Supreme Court of Canada / Cour suprême du Canada
(Le français suit)
JUDGMENT TO BE RENDERED IN APPEAL
May 10, 2021
For immediate release
OTTAWA – The Supreme Court of Canada announced today that judgment in the following appeal will be delivered at 9:45 a.m. EDT on Friday, May 14, 2021. This list is subject to change.
PROCHAIN JUGEMENT SUR APPEL
Le 10 mai 2021
Pour diffusion immédiate
OTTAWA – La Cour suprême du Canada annonce que jugement sera rendu dans l’appel suivant le vendredi 14 mai 2021, à 9 h 45 HAE. Cette liste est sujette à modifications.
Her Majesty the Queen v. G.F., et al. (Ont.) (38801)
38801 Her Majesty the Queen v. G.F., R.B.
(Ont.) (Criminal) (By Leave)
(Publication ban in case) (Sealing order)
Criminal law - Appeals - Powers of the Court of Appeal - Whether this Court’s decision in R. v. Mian, 2014 SCC 54, [2014] 2 S.C.R. 689 is intended to permit appellate courts to decide cases based on issues not raised by the parties, and without giving notice or an opportunity to respond, as long as those issues are not “new issues” - Whether the rules of natural justice require that the parties receive notice and the opportunity to respond to all important issues - Whether the Court of Appeal erred in finding the trial judge’s reasons were deficient - In the alternative, did the Court of Appeal err in failing to apply the curative proviso to correct any errors in the trial judge’s reasons?
During a long weekend, the complainant and her family attended a camping trip with the respondents. One night, the complainant slept in the respondents’ trailer. The complainant had consumed alcohol and later vomited. The complainant testified that she woke up to one of the respondents pulling down her pants and that both respondents engaged her in sexual activity. The respondents were convicted of sexual assault. The Court of Appeal allowed the appeals against conviction, set aside the convictions, and ordered new trials.
38801 Sa Majesté la Reine c. G.F., R.B.
(Ont.) (Criminelle) (Autorisation)
(Ordonnance de non-publication dans le dossier) (Ordonnance de mise sous scellés)
Droit criminel - Appels - Pouvoirs de la Cour d’appel - L’arrêt R. c. Mian, 2014 CSC 54, [2014] 2 R.C.S. 689, de notre Cour, vise-t-il permettre aux cours d’appel de statuer dans des affaires en se fondant sur des questions qui n’ont pas été soulevées par les parties, et sans donner d’avis ou de possibilité de répondre, pourvu que ces questions ne soient pas des « nouvelles questions »? - Les règles de justice naturelle exigent-elles que les parties reçoivent un avis et se voient accorder la possibilité de répondre à toutes les questions importantes? - La Cour d’appel a‑t‑elle eu tort de conclure que les motifs du juge du procès étaient déficients? - Subsidiairement, la Cour d’appel a‑t‑elle eu tort de ne pas appliquer la disposition réparatrice pour corriger d’éventuelles erreurs dans les motifs du juge du procès?
Au cours d’une longue fin de semaine, la plaignante et sa famille ont fait un voyage de camping avec les intimés. Une nuit, la plaignante a dormi dans la roulotte des intimés. La plaignante avait consommé de l’alcool et, plus tard, elle a vomi. Dans son témoignage, la plaignante dit s’être réveillée alors qu’un des intimés lui enlevait son pantalon et affirme que les deux intimés se sont livrés à des activités sexuelles avec elle. Les intimés ont été déclarés coupables d’agression sexuelle. La Cour d’appel a accueilli les appels des déclarations de culpabilité, annulé les déclarations de culpabilité et ordonné la tenue de nouveaux procès.
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