Jugements de la Cour suprême

R. c. Mills, [1993] 4 R.C.S. 277

Sa Majesté la Reine                                                                          Appelante

c.

Ronald William Mills  Intimé

Répertorié:  R. c. Mills

N^o du greffe:  23289.

1993:  2 novembre.

Présents:  Le juge en chef Lamer et les juges La Forest, L'Heureux‑Dubé, Sopinka, Gonthier, Cory, McLachlin, Iacobucci et Major.

en appel de la cour d'appel du manitoba

                   Droit criminel ‑‑ Nuisance ‑‑ Indignités commises envers des restes humains ‑‑ Fossoyeur ayant endommagé des cercueils en comblant des fosses ‑‑ Preuve appuyant la conclusion du juge du procès que le fossoyeur a par sa conduite commis des indignités envers des restes humains.

                   POURVOI contre un arrêt de la Cour d'appel du Manitoba (1992), 81 Man. R. (2d) 281, 30 W.A.C. 281, 77 C.C.C. (3d) 318, 16 C.R. (4th) 390, qui a accueilli l'appel interjeté par l'accusé contre sa déclaration de culpabilité relative à une accusation d'avoir commis des indignités envers des restes humains, contrairement à l'art. 182  du Code criminel .  Pourvoi accueilli.

                   S. J. Whitley, c.r., pour l'appelante.

                   Pamela D. M. Smith, pour l'intimé.

                   Version française du jugement de la Cour rendu oralement par

                   Le juge en chef Lamer ‑‑ Nous sommes d'avis qu'il n'y a aucune erreur dans le jugement du juge du procès.  Il y avait des éléments de preuve sur lesquels il pouvait raisonnablement fonder ses conclusions.

                   Par conséquent, le pourvoi est accueilli, le jugement de la Cour d'appel est infirmé et la déclaration de culpabilité est rétablie.

                   Jugement en conséquence.

                   Procureur de l'appelante:  Le ministère de la Justice, Winnipeg.

                   Procureurs de l'intimé:  Gindin, Smith, Pearlman, Winnipeg.