Supreme Court of Canada / Cour suprême du Canada
(Le français suit)
JUDGMENT TO BE RENDERED ON APPEAL
November 27, 2023
OTTAWA – The Supreme Court of Canada will deliver its judgment on the following appeal at 9:45 a.m. ET on Friday, December 1, 2023.
George Zacharias v. His Majesty the King (Alta.) (40117)
40117 George Zacharias v. His Majesty the King
(Alta.) (Criminal) (As of Right)
Constitutional Law — Charter of Rights — Arbitrary detention — Search and seizure — Enforcement — Exclusion of evidence — Whether the trial judge properly considered all the relevant Charter-infringing state conduct.
The appellant, George Zacharias, was convicted under s. 5(2) of the Controlled Drugs and Substances Act, S.C. 1996, c. 19, for possession of 101.5 pounds of cannabis for the purpose of trafficking. The main issue at trial was whether Cst. MacPhail, who conducted a traffic stop of Mr. Zacharias’ truck, had reasonable suspicion to enter into an investigative detention and deploy a sniffer dog. The trial judge found that the initial investigative detention and the sniffer dog search were unlawful and breached the ss. 8 and 9 Charter rights of Mr. Zacharias to be free from unreasonable search and arbitrary detention. Applying the test in R. v. Grant, 2009 SCC 32, the trial judge then found that the first two factors did not strongly favour exclusion of the evidence and that the third one favoured inclusion. The evidence was therefore admitted.
A majority of the Court of Appeal dismissed Mr. Zacharias’ appeal, declining to consider his arguments regarding the additional breaches that were neither included in his Charter notice nor argued at trial, as it would have been unfair for an appellate court to make findings of fact of new breach arguments. Further, the majority concluded that while the trial judge did not expressly include the s. 9 Charter breach in her consideration of the second stage of the Grant analysis, her failure to do so did not affect the result. In dissent, Khullar J.A. would have allowed Mr. Zacharias’ appeal, excluded the drug evidence and other evidence seized, set aside the conviction and entered an acquittal. In her view, while there was no reviewable error at the first and third stage of the Grant test, the second Grant factor strongly favoured exclusion of the evidence. The trial judge only considered the exterior search of the vehicle by the sniffer dog, but there were several more Charter breaches. Balancing the three factors together, Khullar J.A. found that admitting the evidence would undermine the reputation of the criminal justice system in the eyes of a reasonable person informed of all the relevant circumstances.
PROCHAIN JUGEMENT SUR APPEL
Le 27 novembre 2023
OTTAWA – La Cour suprême du Canada rendra jugement dans l’appel suivant le vendredi 1er décembre 2023, à 9 h 45 HE.
George Zacharias c. Sa Majesté le Roi (Alb.) (40117)
40117 George Zacharias c. Sa Majesté le Roi
(Alb.) (Criminelle) (De plein droit)
Droit constitutionnel — Charte des droits — Détention arbitraire — Fouilles, perquisitions et saisies — Exécution — Exclusion d’éléments de preuve — La juge du procès a-t-elle tenu dûment compte de toute la conduite attentatoire pertinente de l’État?
L’appelant, George Zacharias, a été déclaré coupable au titre du par. 5(2) de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, L.C. 1996, c. 19, de possession de 101,5 lb de cannabis en vue d’en faire le trafic. La question principale au procès était de savoir si l’agent MacPhail qui a effectué un contrôle routier du camion de M. Zacharias avait des soupçons raisonnables justifiant qu’il procède à une détention aux fins d’enquête et qu’il ait recours à un chien renifleur. La juge du procès a conclu que la détention initiale aux fins d’enquête et la fouille à l’aide du chien renifleur étaient arbitraires et violaient les droits que les art. 8 et 9 de la Charte garantissent à M. Zacharias d’être à l’abri de fouilles abusives et de détention arbitraire. Appliquant le test de R. c. Grant, 2009 CSC 32, la juge du procès a ensuite conclu que les deux premiers facteurs ne militaient pas fortement en faveur de l’exclusion des éléments de preuve et que le troisième facteur militait en faveur de l’inclusion. Les éléments de preuve ont donc été admis.
Les juges majoritaires de la Cour d’appel ont rejeté l’appel de M. Zacharias, refusant d’examiner ses arguments relatifs aux violations additionnelles, qui n’étaient ni incluses dans son avis exigé par la Charte ni plaidées au procès, car il aurait été injuste qu’une cour d’appel tire des conclusions de faits relativement à de nouveaux arguments portant sur les violations de la Charte. De plus, les juges majoritaires ont conclu que, certes, la juge du procès n’a pas expressément inclus la violation de l’art. 9 de la Charte dans son évaluation du deuxième volet de l’analyse de l’arrêt Grant, mais son omission à cet égard n’a pas eu de conséquence sur l’issue de l’affaire. En dissidence, la juge d’appel Khullar aurait accueilli l’appel de M. Zacharias, exclu la preuve relative à la drogue et les autres éléments de preuve saisis, annulé la déclaration de culpabilité et inscrit un acquittement. Selon elle, bien qu’il n’y ait pas eu d’erreur susceptible de contrôle eu égard aux premier et troisième volets du test de Grant, le deuxième volet de Grant militait fortement en faveur de l’exclusion des éléments de preuve. La juge du procès a uniquement examiné la fouille extérieure du véhicule effectuée grâce à un chien renifleur, mais il existait plusieurs autres violations de la Charte. Mettant en balance les trois facteurs ensemble, la juge Khullar a conclu que l’admission des éléments de preuve minerait la réputation du système de justice pénale aux yeux d’une personne raisonnable au fait de l’ensemble des circonstances pertinentes.
Supreme Court of Canada / Cour suprême du Canada :
1-844-365-9662