Supreme Court of Canada / Cour suprême du Canada
(Le français suit)
JUDGMENT TO BE RENDERED IN APPEAL
February 24, 2020
For immediate release
OTTAWA – The Supreme Court of Canada announced today that judgment in the following appeal will be delivered at 9:45 a.m. EST on Friday, February 28, 2020. This list is subject to change.
PROCHAIN JUGEMENT SUR APPEL
Le 24 février 2020
Pour diffusion immédiate
OTTAWA – La Cour suprême du Canada annonce que jugement sera rendu dans l’appel suivant le vendredi 28 février 2020, à 9 h 45 HNE. Cette liste est sujette à modifications.
Nevsun Resources Ltd. v. Gize Yebeyo Araya, et al. (B.C.) (37919)
37919 Nevsun Resources Ltd. v. Gize Yebeyo Araya, Kesete Tekle Fshazion, Mihretab Yemane Tekle
(B.C.) (Civil) (By Leave)
Public International Law - State Immunity - Applicability of the act of state doctrine and its exceptions - Does the act of state doctrine preclude a British Columbia court from judging the legality of the sovereign acts of a foreign state within its own territory - Should Canadian common law recognize a cause of action for damages based on alleged breaches of norms of customary international law.
The respondents are Eritrean refugees who sought to bring a representative claim against the appellant, a publicly-held B.C. corporation. They allege that through a chain of subsidiaries, the appellant entered into a commercial venture with Eritrea for the development of a gold, copper and zinc mine in Eritrea. The appellant allegedly engaged the Eritrean military and military controlled corporations and was complicit in the use of forced labour at the mine, conscripted under Eritrea’s National Service Program. The respondents claim to have fallen victim to forced labour, slavery, torture, cruel, inhumane or degrading treatment and crimes against humanity. They bring claims of private law torts as well as breaches of peremptory principles of international law for which they seek damages at customary international law. The appellant denied that the respondents were subjected to forced labour or mistreatment and argued that the military and its personnel were not subject to the control, direction or supervision of the appellant or of the mining company in which the appellant has a 60% indirect interest.
The Supreme Court of British Columbia granted the appellant’s motion to deny the proceeding status as a common law representative action but dismissed the appellant’s motions to stay, dismiss or strike aspects of the respondents’ claims on the basis that either Eritrea is the forum conveniens, or that the claims are precluded by or have no reasonable chance of success due to the act of state doctrine or the inapplicability of customary international law. The Court also held that certain secondary evidence filed by the respondents was admissible for the limited purpose of providing social and historical facts for context. The Court of Appeal for British Columbia dismissed the appellant’s appeal.
37919 Nevsun Resources Ltd. c. Gize Yebeyo Araya, Kesete Tekle Fshazion, Mihretab Yemane Tekle
(C.-B.) (Civile) (Autorisation)
Droit international public - Immunité des États - Applicabilité de la doctrine de l’acte de gouvernement et ses exceptions - La doctrine de l’acte de gouvernement empêche-t-elle un tribunal de la Colombie-Britannique de juger de la légalité des actes souverains d’un État étranger à l’intérieur de son propre territoire? - La common law canadienne doit-elle reconnaître une cause d’action en dommages-intérêts fondée sur les manquements présumés aux normes du droit international coutumier?
Les intimés sont des réfugiés érythréens qui ont tenté d’introduire un recours collectif contre l’appelante, une société ouverte de la Colombie-Britannique. Ils allèguent que par une série de filiales, l’appelante aurait participé à une entreprise commerciale avec l’Érythrée pour la mise en valeur d’une mine d’or, de cuivre et de zinc en Érythrée. L’appelante aurait censément engagé les forces militaires érythréennes et des sociétés contrôlées par ces forces et aurait été complice dans le recours à de la main-d’œuvre contrainte au travail à la mine, conscrite dans le cadre du programme de service national de l’Érythrée. Les intimés allèguent être tombés victimes de travail forcé, d’esclavage, de torture, de traitements cruels, inhumains ou dégradants et de crimes contre l’humanité. Ils allèguent des délits civils de droit privé et des manquements aux principes péremptoires de droit international pour lesquels ils sollicitent des dommages-intérêts de droit international coutumier. L’appelante nie que les intimés ont été contraints au travail forcé ou qu’ils ont subi des mauvais traitements et plaident que les forces militaires et leur personnel n’étaient pas soumis au contrôle, à la direction ou à la supervision de l’appelante ou de la société minière dans laquelle l’appelante a une participation indirecte de 60 %.
La Cour suprême de la Colombie-Britannique a accueilli la requête de l’appelante visant à nier à l’instance la qualité de recours collectif de common law, mais a rejeté les requêtes de l’appelante en vue de suspendre, de rejeter ou de radier des aspects des demandes des intimés au motif que l’Érythrée est le forum conveniens ou que les demandes sont irrecevables ou n’ont aucune chance raisonnable de succès, vu la doctrine de l’acte de gouvernement ou l’inapplicabilité du droit international coutumier. La Cour a également statué que certains éléments de preuve secondaires déposés par les intimés étaient admissibles dans le but limité de fournir des faits sociaux et historiques en guise de contexte. La Cour d’appel de la Colombie-Britannique a rejeté l’appel de l’appelante.
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