Supreme Court of Canada / Cour suprême du Canada
(Le français suit)
APPEAL HEARD
April 20, 2021
For immediate release
OTTAWA – The Supreme Court of Canada announced today that the following appeal was heard.
APPEL ENTENDU
Le 20 avril 2021
Pour diffusion immédiate
OTTAWA – La Cour suprême du Canada a annoncé aujourd’hui que l’appel suivant a été entendu.
H.M.B. Holdings Limited v. Attorney General of Antigua and Barbuda (Ont.) (Civil) (By Leave) (39130)
Coram: Wagner C.J. and Karakatsanis, Côté, Rowe and Kasirer JJ.
RESERVED / EN DÉLIBÉRÉ
Supreme Court of Canada / Cour suprême du Canada :
comments-commentaires@scc-csc.ca
(613) 995-4330
Vous allez être redirigé vers la version la plus récente de la loi, qui peut ne pas être la version considérée au moment où le jugement a été rendu.