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Informations sur la décision

Contenu de la décision

Supreme Court of Canada / Cour suprême du Canada

 

 

(Le français suit)

 

JUDGMENT IN APPEAL

 

October 15, 2021

For immediate release

 

OTTAWA – The Supreme Court of Canada has today deposited with the Registrar judgment in the following appeal. The reasons for judgment and the Case in Brief will be available shortly.

 

 

JUGEMENT SUR APPEL

 

Le 15 octobre 2021

Pour diffusion immédiate

 

OTTAWA – La Cour suprême du Canada a déposé aujourd’hui auprès du registraire le jugement dans l’appel suivant. Les motifs de jugements et La cause en bref seront disponibles sous peu.

 


 

38904                    6362222 Canada inc. c. Prelco inc. (Qc)

2021 SCC 39 / 2021 CSC 39

 

Coram:                  Le juge en chef Wagner et les juges Abella, Moldaver, Karakatsanis, Côté, Brown, Rowe, Martin et Kasirer

 

L’appel interjeté contre l’arrêt de la Cour d’appel du Québec (Québec), numéro 200-09-009366-169, 2019 QCCA 1457, daté du 5 septembre 2019, entendu le 3 décembre 2020, est accueilli avec dépens devant toutes les cours. Les jugements de la Cour d’appel du Québec et de la Cour supérieure du Québec sont infirmés en partie. Les conclusions à l’égard des ordonnances concernant les chefs de réclamation relatifs aux réclamations des clients, aux pertes de profits sur les ventes réalisées et aux pertes de profits sur les ventes perdues sont annulées.

 

The appeal from the judgment of the Court of Appeal of Quebec (Québec), Number 200-09-009366-169, 2019 QCCA 1457, dated September 5, 2019, which was heard on December 3, 2020, is allowed with costs throughout. The judgments of the Court of Appeal of Quebec and of the Superior Court of Quebec are set aside in part. The conclusions with regard to the orders concerning the heads of claim for claims from customers, loss of profits on sales made and loss of profits on sales lost are set aside.

 


 

 

 

Supreme Court of Canada / Cour suprême du Canada :

comments-commentaires@scc-csc.ca

(613) 995-4330

 

 

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