Supreme Court of Canada / Cour suprême du Canada
(Le français suit)
APPEAL HEARD
May 21, 2021
For immediate release
OTTAWA – The Supreme Court of Canada announced today that the following appeal was heard.
APPEL ENTENDU
Le 21 mai 2021
Pour diffusion immédiate
OTTAWA – La Cour suprême du Canada a annoncé aujourd’hui que l’appel suivant a été entendu.
York University, et al. v. Canadian Copyright Licensing Agency ("Access Copyright"), et al. (F.C.) (Civil) (By Leave) (39222)
Coram: Wagner C.J. and Abella, Moldaver, Karakatsanis, Côté, Brown, Rowe, Martin and Kasirer JJ.
RESERVED / EN DÉLIBÉRÉ
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(613) 995-4330
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