Supreme Court of Canada / Cour suprême du Canada
(Le français suit)
JUDGMENT TO BE RENDERED IN APPEAL
April 4, 2022
For immediate release
OTTAWA – The Supreme Court of Canada announced today that judgment in the following appeal will be delivered at 9:45 a.m. EDT on Friday, April 8, 2022. This list is subject to change.
PROCHAIN JUGEMENT SUR APPEL
Le 4 avril 2022
Pour diffusion immédiate
OTTAWA – La Cour suprême du Canada annonce que jugement sera rendu dans l’appel suivant le vendredi 8 avril 2022, à 9 h 45 HAE. Cette liste est sujette à modifications.
Matthew Stairs v. Her Majesty the Queen (Ont.) (39416)
39416 Matthew Stairs v. Her Majesty the Queen
(Ont.) (Criminal) (As of Right)
Criminal law - Charter of Rights - Search and seizure - Application of doctrine of search incident to arrest - Whether the majority of the Court of Appeal for Ontario erred in law in upholding the trial judge’s ruling that the search of the accused’s home was lawful and did not violate his right against unreasonable search and seizure pursuant to s. 8 of the Canadian Charter of Rights and Freedoms - Whether the doctrine of search incident to arrest applies, without modification, to searches conducted in a home following a warrantless arrest - What is the standard justifying a warrantless search of a residence as an incident of an arrest?
The appellant, Matthew Stairs, was charged with assault, breach of probation, and possession of methamphetamine for the purpose of trafficking. At trial, he brought a ss. 8, 9 and 24(2) Charter application. He argued that he was the subject of cascading Charter breaches, starting with an unlawful entry into his home and ending with an unlawful search. The application was dismissed and the appellant was convicted of the three charges.
The appellant appealed his conviction of possession for the purpose of trafficking only. The appeal rested on a challenge to the Charter ruling. A majority of the Court of Appeal dismissed the appeal. It held that the trial judge did not err in concluding that the police had sufficient grounds to arrest him and in concluding that a Feeney warrant was not required to make the arrest inside of the home. The majority also held that the trial judge was right to conclude that the discovery and seizure of the methamphetamine was not a s. 8 Charter breach. The fact that the methamphetamine was sitting out in plain view meant that it could be seized.
The dissenting judge would have allowed the appeal and entered an acquittal for the count of possession in issue. He agreed with the majority’s analysis and conclusion concerning the police entry into the residence, that the police had valid grounds to arrest the appellant, and that the police did not require a Feeney warrant. He disagreed with the majority’s s. 8 Charter breach analysis. In his view, the officers did not have sufficient objectively reasonable grounds to conduct a safety search of the basement living area. The warrantless search breached the s. 8 rights of the appellant and he would have therefore excluded the evidence under s. 24(2) of the Charter. As there was no other evidence on the drug charge, he would have set aside the conviction and entered an acquittal for the count in issue.
39416 Matthew Stairs c. Sa Majesté la Reine
(Ont.) (Criminelle) (De plein droit)
Droit criminel - Charte des droits - Fouilles, perquisitions et saisies - Application du principe de la fouille accessoire à l’arrestation - Les juges majoritaires de la Cour d’appel de l’Ontario ont-ils commis une erreur de droit en confirmant la décision de la juge du procès selon laquelle la perquisition du domicile de l’accusé était légale et ne violait pas le droit à la protection contre les fouilles, les perquisitions ou les saisies abusives que lui garantit l’art. 8 de la Charte canadienne des droits et libertés? - Le principe de la fouille accessoire à l’arrestation s’applique-t-il, sans modification, aux fouilles et perquisitions effectuées dans un domicile à la suite d’une arrestation sans mandat? - Quel est le critère permettant de justifier une fouille ou perquisition sans mandat d’un domicile comme étant accessoire à l’arrestation?
L’appelant, Matthew Stairs, a été inculpé de voies de fait, de violation d’une ordonnance de probation et de possession de méthamphétamine en vue d’en faire le trafic. Au procès, il a présenté une demande fondée sur les art. 8 et 9 et le par. 24(2) de la Charte. Il a prétendu avoir été victime d’une cascade de violations de la Charte, à commencer par une entrée illégale dans son domicile et se terminant par une perquisition illégale. La demande a été rejetée et l’appelant a été déclaré coupable des trois accusations.
L’appelant a interjeté appel uniquement de sa déclaration de culpabilité pour possession de drogue en vue d’en faire le trafic. L’appel reposait sur une contestation de la décision concernant la Charte. La Cour d’appel a rejeté à la majorité l’appel. Selon la majorité, la juge du procès n’a pas fait erreur en concluant que les policiers avaient des motifs suffisants pour arrêter l’appelant et en concluant qu’il n’était pas nécessaire d’obtenir un mandat Feeney pour effectuer l’arrestation à l’intérieur du domicile. Toujours selon les juges majoritaires, la juge du procès a eu raison de conclure que la découverte et la saisie de la méthamphétamine ne constituaient pas une violation de l’art. 8 de la Charte. La méthamphétamine pouvait être saisie car elle était bien visible.
Le juge dissident aurait accueilli l’appel et inscrit un acquittement pour le chef de possession en cause. Il a souscrit à l’analyse et à la conclusion de la majorité sur l’entrée des policiers dans la résidence, le fait qu’ils avaient des motifs valables d’arrêter l’appelant, et qu’ils n’avaient pas besoin d’un mandat Feeney. Il s’est dit en désaccord avec l’analyse que la majorité a faite de la violation de l’art. 8 de la Charte. À son avis, les agents n’avaient pas de motifs raisonnables objectivement suffisants pour effectuer une fouille de sécurité dans le sous-sol. La fouille sans mandat a porté atteinte aux droits garantis à l’appelant par l’art. 8, et il aurait donc écarté la preuve en application du par. 24(2) de la Charte. Comme il n’y avait pas d’autres éléments de preuve sur l’accusation liée à une drogue, il aurait annulé la déclaration de culpabilité et inscrit un acquittement pour le chef d’accusation en cause.
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