Supreme Court of Canada / Cour suprême du Canada
(le français suit)
REASONS FOR JUDGMENT TO BE RENDERED IN APPEAL
April 14, 2022
For immediate release
OTTAWA – On November 10, 2021, the Supreme Court of Canada allowed the appeal, with reasons to follow in the following appeal. The reasons for judgment will be delivered at 9:45 a.m. EDT on Friday, April 22, 2022. This list is subject to change.
PROCHAINS MOTIFS DE JUGEMENT SUR APPEL
Le 14 avril 2022
Pour diffusion immédiate
OTTAWA – Le 10 novembre 2021, la Cour suprême du Canada a accueilli l’appel, avec motifs à suivre dans l’appel suivant. Ses motifs de jugement seront déposés le vendredi 22 avril 2022, à 9 h 45 HAE. Cette liste est sujette à modifications.
Sa Majesté la Reine c. J.D. (Qc) (39370)
39370 Her Majesty the Queen v. J.D.
(Que.) (Criminal) (By Leave)
(Publication ban on party)
Criminal law - Trial - Continuation of proceedings - Evidence - Parties agreeing to have transcript of testimony given at first trial filed before new judge - Whether Court of Appeal erred in interpreting and applying s. 669.2 of Criminal Code by imposing test unknown to law in order to assess value of consent of accused to filing in second trial of transcript of testimony given previously - Criminal Code, R.S.C. 1985, c. C‑46, s. 669.2.
The respondent was charged in 2012 with 18 sexual offences committed against minors, including his children C.D. and S.D., between 1979 and 1993. The trial began before a first judge of the Court of Québec. Complainant C.D. testified for two days. The first judge then fell sick, and the case was transferred to a new judge under s. 669.2 of the Criminal Code, R.S.C. 1985, c. C‑46. The parties agreed that the transcripts of the two days of C.D.’s testimony would be given to the new judge. The new judge convicted the respondent on nine counts, ordered a conditional stay of proceedings on two counts and acquitted the respondent on seven other counts. The respondent was sentenced to a total of 70 months’ imprisonment.
The respondent appealed against the convictions and applied for leave to appeal the sentence. The Court of Appeal allowed the appeal on one of the five issues that had been raised. In its view, the trial judge, who had continued the trial commenced before another judge under s. 669.2(3) Cr.C., should not have accepted that C.D.’s testimony be filed without ensuring that the consent of the respondent was free, informed and unequivocal and that the filing of C.D.’s testimony would not affect the fairness of the trial. The Court of Appeal therefore ordered a new trial on the counts with respect to complainants C.D. and S.D. (seven of the nine counts for which the respondent had been convicted at trial). The Court of Appeal granted the motion for leave to appeal the sentences, set aside the sentences on the counts relating to complainants C.D. and S.D. and affirmed the sentence on the other counts.
39370 Sa Majesté la Reine c. J.D.
(Qc) (Criminelle) (Autorisation)
(Ordonnance de non-publication visant une partie)
Droit criminel - Procès - Continuation des procédures - Preuve - Parties consentant à ce que la transcription de témoignages rendus dans un premier procès soit déposée devant un nouveau juge - La Cour d’appel se méprend-elle dans son interprétation et son application de l’art. 669.2 du Code criminel en imposant un test non prévu à la loi afin d’évaluer la valeur du consentement donné par l’accusé pour procéder par le dépôt de la transcription des témoignages rendus antérieurement dans le cadre d’un second procès? - Code criminel, L.R.C. 1985, c. C‑46, art. 669.2.
L’intimé est accusé en 2012 de 18 chefs d’accusation pour des infractions de nature sexuelle commises à l’endroit de mineurs entre 1979 et 1993, dont ses enfants C.D. et S.D. Le procès débute devant un premier juge de la Cour du Québec. La plaignante C.D. témoigne au cours de deux jours. Par la suite, le premier juge tombe malade et le dossier est remis à un nouveau juge, en vertu de l’art. 669.2 du Code criminel, L.R.C. 1985, c. C-46. Les parties conviennent que les transcriptions des deux jours de témoignage de C.D. seront remises au nouveau juge. Le nouveau juge déclare l’intimé coupable de 9 chefs d’accusation, prononce un arrêt conditionnel des procédures sur deux chefs et acquitte l’intimé de 7 autres chefs. L’intimé est condamné à une peine totale de 70 mois d’emprisonnement.
L’intimé se pourvoit contre les déclarations de culpabilité et demande la permission d’appeler de la peine. La Cour d’appel accueille l’appel sur la base d’une des cinq questions en litige soulevées. Elle est d’avis que le juge de première instance, qui a continué le procès commencé devant un autre juge en vertu de l’art. 669.2(3) C.cr., n’aurait pas dû accepter que le témoignage de C.D. soit versé au dossier, sans s’assurer que le consentement de l’intimé était libre, éclairé et non équivoque et que le versement du témoignage de C.D. ne porterait pas atteinte à l’équité du procès. La Cour d’appel ordonne alors la tenue d’un nouveau procès en ce qui concerne les chefs d’accusation relatifs aux plaignants C.D. et S.D. (7 des 9 chefs dont l’intimé a été trouvé coupable en première instance). Quant à la peine, la Cour d’appel accueille la requête pour permission d’en appeler de la peine, annule les peines liées aux chefs d’accusation relatifs aux plaignants C.D. et S.D. et confirme la peine sur les autres chefs.
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