Supreme Court of Canada / Cour suprême du Canada
(Le français suit)
JUDGMENT IN APPEAL
May 28, 2021
For immediate release
OTTAWA – The Supreme Court of Canada has today deposited with the Registrar judgment in the following appeal. The reasons for judgment and the Case in Brief will be available shortly.
JUGEMENT SUR APPEL
Le 28 mai 2021
Pour diffusion immédiate
OTTAWA – La Cour suprême du Canada a déposé aujourd’hui auprès du registraire le jugement dans l’appel suivant. Les motifs de jugements et La cause en bref seront disponibles sous peu.
38755 MédiaQMI inc. c. Magdi Kamel et Centre intégré universitaire de santé et de services sociaux de l’Ouest-de-l’Île-de-Montréal - et - Fédération professionnelle des journalistes du Québec, Société Radio-Canada, La Presse Inc. et Ad IDEM/Canadian Media Lawyer Association (Qc)
2021 SCC 23 / 2021 CSC 23
Coram: Le juge en chef Wagner et les juges Abella, Moldaver, Karakatsanis, Côté, Brown, Rowe, Martin et Kasirer
L’appel interjeté contre l’arrêt de la Cour d’appel du Québec (Montréal), numéro 500-09-026931-170, 2019 QCCA 814, daté du 9 mai 2019, entendu le 12 novembre 2020, est rejeté avec dépens. Le juge en chef Wagner et les juges Rowe, Martin et Kasirer sont dissidents.
The appeal from the judgment of the Court of Appeal of Quebec (Montréal), Number 500-09-026931-170, 2019 QCCA 814, dated May 9, 2019, heard on November 12, 2020, is dismissed with costs. Wagner C.J. and Rowe, Martin and Kasirer JJ. dissent.
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