans cause à leur encontre, et une faute dans l’exercice d’une charge publique. La Cour fédérale a rejeté les causes d’action des demandeurs, à l’exception d’une seule sous le chef de la faute dans l’exercice d’une charge publique. À cet égard, elle a conclu que le ministre avait réduit le TPA au seul motif de forcer les demandeurs à reprendre des négociations ayant trait à une entente de projet conjoint concernant la pêche atlantique. La Cour d’appel fédérale a rejeté l’appel et l’appel incident. Elle a conclu que son rôle n’était pas de refaire le procès et que les demandeurs n’avaient pas réussi à démontrer une erreur de la part de la Cour fédérale. 

Le 19 octobre 2016

Cour fédérale

(la juge Gagné)

2016 CF 1159

Action accueillie en partie; Faute dans l’exercice d’une charge publique en réduisant le Total de Prises Autorisées (« TPA ») en 2003 déclarée; Autres causes d’action rejetées

Le 13 juin 2018

Cour d’appel fédérale

(les juges Pelletier, de Montigny et Boivin)

No. dossier A-421-16

2018 CAF 115

Appel rejeté; Appel incident rejeté

Le 12 septembre 2018

Cour suprême du Canada

Demande d’autorisation d’appel déposée

38289

Government of Saskatchewan Ministry of Environment v. Saskatchewan Government and General Employees' Union

(Sask.) (Civil) (By Leave)

Labour relations — Grievances — Discrimination — Occupational performance standards —Employer adopts new fitness test and sets minimum score for employment as Type 1 wildland firefighter — Union commences four policy grievances, two of which allege prima facie discrimination — Arbitrator rules in union’s favour — Whether prima facie discrimination can be established on basis of potential for discrimination — Whether performance standard that is otherwise a bona fide occupational requirement can be invalid because an aspect of the standard is arbitrary?

Saskatchewan employs firefighters for wildland operations. One group, Type 1, perform the most challenging firefighting. Effective April 1, 2012, Saskatchewan adopted the WFX-Fit fitness test with a cut score of 17 minutes and 15 seconds (a minimum time to complete a series of physical tests) as a condition of employment as a Type 1 firefighter. Four policy grievances came before an arbitrator to determine whether the WFX-Fit test is discriminatory against female employees, whether it is discriminatory on the basis of age, whether Saskatchewan failed to adhere to a negotiated letter of agreement that required grandfathering, and whether Saskatchewan breached an obligation to negotiate implementation of the test with the Saskatchewan Government and General Employees’ Union which represents Type 1 wildland firefighters.  In part, the arbitrator found the test is prima facie discriminatory based on a potential arbitrary adverse effect on older male and female employees. HE also held that the choice of 17:15 as the cut score is not a bona fide occupational requirement but the WFX-Fit test and the manner in which it was operationalised otherwise are a bona fide occupational requirement.

October 14, 2016

Court of Queen’s Bench of Saskatchewan

(Currie J.)

2016 SKQB 336

Application for judicial review granted in part, arbitrator’s decision quashed in part

June 15, 2018

Court of Appeal for Saskatchewan

(Jackson, Herauf, Whitmore JJ.A.)

CAV2995; 2018 SKCA 48

Appeal allowed, arbitrator’s decision restored

September 14, 2018

Supreme Court of Canada

Application for leave to appeal filed

November 27, 2018

Court of Appeal for Saskatchewan

(Jackson J.A., in chambers)

CAV2995; 2018 SKCA 96

Partial stay granted pending decision in application for leave to appeal or, if leave to appeal is granted, pending decision in appeal

38289

Government of Saskatchewan Ministry of Environment c. Saskatchewan Government et General Employees' Union

(Sask.) (Civile) (Sur autorisation)

Relations du travail — Griefs — Discrimination — Normes de rendement au travail — Employeur adoptant un nouveau test de condition physique et établissant une note de passage pour le poste de pompier en milieu sauvage de Type 1 — Dépôt par le syndicat de quatre griefs de principe, dont deux allèguent la discrimination à première vue — Décision de l’arbitre en faveur du syndicat — Le risque de discrimination permet-il d’établir l’existence de discrimination à première vue? — La norme de rendement qui constitue par ailleurs une exigence professionnelle justifiée peut-elle être invalidée parce qu’elle comporte un aspect arbitraire?

La Saskatchewan fait appel à des pompiers pour éteindre des feux en milieu sauvage. Le groupe de Type 1 exerce les fonctions de pompier les plus ardues. Le 1^er avril 2012, la Saskatchewan a adopté le test de condition physique WFX-Fit et décidé qu’un barème de 17 minutes et 15 secondes (délai pour terminer une série d’épreuves physiques) était une condition d’emploi du poste de pompier de Type 1. Quatre griefs ont été soumis à un arbitre pour qu’il décide si le test WFX-Fit est discriminatoire à l’endroit des employées, s’il établit une discrimination fondée sur l’âge, si la Saskatchewan n’a pas respecté une lettre d’entente négociée qui nécessitait le maintien de droits acquis et si la Saskatchewan a manqué à l’obligation de négocier la mise sur pied du test avec le gouvernement de cette province et le General Employees’ Union qui représente les pompiers en milieu sauvage de Type 1. L’arbitre a notamment conclu que le test établit une discrimination à première vue en raison de l’effet néfaste arbitraire qu’il peut avoir sur les employés plus âgés. Il a ajouté que le délai de 17 minutes et 15 secondes comme barème n’est pas une exigence professionnelle justifiée, mais que le test WFX-Fit et la manière dont il a fonctionné constituaient par ailleurs une telle exigence. 

14 octobre 2016

Cour du Banc de la Reine de la Saskatchewan

(Juge Currie)

2016 SKQB 336

Demande de contrôle judiciaire accueillie en partie, décision de l’arbitre annulée en partie

15 juin 2018

Cour d’appel de la Saskatchewan

(Juges Jackson, Herauf et Whitmore)

CAV2995; 2018 SKCA 48

Appel accueilli, décision de l’arbitre rétablie

14 septembre 2018

Cour suprême du Canada

Dépôt de la demande d’autorisation d’appel

27 novembre 2018

Cour d’appel de la Saskatchewan

(Juge Jackson en cabinet)

CAV2995; 2018 SKCA 96

Sursis partiel accordé en attendant qu’il soit statué sur la demande d’autorisation d’appel ou sur la décision en appel si l’autorisation d’appel est octroyée 

38375

Desmond Quinn, Pham Thi Trang, M.Q., an Infant by her Guardian Ad Litem Desmond Quinn and B.Q., an Infant by her Guardian Ad Litem Desmond Quinn v. Her Majesty the Queen in Right of the Province of British Columbia

(B.C.) (Civil) (By Leave)

(Publication ban on party) (Court file contains information that is not available for inspection by the public)

Charter of Rights  — Fundamental justice — Remedy — Damages — Whether parents of children apprehended pursuant to the Child Family and Community Services Act, R.S.B.C. 1996, c. 46 should be prevented as a matter of law from seeking a remedy for damages for breach of their rights under s. 7  of the Canadian Charter of Rights and Freedoms  because the investigation required by the Director was not implemented in a manner which was consistent with the Charter .

The applicants’ children were removed from their custody by a delegate of the Director of Child, Family and Community Services. Approximately four months after their removal the children were returned to their parents’ custody under a six-month supervision order. Over a year and a half later, the parents and the father on behalf of the children, commenced an action against the respondent province. They sought damages flowing from the alleged breaches of their s. 7 rights under the Canadian Charter of Rights and Freedoms . The applicants alleged that the Director infringed the parents’ s. 7  Charter  rights by failing to comply with the principles of fundamental justice of procedural fairness in the removal and retention of their children. The province sought to have the claim struck as disclosing no reasonable cause of action and an abuse of process.

The trial judge dismissed the province’s application and granted the parents’ application to further amend their pleadings. The Court of Appeal allowed the appeal, granted the province’s application to strike the claim as having no reasonable prospect of success and as an abuse of process.

April 28, 2017

Supreme Court of British Columbia

(Dorgan J.)

2017 BCSC 692; 14-0664

Respondent’s application to strike dismissed

August 16, 2018

Court of Appeal for British Columbia

(Vancouver)

(Smith, Stromberg-Stein and Dickson JJ.A.)

2018 BCCA 320; CA44461

Appeal allowed; respondent’s application to strike granted

October 12, 2018

Supreme Court of Canada

Application for leave to appeal filed

38375

Desmond Quinn, Pham Thi Trang, M.Q., une mineure représentée par son tuteur à l’instance, Desmond Quinn et B.Q., une mineure représentée par son tuteur à l’instance, Desmond Quinn c. Sa Majesté la Reine du chef de la Province de la Colombie-Britannique

(C.-B.) (Civile) (Sur autorisation)

(Ordonnance de non-publication visant une partie) (Le dossier de la cour renferme des données que le public n’est pas autorisé à consulter)

Charte des droits — Justice fondamentale — Réparation — Dommages-intérêts — Les parents d’enfants appréhendés sous le régime de la Child Family and Community Services Act, R.S.B.C. 1996, c. 46, devraient-ils être empêchés, en droit, de demander des dommages-intérêts en raison de la violation de leurs droits garantis par l’art. 7  de la Charte canadienne des droits et libertés , causée par le fait que l’enquête exigée par le directeur n’a pas été mise en œuvre conformément à la Charte ?

Un représentant du directeur des Child, Family and Community Services a retiré aux demandeurs la garde de leurs enfants. Environ quatre mois après, les parents ont obtenu à nouveau la garde de leurs enfants, assortie d’une ordonnance de surveillance de six mois. Environ un an et demi plus tard, les parents et le père au nom des enfants ont intenté une action contre la province intimée. Ils réclamaient des dommages-intérêts en raison de la présumée violation de leurs droits garantis par l’art. 7  de la Charte canadienne des droits et libertés . Les demandeurs ont soutenu que le directeur était contrevenu aux droits des parents que leur garantit l’art. 7  de la Charte  en omettant de respecter les principes de justice fondamentale de l’équité procédurale lors du retrait des enfants de la garde de leurs parents et de leur non-retour. La province a cherché à faire annuler la demande en raison de l’absence de cause d’action raisonnable et au motif que l’action représentait un abus de procédure.

La juge de première instance a rejeté la requête de la province et a accueilli la requête présentée par les parents en vue de la modification de leurs actes de procédure. La Cour d’appel a accueilli l’appel ainsi que la requête présentée par la province afin de faire radier la demande au motif qu’elle n’avait aucune possibilité raisonnable de succès et qu’elle représentait un abus de procédure.

28 avril 2017

Cour suprême de la Colombie-Britannique

(Juge Dorgan)

2017 BCSC 692; 14-0664

Requête en radiation présentée par l’intimée rejetée

16 août 2018

Cour d’appel de la Colombie-Britannique

(Vancouver)

(Juge Smith, Stromberg-Stein et Dickson)

2018 BCCA 320; CA44461

Appel accueilli; requête en radiation présentée par l’intimée accueillie

12 octobre 2018

Cour suprême du Canada

Dépôt de la demande d’autorisation d’appel

38173

Sapient Canada Inc. v. Atos IT Solutions and Services GMBH and Atos Inc.

(Ont.) (Civil) (By Leave)

Contracts — Commercial contract — Breach — Exclusion of liability clause — Standard of review — Lengthy breach of contract litigation resulting in damage awards — Whether correctness is applicable standard of review when interpreting legal terms of art in a contract, and what is appropriate approach to interpreting legal terms of art — Whether correctness is applicable standard of review for a question of contractual interpretation where trial judge’s interpretation was not raised or argued by parties at trial.

In early 2006, Enbridge Gas Distribution Inc. embarked on a major project to replace its many legacy customer information software systems with a single new system using enterprise resource planning software on a single IT platform. The applicant, Sapient Canada Inc. was the successful bidder and became the project’s prime contractor. Sapient entered into a fixed price subcontract with Siemens Canada Limited. The respondent, Atos Inc. is the corporate successor to Siemens.

Sapient terminated the subcontract with Siemens for cause. Siemens sued, claiming damages for wrongful termination of the subcontract. In turn, Sapient counterclaimed for damages arising from the delay in completing the project.

The trial judge concluded that Sapient wrongfully terminated the subcontract. However, he also held that Siemens breached parts of the subcontract at various times during the project, entitling Sapient to damages as well. Atos was awarded damages of $6, 291, 680; Sapient was awarded damages of $746, 199.84. The Court of Appeal allowed the appeal in part. It reduced Atos overall damage award to $4, 947, 405.

December 7, 2016

Ontario Superior Court of Justice

(Pattillo J.)

2016 ONSC 6852

Atos Inc. awarded damages of $6, 291, 680; Sapient Canada Inc. awarded damages of $746, 199.84.

April 18, 2018

Court of Appeal for Ontario

(Simmons, Brown and Fairburn JJ.A)

2018 ONCA 374

File No.: C63181

Appeal allowed in part; paragraph 1 of judgment of Pattillo J. set aside and replaced to award Atos Inc. damages in the total of $4, 947,405.

June 18, 2018

Supreme Court of Canada

Application for leave to appeal filed.

38173

Sapient Canada Inc. c. Atos IT Solutions and Services GMBH et Atos Inc.

(Ont.) (Civile) (Autorisation)

Contrats — Contrat commercial — Violation — Clause de non-responsabilité — Norme de contrôle — Un long litige pour violation de contrat s’est soldé par la condamnation à des dommages-intérêts — La norme de contrôle de la décision correcte est-elle la norme de contrôle applicable lorsqu’il s’agit d’interpréter les termes techniques d’un contrat propres au domaine juridique et quelle est la bonne approche pour l’interprétation de ces termes? — La norme de la décision correcte est-elle la norme de contrôle applicable à une question d’interprétation contractuelle lorsque l’interprétation par le juge du procès n’a pas été soulevée ou plaidée par les parties au procès?

Au début de 2006, Enbridge Gas Distribution Inc. a entrepris un important projet pour remplacer ses nombreux systèmes existants d’information sur la clientèle par un seul nouveau système utilisant des logiciels de planification de ressources d’entreprise sur une seule plateforme informatique. La demanderesse, Sapient Canada Inc. était la soumissionnaire retenue et elle est devenue l’entrepreneuse principale du projet. Sapient a conclu un contrat de sous-traitance à prix fixe avec Siemens Canada Limited. L’intimée, Atos Inc. est la société remplaçante de Siemens.

Sapient a résilié pour motif le contrat de sous-traitance avec Siemens. Siemens a intenté une poursuite en dommages-intérêts pour résiliation sans justification du contrat de sous-traitance. Sapient a intenté une poursuite reconventionnelle en dommages-intérêts, alléguant un retard d’exécution du projet.

Le juge du procès a conclu que Sapient avait résilié sans justification le contrat de sous-traitance. Toutefois, il a également statué que Siemens avait violé des parties du contrat de sous-traitance à divers moments pendant le projet, donnant à Sapient le droit à des dommages-intérêts elle aussi. Atos s’est vu accorder des dommages-intérêts de 6 291 680 $; Sapient s’est vu accorder des dommages-intérêts de 746 199,84 $. La Cour d’appel a accueilli l’appel en partie. Elle a réduit le montant global des dommages-intérêts accordés à Atos à 4 947 405 $.

7 décembre 2016

Cour supérieure de justice de l’Ontario

(Juge Pattillo)

2016 ONSC 6852

Jugement accordant à Atos Inc. des dommages-intérêts de 6 291 680 $ et accordant à Sapient Canada Inc. des dommages-intérêts de 746 199,84 $.

18 avril 2018

Cour d’appel de l’Ontario

(Juges Simmons, Brown et Fairburn)

2018 ONCA 374

N^o de dossier : C63181

Arrêt accueillant l’appel en partie, annulant le premier paragraphe du jugement du juge Pattillo et y substituant un paragraphe accordant à Atos Inc. des dommages-intérêts de 4 947 405 $ au total.

18 juin 2018

Cour suprême du Canada

Dépôt de la demande d’autorisation d’appel.

38320

James S.A. MacDonald v. Her Majesty the Queen

(F.C.) (Civil) (By Leave)

Taxation — Hedging — Legislation — Interpretation — Taxation legislation — What is the proper test for determining whether a derivative instrument constitutes a hedge of an asset or liability? — Income Tax Act , RSC 1985, c.1 (5th Supp )

In June 1997, Mr. MacDonald accepted a loan by TD Bank wherein he pledged 165,000 Bank of Nova Scotia shares and assigned as collateral for the loan any payment he could become entitled to receive pursuant to a forward contract. Based on its terms, TD Securities Inc would pay Mr. MacDonald the amount by which the Reference Price (the closing price of the BNS shares on the Toronto Stock Exchange on the Forward Date) fell below the Forward Price multiplied by the 165,000 shares. In the event the Reference Price was to exceed the Forward Price, Mr. MacDonald would be required to make payments to TD. The value of the shares did not decrease and remained above their Reference Price. As a result, between 2004 and 2006, Mr. MacDonald was required to make cash settlement payments totaling $9,966,149. In computing his income for his 2004, 2005, and 2006 taxation years, Mr. MacDonald took the position that the cash settlement payments gave rise to business losses that were deductible against income from other sources. The Minister took issue with this characterization and denied the losses on the basis that the cash settlement payments gave rise to capital losses. An appeal to the Tax Court of Canada overturned the Minister’s decision and sent the matter back for redetermination. The Federal Court of Appeal reinstated the Minister’s decision on the basis that Mr. MacDonald had created a hedge.

August 8, 2017

Tax Court of Canada

(Lafleur J.)

2017 TCC 157

Appeal allowed.

March 16, 2018

Tax Court of Canada

(Lafleur J.)

2018 TCC 55

Motion for costs granted.

June 29, 2018

Federal Court of Appeal

(Noël, Pelletier, and de Montigny JJ.A.)

2018 FCA 128

Appeal allowed.

September 28, 2018

Supreme Court of Canada

Application for leave to appeal filed

38320

James S.A. MacDonald c. Sa Majesté la Reine

(C.F.) (Civile) (Autorisation)

Droit fiscal — Opération de couverture — Législation — Interprétation — Législation fiscale — Quel est le bon critère pour savoir si un instrument dérivé constitue une couverture d’un élément d’actif ou de passif? — Loi de l’impôt sur le revenu , LRC 1985, ch 1 (5 ^e  suppl .)

En juin 1997, M. MacDonald a accepté un prêt de la Banque TD dans le cadre duquel il a donné en gage 165 000 actions de la Banque de Nouvelle-Écosse et a cédé à titre de garantie du prêt tout paiement auquel il pourrait avoir droit en application du contrat à terme de gré à gré. Selon ses modalités, Valeurs mobilières TD Inc. paierait à M. MacDonald la valeur de la diminution du prix de référence (le cours officiel de clôture des actions de la BNE à la bourse de Toronto à la date d’échéance) en deçà du prix à terme multiplié par les 165 000 actions. Dans l’éventualité où le prix de référence excéderait le prix à terme, M. MacDonald serait tenu de verser des paiements à TD. La valeur des actions de référence n’a pas diminué et est restée supérieure au prix de référence. En conséquence, entre 2004 et 2006, M. MacDonald a dû effectuer des paiements en espèces totalisant 9 966 149 $ en règlement du contrat. En calculant son revenu pour ses années d’imposition 2004, 2005 et 2006, M. MacDonald a estimé que les paiements en espèces versés en règlement du contrat au cours de ces années donnaient lieu à des pertes d’entreprise qui étaient déductibles du revenu provenant d’autres sources. Le ministre n’était pas d’accord sur cette interprétation et a refusé les pertes à l’égard des années au cours desquelles elles ont été réclamées au motif que les paiements en espèces donnaient lieu à des pertes en capital. En appel, la Cour canadienne de l’impôt a infirmé la décision du ministre et lui a renvoyé l’affaire pour nouvel examen. La Cour d’appel fédérale a rétabli la décision du ministre, statuant que M. MacDonald avait créé une couverture.

8 août 2017

Cour canadienne de l’impôt

(Juge Lafleur)

2017 CCI 157

Jugement accueillant l’appel.

16 mars 2018

Cour canadienne de l’impôt

(Juge Lafleur)

2018 TCC 55

Jugement accueillant l’appel pour dépens.

29 juin 2018

Cour d’appel fédérale

(Juges Noël, Pelletier et de Montigny)

2018 CAF 128

Arrêt accueillant l’appel.

28 septembre 2018

Cour suprême du Canada

Dépôt de la demande d’autorisation d’appel

38420

Sylvain Larocque v. Curateur public du Québec

—and—

Attorney General of Quebec and Attorney General of Canada

(Que.) (Civil) (By Leave)

Constitutional law — Constitutional validity of statutes of province of Quebec enacted after January 1, 1969, including Public Curator Act, CQLR, c. C‑81 — Constitutional validity of National Assembly — Whether Court of Appeal erred in law in relying on art. 31 of new Code of Civil Procedure, article enacted by National Assembly while applicant was challenging constitutionality of Assembly, rather than art. 29 of Code of Civil Procedure enacted by legislature of province of Quebec — Whether Court of Appeal erred in law by not allowing applicant to state errors he was alleging, which he characterized as [translation] “fraud”, in Béliveau J.’s decision in Montplaisir v. Québec (Procureur général), [1997] R.J.Q. 109, which formed part of basis for judgment rendered by Sansfaçon J. of Superior Court (Larocque v. Ville de Beauharnois, 2017 QCCS 6010) and arguments of Attorney General of Quebec — Whether Court of Appeal erred in law in concluding that [translation] “the appeal has no reasonable chance of success and must be dismissed” even though issue to be decided was one of law to which correctness standard applied, including as regards application of stare decisis rule discussed by Supreme Court in R. v. Comeau, [2018] 1 S.C.R. 342, rule that cannot be based on judgments containing errors.

The applicant, Sylvain Larocque, is the father of two children of full age. In February 2018, the Superior Court provisionally designated the respondent, the Public Curator, to administer the property of both children. Mr. Larocque challenged the constitutional validity of the Public Curator Act, CQLR, c. C‑81, and of the authority that had enacted it, the National Assembly. The Superior Court dismissed the application for a declaration that statutes, including the Public Curator Act, were unlawful because they were unconstitutional. The Court of Appeal allowed the motion to dismiss the appeal and dismissed the appeal.

May 25, 2018

Quebec Superior Court

(Sansfaçon J.)

No. 760-14-004768-172 (unreported)

Application for declaration that Quebec statutes, including Public Curator Act, CQLR, c. C‑81, unlawful because unconstitutional dismissed

August 27, 2018

Quebec Court of Appeal (Montréal)

(Rochette, Schrager and Healy JJ.A.)

2018 QCCA 1409

Motion to dismiss appeal allowed and appeal dismissed

October 25, 2018

Supreme Court of Canada

Application for leave to appeal filed

38420

Sylvain Larocque c. Curateur public du Québec

-et-

Procureure générale du Québec et Procureur général du Canada

(Qc) (Civile) (Autorisation)

Droit constitutionnel – Validité constitutionnelle des lois de la province de Québec adoptées après le 1^er janvier 1969 dont la Loi sur le curateur public, RLRQ c. C-81 – Validité constitutionnelle de l’Assemblée nationale – La Cour d’appel a-t-elle commis une erreur de droit en se fondant sur l’art. 31 du nouveau Code de procédure civile, article adopté par l’Assemblée nationale alors même que le demandeur contestait la constitutionnalité de cette Assemblée nationale plutôt que sur l’art. 29 du Code de procédure civile adopté par la Législature de la province de Québec? − La Cour d’appel a-t-elle erré en droit en ne permettant pas au demandeur d’énoncer les erreurs qu’il alléguait et qu’il qualifiait de « fraudes » lesquelles erreurs étaient contenues dans le jugement Montplaisir c. Québec (Procureur général), [1997] R.J.Q. 109 rendu par le juge Béliveau et qui fondait en partie le jugement du juge Sansfaçon de la Cour supérieure (Larocque c. Ville de Beauharnois, 2017 QCCS 6010) et l’argumentaire de la Procureure générale du Québec? − La Cour d’appel a-t-elle erré en droit en concluant que « le pourvoi interjeté ne présente pas de chance raisonnable de succès et doit être rejeté » alors même qu’il s’agissait de déterminer une question de droit qui doit être résolue par la décision correcte, notamment quant à l’application de la règle du stare decisis dont il a été question dans l’arrêt R. c. Comeau, [2018] 1 R.C.S. 342 de la Cour suprême, règle qui ne peut être fondé sur des jugements contenant des erreurs?

Le demandeur, Monsieur Sylvain Larocque est père de deux enfants majeurs. En février 2018, la Cour supérieure a désigné provisoirement l’intimé, le curateur public, comme administrateur des biens de ses deux enfants. M. Larocque conteste la validité constitutionnelle de la Loi sur le curateur public, RLRQ c. C-81 et de l’autorité qui l’a adopté à savoir l’Assemblée nationale. La Cour supérieure a rejeté la demande en déclaration d’illégalité pour motif d’inconstitutionnalité des lois dont la Loi sur le curateur public. La Cour d’appel a accueilli la requête en rejet d’appel et a rejeté l’appel.

Le 25 mai 2018

Cour supérieure du Québec

(Le juge Sansfaçon)

No. 760-14-004768-172 (jugement non publié)

Demande en déclaration d’illégalité pour motif d’inconstitutionnalité des lois du Québec dont la Loi sur le curateur public, RLRQ c. C-81 rejetée.

Le 27 août 2018

Cour d’appel du Québec (Montréal)

(Les juges Rochette, Schrager et Healy)

2018 QCCA 1409

Requête en rejet d’appel accueillie et appel rejeté.

Le 25 octobre 2018

Cour suprême du Canada

Demande d'autorisation d'appel déposée.

38421

Ahasanullah Chowdhury v. Toronto Police Services Board and Information and Privacy Commissioner of Ontario

(Ont.) (Civil) (By Leave)

Administrative law — Standard of review — Privacy — Whether the decision of the Court of Appeal is unreasonable.

The applicant, Mr. Chowdhury sought judicial review of a decision of an adjudicator with the Information and Privacy Commissioner of Ontario. Mr. Chowdhury asserts that he is the victim of an illegal police investigation and he made an access request to the Toronto Police Service (“TPS”) requesting all records, including his mental health and employment records. The TPS issued a letter advising Mr. Chowdhury that it had conducted a complete search and that there were no responsive records. Mr. Chowdhury appealed the decision to the Information and Privacy Commissioner of Ontario. The adjudicator determined that the TPS had conducted a reasonable search for the records requested and therefore dismissed the appeal. Mr. Chowdhury’s application for judicial review was dismissed as was his subsequent motion for leave to appeal to the Court of Appeal.

June 12, 2018

Ontario Superior Court of Justice

(Morawetz, Gordon and Conway JJ.)

2018 ONSC 3587; 467/16

Application for judicial review dismissed

September 20, 2018

Court of Appeal for Ontario

(Strathy C.J., Doherty and Roberts JJ.A.)

M49375

Motion for leave to appeal dismissed

October 26, 2018

Supreme Court of Canada

Application for leave to appeal filed

38421

Ahasanullah Chowdhury c. Commission des services policiers de Toronto et Commissaire à l’information et à la protection de la vie privée de l’Ontario

(Ont.) (Civile) (Autorisation)

Droit administratif — Norme de contrôle — Vie privée — La décision de la Cour d’appel était-elle déraisonnable?

Le demandeur, M. Chowdhury a sollicité le contrôle judiciaire de la décision d’un arbitre du Commissaire à l’information et à la protection de la vie privée/Ontario. Monsieur Chowdhury affirme être victime d’une enquête policière illégale et il a fait une demande d’accès à la Commission des services policiers de Toronto (« CSPT ») demandant tous les dossiers, y compris ses dossiers de santé mentale et d’emploi. La CSPT a transmis une lettre informant M. Chowdhury qu’elle avait effectué une recherche complète et qu’il n’existait aucun dossier  qui correspondait à sa demande. Monsieur Chowdhury a interjeté appel de la décision au Commissaire à l’information et à la protection de la vie privée/Ontario. L’arbitre a conclu que la CSPT avait effectué une recherche raisonnable pour les dossiers demandés et a donc rejeté l’appel. La demande de M. Chowdhury en contrôle judiciaire a été rejetée, tout comme sa motion subséquente en autorisation d’interjeter appel à la Cour d’appel.

12 juin 2018

Cour supérieure de justice de l’Ontario

(Juges Morawetz, Gordon et Conway)

2018 ONSC 3587; 467/16

Rejet de la demande de contrôle judiciaire

20 septembre 2018

Cour d’appel de l’Ontario

(Juge en chef Strathy, juges Doherty et Roberts)

M49375

Rejet de la motion en autorisation d’interjeter appel

26 octobre 2018

Cour suprême du Canada

Dépôt de la demande d’autorisation d’appel

38307

Her Majesty the Queen v. Rio Tinto Alcan Inc.

(F.C.) (Civil) (By Leave)

Legislation — Interpretation — Taxation — Commercial law — Corporations — Mergers and acquisitions — Expenses — Can a portion of expenses incurred for the acquisition or disposition of capital property be extracted and deducted on a current basis in calculating a taxpayer’s profit for the year, based on the timing of the expenditure? — What are the proper criteria to be considered in characterizing the nature of expenses incurred to acquire or to dispose of capital assets as to current or capital expenditures, particularly in the context of mergers and acquisitions?

Rio Tinto Alcan Inc was the parent company of an international group of companies involved in the aluminum industry. In 2002 and 2003, Alcan retained two investment banking firms to advise its board of directors on the potential economic benefits from the hostile takeover of a French corporation, Pechiney SA. In order to comply with anti-trust legislation, Alcan created a new corporation, Novelis Inc. The Minister of National Revenue reassessed Alcan for its 2003 taxation year, disallowing expenses related to both the Pechiney takeover and some of the expenses related to the creation of Novelis. The Tax Court of Canada allowed Alcan’s appeal, concluding that some of the expenses were allowed. The Federal Court of Appeal subsequently dismissed both the appeal and cross-appeal from the Tax Court decision.

July 15, 2016

Tax Court of Canada

(Hogan J.)

2016 TCC 172

Appeal allowed.

June 25, 2018

Federal Court of Appeal

(Pelletier, Gauthier, and Trudel JJ.A.)

2018 FCA 124

Appeal dismissed; cross-appeal dismissed.

September 24, 2018

Supreme Court of Canada

Application for leave to appeal filed.

38307

Sa Majesté la Reine c. Rio Tinto Alcan Inc.

(C.F.) (Civile) (Autorisation)

Législation — Interprétation — Droit fiscal — Droit commercial — Sociétés par actions — Fusions et acquisitions — Dépenses engagées — Une partie des dépenses engagées pour l’acquisition ou l’aliénation d’une immobilisation peut-elle être extraite et déduite à titre de dépense courante dans le calcul du bénéfice d’un contribuable pour l’année, sur le fondement de la chronologie de la dépense? — Quels sont les critères à examiner en caractérisant la nature des dépenses engagées pour acquérir ou aliéner des immobilisations quant aux dépenses courantes ou d’immobilisation, particulièrement dans le contexte de fusions et d’acquisitions?

Rio Tinto Alcan Inc. était la société mère d’un groupe de sociétés internationales exerçant des activités dans l’industrie de l’aluminium. En 2002 et 2003, Alcan a retenu les services de deux banques d’investissement pour conseiller le conseil d’administration sur les avantages économiques éventuels d’une prise de contrôle hostile d’une société par actions française, Pechiney SA. Pour se conformer aux lois antitrust, Alcan a créé une nouvelle société par actions, Novelis Inc. Le ministre du Revenu national a établi une nouvelle cotisation à l’égard d’Alcan pour son année d’imposition 2003, refusant la déduction de dépenses liées à l’acquisition de Pechiney et de certaines dépenses liées à la création de Novelis. La Cour canadienne de l’impôt a accueilli l’appel d’Alcan, concluant que la déduction de certaines dépenses était permise. La Cour d’appel fédérale a subséquemment rejeté l’appel et l’appel incident de la décision de la Cour de l’impôt.

15 juillet 2016

Cour canadienne de l’impôt

(Juge Hogan)

2016 CCI 172

Jugement accueillant l’appel.

25 juin 2018

Cour d’appel fédérale

(Juges Pelletier, Gauthier et Trudel)

2018 CAF 124

Rejet de l’appel et de l’appel incident.

24 septembre 2018

Cour suprême du Canada

Dépôt de la demande d’autorisation d’appel.