Communiqués

39100

693316 Ontario Limited o/a Toronto Redi-Mix Limited v. Amir Youssef a disabled person by his litigation guardian the Office of the Public Guardian Trustee

(Ont.) (Civil) (By Leave)

Torts — Negligence — Duty of care — Nuisance — Animals — Motorcyclist injured after colliding with escaped donkey on roadway — Tenant negligent in having failed to lock gate on fence surrounding property — Whether landlord also negligent for permitting unlocked gate to allow animals to escape, and failing to inspect and repair gate and fence — Whether Court of Appeal erred at law by holding that landlord not in physical possession of property, owed duty of care to ensure tenant’s animals did not escape from premises — Whether Court of Appeal erred at law by holding that landlord breached duty of care by failing to notice tenant failed to lock gate in fence surrounding leased property and thus permitting tenant's donkeys to stray onto roadway and causing accident — Whether Court of Appeal erred in finding unlocked gate rendered otherwise sound fence “deficient” — Whether Court of Appeal’s decision imposes novel, impractical and unreasonably onerous duty of care upon landlords to inspect, supervise and remedy tenants’ activities — Whether relationship between landlord and tenant and/or relationship between landlord and members of general public gives rise to required special link or proximity to create positive duty to act — Whether observations expressed in Childs v. Desormeaux, 2006 SCC 18, with respect to established categories of proximity, and relevant jurisprudence, militate against recognition of a duty of care — Whether Court of Appeal’s decision inconsistent with prior jurisprudence holding that duty of care to inspect and supervise tenant’s business activity not triggered by fact that landlord leased part of land to business, thus raising confusion and unpredictability with respect to when landlord owes duty of care — Whether Court of Appeal’s decision of national importance due to prevalence of rented farmland across country — Whether Court of Appeal’s rationale could also be interpreted to impose upon urban landlords general duty of care to public to prevent harm resulting from escape of tenants’ domestic animals — Residential Tenancies Act, 2006, S.O. 2006, c. 17, ss. 5, 20 — Ontario Regulations 517/06: Maintenance Standards, s. 8.

The respondent, Mr. Amir Youssef, was riding his motorcycle when he collided with a donkey on a provincial highway. He lost control of his motorcycle and suffered serious injuries. The animal (and several others) had escaped from a nearby farm property, by forcing their way through a fence gate that had no lock. The property was owned by the applicant, 693316 Ontario Limited, o/a Toronto Redi‑Mix Limited (“Redi‑Mix”), and was rented to a tenant, Mr. Mark Burnfield. Mr. Youssef, through his litigation guardian, sued both the tenant and the landlord for negligence. The landlord, Redi‑Mix, also brought a third party claim against its tenant, Mr. Burnfield. The latter did not defend either action, and was noted in default for both claims. Prior to trial, Redi‑Mix brought a motion seeking summary judgment to dismiss the negligence claim against it; Mr. Youssef in turn brought a motion seeking to strike Redi‑Mix’s motion. A motions judge dismissed Redi‑Mix’s motion for summary judgment, and ruled in favour of Mr. Youssef. The judge found Redi‑Mix negligent in its role as landlord, having failed to inspect and repair the fencing and the gates on the property and keep them maintained, for which it had specifically admitted it had an obligation to do. The Court of Appeal dismissed Redi‑Mix’s appeal on the finding of negligence.

October 26, 2018

Ontario Superior Court of Justice

(Mulligan J.)

2018 ONSC 6409

Motion for summary judgment filed by Redi‑Mix — dismissed;

Judgment against Redi‑Mix on the issue of liability (damages issue remitted to trial)

February 4, 2020

Court of Appeal for Ontario

(Lauwers, van Rensburg and Roberts JJ.A.)

2020 ONCA 83

Appeal by Redi‑Mix — allowed in part (issues of damages and contributory negligence remitted to trial); appeal otherwise dismissed

March 25, 2020

Supreme Court of Canada

Application for leave to appeal filed by Redi‑Mix

39100

693316 Ontario Limited, faisant affaire sous le nom de Toronto Redi-Mix Limited c. Amir Youssef, une personne handicapée représentée par son tuteur à l’instance, le Bureau du Tuteur et curateur public

(Ont.) (Civile) (Autorisation)

Responsabilité délictuelle — Négligence — Obligation de diligence — Nuisance — Animaux — Un motocycliste a été  blessé après être entré en collision sur la voie publique avec un âne qui s’était échappé — Le locataire avait été négligent en ayant omis de verrouiller la barrière d’une clôture qui entourait la propriété — Le locateur a‑t‑il lui aussi été négligent en permettant à la barrière non verrouillée de laissr échapper des animaux et en omettant d’inspecter et de réparer la barrière et la clôture? — La Cour d’appel a‑t‑elle commis une erreur de droit en statuant que le locateur qui n’avait pas la possession physique de la propriété avait une obligation de diligence de veiller à ce que les animaux du locataire ne s’échappent pas des lieux? — La Cour d’appel a‑t‑elle commis une erreur de droit en statuant que le locateur avait manqué à l’obligation de diligence en ne remarquant pas que le locataire avait omis de verrouiller la barrière dans la clôture entourant la propriété louée, permettant ainsi aux ânes du locataire d’errer sur la voie publique et de causer un accident? — La Cour d’appel a‑t‑elle eu tort de conclure que la barrière verrouillée rendait [traduction] « déficiente » une clôture en bon état par ailleurs? — L’arrêt de la Cour d’appel impose‑t‑il une obligation de diligence inédite, peu pratique et déraisonnablement onéreuse aux locateurs d’inspecter et de superviser les activités des locataires et d’y apporter des correctifs? — La relation entre le locateur et le locataire ou la relation entre le locateur et les membres du grand public donne‑t‑elle naissance au rapport spécial ou à la proximité requise pour créer une obligation positive d’agir? — Les observations exprimées dans Childs c. Desormeaux, 2006 CSC 18, en ce qui concerne les catégories établies de proximité, et la jurisprudence pertinente, militent‑elles contre la reconnaissance d’une obligation de diligence? — L’arrêt de la Cour d’appel est‑il incompatible avec la jurisprudence antérieure statuant que l’obligation de diligence d’inspecter et de superviser l’activité commerciale du locataire ne prend pas naissance du fait que le locateur a loué une partie de la terre à une entreprise, soulevant ainsi de la confusion et de l’imprévisibilité quant aux situations dans lesquelles le locateur a une obligation de diligence? — L’arrêt de la Cour d’appel est‑il d’importance nationale, vu la prévalence de terres agricoles louées à l’échelle du pays? — Le raisonnement de la Cour d’appel peut-il également être interprété de manière à imposer aux locateurs urbains une obligation générale de diligence envers le public pour empêcher les préjudices causés par des animaux domestiques qui s’échappent? — Loi de 2006 sur la location à usage d’habitation, L.O. 2006, ch. 17, art. 5, 20 — Règlement de l’Ontario 517/06: Normes d’entretien, art. 8.     

L’intimé, M. Amir Youssef, conduisait sa motocyclette lorsqu’il est entré en collision avec un âne sur une route provinciale. Il a perdu la maîtrise de sa moto et a subi de graves blessures. L’animal en question (et plusieurs autres) s’était échappé d’une terre agricole voisine en se frayant un chemin à travers une barrière de clôture qui n’était pas munie d’une serrure. La terre appartenait à la demanderesse, 693316 Ontario Limited, faisant affaire sous le nom de Toronto Redi‑Mix Limited (« Redi‑Mix »), et était louée à un locataire, M. Mark Burnfield. Monsieur Youssef, par son tuteur à l’instance, a poursuivi le locateur et le locataire pour négligence. Le locateur, Redi‑Mix, a également mis en cause son locataire, M. Burnfield. Ce dernier n’a opposé aucune défense aux actions, et jugement par défaut a été rendu contre lui dans les deux cas. Avant le procès, Redi‑Mix a présenté une motion en jugement sommaire rejetant l’action en négligence intentée contre elle; M. Youssef a présenté pour sa part une motion en radiation de la motion de Redi‑Mix. Un juge a rejeté la motion de Redi‑Mix en jugement sommaire et a statué en faveur de M. Youssef. Le juge a conclu que Redi‑Mix avait été négligente dans son rôle de locateur, ayant omis d’inspecter et de réparer la clôture et les barrières qui se trouvaient sur les lieux et de les entretenir, des choses qu’elle avait l’obligation de faire, de son propre aveu exprès. La Cour d’appel a rejeté l’appel de Redi‑Mix relativement à la conclusion de négligence.

26 octobre 2018

Cour supérieure de justice de l’Ontario

(Juge Mulligan)

2018 ONSC 6409

Jugement rejetant la motion déposée par  Redi‑Mix en jugement sommaire et statuant contre Redi‑Mix sur la question de la responsabilité (renvoyant en première instance la question des dommages‑intérêts)

4 février 2020

Cour d’appel de l’Ontario

(Juges Lauwers, van Rensburg et Roberts)

2020 ONCA 83

Arrêt accueillant en partie l’appel de Redi‑Mix (renvoyant en première instance les questions des dommages‑intérêts et de la négligence de la victime) et rejetant l’appel pour le reste

25 mars 2020

Cour suprême du Canada

Dépôt, par Redi‑Mix, de la demande d’autorisation d’appel

39091

Srimoorthy Pathmanathan, Thirumal Kanthasamy v. Her Majesty the Queen

-and between-

Majurathan Baskaran v. Her Majesty the Queen

(Ont.) (Criminal) (By Leave)

Charter of Rights  — Criminal law — Evidence — Production orders — Cell tower records — Burden of proof — Whether the lower courts misapplied the standard for prior authorization of production orders covering cell tower records — Whether the lower courts erred in holding that a cell tower production order could have issued — Whether the lower courts erred in holding that information collected under that cell tower order should not be excised from the applications for three subsequent production orders and in holding that the evidence collected under that order and three subsequent production orders should be admitted under the Charter, s. 24(2)  — Whether the lower courts erred in holding that police can rely on speculation about cell phone use during offences to seek judicial authorization for cell tower production orders — Whether the lower courts erred in holding that a Charter  applicant has an evidentiary burden to adduce evidence of the amount of information actually received by police under a production order.

Between March and August 2009, a group of people, over several nights, stole a number of loaded tractor trailers containing various products. In some cases, the truck driver or a security guard was confined and held. The Crown advanced the theory that the robberies were committed by the same criminal group, with some variation in group membership. The police believed that one truck driver had been followed for some time by at least two vehicles and five men, and that the men following had used cell phones to communicate. They sought a production order for cell phone records from towers along the truck’s route. The warrant requested data from six towers on two dates, for specified time periods (40, 10, 15 and 20 minutes), and the subscriber records relevant to those time periods, including the date the service was initiated or terminated if the current subscriber was different from the registered subscriber. The production order was issued in June 2009. It led the police to suspect that the applicant Mr. Pathmanathan and others had been involved in one robbery. A further production order was issued in August 2009 in relation to three phone numbers identified in the June production order. The applicant Mr. Kanthasamy and others were arrested. Incident to the arrests, cell phones were seized from Mr. Kanthasamy and another. A police officer the conducted improper searches of the seized phones. Further productions orders were issued in September and November 2009 based, at least in part, on information obtained in the improper searches. The Crown conceded that, under s. 24(2)  of the Charter , the information obtained from the September and November orders should be excluded from the evidence. Prior to trial, four accused entered guilty pleas, and three of them testified at trial.

The trial proceeded before a jury over approximately 60 days in 2015 and 2016. The jury returned with 61 verdicts, convicting Mr. Pathmanathan and Mr. Kanthasamy on several counts. The Court of Appeal dismissed the conviction appeals, but granted Mr. Pathmanathan and two others leave to appeal sentence. It allowed their appeals as to sentence and reduced their sentences.

September 6, 2016

Ontario Superior Court of Justice

(Fairburn J.)

Applicants and others convicted and sentenced on various counts of theft over $5,000, robbery kidnapping, using an imitation firearm, possession of stolen property and possession of property obtained by crime

January 17, 2020

Court of Appeal for Ontario

(Hoy A.C.J.O., Lauwers, Nordheimer JJ.A.)

2020 ONCA 25

Conviction appeals dismissed; leave to appeal sentence granted to Mr. Pathmanathan, Mr. Baskaran and another; sentence appeals allowed and sentences reduced

March 17, 2020

Supreme Court of Canada

First Application for leave to appeal filed

April 9, 2020

Supreme Court of Canada

Second Application for leave to appeal filed

39091

Srimoorthy Pathmanathan, Thirumal Kanthasamy c. Sa Majesté la Reine

-et entre-

Majurathan Baskaran c. Sa Majesté la Reine

(Ont.) (Criminelle) (Autorisation)

Charte des droits — Droit criminel — Preuve — Ordonnances de communication — Registres de tours de transmission — Fardeau de la preuve — Les juridictions inférieures ont‑elles mal appliqué la norme en matière d’autorisation préalable d’ordonnances de communication portant sur les registres de tours de transmission? — Les juridictions inférieures ont‑elles eu tort de conclure qu’une ordonnance de communication de registres de tours de transmission aurait pu être délivrée? — Les juridictions inférieures ont‑elles eu tort de conclure que les renseignements recueillis en exécution de cette ordonnance relative aux tours de transmission ne doivent pas être expurgés des demandes de trois ordonnances de communication subséquentes et de statuer que les éléments de preuve recueillis en exécution de cette ordonnance et de trois ordonnances de communications subséquentes doivent être admis en application du par. 24(2)  de la Charte ? — Les juridictions inférieures ont‑elles eu tort de statuer que les policiers peuvent s’appuyer sur des conjectures à propos de l’utilisation de téléphones cellulaires pendant des infractions pour demander l’autorisation judiciaire d’obtenir des ordonnances de communication de registres de tours de transmission? — Les juridictions inférieures ont‑elles eu tort de statuer qu’un demandeur qui s’appuie sur la Charte  a le fardeau de produire des éléments de preuve de la quantité de renseignements réellement reçus par les policiers en exécution d’une ordonnance de communication?

Entre mars et août 2009, un groupe de personnes, sur une période de plusieurs nuits, a volé des camions gros porteurs chargés de divers produits. Dans certains cas, le chauffeur de camion ou un gardien de sécurité était séquestré. Le ministère public a fait valoir la thèse selon laquelle les vols qualifiés avaient été commis par le même groupe criminel, dont l’effectif pouvait varier. Les policiers croyaient qu’un chauffeur de camion avait été suivi depuis un certain temps par au moins deux véhicules et cinq hommes, et que les hommes qui suivaient avaient utilisé des téléphones cellulaires pour communiquer. Les policiers ont demandé une ordonnance de communication visant les registres de téléphones cellulaires de tours de transmission le long du trajet parcouru par le camion. Le mandat demandait des données de six tours à deux dates, pour des intervalles de temps précis (40, 10, 15 et 20 minutes), et les dossiers d’abonnés correspondant à ces intervalles, y compris le moment où le service a commencé ou pris fin, si l’abonné actuel ne correspondait pas à l’abonné inscrit. L’ordonnance de communication a été délivrée en juin 2009. Elle a amené les policiers à soupçonner que le demandeur,  M. Pathmanathan et d’autres avaient participé à un des vols qualifiés. Une autre ordonnance de communication a été délivrée en août 2009 en lien avec trois numéros de téléphone identifiés dans l’ordonnance de communication de juin. Le demandeur M. Kanthasamy et d’autres ont été arrêtés. Accessoirement aux arrestations, des téléphones cellulaires ont été saisis de M. Kanthasamy et d’une autre personne. Un policier a effectué des fouilles irrégulières des téléphones saisis. D’autres ordonnances de communication ont été délivrées en septembre et en novembre 2009 sur le fondement, en partie du moins, de renseignements obtenus lors des fouilles irrégulières. Le ministère public a admis qu’au regard du par. 24(2)  de la Charte , les renseignements obtenus des ordonnances de septembre et de novembre devaient être exclus de la preuve. Avant le procès, quatre accusés ont inscrit des plaidoyers de culpabilité et trois ont témoigné au procès.

Le procès a eu lieu devant un jury sur une période de plus de 60 jours en 2015 et 2016. Le jury a prononcé  61 verdicts, déclarant M. Pathmanathan et M. Kanthasamy coupables de plusieurs chefs d’accusation. La Cour d’appel a rejeté les appels des déclarations de culpabilité, mais a autorisé M. Pathmanathan et à deux autres personnes d’interjeter appel de la peine. Elle a accueilli leurs appels de la peine et a réduit leurs peines.

6 septembre 2016

Cour supérieure de justice de l’Ontario

(Juge Fairburn)

Déclaration du culpabilité prononcée à l’égard des demandeurs et d’autres et peines infligées relativement à plusieurs chefs d’accusation de vol de plus de  5 000 $, de vol qualifié, d’enlèvement, d’utilisation d’une fausse arme à feu, de recel et de possession de biens criminellement obtenus

17 janvier 2020

Cour d’appel de l’Ontario

(Juge en chef adjointe Hoy, juges Lauwers, et Nordheimer)

2020 ONCA 25

Arrêt rejetant les appels des déclarations de culpabilité, autorisant M. Pathmanathan, M. Baskaran et un autre à interjeter appel de leurs peines, accueillant ces appels et réduisant les peines

17 mars 2020

Cour suprême du Canada

Dépôt de la première demande d’autorisation d’appel

9 avril 2020

Cour suprême du Canada

Dépôt de la deuxième demande d’autorisation d’appel

39107

Her Majesty the Queen v. D.K.

(Ont.) (Criminal) (By Leave)

Criminal law — Evidence — Prior consistent statements — Narrative‑as‑circumstantial‑evidence exception to presumptive inadmissibility of prior consistent statements — Whether Court of Appeal erred in law in its application of exception — Whether trial judge used complainant’s prior consistent statement for improper purpose — Whether Court of Appeal erred in law in its approach to reviewing reasons for judgement and reasons addressing prior consistent statements?

The complainant suffered an injury during sexual intercourse with D.K. Her injury required emergency surgery. Her surgeon testified that the complainant said to him before her surgery that the injury occurred during “forced intercourse”. The complainant testified at trial. She said that she did not consent to intercourse and she complied out of fear. D.K. testified. He claimed the injury was an accident during consensual sex. The trial judge admitted the complainant’s prior statement to her surgeon into evidence. The statement was consistent with her in‑court testimony. The trial judge stated that it assisted in assessing the complainant’s credibility and reliability. D.K. was convicted of sexual assault. The Court of Appeal held that is was not clear whether the trial judge relied on the prior consistent statement for an improper purpose. It set aside the conviction and ordered a new trial.

July 26, 2018

Ontario Court of Justice

(Wolski J.)

Conviction for sexual assault

February 3, 2020

Court of Appeal for Ontario

(Watt, Huscroft, Trotter JJ.A.)

2020 ONCA 79; C66287

Appeal allowed, new trial ordered

April 2, 2020

Supreme Court of Canada

Application for leave to appeal filed

39107

Sa Majesté la Reine c. D.K.

(Ont.) (Criminelle) (Autorisation)

Droit criminel — Preuve — Déclarations antérieures compatibles — Exception dite du « récit des faits en tant que preuve circonstancielle » à la présomption d’inadmissibilité de déclarations antérieures compatibles — La Cour d’appel a‑t‑elle commis une erreur de droit dans son application de l’exception? — Le juge du procès a‑t‑il utilisé la déclaration antérieure compatible de la plaignante à une fin irrégulière? — La Cour d’appel a‑t‑elle commis une erreur de droit dans sa manière d’examiner les motifs du jugement et dans ses motifs traitant des déclarations antérieures compatibles?

La plaignante a subi une blessure pendant des rapports sexuels avec D.K. Sa blessure a nécessité une intervention chirurgicale d’urgence. Dans son témoignage, le chirurgien de la plaignante a affirmé qu’avant l’intervention, la plaignante lui avait dit que la blessure avait été subie pendant [traduction] « des rapports sexuels forcés ». La plaignante a témoigné au procès. Elle a affirmé ne pas avoir consenti aux rapports sexuels et qu’elle avait obtempéré par peur. D.K. a témoigné. Il a affirmé que la blessure avait été causée accidentellement pendant des rapports sexuels consensuels. Le juge du procès a admis en preuve la déclaration antérieure que la plaignante avait faite à son chirurgien. La déclaration était compatible avec son témoignage au procès. Le juge du procès a affirmé que la déclaration aidait à évaluer la crédibilité et la fiabilité de la plaignante. D.K. a été déclaré coupable d’agression sexuelle. La Cour d’appel a statué qu’il n’était pas clair si le juge du procès s’était appuyé sur la déclaration antérieure compatible à une fin irrégulière. Elle a annulé la déclaration de culpabilité et ordonné la tenue d’un nouveau procès.

26 juillet 2018

Cour de justice de l’Ontario

(Juge Wolski)

Déclaration de culpabilité d’agression sexuelle

3 février 2020

Cour d’appel de l’Ontario

(Juges Watt, Huscroft et Trotter)

2020 ONCA 79; C66287

Arrêt accueillant l’appel et ordonnant la tenue d’un nouveau procès

2 avril 2020

Cour suprême du Canada

Dépôt de la demande d’autorisation d’appel

39086

Timothy Robert Probe v. Her Majesty the Queen

(Sask.) (Criminal) (By Leave)

Criminal law — Offences — Elements of offence — Breach of trust — Appeals — Actus reus of breach of trust — Relevance of possible code set out in policy or statute to proof of breach of trust — Onus on Crown counsel in appeal from acquittal?

Mr. Probe was a councillor and deputy reeve of the Rural Municipality of Sherwood No. 159. He was charged with breach of trust by a public officer contrary to s. 122  of the Criminal Code and municipal corruption contrary to s. 123(1)(c) of the Criminal Code. Crown counsel alleged that Mr. Probe attempted to convince the municipality’s reeve to lobby other members of the municipal council in connection with a motion that, if passed, would have asked Mr. Probe to repay legal fees paid on his behalf by the municipality. Crown counsel alleged that Mr. Probe linked his willingness to compromise on another issue to the reeve’s willingness to undertake this lobbying effort. The trial judge acquitted Mr. Probe on both counts. Crown counsel appealed the acquittal on the charge of breach of trust by a public officer. The Court of Appeal granted the appeal and ordered a new trial.

June 7, 2018

Court of Queen’s Bench of Saskatchewan

(Elson J.)

2018 SKQB 176

Acquittals on charges of municipal corruption and breach of trust by a public officer

January 8, 2020

Court of Appeal for Saskatchewan

(Ottenbreit, Caldwell, Leurer JJ.A.)

2020 SKCA 5; CACR 3146

Appeal allowed, new trial ordered on charge of breach of trust by a public officer

March 9, 2020

Supreme Court of Canada

Application for leave to appeal filed

39086

Timothy Robert Probe c. Sa Majesté la Reine

(Sask.) (Criminelle) (Autorisation)

Droit criminel — Infractions — Éléments de l’infraction — Abus de confiance — Appels — Actus reus de l’abus de confiance — Pertinence d’un code éventuel énoncé dans une politique ou dans la loi pour prouver l’abus de confiance — Quel est le fardeau du procureur de la Couronne en appel d’un acquittement?

Monsieur Probe était conseiller et sous‑préfet de la municipalité rurale de Sherwood No. 159. Il a été accusé d’abus de confiance par un fonctionnaire, infraction décrite à l’art . 122  du Code criminel, et d’actes de corruption dans les affaires municipales, infraction décrite à l’al. 123(1)c) du Code criminel. Le procureur de la Couronne a allégué que M. Probe avait tenté de convaincre le préfet de la municipalité de faire du lobbying auprès d’autres membres du conseil municipal en lien avec une motion qui, si elle avait été adoptée, aurait demandé à M. Probe de rembourser des frais de justice engagés en son nom par la municipalité. Le procureur de la Couronne a allégué que M. Probe avait rattaché sa volonté d’en arriver à un compromis sur une autre question à la volonté du préfet d’entreprendre ce lobbying. Le juge du procès a acquitté M. Probe relativement aux deux chefs. Le procureur de la Couronne a interjeté appel de l’acquittement relativement au chef d’accusation d’abus de confiance par un fonctionnaire. La Cour d’appel a accueilli l’appel et ordonné la tenue d’un nouveau procès.

7 juin 2018

Cour du Banc de la Reine de la Saskatchewan

(Juge Elson)

2018 SKQB 176

Acquittements relativement à des accusations d’actes de corruption dans les affaires municipales et d’abus de confiance par un fonctionnaire

8 janvier 2020

Cour d’appel de la Saskatchewan

(Juges Ottenbreit, Caldwell et Leurer)

2020 SKCA 5; CACR 3146

Arrêt accueillant l’appel et ordonnant la tenue d’un nouveau procès relativement à une accusation d’abus de confiance par un fonctionnaire

9 mars 2020

Cour suprême du Canada

Dépôt de la demande d’autorisation d’appel

39111

Coldwater Indian Band v. Attorney General of Canada, Trans Mountain Pipeline ULC, Trans Mountain Corporation

- and between -

Tsleil-Waututh Nation v. Attorney General of Canada, Trans Mountain Corporation, Trans Mountain Pipeline ULC

- and between -

Squamish Nation v. Attorney General of Canada, Trans Mountain Pipeline ULC, Trans Mountain Corporation

(F.C.) (Civil) (By Leave)

Administrative law — Judicial review — Boards and tribunals — National Energy Board — Trans Mountain Pipeline — What is the standard of consultation when the Aboriginal interest affected is established — To what extent does proportionality calibrate consultation and accommodation of a vital established Aboriginal interest — What measure of deference do reviewing courts owe the Crown when the honour of the Crown is engaged and to what extent is the underlying evidentiary record to be scrutinized — How should a court review the adequacy of Crown consultation — What is the required approach to accommodation — What is the extent of the Crown’s procedural and substantive obligations when deep consultation is required — Does the honour of the Crown require meaningful, two-way dialogue that includes consideration of infringement and justification in the context of the Crown’s duty to consult and accommodate?

By Order in Council P.C. 2019‑0820 dated June 18, 2019, the Governor in Council approved the Trans Mountain Pipeline expansion project for the second time. Six sets of parties were granted leave by the Federal Court of Appeal to judicially review that decision. In a unanimous decision, the Federal Court of Appeal determined that the Governor in Council’s re‑approval was reasonable and dismissed all of the applications for judicial review.

June 18, 2019

Order in Council

P.C. 2019-0820

National Energy Board (now the CER) directed to conduct a reconsideration hearing; expedited reconsideration hearing conducted and report issued; Governor in Council re‑approved Trans Mountain pipeline in June of 2019.

September 4, 2019

Federal Court of Appeal

(Stratas JJ.A.)

2019 FCA 224

Six applicants granted leave for judicial review of Governor in Council’s re‑approval.

February 4, 2020

Federal Court of Appeal

(Noël C.J., Pelletier and Laskin JJ.A.)

2020 FCA 34

Applications for judicial review dismissed.

April 3, 2020

Supreme Court of Canada

First application for leave to appeal filed

April 3, 2020

Supreme Court of Canada

Second application for leave to appeal filed

April 3, 2020

Supreme Court of Canada

Third application for leave to appeal filed

39111

Coldwater Indian Band c. Procureur général du Canada, Trans Mountain Pipeline ULC, Trans Mountain Corporation

- et entre -

Tsleil-Waututh Nation c. Procureur général du Canada, Trans Mountain Corporation, Trans Mountain Pipeline ULC

- et entre -

Squamish Nation c. Procureur général du Canada, Trans Mountain Pipeline ULC, Trans Mountain Corporation

(C.F.) (Civile) (Autorisation)

Droit administratif — Contrôle judiciaire — Organismes et tribunaux administratifs — Office national de l’énergie — Oléoduc Trans Mountain — Quelle est la norme de consultation dans un cas où l’intérêt autochtone touché est établi? — Dans quelle mesure la proportionnalité détermine‑t‑elle le degré de consultation et d’accommodement à l’égard d’un intérêt autochtone vital établi? — De quel degré de déférence les cours de révision doivent‑elles faire preuve envers l’État lorsque l’honneur de la Couronne est en jeu et dans quelle mesure la preuve au dossier sous-jacente doit‑elle être examinée attentivement? — Comment un tribunal doit‑il contrôler le caractère adéquat d’une consultation par l’État? — Quelle approche doit‑on adopter pour ce qui est de l’accommodement? — Quelle est la portée des obligations de l’État sur les plans de la procédure et du fond lorsqu’une consultation approfondie est nécessaire? — L’honneur de la Couronne exige‑t‑il un dialogue sérieux qui comprend une prise en compte de l’atteinte et une justification dans le contexte de l’obligation de la Couronne de consulter et d’accommoder?

Par le décret C.P. 2019‑0820 daté du 18 juin 2019, le gouverneur en conseil a approuvé une deuxième fois le projet d’agrandissement de l’oléoduc Trans Mountain. Six ensembles de parties se sont vu accorder par la Cour d’appel fédérale l’autorisation de déposer des demandes de contrôle judiciaire de cette décision. Dans un arrêt unanime, la Cour d’appel fédérale a conclu que la nouvelle approbation par le gouverneur en conseil était raisonnable et a rejeté toutes les demandes de contrôle judiciaire.

18 juin 2019

Décret

C.P. 2019‑0820

Ordonnance adressée à l’Office national de l’énergie (maintenant la REC) de tenir une audience de réexamen; tenue de l’audience de réexamen de façon accélérée et publication d’un rapport; nouvelle approbation de l’oléoduc Trans Mountain en juin 2019.

4 septembre 2019

Cour d’appel fédérale

(Juge Stratas)

2019 CAF 224

Arrêt accordant aux six demandeurs l’autorisation de déposer des demandes de contrôle judiciaire.

4 février 2020

Cour d’appel fédérale

(Juge en chef Noël, juges Pelletier et Laskin)

2020 CAF 34

Rejet des demandes de contrôle judiciaire.

3 avril 2020

Cour suprême du Canada

Dépôt de la première demande d’autorisation d’appel

3 avril 2020

Cour suprême du Canada

Dépôt de la deuxième demande d’autorisation d’appel

3 avril 2020

Cour suprême du Canada

Dépôt de la troisième demande d’autorisation d’appel