Supreme Court of Canada / Cour suprême du Canada
(le français suit)
APPEAL HEARD
May 16, 2019
For immediate release
OTTAWA – The Supreme Court of Canada announced today that the following appeal was heard on May 16, 2019.
APPEL ENTENDU
Le 16 mai 2019
Pour diffusion immédiate
OTTAWA – La Cour suprême du Canada a annoncé aujourd’hui que l’appel suivant a été entendu le 16 mai 2019.
Marie-Maude Denis c. Marc-Yvan Côté (Qc) (Civile) (Autorisation) (38114)
Coram: Le juge en chef Wagner et les juges Abella, Moldaver, Karakatsanis, Gascon, Côté, Brown, Rowe et Martin
RESERVED / EN DÉLIBÉRÉ
Supreme Court of Canada / Cour suprême du Canada :
comments-commentaires@scc-csc.ca
(613) 995-4330
Vous allez être redirigé vers la version la plus récente de la loi, qui peut ne pas être la version considérée au moment où le jugement a été rendu.