Supreme Court of Canada / Cour suprême du Canada
(Le français suit)
APPEALS HEARD
October 6, 2021
For immediate release
OTTAWA – The Supreme Court of Canada announced today that the following appeals were heard.
APPELS ENTENDUS
Le 6 octobre 2021
Pour diffusion immédiate
OTTAWA – La Cour suprême du Canada a annoncé aujourd’hui que les appels suivants ont été entendus.
Her Majesty the Queen v. J.J. (B.C.) (Criminal) (By Leave) (39133)
-and-
A.S. v. Her Majesty the Queen, et al. (Ont.) (Criminal) (By Leave) (39516)
Coram: Wagner C.J. and Moldaver, Karakatsanis, Côté, Brown, Rowe, Martin, Kasirer and Jamal JJ.
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