Supreme Court of Canada / Cour suprême du Canada
(Le français suit)
APPEAL HEARD
March 24, 2022
For immediate release
OTTAWA – The Supreme Court of Canada announced today that the following appeal was heard.
APPEL ENTENDU
Le 24 mars 2022
Pour diffusion immédiate
OTTAWA – La Cour suprême du Canada a annoncé aujourd’hui que l’appel suivant a été entendu.
Procureur général du Québec, et al. c. Alexandre Bissonnette (Qc) (Criminelle) (Autorisation) (39544)
Coram: Le juge en chef Wagner et les juges Moldaver, Karakatsanis, Côté, Brown, Rowe, Martin, Kasirer et Jamal
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