Communiqués

Informations sur la décision

Contenu de la décision

Supreme Court of Canada / Cour suprême du Canada

 

 

(Le français suit)

 

JUDGMENT IN APPEAL

 

December 17, 2021

For immediate release

 

OTTAWA – The Supreme Court of Canada has today deposited with the Registrar judgment in the following appeal. The reasons for judgment and the Case in Brief will be available shortly.

 

 

JUGEMENT SUR APPEL

 

Le 17 décembre 2021

Pour diffusion immédiate

 

OTTAWA – La Cour suprême du Canada a déposé aujourd’hui auprès du registraire le jugement dans l’appel suivant. Les motifs de jugements et La cause en bref seront disponibles sous peu.

 


 

39155                    Association de médiation familiale du Québec c. Michel Bouvier et Isabelle Bisaillon (Qc)

2021 SCC 54 / 2021 CSC 54

 

Coram:                  Le juge en chef Wagner et les juges Abella, Moldaver, Karakatsanis, Côté, Brown, Rowe, Martin et Kasirer.

 

L’appel interjeté contre l’arrêt de la Cour d’appel du Québec (Montréal), numéro 500-09-027051-176, 2020 QCCA 115, daté du 27 janvier 2020, entendu le 18 mars 2021, est rejeté avec dépens sur la base avocat‑client en faveur de l’intimé Michel Bouvier, jusqu’à concurrence de 15 000 $, en sus des débours.

 

Les juges Abella, Karakatsanis et Martin sont dissidentes en ce qui concerne les dépens.

 

The appeal from the judgment of the Court of Appeal of Quebec (Montréal), Number 500-09-027051-176, 2020 QCCA 115, dated January 27, 2020, heard on March 18, 2021, is dismissed with costs on a solicitor-client basis to the respondent Michel Bouvier, up to $15,000, plus disbursements.

 

Abella, Karakatsanis and Martin JJ. dissent on the issue of costs.

 


 

 

 

Supreme Court of Canada / Cour suprême du Canada :

comments-commentaires@scc-csc.ca

(613) 995-4330

 

 

- 30 -

 Vous allez être redirigé vers la version la plus récente de la loi, qui peut ne pas être la version considérée au moment où le jugement a été rendu.