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Contenu de la décision

Supreme Court of Canada / Cour suprême du Canada

 

(le français suit)

 

JUDGMENT TO BE RENDERED IN LEAVE APPLICATION

 

August 12, 2019

For immediate release

 

OTTAWA – The Supreme Court of Canada announced today that judgment in the following application for leave to appeal will be delivered at 9:45 a.m. EDT on Thursday, August 15, 2019. This list is subject to change.

 

 

PROCHAIN JUGEMENT SUR DEMANDE D’AUTORISATION

 

Le 12 août 2019

Pour diffusion immédiate

 

OTTAWA – La Cour suprême du Canada annonce que jugement sera rendu dans la demande d’autorisation d’appel suivante le jeudi 15 août 2019, à 9 h 45 HAE. Cette liste est sujette à modifications.

 


 

1.       9354-9186 Québec inc., et al. v. Callidus Capital Corporation, et al. (Que.) (Civil) (By Leave) (38594)

 


 

38594

9354-9186 Québec Inc. (formerly Bluberi Gaming Technologies Inc.) et al. v. Callidus Capital Corporation et al. and IMF Bentham Limited et al. v. Callidus Capital Corporation et al.

(Que.) (Civil) (By Leave)

 

Commercial law — Insolvency — Plan of arrangement — Can a creditor vote on the Companies Creditors’ Arrangement Act  (“CCAA ”) plan it sponsors? — Can a creditor who sponsors a CCAA  plan vote in the same class as the other creditors? — Does a CCAA  court have jurisdiction to prevent a creditor from voting on a plan, and if so in what circumstances? — Does a CCAA  court have jurisdiction to authorize litigation funding without a vote of the creditors? — Whether the Court of Appeal erred in holding that the litigation funding agreement and proposed litigation constitute a plan of arrangement under the CCAA  — Whether the Court of Appeal erred in holding that a creditor could value its security at nil, and vote as an unsecured creditor in favour of its plan of arrangement —Whether the Court of Appeal erred in characterizing the litigation funding agreement as an equity investment in the insolvent corporation — Companies Creditors’ Arrangement Act, R.S.C., 1985, c. C‑36 .

 

The applicants 9354‑9186 Québec Inc. et al. are in the business of developing and selling casino games and gaming machines since 1994. In 2012, they signed a loan agreement with the respondent Callidus Capital Corporation that lent them approximately 86 million dollars through credit facilities between 2012 and 2015. In 2015, the applicants filed a petition for the issuance of an initial order under the CCAA , which was granted by the Superior Court. Later, they were authorized to divest all their assets, which were eventually bought by Callidus. The purchase extinguished Callidus’ secured claim against the applicants; however, potential claims for damages owned by the applicants themselves against Callidus were not extinguished. In 2017, the applicants sought to obtain the necessary orders to finance their litigation against Callidus, which responded by filing a motion to obtain the necessary orders to hold a creditors’ meeting to propose a plan of arrangement. As a result, the applicants filed their own plan of arrangement. Both parties were ordered to present their plans for a vote at a creditors’ meeting on the condition of providing a deposit in order to share the costs incurred by the monitor to organise the meeting. Only Callidus’ plan was submitted to a vote but it was rejected because the threshold of two thirds in value of the claims fixed by the CCAA  was not reached. In 2018, the aforementioned applicants sought the authorization for a litigation funding agreement with the applicants IMF Bentham Limited et al. Callidus responded by filing a motion to convene a creditors’ meeting to hold a vote on its new plan of arrangement. Meanwhile, a group of creditors, the respondents International Game Technology, Deloitte S.E.N.C.R.L., Luc Carignan, François Vigneault, Philippe Millette, Francis Proulx and François Pelletier, requested that Callidus be entitled to exercise its voting rights at the meeting for the unsecured portion of its claim. The Superior Court authorized both the funding and the litigation financing charge, and dismissed the motion for an order for the convening, holding and conduct of a creditors’ meeting. The Court of Appeal allowed the appeal. Both sets of applicants, namely 9354‑9186 Québec Inc. et al. and IMF Bentham Limited et al. filed two separate applications for leave to appeal before the Supreme Court. 

 

March 16, 2018

Superior Court of Quebec

(Michaud J.)

2018 QCCS 1040

 

 

Application for the issuance of an Order extending the Stay of Proceedings and for an Order authorizing funding and a litigation financing charge granted.

Motion for an Order for the Convening, Holding and Conduct of a Creditors’ Meeting and Extension of the Stay Period dismissed. 

February 4, 2019

Court of Appeal of Quebec (Montréal)

(Dutil, Schrager and Dumas JJ.A.)

2019 QCCA 171

 

 

Appeal allowed.

April 5, 2019

Supreme Court of Canada

 

Applications for leave to appeal filed.

 

 

38594

9354-9186 Québec Inc. (anciennement Bluberi Gaming Technologies Inc.), et al. c. Callidus Capital Corporation, et al. Et IMF Bentham Limited, et al. c. Callidus Capital Corporation, et al.

(Qc) (Civile) (Autorisation)

 

Droit commercial — Insolvabilité — Plan d’arrangement — Un créancier peut‑il voter à l’égard du plan dont il est le promoteur sous le régime de la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies  (« LACC  »)? — Le créancier qui est le promoteur d’un plan sous le régime de la LACC  peut‑il voter dans la même catégorie que les autres créanciers? — Le tribunal chargé d’appliquer la LACC  a‑t‑il compétence pour empêcher un créancier de voter à l’endroit d’un plan et, le cas échéant, dans quelles circonstances? — Le tribunal chargé d’appliquer la LACC  a‑t‑il compétence pour autoriser le financement d’un litige sans la tenue d’un vote par les créanciers? — La Cour d’appel a‑t‑elle commis une erreur en statuant que l’entente de financement du litige et le litige projeté constituent un plan d’arrangement sous le régime de la LACC ? — La Cour d’appel a‑t‑elle commis une erreur en concluant qu’un créancier pouvait établir la valeur de sa sûreté à zéro et voter à titre de créancier chirographaire en faveur de son plan d’arrangement? — La Cour d’appel a‑t‑elle commis une erreur en qualifiant l’entente de financement du litige de placement en titre de capitaux propres à l’égard de la compagnie insolvable — Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies, L.R.C., 1985, ch. C‑36 .

 

Les demanderesses, 9354‑9186 Québec Inc., et al., font affaire dans la conception et la vente de jeux de casino et de machines de jeu depuis 1995. En 2012, elles ont signé un contrat de prêt avec l’intimée

Callidus Capital Corporation, qui leur prêtait environ 86 millions de dollars par l’entremise de facilités de crédit entre 2012 et 2015. En 2015, les demanderesses ont déposé une requête pour que soit rendue une ordonnance initiale en vertu de la LACC , laquelle a été accordée par la Cour supérieure. Ultérieurement, elles ont été autorisées à se départir de tous leurs actifs, plus tard rachetés par Callidus. L’achat mettait fin à la réclamation garantie dont jouissait Callidus à l’égard des demanderesses; toutefois, les réclamations pour dommages‑intérêts qu’auraient pu avoir les demanderesses envers Callidus n’ont pas cessé d’exister. En 2017, les demanderesses ont tenté d’obtenir les ordonnances nécessaires au financement de leur litige contre Callidus, qui a répondu en déposant une requête pour obtenir les ordonnances nécessaires à la tenue d’une assemblée des créanciers en vue de proposer un plan d’arrangement. En conséquence, les demanderesses ont déposé leur propre plan d’arrangement. Le tribunal a ordonné aux deux parties de soumettre leur plan à un vote lors d’une assemblée des créanciers à condition qu’elles fournissent un dépôt afin de partager les dépenses engagées par le contrôleur pour l’organisation de l’assemblée. Seul le plan de Callidus a été soumis au vote, mais il a été rejeté, car le seuil fixé par la LACC  aux deux tiers de la valeur des réclamations n’a pas été atteint. En 2018, les demanderesses mentionnées précédemment ont demandé que soit autorisée une entente relative au financement du litige avec les demanderesses IMF Bentham Limited et al. Callidus a répliqué par le dépôt d’une requête pour que les créanciers soient convoqués en assemblée afin de pouvoir soumettre son nouveau plan d’arrangement à un vote. Entre‑temps, un groupe de créanciers formé des intimés International Game Technology, Deloitte S.E.N.C.R.L., Luc Carignan, François Vigneault, Philippe Millette, Francis Proulx et François Pelletier a demandé que Callidus soit autorisée à exercer ses droits de vote lors de l’assemblée pour la portion de sa réclamation qui n’était pas garantie. La Cour supérieure a autorisé à la fois le financement et la charge relative au financement du litige et a rejeté la requête visant à ce qu’une assemblée des créanciers soit convoquée, tenue et menée. La Cour d’appel a accueilli le pourvoi. Les deux regroupements de demanderesses, 9354‑9186 Québec Inc., et al., et IMF Bentham Limited, et al., ont déposé des demandes d’autorisation d’appel distinctes devant la Cour suprême.

 

16 mars 2018

Cour supérieure du Québec

(Juge Michaud)

2018 QCCS 1040

 

 

Demande pour la délivrance d’une ordonnance  prolongeant la suspension des procédures et d’une ordonnance autorisant le financement et la charge relative au financement du litige accueillie

Requête pour la délivrance d’une ordonnance prévoyant qu’une assemblée des créanciers soit convoquée, tenue et menée et prolongeant la période de suspension rejetée

4 février 2019

Cour d’appel du Québec (Montréal)

(Juges Dutil, Schrager et Dumas)

2019 QCCA 171

 

 

Appel accueilli

5 avril 2019

Cour suprême du Canada

 

Demandes d’autorisation d’appel déposées

 

 


 

 

 

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