Supreme Court of Canada / Cour suprême du Canada
(Le français suit)
APPEAL HEARD
November 3, 2022
For immediate release
OTTAWA – The Supreme Court of Canada announced today that the following appeal was heard.
APPEL ENTENDU
Le 3 novembre 2022
Pour diffusion immédiate
OTTAWA – La Cour suprême du Canada a annoncé aujourd’hui que l’appel suivant a été entendu.
Yves Des Groseillers, et al. c. Agence du revenu du Québec (Qc) (Civile) (Autorisation) (39879)
Coram: Le juge en chef Wagner et les juges Karakatsanis, Brown, Rowe, Martin, Kasirer et Jamal
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