Supreme Court of Canada / Cour suprême du Canada
(Le français suit)
APPEAL HEARD
December 12, 2019
For immediate release
OTTAWA – The Supreme Court of Canada announced today that the following appeal was heard.
APPEL ENTENDU
Le 12 décembre 2019
Pour diffusion immédiate
OTTAWA – La Cour suprême du Canada a annoncé aujourd’hui que l’appel suivant a été entendu.
Joanne Fraser, et al. v. Attorney General of Canada (F.C.) (Civil) (By Leave) (38505)
Coram: Wagner C.J. and Abella, Moldaver, Karakatsanis, Côté, Brown, Rowe, Martin and Kasirer JJ.
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