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Contenu de la décision

Supreme Court of Canada / Cour suprême du Canada

 

 

(le français suit)

 

JUDGMENT TO BE RENDERED IN APPEAL

 

June 21, 2019

For immediate release

 

OTTAWA – The Supreme Court of Canada announced today that judgment in the following appeal will be delivered at 9:45 a.m. EDT on Thursday, June 27, 2019. This list is subject to change.

 

 

PROCHAIN JUGEMENT SUR APPEL

 

Le 21 juin 2019

Pour diffusion immédiate

 

OTTAWA – La Cour suprême du Canada annonce que jugement sera rendu dans l’appel suivant le jeudi 27 juin 2019, à 9 h 45 HAE. Cette liste est sujette à modifications.

 


 

1068754 Alberta Ltd. as sole trustee of the DGGMC Bitton Trust v. Agence du revenu du Québec (Que.) (37999)

 

 

37999    1068754 Alberta Ltd. as sole trustee of the DGGMC Bitton Trust v. Agence du revenu du Québec

(Que.) (Civil) (By Leave)

 

Financial institutions - Banks - Taxation - Procedure - Search and seizure - Whether a provincial statute, in and of itself and without any cross-jurisdictional formality, may authorize the administrative seizure of information and documents from an account maintained at a bank branch located in a foreign jurisdiction - Under banking law: (a) the statutory framework that governs seizures on banks; (b) whether a bank branch is deemed an entity distinct from the bank itself for the purpose of all seizures - Tax Administration Act, CQLR, c. A‑6.002, s. 39 - Bank Act , S.C. 1991, c. 46, s. 462 .

 

The Agence du revenu du Québec sought bank documents relating to DGGMC, a trust of which 1068754 Alberta Ltd. was the sole trustee. The documents in question were held by a branch of the National Bank of Canada located in Calgary. DGGMC was being audited under Quebec’s Taxation Act (CQLR, c. I-3) because the Agence suspected that it was required to pay taxes in Quebec. The Superior Court dismissed 1068754 Alberta Ltd.’s application to quash the demand for documents made by the Agence. It found that the demand was not a seizure. In its view, though the demand had to be communicated to the branch of the account under the Bank Act , it was the bank as a whole, not the branch as a separate legal entity, that was notified. The Court of Appeal dismissed 1068754 Alberta Ltd.’s appeal, holding that the demand for documents was a seizure but that it did not have extraterritorial effect under the applicable provision of the Bank Act . Moreover, the Agence had not exceeded its jurisdiction.

 


 

37999    1068754 Alberta Ltd. as sole trustee of the DGGMC Bitton Trust c. Agence du revenu du Québec

(Qc) (Civile) (Autorisation)

 

Institutions financières - Banques - Droit fiscal - Procédure - Fouilles, perquisitions et saisies - Une loi provinciale peut-elle, à elle seule et sans formalité pangouvernementale, autoriser la saisie administrative d’information et de documents d’un compte tenu à une succursale bancaire située dans un ressort étranger? - En vertu du droit bancaire : a) quel est le cadre législatif régissant les saisies sur les banques? b) une succursale bancaire est-elle réputée être une entité distincte de la banque elle-même pour les fins de toutes les saisies? - Loi sur l’administration fiscale, RLRQ, c. A-6.002, art. 39 - Loi sur les banques , L.C. 1991, ch. 46, art. 462 .

 

L’Agence du revenu du Québec cherche à obtenir des documents bancaires concernant DGGMC, une fiducie dont 1068754 Alberta Ltd. était l’unique fiduciaire. Les documents en cause sont détenus par une succursale de la Banque Nationale du Canada située à Calgary. La vérification s’effectue en vertu de la Loi sur les impôts québécoise (RLRQ, ch. I-3) et serait motivée par des soupçons de l’Agence à l’effet que DGGMC soit tenue de verser des impôts au Québec. La Cour supérieure rejette la demande d’Alberta Ltd. visant à casser la demande péremptoire de documents de l’Agence. Elle a conclu que la demande péremptoire en cause ne constitue pas une saisie. Toutefois, à son avis, même si la demande péremptoire devait être communiquée à la succursale du compte en vertu de la Loi sur les banques , c’est la banque en son ensemble, et non la succursale en tant qu’entité juridique distincte, qui est notifiée. La Cour d’appel rejette l’appel d’Alberta Ltd. Elle juge que la demande péremptoire de documents constitue une saisie, mais cette dernière n’a pas une portée extraterritoriale aux termes de la disposition applicable de la Loi sur les banques . De plus, l’Agence n’a pas excédé sa compétence.

 


 

 

 

Supreme Court of Canada / Cour suprême du Canada :

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(613) 995-4330

 

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