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Contenu de la décision

Supreme Court of Canada / Cour suprême du Canada

 

 

(Le français suit)

 

JUDGMENT IN APPEAL

 

March 13, 2020

For immediate release

 

OTTAWA – The Supreme Court of Canada has today deposited with the Registrar judgment in the following appeal. The reasons for judgment will be available shortly.

 

 

JUGEMENT SUR APPEL

 

Le 13 mars 2020

Pour diffusion immédiate

 

OTTAWA – La Cour suprême du Canada a déposé aujourd’hui auprès du registraire le jugement dans l'appel suivant. Les motifs de jugement seront disponibles sous peu.

 


 

38320                    James S. A. MacDonald v. Her Majesty The Queen (F.C.)

2020 SCC 6 / 2020 CSC 6

 

Coram:                  Wagner C.J. and Abella, Moldaver, Karakatsanis, Côté, Brown, Rowe, Martin and Kasirer JJ.

 

The appeal from the judgment of the Federal Court of Appeal, Number A-281-17, 2018 FCA 128, dated June 29, 2018, heard on October 17, 2019, is dismissed with costs. Côté J. dissents.

 

L’appel interjeté contre l’arrêt de la Cour d’appel fédérale, numéro A-281-17, 2018 FCA 128, daté du 29 juin 2018, entendu le 17 octobre 2019, est rejeté avec dépens. La juge Côté est dissidente.

 


 

 

 

Supreme Court of Canada / Cour suprême du Canada :

comments-commentaires@scc-csc.ca

(613) 995-4330

 

 

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