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Contenu de la décision

Supreme Court of Canada / Cour suprême du Canada

 

 

(le français suit)

 

JUDGMENT TO BE RENDERED IN APPEAL

 

May 27, 2019

For immediate release

 

OTTAWA – The Supreme Court of Canada announced today that judgment in the following appeal will be delivered at 9:45 a.m. EDT on Friday, May 31, 2019. This list is subject to change.

 

 

PROCHAIN JUGEMENT SUR APPEL

 

Le 27 mai 2019

Pour diffusion immédiate

 

OTTAWA – La Cour suprême du Canada annonce que jugement sera rendu dans l’appel suivant le vendredi 31 mai 2019, à 9 h 45 HAE. Cette liste est sujette à modifications.

 


 

Tom Le v. Her Majesty the Queen (Ont.) (37971)

 

 

37971    Tom Le v. Her Majesty the Queen

(Ont.) (Criminal) (As of Right)

 

Constitutional law - Charter of Rights  - Search and seizure - Arbitrary detention - Remedy - Exclusion of evidence - Whether police breached accused’s right to be free from unreasonable search or seizure - Whether police breached accused’s right to be free from arbitrary detention - Whether breaches of accused’s rights warrant exclusion of evidence - Canadian Charter of Rights and Freedoms, ss. 8 , 9 , 24(2) .

 

The appellant was charged with several firearm and drug-related offences. At trial, he argued that the police, in the events immediately preceding his arrest and the seizure of a gun, cocaine and cash, violated his constitutional rights to be free from arbitrary detention and unreasonable search and that the evidence should be excluded under s. 24(2)  of the Charter . The trial judge found that the police had not violated the appellant’s Charter  rights and that, if there was any Charter  violation, the evidence should not be excluded. The appellant was convicted of all of the charges. He appealed his convictions on the basis of the Charter  arguments made at trial. The majority of the Court of Appeal dismissed the appeal. Lauwers J.A., dissenting, would have allowed the appeal, excluded the evidence, quashed the convictions and directed that verdicts of acquittal be entered. He was of the view that the appellant’s Charter  rights were breached by the police and that the admission of the items seized from the appellant as evidence at his trial would bring the administration of justice into disrepute.

 


 

37971    Tom Le c. Sa Majesté la Reine

(Ont.) (Criminelle) (De plein droit)

 

Droit constitutionnel - Charte des droits - Fouilles, perquisitions et saisies - Détention arbitraire - Réparation - Exclusion de la preuve - Les policiers ont-ils porté atteinte au droit de l’accusé à la protection contre les fouilles, perquisitions ou saisies abusives? - Les policiers ont-ils porté atteinte au droit de l’accusé à la protection contre la détention arbitraire? - Les atteintes aux droits de l’accusé justifient-elles l’exclusion de la preuve? - Charte canadienne des droits et libertés, art. 8 , 9 , 24(2) .

 

L’appelant a été inculpé de plusieurs infractions liées aux armes à feu et infractions liées aux drogues. Au procès, il a fait valoir que, juste avant son arrestation et la saisie d’un pistolet, de cocaïne et d’argent, les policiers ont violé ses droits constitutionnels à la protection contre la détention arbitraire et les fouilles abusives, et que les éléments de preuve recueillis devraient être écartés en application du par. 24(2)  de la Charte . Le juge du procès a conclu que les policiers n’avaient pas violé les droits garantis à l’appelant par la Charte  et que, s’il y a eu violation de la Charte , la preuve ne devrait pas être écartée. L’appelant a été reconnu coupable de toutes les accusations. Il a interjeté appel de ses déclarations de culpabilité sur la base des arguments concernant la Charte  qu’il avait avancés au procès. Les juges majoritaires de la Cour d’appel ont rejeté l’appel. Le juge Lauwers, dissident, aurait accueilli l’appel, exclu les éléments de preuve, cassé les déclarations de culpabilité et ordonné l’inscription de verdicts d’acquittement. Selon lui, les policiers ont porté atteinte aux droits garantis à l’appelant par la Charte  et l’admission en preuve, lors du procès de l’appelant, des articles qu’on lui a saisis déconsidérerait l’administration de la justice.

 


 

 

 

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