Supreme Court of Canada / Cour suprême du Canada
(Le français suit)
JUDGMENT TO BE RENDERED IN APPEAL
April 8, 2022
For immediate release
OTTAWA – The Supreme Court of Canada announced today that judgment in the following appeal will be delivered at 9:45 a.m. EDT on Thursday, April 14, 2022. This list is subject to change.
PROCHAIN JUGEMENT SUR APPEL
Le 8 avril 2022
Pour diffusion immédiate
OTTAWA – La Cour suprême du Canada annonce que jugement sera rendu dans l’appel suivant le jeudi 14 avril 2022, à 9 h 45 HAE. Cette liste est sujette à modifications.
Sokha Tim v. Her Majesty the Queen (Alta.) (39525)
39525 Sokha Tim v. Her Majesty the Queen
(Alta.) (Criminal) (As of Right)
Criminal law - Constitutional law - Charter of Rights - Right to not be arbitrarily detained - Right to be secure against unreasonable search or seizure - Reasonable and probable grounds for arrest - Non-existent offence - Whether the police officer’s mistake of law rendered the appellant’s arrest unlawful and therefore arbitrary under s. 9 of the Charter - If so, whether the subsequent searches of the appellant were authorized by law under s. 8 of the Charter - If the searches were not authorized by law, whether the evidence should be excluded under s. 24(2) of the Charter - Charter of Rights and Freedoms, ss. 8, 9, 24(2).
The appellant was charged with offences related to the possession of a handgun, possession of fentanyl, and breach of an undertaking. He had been involved in a single-vehicle collision, and an intervening police officer observed a small bag containing a single yellow pill in his car. The officer identified the pill as gabapentin, a substance which he erroneously believed to be a controlled substance under the Controlled Drugs and Substances Act, S.C. 1996, c. 19, and placed the appellant under arrest for possession of a controlled substance. Further searches of the appellant and his vehicle yielded fentanyl and a loaded firearm. At trial, the appellant sought exclusion of the evidence pursuant to s. 24(2) of the Charter on the basis that he had been arrested for a non-existent offence, resulting in a violation of his ss. 8 and 9 Charter rights. The trial judge concluded that the arrest and subsequent searches were lawful, and dismissed the application.
A majority of the Court of Appeal of Alberta dismissed the appellant’s appeal, holding that while the officer had been mistaken in his belief that gabapentin is a controlled substance, he had not been enforcing a non-existing law, and his belief that the appellant had been committing an offence was both subjectively and objectively reasonable. In dissent, Veldhuis J.A. would have allowed the appeal, excluded the evidence, and entered acquittals on all counts.
39525 Sokha Tim c. Sa Majesté la Reine
(Alb.) (Criminelle) (De plein droit)
Droit criminel - Droit constitutionnel - Charte des droits - Droit à la protection contre la détention arbitraire - Droit à la protection contre les fouilles, les perquisitions ou les saisies abusives - Motifs raisonnables et probables de procéder à une arrestation - Infraction qui n’existe pas - L’erreur de droit du policier a-t-elle rendu l’arrestation illégale et donc arbitraire au sens de l’art. 9 de la Charte ? - Dans l’affirmative, les fouilles subséquentes auxquelles l’appelant a été soumis étaient-elles autorisées par la loi en vertu de l’art. 8 de la Charte ? - Si les fouilles n’étaient pas autorisées par la loi, les éléments de preuve devraient-ils être écartés en application du par. 24(2) de la Charte ? - Charte des droits et libertés, art. 8, 9, 24(2)
L’appelant a été accusé d’infractions relatives à la possession d’une arme de poing, à la possession de fentanyl et au manquement à un engagement. L’appelant a eu un accident impliquant un seul véhicule, et un des policiers qui est intervenu a aperçu un petit sac contenant une seule pilule jaune dans sa voiture. Le policier a déterminé qu’il s’agissait de gabapentine, dont il croyait à tort être une substance désignée en vertu de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, L.C. 1996, c. 19, et a arrêté l’appelant pour possession d’une substance désignée. Des fouilles plus avant de l’appelant et de sa voiture ont permis de trouver du fentanyl et une arme à feu chargée. Au procès, l’appelant a demandé que les éléments de preuve soient écartés en application du par. 24(2) de la Charte au motif qu’il avait été arrêté pour une infraction qui n’existe pas, entraînant ainsi la violation de ses droits garantis par l’art. 8 et l’art. 9 de la Charte. Le juge de première instance a conclu que l’arrestation et les fouilles subséquentes étaient légales, et a rejeté la demande.
La Cour d’appel de l’Alberta à la majorité a rejeté l’appel de l’appelant, statuant que même si le policier croyait à tort que la gabapentine était une substance désignée, il n’avait pas appliqué une loi qui n’existe pas, et sa croyance que l’appelant avait commis une infraction était raisonnable à la fois sur le plan subjectif et objectif. La juge Veldhuis, dissidente, aurait accueilli l’appel, écarté les éléments de preuve, et acquitté l’appelant relativement à tous les chefs d’accusation.
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