Supreme Court of Canada / Cour suprême du Canada
(Le français suit)
JUDGMENT TO BE RENDERED IN APPEAL
November 21, 2022
For immediate release
OTTAWA – The Supreme Court of Canada announced today that judgment in the following appeal will be delivered at 9:45 a.m. EST on Friday, November 25, 2022. This list is subject to change.
PROCHAIN JUGEMENT SUR APPEL
Le 21 novembre 2022
Pour diffusion immédiate
OTTAWA – La Cour suprême du Canada annonce que jugement sera rendu dans l’appel suivant le vendredi 25 novembre 2022, à 9 h 45 HNE. Cette liste est sujette à modifications.
Transportation Safety Board of Canada v. Kathleen Carroll-Byrne, et al. (N.S.) (39661)
39661 Transportation Safety Board of Canada v. Kathleen Carroll-Byrne, Asher Hodara, Georges Liboy, Air Canada, Airbus S.A.S., Nav Canada, Halifax International Airport Authority, Attorney General of Canada representing Her Majesty the Queen in right of Canada, John Doe#1, John Doe#2, Air Canada Pilots’ Association
(N.S.) (Civil) (By Leave)
Legislation — Interpretation — Courts — Discretion to order production — Open court principle — Important public interest — Privacy — Safety — Does s. 28(6)(b) of the Canadian Transportation Accident Investigation and Safety Board Act, S.C. 1989, c. 3 (the Act), entitle the Transportation Safety Board of Canada to make in camera submissions (not in the presence of other parties) to a court prior to any decision to release an on board recording (in this case, a cockpit voice recorder) — What is the correct test to be applied by a court when deciding whether to order production of the contents of an on‑board recording (in this case, a cockpit voice recorder) pursuant to s. 28(6)(c) of the Act.
An Air Canada flight from Toronto to Halifax crashed when it landed short of the runway during a snowstorm. Some of the passengers commenced a class action asserting negligence on the part of various defendants, including Air Canada, the pilot and co‑pilot. The appellant (Board) investigated the crash, taking into consideration the on-board cockpit voice recorder (CVR). The Board’s report on its findings was produced to the parties. The respondent Airbus S.A.S. moved for an Order requiring the Board to produce the audio data from the CVR and any transcripts. Other respondents also sought production. The CVR and transcripts are in possession of the Board, who claims a statutory privilege over the materials under the Act. It intervened to argue that the court should not exercise its discretion to order production in the face of its privilege. A judge of the Supreme Court of Nova Scotia denied a motion by the Board to make further ex parte representations after his in camera review of the CVR and ordered production of the CVR and transcripts, subject to restrictions. The Nova Scotia Court of Appeal granted leave to appeal and dismissed the appeal.
39661 Bureau de la sécurité des transports du Canada c. Kathleen Carroll-Byrne, Asher Hodara, Georges Liboy, Air Canada, Airbus S.A.S., Nav Canada, Administration de l’aéroport international d’Halifax, procureur général du Canada représentant Sa Majesté la Reine du chef du Canada, Jean Untel no 1, Jean Untel no 2, Association des pilotes d’Air Canada
(N.‑É.) (Civile) (Sur autorisation)
Législation — Interprétation — Tribunaux — Pouvoir discrétionnaire d’ordonner la production de pièces — Principe de la publicité des débats judiciaires — Intérêt public important — Protection des renseignements personnels — Sécurité — L’alinéa 28(6)b) de la Loi sur le bureau canadien d’enquête sur les accidents de transport et de la sécurité des transports, L.C. 1989, c. 3 (la Loi), permet‑il au Bureau de la Sécurité des transports du Canada de présenter des arguments à huis clos (en l’absence des autres parties) à un tribunal avant toute décision de communiquer le contenu d’un enregistrement à bord (en l’occurrence, celui d’un enregistreur phonique du cockpit)? — Quel est le test que doit appliquer un tribunal au moment de décider s’il y a lieu d’ordonner la production du contenu d’un enregistreur phonique à bord (en l’espèce, celui d’un enregistreur phonique du cockpit), conformément à l’al. 28(6)c) de la Loi?
Un aéronef d’Air Canada en provenance de Toronto à destination d’Halifax s’est écrasé en se posant avant d’atteindre la piste d’atterrissage, lors d’une tempête de neige. Certains des passagers ont intenté un recours collectif pour négligence contre différents défendeurs, notamment Air Canada, le pilote et le copilote. L’appelant (Bureau) a enquêté sur l’écrasement, prenant en compte l’enregistreur phonique de cockpit à bord (EPC). Le rapport du Bureau sur ses conclusions a été communiqué aux parties. L’intimée Airbus S.A.S. a demandé par requête une ordonnance contraignant le Bureau à produire les données audio de l’EPC et toute transcription de celles‑ci. D’autres intimés ont réclamé eux aussi la production des pièces. L’EPC et la transcription sont entre les mains du Bureau, qui prétend détenir un privilège en vertu de la loi sur les pièces. Il est intervenu afin de soutenir que le tribunal ne devrait pas exercer son pouvoir discrétionnaire pour ordonner la production en présence de son privilège. Un juge de la Cour suprême de la Nouvelle‑Écosse a refusé une requête déposée par le Bureau en vue de présenter d’autres observations ex parte après son examen à huis clos de l’EPC, et a ordonné la production de l’EPC et des transcriptions, sous réserve de restrictions. La Cour d’appel de la Nouvelle‑Écosse a accordé l’autorisation d’appel, mais a rejeté l’appel.
Supreme Court of Canada / Cour suprême du Canada :
comments-commentaires@scc-csc.ca
(613) 995-4330