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Contenu de la décision

Supreme Court of Canada / Cour suprême du Canada

 

 

(le français suit)

 

JUDGMENT TO BE RENDERED IN APPEAL

 

June 28, 2019

For immediate release

 

OTTAWA – The Supreme Court of Canada announced today that judgment in the following appeal will be delivered at 9:45 a.m. EDT on Friday, July 5, 2019. This list is subject to change.

 

 

PROCHAIN JUGEMENT SUR APPEL

 

Le 28 juin 2019

Pour diffusion immédiate

 

OTTAWA – La Cour suprême du Canada annonce que jugement sera rendu dans l’appel suivant le vendredi 5 juillet 2019, à 9 h 45 HAE. Cette liste est sujette à modifications.

 


 

Her Majesty the Queen v. Albert Penunsi (N.L.) (38004)

 

 

38004    Her Majesty the Queen v. Albert Penunsi

(N.L.) (Criminal) (By Leave)

 

Criminal law - Judicial interim release - Whether the judicial interim release provisions contained in s. 515  of the Criminal Code  apply to recognizances to keep the peace set out in ss. 810 , 810.01 , 810.1  and 810.2  of the Criminal Code  - Whether s. 810.2(2) of the Criminal Code  empowers a judge to issue a warrant of arrest in order to cause a defendant to a s. 810.2  information to appear - Whether the Court of Appeal erred in law in interpreting the provisions of the Criminal Code  - Whether the Court of Appeal erred in law in finding that a judge cannot compel the appearance of a defendant to a s. 810.2  Criminal Code Information by issuing a warrant of arrest - Whether the Court of Appeal erred in law in finding that a defendant to a s. 810.2  Criminal Code Information cannot be subject to a s. 515  Criminal Code  hearing - Criminal Code, R.S.C. 1985, c. C-46 .

 

An RCMP officer laid an information pursuant to s. 810.2  of the Criminal Code , stating that he had reason to believe that the respondent “will commit a serious personal injury offence.” At the time that this information was laid the respondent was serving a sentence and was expected to be released on December 5, 2014. An arrest warrant was issued, but was never executed. The Provincial Court judge held that s. 515  of the Criminal Code  (JIR provisions) do not apply to s. 810.2  Criminal Code  applications and he did not have the jurisdiction to have the respondent arrested or impose conditions on his release. Prior to the conclusion of the hearing in the Supreme Court Trial Division (General), the respondent entered into the s. 810.2 of the Code recognizance by consent. Goodridge J. held that s. 515 of the Code applied to s. 810.2 of the Code applications and that the judge erred by refusing to conduct a show cause hearing on the Crown’s request. The Court of Appeal allowed the respondent’s appeal and held that s. 515 of the Code does not apply to s. 810.2  peace bond proceedings.

 


 

38004    Sa Majesté la Reine c. Albert Penunsi

(T.-N.-L.) (Criminelle) (Sur autorisation)

 

Droit criminel - Mise en liberté sous caution - Les dispositions relatives à la mise en liberté provisoire par voie judiciaire de l’art. 515  du Code criminel  s’appliquent-elles aux engagements de ne pas troubler l’ordre public énoncés aux art. 810 , 810.01 , 810.1  et 810.2  du Code criminel ? - Le par. 810.2(2)  du Code criminel  habilite-t-il un juge à délivrer un mandat d’arrestation afin que comparaisse un défendeur à une dénonciation fondée sur l’art. 810.2 ? - La Cour d’appel a-t-elle commis une erreur en droit dans son interprétation des dispositions du Code criminel ? - La Cour d’appel a-t-elle commis une erreur en droit lorsqu’elle a conclu que le juge ne peut pas forcer la comparution d’un défendeur à une dénonciation fondée sur l’art. 810.2  du Code criminel  en délivrant un mandat d’arrestation? - La Cour d’appel a-t-elle commis une erreur en droit en concluant qu’un défendeur à une dénonciation fondée sur l’art. 810.2  du Code criminel  ne peut faire l’objet d’une audience prévue à l’art. 515  du Code criminel ? - Code criminel, L.R.C. 1985, c. C-46 .

 

Un agent de la GRC a déposé une dénonciation fondée sur l’art. 810.2  du Code criminel , dans laquelle il affirme qu’il avait des raisons de croire que des personnes « seront victimes de sévices graves à la personne » commis par l’intimé. Au moment où cette dénonciation a été déposée, l’intimé purgeait une peine et devait être libéré le 5 décembre 2014. Un mandat d’arrestation a été délivré, mais n’a jamais été exécuté. Le juge de la Cour provinciale a conclu que l’art. 515  du Code criminel  (dispositions relatives à la mise en liberté provisoire par voie judiciaire) ne s’applique pas aux demandes fondées sur l’art. 810.2  du Code criminel  et qu’il n’avait pas compétence pour faire arrêter l’intimé ou pour imposer des conditions à sa libération. Avant la conclusion de l’audience devant la Section de première instance de la Cour suprême (générale), l’intimé a accepté de contracter un engagement conformément à l’art. 810.2 du Code. Le juge Goodridge a conclu que l’art. 515 du Code s’applique aux demandes fondées sur l’art. 810.2 du Code, et que le juge avait commis une erreur en refusant de tenir une audience de justification à la demande de la Couronne. La Cour d’appel a accueilli l’appel de l’intimé et a conclu que l’art. 515 du Code ne s’applique pas aux instances relatives aux engagements de ne pas troubler l’ordre public aux termes de l’art. 810.2 .

 


 

 

 

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