Supreme Court of Canada / Cour suprême du Canada
(le français suit)
JUDGMENT TO BE RENDERED IN APPEAL
April 12, 2019
For immediate release
OTTAWA – The Supreme Court of Canada announced today that judgment in the following appeal will be delivered at 9:45 a.m. EDT on Thursday, April 18, 2019. This list is subject to change.
PROCHAIN JUGEMENT SUR APPEL
Le 12 avril 2019
Pour diffusion immédiate
OTTAWA – La Cour suprême du Canada annonce que jugement sera rendu dans l’appel suivant le jeudi 18 avril 2019, à 9 h 45 HAE. Cette liste est sujette à modifications.
Sean Patrick Mills v. Her Majesty the Queen (N.L.) (37518)
37518 Sean Patrick Mills v. Her Majesty the Queen
Charter of Rights and Freedoms - Search and seizure - Remedies - Exclusion of evidence - Criminal law - Internet luring - Whether accused had reasonable expectation of privacy in emails captured by police - Whether seizure breached s. 8 of Charter of Rights and Freedoms - If so, appropriate remedy.
Mr. Mills was charged with four counts of communicating by means of a computer with a person believed to be under age of sixteen years for a sexual purpose. Police officers created on-line profiles for two fictitious female high school students and received emails. Email correspondence became sexual in nature. With one on-line identity, the email correspondence culminated in an agreement to meet in a park for a sexual purpose. Police officers used a screen shot program to capture and record copies of the email communications. The police did not obtain judicial authorization to intercept communications. Mr. Mills’ home was searched after his arrest under warrant and two computers were seized. Although the trial judge ruled that the communications were intercepted in breach of s. 8 of the Charter of Rights and Freedoms, he admitted the screen shot records into evidence and directed the parties to address the appropriate remedy for the Charter breach at trial. Mr. Mills was convicted on one count of internet luring. One count was stayed and he was acquitted on two counts. The trial judge reduced his sentence as a remedy for the breach of s. 8 of the Charter.
37518 Sean Patrick Mills c. Sa Majesté la Reine
(T.-N.-L.) (Criminelle) (De plein droit)
Charte des droits et libertés - Fouilles, perquisitions et saisies - Réparations - Exclusion de la preuve - Droit criminel - Leurre par Internet - L’accusé avait-il une attente raisonnable au respect de sa vie privée à l’égard des courriels interceptés par la police? - La saisie a-t-elle contrevenu à l’art. 8 de la Charte des droits et libertés? - Si oui, quelle est la réparation convenable?
M. Mills a été accusé de quatre chefs de communication au moyen d’un ordinateur avec une personne qu’il croyait âgée de moins de seize ans dans un but sexuel. Les policiers ont créé des profils en lignes pour deux élèves fictives du secondaire et ont reçu des courriels. La correspondance par courriel prit une tournure sexuelle. Avec une identité en ligne, les parties à la correspondance par courriel ont fini par convenir de se rencontrer dans un parc dans un but sexuel. Les policiers se sont servis d’un programme de capture d’écran pour intercepter et enregistrer des copies des courriels. La police n’a pas obtenu une autorisation judiciaire pour intercepter les communications. Le domicile de M. Mills a été perquisitionné en vertu d’un mandat après son arrestation et les policiers ont saisi deux ordinateurs. Le juge du procès a décidé que les communications avaient été interceptées en violation de l’art. 8 de la Charte des droits et libertés, mais il a admis en preuve les relevés de capture d’écran et enjoint aux parties d’aborder au procès la question de la réparation convenable pour la violation de la Charte. M. Mills a été reconnu coupable d’un chef de leurre par Internet. Un chef d’accusation a été suspendu et M. Mills a été acquitté relativement à deux autres chefs. Le juge du procès a réduit sa peine en guise de réparation pour la violation de l’art. 8 de la Charte.
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