Supreme Court of Canada
The Queen v. Toupin, [1965] S.C.R. 275
Date: 1964-12-21
Her Majesty The Queen Appellant;
and
Rita Toupin Respondent.
1964: November 24; 1964: December 21.
Present: Taschereau C.J. and Cartwright, Fauteux, Abbott and Hall JJ.
ON APPEAL FROM THE COURT OF QUEEN'S BENCH, APPEAL SIDE, PROVINCE OF QUEBEC
Criminal law—Common gaming house—Slot machine—Conviction quashed by Court of Appeal—Whether player has control over operation—Whether dissent in Court of Appeal on question of law—Criminal Code, 1953-54 (Can) c. 51, ss. 170(2) (b)(i), 176.
The respondent's premises contained an automatic machine whereby a person, on the insertion of a coin in the machine, obtained five small balls which the person could by activating a device, propel one at a time on an inclined table. These balls would strike obstructions of all kinds which would direct them in various directions. When the balls struck these obstructions, lights would flash on, points would be registered and a player who reached one thousand points with the five balls would get to play an additional game free. The respondent was convicted of keeping a common betting house by having in her premises a slot machine called "Spot-A-Card", contrary to s. 176 of the Criminal Code. Her conviction was set aside by a majority judgment in the Court of Appeal on the ground that the prosecution had not discharged the burden of proof that "the result of one of any number of operations of the machine is a matter of chance or uncertainty to the operator". The Crown appealed to this Court.
Held (Cartwright J. dissenting): The appeal should be allowed and the conviction restored.
Per Taschereau C.J. and Abbott J.: The machine in question served for vending services and the result of one of any number of operations was a question of chance and uncertainty for the player. Even if the balls could be controlled to an appreciable extent, as found by the Court of Appeal, there would be an element of mixed skill and chance rendering the machine illegal. It was not a question of knowing whether the operation of the machine depended on the skill of the player, it must be determined whether the operation depended on chance and was therefore a question of uncertainty.
Per Fauteux and Hall JJ.: The machine was "a slot machine" within the meaning of s. 170(2) (b)(i) of the Code. The finding by the majority that "the ball could be controlled to an appreciable extent" was a finding of fact and was consistent with the finding of fact made by the dissenting judge that the results were a matter of chance or uncertainty. The dissent was on the question of law as to whether the prosecution had discharged its burden of proof. This burden is met even when the proof establishes some measures of control, but there remain elements of "chance or uncertainty". Once it is accepted that the player has only partial control over the ball, then all elements of the offence have been met.
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Per Cartwright J., dissenting: The Crown had no right of appeal in this case under s. 598(1) (a) of the Criminal Code, because the dissent in the Court below was not on a question of pure law. The majority judgment reached the conclusion on the evidence that a player could control the operation to an appreciable extent. Whereby the dissenting judge would have sustained the conviction on the finding of fact that the evidence showed that any effective control by the player of the operation of the machine was impossible. This was a dissent as to the facts.
Droit criminel—Maison de jeu—Appareil à sous—Verdict de culpabilité renversé par la Cour d'appel—Question de savoir si le joueur a un contrôle sur l'opération—Question de savoir si la dissidence en Cour d'appel porte sur une question de droit—Droit criminel, 1953-54 (Can.), c. 51, arts. 170(2)(b)(i), 176.
Un local occupé par l'intimée était muni d'un appareil automatique qui permettait à une personne, moyennant une somme de cinq sous que la personne plaçait à l'intérieur de la machine, d'obtenir cinq boules, qu'au moyen d'un éjecteur activé par un ressort elle dirigeait sur une table ayant un plan incliné. Ces boules frappaient des obstructions de toutes sortes et étaient projetées dans des directions différentes et variables. Quand elles frappaient ces obstructions, des lumières s'allumaient, des points s'enregistraient, et le joueur qui avait compté mille points avec cinq boules avait droit à une partie additionnelle gratis. L'intimée fut trouvée coupable d'avoir tenu une maison de jeu en ayant dans son local un appareil à sous appelé « Spot-A-Card », contrairement à l'art. 176 du Code criminel. Le verdict de culpabilité fut cassé par un jugement majoritaire de la Cour d'appel pour le motif que la Couronne n'avait pas rencontré le fardeau de la preuve que le résultat de l'une de n'importe quel nombre d'opérations de la machine est une affaire de hasard ou d'incertitude pour l'opérateur. La Couronne en appela devant cette Cour.
Arrêt (Le juge Cartwright étant dissident): L'appel doit être maintenu et le verdict de culpabilité rétabli.
Le juge en chef Taschereau et le juge Abbott: La machine en question était utilisée pour la vente de services et le résultat de l'un ou de n'importe lequel nombre d'opérations était une affaire de hasard et d'incertitude pour l'opérateur. Même si le joueur pouvait avoir un certain contrôle, comme la Cour d'appel l'a décidé, il y aurait quand même un élément mixte de science et de hasard qui rendrait la machine illégale. Il ne s'agit pas de savoir si l'une des opérations de la machine dépend de l'habileté du joueur, mais bien de déterminer si l'une des opérations dépend du hasard et est en conséquence une affaire d'incertitude.
Les juges Fauteux et Hall: L'appareil en question était un « appareil à sous » selon l'expression de l'art. 170(2) (b)(i) du Code. La conclusion de la majorité à l'effet que la boule pouvait être contrôlée jusqu'à un certain point était une conclusion sur les faits et était compatible avec la conclusion du juge dissident que le résultat de l'opération était une affaire de chance ou d'incertitude. La dissidence portait sur la question de droit de savoir si la Couronne avait rencontré le fardeau de la preuve. Ce fardeau est rencontré même si la preuve établit une certaine mesure de contrôle, s'il demeure des éléments de chance ou d'incertitude. Une fois qu'il est admis que le joueur a seulement un contrôle partiel sur la boule, tous les éléments de l'offense sont alors présents.
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Le juge Cartwright, dissident: La Couronne n'avait pas un droit d'appel en vertu de l'art. 598(1) (a) du Code criminel, parce que la dissidence enregistrée à la Cour d'appel ne portait pas sur une question de droit pur. Le jugement de la majorité en vint à la conclusion sur la preuve qu'un joueur pouvait contrôler l'opération jusqu'à un certain point. Par contre, le juge dissident aurait maintenu le verdict de culpabilité en concluant sur les faits que la preuve démontrait qu'un contrôle effectif par le joueur était impossible. Ceci était une dissidence sur les faits.
APPEAL from a judgment of the Court of Queen's Bench, Appeal Side, province of Quebec[1], setting aside the respondent's conviction of having kept a common gaming house. Appeal allowed, Cartwright J. dissenting.
Raymond Julien, Q.C., and C. Goulet, for the appellant.
Lawrence Diner and Pierre Bernier, for the respondent.
The judgment of the Chief Justice and of Abbott J. was delivered by
LE JUGE EN CHEF:—L'intimée a été accusée d'avoir commis l'offense suivante:
Avoir tenu le quatorzième jour de décembre 1962 une maison de jeu dans un local situé au numéro civique 503, rue St-Clément, à Montréal, contrairement à l'article 176, paragraphe 1, du Code Criminel.
M. le Juge René Hébert, de la Cour municipale de la Cité de Montréal, a déclaré l'intimée coupable de l'offense reprochée et l'a condamnée au paiement d'une amende de $200 ou, à défaut de paiement de ladite amende, à trente jours de prison.
La cause a été portée en appel et la Cour[2], a cassé et annulé le jugement de culpabilité prononcé par la Cour municipale et a acquitté Rita Toupin, M. le Juge Rivard ayant enregistré sa dissidence.
L'article du Code criminel qui nous intéresse pour la détermination de la présente cause est le suivant:
170. (1) Aux fins des procédures prévues par la présente Partie, un local que l'on trouve muni d'un appareil à sous est de façon concluante présumé une maison de jeu.
(2) Au présent article, l'expression « appareil à sous » signifie toute machine automatique ou appareil à sous
(a) employé ou destiné à être employé pour toute fin autre que la vente de marchandises ou services; ou
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(b) utilisé ou destiné à être utilisé pour la vente de marchandises ou services
(i) si le résultat de l'une de n'importe quel nombre d'opérations de la machine est une affaire de hasard ou d'incertitude pour l'opérateur;
(ii) si, en conséquence d'un nombre donné d'opérations successives par l'opérateur, l'appareil produit des résultats différents; ou
(iii) si, lors d'une opération quelconque de l'appareil, celui-ci émet ou laisse échapper des piécettes ou jetons.
C'est, dans cet article 170, le paragraphe 2(b) (i) qui nous intéresse particulièrement.
Le mécanisme de cet appareil est assez compliqué. Moyennant une somme de cinq sous, que le joueur place à l'intérieur de la machine, il obtient cinq boules, qu'au moyen d'un éjecteur activé par un ressort, il dirige sur une table qui est sur un plan incliné. Ces boules frappent des obstructions de toutes sortes, sont projetées à gauche ou à droite, dans des directions évidemment différentes et variables. Quand elles frappent ces obstructions, des lumières s'allument, des points s'enregistrent, et le joueur qui a compté 1,000 points avec cinq boules a droit à une partie additionnelle gratis.
Je suis d'opinion que cette machine est destinée à être utilisée et est en effet utilisée pour la vente de services et que le résultat de l'un ou de n'importe lequel nombre d'opérations est une affaire de hasard et d'incertitude pour l'opérateur. La Reine v. Topechka[3].
Le joueur ne contrôle pas la partie, et je ne puis m'accorder avec Casey J. qui dit que « the ball can be controlled to an appreciable extents ». Dans ce cas, il y aurait un élément mixte de science et de hasard, ce qui rendrait la machine illégale.
Il y a bien des jeux où le succès dépend en partie du hasard, comme le hockey, le football, etc., mais, quand le résultat, bon ou mauvais, ne dépend pas du joueur, mais du mécanisme de la machine sur lequel le joueur n'a pas de contrôle, il y a violation de la loi.
Dans le cas qui nous occupe, contrairement à ce qui s'est présenté dans d'autres causes déjà entendues par cette Cour, il ne s'agit pas de savoir si l'une des opérations de la machine dépend de l'habileté du joueur, mais bien de déter-
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miner si l'une des opérations dépend du hasard et est en conséquence une affaire d'incertitude. M. le Juge Owen soutient le premier point de vue, et M. le Juge Badeaux réaffirme la même chose en référant à la cause de Côté v. La Reine[4]. M. le Juge Rivard est d'opinion contraire et conformément aux dispositions du Code (art. 170) croit que la machine est illégale si le résultat d'une seule opération est une affaire de hasard ou d'incertitude. Je crois devoir accepter les vues de M. le Juge Rivard et l'appel doit donc être maintenu et le jugement du juge au procès doit être rétabli.
CARTWRIGHT J. (dissenting):—The circumstances out of which this appeal arises, the description of the machine seized on the premises of the respondent and the course of the proceedings in the courts below are set out in the reasons of my brother Hall.
I have reached the conclusion that the Crown has no right of appeal in this case.
Leave to appeal was not sought and the right of appeal, if it exists, must be found in s. 598(1) (a) of the Criminal Code. The Attorney General may appeal to this Court "on any question of law on which a Judge of the Court of Appeal dissents". Authority need not be quoted for the well settled rule that the question raised in the dissenting judgment must be one of law in the strict sense and not merely one of mixed fact and law.
In the case at bar Casey J. reached the conclusion on the evidence that a player of the seized machine could control its operation to an appreciable extent by the manual operation of "flippers" and by tilting the machine. Badeaux J. reached the conclusion that the evidence showed the machine in question to be the same as that which was the subject matter of the decision in Côté v. Her Majesty the Queen[5]. In that case the Court of Appeal found on the unanimous evidence of all the witnesses that an experienced player could and did control the play. Taking these views of the facts Casey J. and Badeaux J. decided that the appeal should be allowed.
Rivard J., who dissented, did not differ from the view of either of the Judges who formed the majority as to the
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applicable law. He disagreed with them as to the effect of the evidence. He said in part:
La question qui se pose est donc de savoir si le résultat de quelqu'une des opérations de cet appareil sous examen est l'affaire de hasard ou d'incertitude.
***
L'on a tenté de prouver en défense que pendant que la boule est ainsi en mouvement, en secouant l'appareil, en le « brassant », suivant l'expression des témoins, on peut exercer un contrôle sur cette bille en l'empêchant de descendre directement vers le bas où elle se perd, en la projetant contre d'autres obstacles et en courant ainsi la chance que dans son trajet, elle accumule des points additionnels.
Je dois dire que les témoins tant de la Couronne que de la défense ont complètement failli dans les expériences qu'ils ont tenté d'établir ce contrôle.
***
Il faut distinguer cette cause de celle de CÔTÉ v. LA REINE rapportée à 1963 B.R. p. 567, où la preuve a certainement été différente de celle qui nous a été soumise. Dans ses notes, M. le Juge Hyde écrit:
A new feature, however, has been introduced into the evidence in this case in that all the witnesses, both for the prosecution and for the defence, state that an experienced operator can and does exercise considerable control over the course of the ball by striking the machine with his hand while in play and that the ability of the player in this way has a distinct effect upon the score which he will achieve.
Plus loin, il ajoute:
All the witnesses, as I have indicated, are unanimous in agreeing that an experienced player can and does control the play in this way.
Dans la cause présente, les témoins ne sont pas unanimes pour dire qu'il est possible de contrôler cette boule, une fois que l'éjecteur l'a mise en mouvement. Au contraire, il est prouvé hors de tout doute que tout contrôle efficace est impossible. C'est une machine spécifique que nous avons à juger, non pas un genre d'appareil.
From these excerpts and from the reasons of the learned Justice of Appeal read as a whole it is apparent that he based his decision on the ground that the evidence showed that any effective control by the player of the operation of the machine was impossible. It was on this finding of fact that he based his decision to dismiss the appeal and sustain the conviction. I am unable to find in the reasons of Rivard J. either an expression or an implication of the view that had he agreed with the findings of fact made by either Casey J. or Badeaux J. he would have disagreed with their
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conclusion as to how the appeal should be decided. In my view, he disagreed with the majority only as to the facts and, certainly, did not differ from them on a question of pure law.
For these reasons I would quash the appeal.
The judgment of Fauteux and Hall JJ. was delivered by
HALL JJ.:—The respondent was convicted on a charge which read:
…le 14ième jour de décembre 1962 en ladite cité, tenait illégalement une maison de jeu, située rue St-Clément, numéro 503, et ses dépendances. En contravention au statut adopté à cet effet.
The prosecution was under s. 176(1) of the Criminal Code, keeping a common gaming house. Section 170(2) (b)(i) was invoked to establish the charge because there was found on the premises a machine which the Crown alleges was a "slot machine".
The machine and its operation are described by Rivard J. in his dissenting judgment in the Court of Queen's Bench as follows:
Il s'agit d'une machine qui porte le nom de « Spot-A-Card » fabriquée par Gotliet Manufacturing de Chicago, portant le numéro de série 42,004. C'est de cet appareil seul dont il peut être question dans cette cause….
L'appareil en question ne livre pas de marchandise, de jeton, de piécette ou d'argent. Si le joueur réussit à atteindre un certain nombre de points, à allumer certaines cartes qui sont disposées dans l'appareil, ou à obtenir un chiffre déterminé, il a droit à une, deux ou trois parties gratis. La partie consiste à mettre en mouvement 5 boules. Il s'agit donc d'une machine automatique destinée à être employée pour l'amusement seulement….
La preuve très longue versée au dossier nous indique que l'opération de cette machine est compliquée. Pour la mettre en mouvement, il faut que le joueur y place d'abord une pièce de $0.05: la machine s'illumine, 5 billes viennent à la surface. En tirant l'éjecteur, c'est-à-dire une tige mue par un ressort, l'une des boules vient se placer au bout de la tige et le joueur le met en mouvement en laissant aller cette tige avec plus ou moins de force, selon qu'il la retient ou la laisse aller avec toute la puissance du ressort tendu.
Cet appareil qui est en somme une table à plan incliné vers le joueur, reçoit la bille qui est lancée vers le sommet de l'appareil. Elle frappe alors des pare-chocs, des coussinets, des obstacles qui se la renvoient dans des directions inattendues. C'est en exécutant ces carambolages provoqués par des ressorts ou des mécanismes électriques cachés derrière les obstacles que la boule frappe, que des points s'enregistrent. Au bas de l'appareil, de chaque côté du centre, c'est-à-dire en face du joueur, se trouvent deux
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ailerons qui sont également électrifiés et que l'on peut mettre en mouvement en pressant sur un bouton, de façon à ce que si la bille par hasard vient dans leur direction, on peut la renvoyer soit au centre, soit au sommet de l'appareil pour qu'elle recommence ses carambolages et accumule ainsi des points.
Le joueur qui, avec les 5 billes, a réalisé 1,000 points, a droit à une partie gratis, s'il a réalisé 1,100 points il a droit à une autre partie, et 1,300 points à une troisième.
The question to be determined is whether this machine is a "slot machine" within the meaning of s. 170(2) (b) (i) of the Criminal Code which reads as follows:
170. (2) In this section "slot machine" means any automatic machine or slot machine
***
(b) that is used or intended to be used for the purpose of vending merchandise or services if
(i) the result of one of any number of operations of the machine is a matter of chance or uncertainty to the operator….
The word "services" in this section includes amusement:
Isseman v. The Queen[6].
Rivard J. held that the results here were a matter of chance or uncertainty. Casey J. said:
There is evidence that discloses that the mechanism of the machine seized was electro-magnetically operated and that the ball could be controlled to an appreciable extent by the manual operation of baffles or "flippers" and by tilting the machine itself. This satisfies me that the prosecution has not discharged its burden of proof. (The italics are mine.)
In my view this finding that "the ball could be controlled to an appreciable extent" was a finding of fact and is consistent with Rivard J.'s finding of fact on the same issue. The dissent, implicit in the opposite conclusions reached by Casey J. and Rivard J., is that on this finding the prosecution had not discharged the burden of proof which rested on it to establish that:
(i) the result of one of any number of operations of the machine is a matter of chance or uncertainty to the operator, …
The section does not require the prosecution to establish beyond a reasonable doubt that the player cannot control
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the ball at all. The burden is met even when the proof establishes some measure of control, but there remain elements of "chance or uncertainty".
Under s. 597(1) (a) of the Criminal Code this Court is incompetent to entertain an appeal if the ground of appeal raises only a question of mixed law and fact. The ground of appeal must raise a question of law in the strict sense and in respect to which there is a disagreement, expressed or implied, between the minority and the majority in the Court of Appeal: Demenoff v. Her Majesty the Queen[7].
The finding that the ball could be controlled to an appreciable extent by the player was a finding which Casey J. erroneously held as negativing proof of the commission of the offence and resulted in his finding that the prosecution had not discharged its burden of proof. Once it is accepted that the player has only partial control over the ball, then all elements of the offence have been met.
I agree with Rivard J. and would allow the appeal and sustain the conviction.
Appeal allowed and conviction restored, CARTWRIGHT J. dissenting.
Attorney for the appellant: A. Tessier, Montreal.
Attorneys for the respondent: L. Diner and P. Bernier, Montreal.