Jugements de la Cour suprême

Hill c. Église de scientologie de Toronto, [1995] 2 R.C.S. 1130

Morris Manning et

l'Église de scientologie de Toronto                                           Appelants

c.

S. Casey Hill                                                                                    Intimé

et

Le procureur général de l'Ontario, l'Association

canadienne des libertés civiles, Writers' Union

of Canada, PEN Canada, l'Association canadienne

des journalistes, Periodical Writers Association

of Canada, Book and Periodical Council, l'Association

canadienne des éditeurs de quotidiens, Canadian

Community Newspapers Association,

l'Association canadienne des radiodiffuseurs,

l'Association canadienne des directeurs de

l'information en radio‑télévision, Canadian

Book Publishers' Council et Canadian Magazine

Publishers' Association                                                               Intervenants

Répertorié:  Hill c. Église de scientologie de Toronto

N^o du greffe:  24216.

1995:  20 février; 1995:  20 juillet.

Présents:  Les juges La Forest, L'Heureux‑Dubé, Gonthier, Cory, McLachlin, Iacobucci et Major.

en appel de la cour d'appel de l'ontario

Droit constitutionnel ‑‑ Charte des droits ‑‑ Application ‑‑ Libelle et diffamation ‑‑ L'Église de scientologie institue une procédure pour outrage au criminel contre un substitut du procureur général ‑‑ L'avocat et des représentants de l'Église tiennent une conférence de presse devant le palais de justice ‑‑ L'avocat lit et commente des allégations contenues dans la requête pour outrage ‑‑ Les allégations d'outrage se révèlent fausses par la suite ‑‑ Le substitut du procureur général intente une action en dommages‑intérêts pour libelle ‑‑ L'action du substitut du procureur général en dommages‑intérêts est‑elle une «action gouvernementale»? ‑‑ La Charte s'applique‑t‑elle? ‑‑ Charte canadienne des droits et libert é s ,  art.   32(1) .

Libelle et diffamation ‑‑ Common law de la diffamation ‑‑ Charte canadienne des droits et libert é s  ‑‑ La common law de la diffamation est‑elle conforme aux valeurs de la Charte ? ‑‑ Faut‑il adopter la règle de la «malveillance véritable»?

Libelle et diffamation ‑‑ Moyens de défense ‑‑ Immunité relative ‑‑ L'Église de scientologie institue une procédure pour outrage au criminel contre un substitut du procureur général ‑‑ L'avocat et des représentants de l'Église tiennent une conférence de presse devant le palais de justice ‑‑ L'avocat lit et commente des allégations contenues dans la requête pour outrage ‑‑ Les allégations d'outrage se révèlent fausses par la suite ‑‑ Le substitut du procureur général intente une action en dommages‑intérêts pour libelle ‑‑ La défense de l'immunité relative peut‑elle être invoquée?

Libelle et diffamation ‑‑ Dommages‑intérêts ‑‑ Dommages‑intérêts généraux ‑‑ Dommages‑intérêts majorés ‑‑ Dommages‑intérêts punitifs ‑‑ L'Église de scientologie institue une procédure pour outrage au criminel contre un substitut du procureur général ‑‑ L'avocat et des représentants de l'Église tiennent une conférence de presse devant le palais de justice ‑‑ L'avocat lit et commente des allégations contenues dans la requête pour outrage ‑‑ Les allégations d'outrage se révèlent fausses par la suite ‑‑ Le substitut du procureur général intente une action en dommages‑intérêts pour libelle ‑‑ L'avocat et l'Église sont condamnés solidairement à des dommages‑intérêts généraux ‑‑ L'Église est condamnée à des dommages‑intérêts  majorés et punitifs ‑‑ Faut‑il imposer un plafond aux dommages‑intérêts généraux dans les affaires de diffamation? ‑‑ Les montants adjugés à titre de dommages‑intérêts doivent‑ils être maintenus?

Accompagné de représentants de l'appelante, l'Église de scientologie, l'appelant M a tenu une conférence de presse devant le palais de justice.  Vêtu de sa toge d'avocat, M a lu et commenté certaines allégations contenues dans un avis de requête par lequel Scientologie souhaitait instituer une procédure pour outrage au criminel contre l'intimé, un substitut du procureur général.  On y alléguait que l'intimé avait induit un juge en erreur et avait enfreint des ordonnances de mise sous scellés de certains documents appartenant à Scientologie.  On y réclamait la condamnation de l'intimé à une amende ou à une peine d'emprisonnement.  Lors de la procédure pour outrage, les allégations visant l'intimé se sont révélées fausses et sans fondement.  Il a alors intenté une action en dommages‑intérêts pour libelle contre les appelants.  Tous deux ont été condamnés solidairement à des dommages‑intérêts généraux de 300 000 $, et Scientologie seule a été condamnée à payer des dommages‑intérêts majorés de 500 000 $ et des dommages‑intérêts punitifs de 800 000 $.  La Cour d'appel a confirmé ce jugement.  Le pourvoi soulève deux questions centrales:  la common law de la diffamation est‑elle conforme à la Charte canadienne des droits et libert é s  et l'adjudication des dommages‑intérêts par le jury peut‑elle être maintenue?

Arrêt:  Le pourvoi est rejeté.

Les juges La Forest, Gonthier, Cory, McLachlin, Iacobucci et Major:  L'action en dommages‑intérêts intentée par l'intimé n'est pas une «action gouvernementale» au sens de l'art.   32  de la Charte .  Le fait pour une personne de travailler pour le gouvernement ne signifie pas que sa réputation se divise automatiquement en deux moitiés, l'une reliée à sa vie privée et l'autre à son emploi.  La réputation est un aspect intégral et fondamentalement important de tout individu.  Elle vaut pour tous, peu importe l'emploi occupé.  Les appelants ont attaqué la moralité, la compétence et l'intégrité de l'intimé, et non ceux du gouvernement.  À son tour, il a répliqué en instituant une procédure judiciaire de son propre chef.  Aucune preuve n'indique que le ministère du Procureur général ou le gouvernement de l'Ontario ont exigé ou même demandé qu'il le fasse, ni que le ministère veillait de quelque façon au déroulement du litige.  Le fait que l'action intentée par l'intimé puisse avoir été financée par le ministère ne change rien à son statut constitutionnel, ni ne revêt son action personnelle du statut d'action gouvernementale.  Par ailleurs, même s'il y avait eu action gouvernementale suffisante pour entraîner l'application de l'art. 32, les appelants n'ont pas fourni un fondement de preuve qui permettrait de résoudre leur contestation constitutionnelle.

La common law doit être interprétée d'une manière qui est conforme aux principes de la Charte .  Cette exigence illustre simplement le pouvoir inhérent qu'ont les tribunaux de modifier ou d'élargir la common law de façon à ce qu'elle respecte les conditions et valeurs sociales contemporaines.  Dans son application aux parties en l'espèce, la common law de la diffamation respecte les valeurs de la Charte  et il n'est pas besoin de la modifier.  La common law offre un juste équilibre entre les valeurs jumelles de réputation et de liberté d'expression.  La protection de la réputation est d'importance vitale et il faut tenir compte de l'importance particulière que revêt la réputation pour l'avocat.  Bien qu'elle ne soit pas expressément mentionnée dans la Charte , la bonne réputation de l'individu représente et reflète sa dignité inhérente, concept qui sous‑tend tous les droits garantis par la Charte .  En outre, la réputation est étroitement liée au droit à la vie privée, qui jouit d'une protection constitutionnelle.  La règle de la «malveillance véritable» ne devrait pas être adoptée au Canada dans une action opposant des plaideurs privés.  Le droit de la diffamation n'est pas indûment restrictif ou inhibitif.  La liberté de parole, comme toute autre liberté, est assujettie à la loi et doit être mesurée en regard de la nécessité essentielle pour les individus de protéger leur réputation.

L'immunité relative se rattache aux circonstances entourant la communication, et non à la communication elle‑même.  La défense d'immunité relative a pour effet en droit de réfuter l'inférence, qui normalement découle de la publication de propos diffamatoires, que ceux‑ci étaient motivés par la malveillance.  Lorsque l'on établit qu'il y a immunité, la bonne foi du défendeur est présumée et ce dernier est alors libre de publier en toute impunité des remarques sur le demandeur, qui peuvent être diffamatoires et inexactes.  Toutefois, l'immunité n'est pas absolue et peut être levée si la publication est principalement motivée par la malveillance véritable ou expresse.  La malveillance s'entend dans le sens populaire de la rancune ou de l'animosité.  Toutefois, elle comprend également tout motif indirect ou caché qui entre en conflit avec le sens du devoir ou l'intérêt mutuel que l'occasion a créé.  On établira également l'existence de la malveillance en démontrant que le défendeur a parlé avec malhonnêteté, ou au mépris délibéré ou indifférent de la vérité.  L'immunité relative peut également cesser d'exister lorsqu'on a passé outre aux limites du devoir ou de l'intérêt.  L'immunité résultant d'une situation ne couvre pas nécessairement tout ce qui est dit ou écrit à cette occasion.  L'information communiquée doit être raisonnablement appropriée dans les circonstances qui prévalaient lorsque l'information a été transmise.

Suivant la règle de common law traditionnelle relative à la description de documents liés à une procédure judiciaire, lorsque des procédures judiciaires sont instituées devant un tribunal légitimement constitué, qui exerce sa compétence en séance publique, la publication sans malveillance d'un compte rendu juste et exact de ce qui se passe devant ce tribunal jouit de l'immunité.  L'immunité de common law n'a cependant pas été étendue aux comptes rendus d'actes de procédure ou autres documents qui n'ont pas été déposés auprès du tribunal, ni mentionnés en audience publique.  Avant de tenir la conférence de presse, M avait la ferme intention d'introduire l'action pour outrage conformément aux règles qui existaient alors, et il avait donné des instructions dans ce sens.  Le fait que les documents appropriés n'aient été déposés que le lendemain matin ne devrait pas écarter l'immunité relative qui s'appliquait à cette situation.  Toutefois, le comportement de M a dépassé de beaucoup les objectifs légitimes de la situation.  Les circonstances de l'affaire exigeaient une grande retenue dans la communication de l'information concernant les procédures lancées contre l'intimé.  En avocat expérimenté, M aurait dû prendre des mesures pour confirmer les allégations qu'il allait faire, d'autant plus qu'il devait savoir que Scientologie menait une enquête relativement à l'accès aux documents scellés.  Dans ces circonstances, il avait le devoir d'attendre que cette investigation soit close avant de lancer contre l'intégrité professionnelle de l'intimé une attaque aussi grave.  M n'a pris ni l'une ni l'autre de ces mesures raisonnables.  Par suite de cette omission, la portée admissible de ses commentaires était limitée et l'immunité relative qui s'appliquait à ses remarques a cessé d'être.  La conférence de presse s'est déroulée sur les marches du palais de justice en présence de représentants de plusieurs médias.  Cela constituait la publication la plus vaste possible d'allégations graves d'inconduite professionnelle non encore vérifiées devant une cour de justice.  Ses commentaires décrivaient l'intimé sous l'éclairage le plus sombre.  Cela était inutile et inconvenant dans les circonstances.  Il n'est pas nécessaire de qualifier la conduite de M de véritable malveillance, mais elle était certainement abusive et imprudente et allait au‑delà de tout objectif légitime que pouvait servir la conférence de presse.  Sa conduite a donc éliminé l'immunité relative qui s'appliquait à la situation.

Pourvus de directives appropriées, les jurés sont les seuls qualifiés pour évaluer le tort causé au demandeur.  Le tribunal d'appel ne peut substituer sa propre opinion à celle du jury quant au montant approprié uniquement parce qu'il en serait arrivé à un montant différent.  Dans les affaires de diffamation, la publication même d'une fausse déclaration crée la présomption qu'il y a lieu normalement à dommages‑intérêts généraux.  Ce sont les membres de la communauté dans laquelle vit la victime qui sont les mieux à même d'évaluer le préjudice.  Le jury, en tant que représentant de cette communauté, doit être libre d'effectuer une évaluation des dommages‑intérêts que le demandeur est fondé à recevoir et qui démontrent clairement à la communauté que sa réputation a été restaurée.  On ne devrait pas imposer de maximum aux dommages‑intérêts généraux accordés en matière de diffamation.  Premièrement, le tort subi par un demandeur du fait de déclarations fausses et injurieuses est complètement différent des dommages non pécuniaires subis par le demandeur dans une affaire de blessures corporelles.  Deuxièmement, à l'époque où le plafond a été fixé à l'égard des dommages‑intérêts non pécuniaires dans les affaires de blessures corporelles, leur évaluation était devenu un problème aigu pour les tribunaux et la société en général, ce qui n'est pas le cas des actions en libelle.  Les dommages‑intérêts généraux de 300 000 $ étaient justifiés en l'espèce.  Les appelants ont tous deux publié l'avis de requête.  Tous ceux qui participent à la perpétration d'un délit sont solidairement responsables pour le préjudice ainsi causé.  Il serait donc erroné en droit de demander au jury de répartir la responsabilité quant aux dommages‑intérêts généraux entre les auteurs solidaires du délit.  Les articles de presse ont été largement diffusés et le reportage télévisé a reçu une immense couverture.  Le cadre et les participants ont donné à la couverture une aura de crédibilité et d'importance qui a dû influencer tous ceux qui ont vu ou lu les reportages.  Les appelants ont poursuivi leur mauvaise conduite après la première publication.  Avant le début de l'audition de la requête pour outrage, Scientologie savait que les allégations visant l'intimé étaient fausses.  Elle a quand même poursuivi l'instance relative à l'outrage, tout comme M.  À l'issue de l'audition, les deux appelants savaient que les allégations étaient fausses.  Pourtant, lorsque l'action en libelle a été intentée, tous deux ont invoqué la défense de justification.  M n'a retiré son plaidoyer de justification que dans la semaine précédant le procès lui‑même.  Scientologie n'a retiré son plaidoyer de justification qu'à l'audition de l'appel.  Enfin, la manière dont les appelants ont contre‑interrogé l'intimé, et la manière dont ils ont présenté leurs prétentions au jury, tout en sachant que leurs allégations étaient fausses, sont d'autres facteurs aggravants dont il faut tenir compte.

On peut accorder des dommages‑intérêts majorés lorsque le comportement du défendeur est particulièrement abusif ou opprimant, et accroît l'humiliation et l'anxiété qu'engendre chez le demandeur la déclaration diffamatoire.  Pour accorder des dommages‑intérêts majorés, il faut avoir conclu que le défendeur était motivé par une malveillance véritable et a ainsi accru le préjudice subi par le demandeur, soit en propageant davantage le tort causé à sa réputation, soit en intensifiant son angoisse morale et son humiliation.  Au nombre des facteurs qu'un jury est fondé à considérer en vue de fixer les dommages‑intérêts majorés, il y a la question de savoir si le défendeur a retiré la déclaration diffamatoire, s'il a présenté des excuses, si le défendeur a répété le libelle, s'il s'est comporté de façon à empêcher le demandeur d'introduire l'action en libelle, s'il a fait subir au demandeur un contre‑interrogatoire long et hostile, ou s'il a invoqué un plaidoyer de justification qu'il savait voué à l'échec.  La manière générale dont le défendeur a présenté sa preuve est également pertinente.  Par ailleurs, il convient pour un jury de considérer le comportement du défendeur à l'époque de la publication du libelle.  Dans la présente affaire, il y avait une preuve abondante sur le fondement de laquelle le jury pouvait à bon droit accorder des dommages‑intérêts majorés.  Chaque aspect de cette affaire révèle la malveillance très réelle et constante de Scientologie.

On peut accorder des dommages‑intérêts punitifs lorsque la mauvaise conduite du défendeur est si malveillante, opprimante et abusive qu'elle choque le sens de dignité de la cour.  Ils ne devraient être accordés que dans les situations où les dommages‑intérêts généraux et majorés réunis ne permettent pas d'atteindre l'objectif qui consiste à punir et à dissuader.  Contrairement aux dommages‑intérêts compensatoires, les dommages‑intérêts punitifs ne sont pas généralisés.  En conséquence, les tribunaux disposent d'une latitude et d'une discrétion beaucoup plus grandes en appel.  Le contrôle en appel devrait consister à déterminer si les dommages‑intérêts punitifs servent un objectif rationnel, comme c'était le cas en l'espèce.  Par ailleurs, les circonstances de cette affaire exceptionnelle démontrent qu'il y a eu une malveillance si insidieuse, pernicieuse et persistante que le montant des dommages‑intérêts punitifs ne peut être jugé excessif.

Le juge L'Heureux‑Dubé:  L'opinion du juge Cory est substantiellement acceptée sauf en ce qui concerne la portée de la défense d'immunité relative.  La common law de la diffamation, telle qu'elle s'applique aux parties à cette action, est conforme aux valeurs consacrées dans la Charte .  Aussi n'est‑il pas nécessaire de changer ou de modifier la common law, ni en particulier d'adopter la règle de la «malveillance véritable».  Toutefois la défense d'immunité relative ne peut être invoquée à l'égard de comptes rendus d'actes de procédure dans le cadre de litiges purement privés, sur le fondement desquels aucune action judiciaire n'a encore été instituée.  La défense d'immunité relative ne peut être invoquée que pour le compte rendu de procédures judiciaires.  Il existe un droit de publier les détails de procédures judiciaires avant qu'elles soient entendues en audience publique, mais cette publication ne jouit pas de la protection de l'immunité relative si son contenu est diffamatoire.

Jurisprudence

Citée par le juge Cory

Arrêt non suivi:  New York Times Co. c. Sullivan, 376 U.S. 254 (1964); arrêts mentionnés:  Edmonton Journal c. Alberta (Procureur général), [1989] 2 R.C.S. 1326; SDGMR c. Dolphin Delivery Ltd., [1986] 2 R.C.S. 573; McKinney c. Université de Guelph, [1990] 3 R.C.S. 229; Nelles c. Ontario, [1989] 2 R.C.S. 170; Lavigne c. Syndicat des employés de la fonction publique de l'Ontario, [1991] 2 R.C.S. 211; MacKay c. Manitoba, [1989] 2 R.C.S. 357; B.C.G.E.U. c. Colombie‑Britannique (Procureur général), [1988] 2 R.C.S. 214; R. c. Swain, [1991] 1 R.C.S. 933; R. c. Salituro, [1991] 3 R.C.S. 654; Dagenais c. Société Radio-Canada, [1994] 3 R.C.S. 835; Re British Columbia Government Employees' Union, [1983] 6 W.W.R. 640; R. c. Oakes, [1986] 1 R.C.S. 103; Sweeney c. Patterson, 128 F.2d 457 (1942), cert. refusé 317 U.S. 678 (1942); Reference re Alberta Statutes, [1938] R.C.S. 100; Switzman c. Elbling, [1957] R.C.S. 285; Boucher c. The King, [1951] R.C.S. 265; Cherneskey c. Armadale Publishers Ltd., [1979] 1 R.C.S. 1067; États‑Unis d'Amérique c. Cotroni, [1989] 1 R.C.S. 1469; R. c. Keegstra, [1990] 3 R.C.S. 697; R. c. Butler, [1992] 1 R.C.S. 452; Globe and Mail Ltd. c. Boland, [1960] R.C.S. 203; Derrickson c. Tomat (1992), 88 D.L.R. (4th) 401; De Libellis Famosis (1605), 5 Co. Rep. 125a, 77 E.R. 250; King c. Lake (1679), Hardres 470, 145 E.R. 552; Rosenblatt c. Baer, 383 U.S. 75 (1966); Vogel c. Canadian Broadcasting Corp., [1982] 3 W.W.R. 97; R. c. Dyment, [1988] 2 R.C.S. 417; Barr c. Matteo, 360 U.S. 564 (1959); Dun & Bradstreet, Inc. c. Greenmoss Builders, Inc., 472 U.S. 749 (1985); Coughlin c. Westinghouse Broadcasting & Cable, Inc., 476 U.S. 1187 (1986); Derbyshire County Council c. Times Newspapers Ltd., [1993] 1 All E.R. 1011; Theophanous c. Herald & Weekly Times Ltd. (1994), 124 A.L.R. 1; Silkin c. Beaverbrook Newspapers Ltd., [1958] 1 W.L.R. 743; Adam c. Ward, [1917] A.C. 309; McLoughlin c. Kutasy, [1979] 2 R.C.S. 311; Horrocks c. Lowe, [1975] A.C. 135; Taylor c. Despard, [1956] O.R. 963; Netupsky c. Craig, [1973] R.C.S. 55; Douglas c. Tucker, [1952] 1 R.C.S. 275; Sun Life Assurance Co. of Canada c. Dalrymple, [1965] R.C.S. 302; Gazette Printing Co. c. Shallow (1909), 41 R.C.S. 339; Canadian Newspapers Co. c. Canada (Procureur général), [1988] 2 R.C.S. 122; Walker c. CFTO Ltd. (1987), 59 O.R. (2d) 104; Rantzen c. Mirror Group Newspapers (1986) Ltd., [1993] 4 All E.R. 975; Ley c. Hamilton (1935), 153 L.T. 384; Andrews c. Grand & Toy Alberta Ltd., [1978] 2 R.C.S. 229; Arnold c. Teno, [1978] 2 R.C.S. 287; Thornton c. Board of School Trustees of School District No. 57 (Prince George), [1978] 2 R.C.S. 267; Jill Fishing Ltd. c. Koranda Management Inc., [1993] B.C.J. No. 1861 (QL); Cassell & Co. c. Broome, [1972] 1 All E.R. 801; Blackshaw c. Lord, [1983] 2 All E.R. 311; Sutcliffe c. Pressdram Ltd., [1990] 1 All E.R. 269; Carson c. John Fairfax & Sons Ltd. (1993), 113 A.L.R. 577; Lawson c. Burns, [1976] 6 W.W.R. 362; Kerr c. Conlogue (1992), 65 B.C.L.R. (2d) 70; Egger c. Chelmsford, [1965] 1 Q.B. 248.

Citée par le juge L'Heureux‑Dubé

Arrêt non suivi:  New York Times Co. c. Sullivan, 376 U.S. 254 (1964); arrêts mentionnés:  SDGMR c. Dolphin Delivery Ltd., [1986] 2 R.C.S. 573; R. c. Salituro, [1991] 3 R.C.S. 654; Dagenais c. Société Radio-Canada, [1994] 3 R.C.S. 835; R. c. Park, [1995] 2 R.C.S. 836; Gazette Printing Co. c. Shallow (1909), 41 R.C.S. 339; Edmonton Journal c. Alberta (Procureur général), [1989] 2 R.C.S. 1326.

Lois et règlements cités

Charte canadienne des droits et libert é s ,  art.   1 , 2 b ) , 32(1) .

Code criminel , L.R.C. (1985), ch.   C‑46 ,  art.   490(15) , 504 .

Loi constitutionnelle de 1982 ,  art.   52 .

Loi modifiant la Loi de 1984 sur les tribunaux judiciaires, L.O. 1989, ch. 67, art. 4.

Loi sur la diffamation, L.R.O. 1990, ch. L.12.

Loi sur le mariage, L.R.O. 1980, ch. 256, art. 20(2).

Loi sur le ministère du Procureur général, L.R.O. 1990, ch. M.17.

Loi sur les procureurs de la Couronne, L.R.O. 1990, ch. C.49.

Loi sur les tribunaux judiciaires, L.R.O. 1990, ch. C.43, art. 137(1).

Doctrine citée

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POURVOI contre un arrêt de la Cour d'appel de l'Ontario (1994), 18 O.R. (3d) 385, 114 D.L.R. (4th) 1, 71 O.A.C. 161, 20 C.C.L.T. (2d) 129, qui a confirmé un jugement de la Cour de Justice de l'Ontario (Division générale) condamnant les appelants à verser à l'intimé des dommages‑intérêts pour libelle.  Pourvoi rejeté.

Bryan Finlay, c.r., et Christopher J. Tzekas, pour l'appelant Morris Manning.

Marc J. Somerville, c.r., et R. Ross Wells, pour l'appelante l'Église de scientologie de Toronto.

Robert P. Armstrong, c.r., et Kent E. Thomson, pour l'intimé.

Lori Sterling et Hart Schwartz, pour l'intervenant le procureur général de l'Ontario.

Robert J. Sharpe et Kent Roach, pour l'intervenante l'Association canadienne des libertés civiles.

Edward M. Morgan, pour les intervenants Writers' Union of Canada, PEN Canada, l'Association canadienne des journalistes, Periodical Writers Association of Canada, et Book and Periodical Council.

Peter W. Hogg, c.r., et Brian MacLeod Rogers, pour les intervenants l'Association canadienne des éditeurs de quotidiens, Canadian Community Newspapers Association, l'Association canadienne des radiodiffuseurs, l'Association canadienne des directeurs de l'information en radio‑télévision, Canadian Book Publishers' Council et Canadian Magazine Publishers' Association.

//Le juge Cory//

Version française du jugement des juges La Forest, Gonthier, Cory, McLachlin, Iacobucci et Major rendu par

1                 Le juge Cory ‑‑ Le 17 septembre 1984, accompagné de représentants de l'appelante, l'Église de scientologie de Toronto («Scientologie»), l'appelant Morris Manning a tenu une conférence de presse devant Osgoode Hall à Toronto.  Vêtu de sa toge d'avocat, il a lu et commenté certaines allégations contenues dans un avis de requête par lequel Scientologie souhaitait instituer une procédure pour outrage au criminel contre l'intimé Casey Hill, substitut du procureur général.  On y alléguait que Casey Hill avait induit en erreur un juge de la Cour suprême de l'Ontario et avait enfreint des ordonnances de mise sous scellés de certains documents appartenant à Scientologie.  On y réclamait également la condamnation de Casey Hill à une amende ou à une peine d'emprisonnement.

2                 Lors de la procédure pour outrage, les allégations visant Casey Hill se sont révélées fausses et sans fondement.  Casey Hill a alors intenté une action en dommages‑intérêts pour libelle contre Morris Manning et Scientologie.  Le 3 octobre 1991, au terme d'un procès devant le juge Carruthers et un jury, Morris Manning et Scientologie ont été condamnés solidairement à des dommages‑intérêts généraux de 300 000 $, et Scientologie seule a été condamnée à payer des dommages‑intérêts majorés de 500 000 $ et des dommages‑intérêts punitifs de 800 000 $.  La Cour d'appel a rejeté à l'unanimité leur appel de ce jugement:  (1994), 18 O.R. (3d) 385, 114 D.L.R. (4th) 1, 71 O.A.C. 161, 20 C.C.L.T. (2d) 129.

I.  Historique des faits

3                 Comme dans toute action pour libelle, le contexte factuel est extrêmement important et doit être exposé dans les détails.  Au moment où les propos diffamatoires ont été tenus, Casey Hill était avocat au Bureau des avocats de la Couronne ‑‑ Droit criminel, au ministère du Procureur général pour la province d'Ontario.  Il avait conseillé la Police provinciale de l'Ontario («PPO») relativement à un mandat obtenu le 1^er mars 1983, autorisant la fouille des locaux de Scientologie.  Au cours de l'exécution du mandat de perquisition les 3 et 4 mars 1983, approximativement 250 000 documents représentant plus de 2 millions de pages ont été saisis puis emmagasinés dans quelque 900 boîtes dans un édifice appartenant à la PPO à Toronto.

4                 Immédiatement après la saisie, Scientologie a retenu les services de Clayton Ruby pour présenter une requête en annulation du mandat de perquisition et demander la remise des documents saisis.  Casey Hill, qui avait acquis une certaine expérience et une compétence particulière dans le domaine des fouilles, des perquisitions et des saisies, agissait pour le ministère public.

5                 Engagée le 7 mars 1983, la procédure s'est poursuivie tout au long de 1983 et 1984.  Le 11 juillet 1984, ayant statué que le privilège du secret professionnel de l'avocat s'appliquait à 232 des documents saisis qu'il avait examinés, le juge Osler a ordonné qu'ils demeurent scellés jusqu'à nouvelle ordonnance de la cour.  Plusieurs ordonnances et jugements de mise sous scellés ont par la suite été rendus par des juges de la Cour suprême de l'Ontario.

6                 Pendant ce temps, Casey Hill a traité fréquemment avec Clayton Ruby et d'autres avocats de Scientologie relativement à diverses questions, certaines importantes, d'autres moins.  Elles ont invariablement été résolues dans un esprit de collaboration et de courtoisie professionnelle, même lorsqu'il s'agissait de requêtes contestées.

7                 En mars 1983, Scientologie a retenu les services de Charles Campbell pour présenter à Rosemarie Drapkin, registraire général adjoint au ministère de la Consommation et du Commerce, une demande visant à ce que son président Earl Smith soit autorisé à célébrer le mariage conformément au par. 20(2) de la Loi sur le mariage, L.R.O. 1980, ch. 256.  Un an plus tard, Scientologie a présenté une demande de contrôle judiciaire relativement à l'omission par Rosemarie Drapkin d'agréer à la demande.

8                 Rosemarie Drapkin estimait que, pour évaluer la demande, il lui serait utile d'examiner les documents saisis.  À cette fin, Kim Twohig, procureur au Bureau des avocats de la Couronne ‑‑ Droit civil, a communiqué avec Casey Hill en juillet 1984.  Ce dernier l'a informée qu'une requête non encore tranchée avait été soumise au juge Osler en vue d'annuler le mandat de perquisition et que l'accès ne serait autorisé que si une ordonnance de la cour était obtenue conformément au par. 490(15) (auparavant 446(15)) du Code criminel , L.R.C. (1985), ch.   C‑46 .  Il a expliqué que plusieurs décisions intérimaires avaient été rendues sur cette question et déclaré qu'il [traduction] «s'agit probablement d'un cas où le juge saisi de la demande exigerait qu'on avise Scientologie».

9                 Au cours de la dernière semaine de juillet 1984, Casey Hill s'est rendu à Nassau pour y rencontrer le Procureur général des Bahamas relativement à une enquête en cours au criminel.  Au cours d'une conversation téléphonique, Kim Twohig a informé Casey Hill qu'il était urgent pour elle d'obtenir accès aux documents parce qu'une date avait été fixée pour l'audition de la demande de contrôle judiciaire présentée par Scientologie.  Casey Hill a témoigné avoir informé Kim Twohig que sa demande fondée sur le Code criminel  devrait être signifiée de la manière habituelle au Bureau des avocats de la Couronne ‑‑ Droit criminel, en vue d'obtenir un consentement.

10               Kim Twohig a rédigé les documents nécessaires, dont l'avis de requête et un affidavit de Rosemarie Drapkin, et a obtenu le consentement requis de James Blacklock du Bureau des avocats de la Couronne ‑‑ Droit criminel.  Le 30 juillet 1984, la demande a été déposée à la cour des sessions hebdomadaires avec l'aide de Jerome Cooper, procureur au ministère de la Consommation et du Commerce.  Aucun avis n'a été donné à Scientologie.  Le lendemain, sans entendre les arguments des avocats, le juge Sirois en son cabinet a rendu une ordonnance sur consentement accordant l'accès à tous les documents saisis.

11               Dans son témoignage au procès relatif à la présente action, Kim Twohig a reconnu qu'elle avait pris seule la décision de ne pas donner avis de sa demande à Scientologie.  Elle a présumé que le juge présidant l'audience déterminerait si l'avis était nécessaire ou approprié.  C'est plus tard seulement qu'elle s'est rendu compte que l'ordonnance du juge Sirois pouvait autoriser l'accès à des documents scellés.

12               Dans une lettre du 22 août 1984, Rosemarie Drapkin a écrit à Charles Campbell au sujet de la demande présentée par Scientologie et lui a dit avoir [traduction] «examiné certains documents concernant la structure de Scientologie, saisis conformément au mandat de perquisition» délivré le 1^er mars 1983.  À la lettre était jointe une liste de 89 documents, dont certains auraient apparemment été scellés par ordonnance du juge Osler.  C'est cette information qui préoccupait Scientologie et ses conseillers juridiques.

13               En réponse, Clayton Ruby a écrit une lettre quelque peu précipitée et fort agressive au solliciteur général de l'Ontario le 28 août 1984.  Il y accusait la PPO de [traduction] «faire fi de la primauté du droit, [d']ignorer complètement le privilège du secret professionnel de l'avocat et de ridiculiser les tribunaux».  Il réclamait une «enquête exhaustive» et des mesures disciplinaires «contre toutes les personnes concernées».  Clayton Ruby ignorait à ce moment‑là l'existence de l'ordonnance rendue par le juge Sirois.  Il avait simplement présumé que les personnes concernées avaient agi irrégulièrement.

14               Dès le 5 septembre 1984, Clayton Ruby, ainsi que d'autres avocats et représentants de Scientologie, ont décidé que ce qui était arrivé était [traduction] «honteux et choquant» et constituait un outrage.  Ils sont arrivés à cette conclusion sans s'être assurés d'abord du bien‑fondé de leurs impressions.

15               Dans une lettre du 6 septembre 1984, Clayton Ruby a demandé l'aide de Casey Hill pour obtenir des renseignements sur les circonstances dans lesquelles l'ordonnance du juge Sirois avait été rendue et la raison pour laquelle Scientologie n'avait pas été avisée de la demande.  Il exigeait une réponse dans les cinq jours.  Il y a lieu de signaler qu'à l'époque où la lettre a été écrite, Clayton Ruby était conseiller de la Société du barreau et vice‑président du comité de discipline de la Société du barreau.

16               La lettre laissait supposer la possibilité que soit instituée, d'une part, une procédure disciplinaire devant la Société du barreau du Haut‑Canada, et d'autre part une action pour outrage.  Il va de soi que Casey Hill et les autres intervenants du ministère du Procureur général ont pris la chose très au sérieux.  Hill a demandé conseil à son directeur Howard Morton, qui a écrit à Ruby que, compte tenu de la gravité des allégations, il ne serait pas en mesure de répondre dans le délai prescrit de cinq jours.

17               Les 6 et 7 septembre 1984, Michael Code (alors associé de Clayton Ruby) a appelé Casey Hill, Jerome Cooper et Kim Twohig pour savoir comment l'accès aux documents protégés avait été obtenu.  Ils ont tous donné une version semblable des événements passés et lui ont assuré que les documents scellés n'avaient pas été ouverts, affirmant que c'était plutôt les copies non scellées qui devaient avoir été examinées.  Code a concédé en contre‑interrogatoire que tous ceux à qui il avait parlé s'étaient montrés coopératifs.

18               Le 11 septembre 1984, toutefois, sans se renseigner plus avant et sans attendre la réponse de Casey Hill et de Howard Morton, Ruby a retenu les services de Morris Manning pour conseiller Scientologie relativement à une éventuelle procédure pour outrage.  Le 13 septembre 1984, les représentants de Scientologie, Morris Manning, Charles Campbell, Clayton Ruby, Michael Code et un stagiaire se sont réunis au bureau de Ruby.  Ils ont alors décidé d'intenter une action pour outrage au criminel contre Casey Hill et Jerome Cooper.  Morris Manning a témoigné que l'élément d'information capital qui l'avait amené à intenter l'action pour outrage était la description donnée par Michael Code de l'attitude de Casey Hill pendant leur conversation.  Casey Hill aurait dit que c'était [traduction] «tant pis» si Scientologie n'avait pas scellé toutes les copies des documents protégés.  Morris Manning estimait que cela révélait une attitude outrageante envers la cour.  Il a tiré cette conclusion sans jamais parler à Casey Hill ni à aucune autre personne concernée, comme Rosemarie Drapkin, Kim Twohig, James Blacklock, Jerome Cooper ou le sergent détective Ormsby, officier supérieur de la PPO chargé de mener l'enquête sur Scientologie.  Morris Manning n'a pas interrogé non plus les représentants de Scientologie qui avaient directement participé à la mise sous scellé des documents.

19               La preuve produite lors de l'audition sur l'outrage a permis d'établir clairement que Casey Hill n'avait joué aucun rôle dans la demande présentée au juge Sirois et n'avait rien à voir avec l'exécution ou le dépôt du consentement au nom du procureur général de l'Ontario.  En fait, il n'a été informé des difficultés liées à l'ordonnance du juge Osler qu'à la fin août 1984, quand il a reçu un appel du sergent détective Ormsby.  Ce dernier l'a alors informé que, munie de l'ordonnance du juge Sirois, Rosemarie Drapkin s'était présentée à l'immeuble de la PPO où les documents saisis étaient conservés, mais qu'on lui avait refusé l'accès aux documents scellés.  Ceux‑ci n'ont jamais été ouverts.  Rosemarie Drapkin a pu voir des copies non scellées des documents scellés, probablement placées dans d'autres boîtes que les originaux scellés.

20               Entre le 13 et le 17 septembre 1984, Morris Manning a rédigé un avis de requête relativement à l'action pour outrage, à présenter devant la cour des sessions hebdomadaires au début du mois de janvier 1985.  Pendant ce temps, il n'a jamais tenté de connaître le sort des documents saisis ni de vérifier si l'on violait le privilège de façon continue.

(A)              Le dossier «ennemi Canada»

21               Bien avant d'avoir conseillé la PPO relativement à la perquisition et à la saisie des documents, survenues les 3 et 4 mars 1983, Casey Hill était devenu la cible de l'hostilité de Scientologie.  Au fil des ans, il avait travaillé dans plusieurs affaires concernant Scientologie.  Celle‑ci a donc assemblé un dossier sur lui, fait qui a été découvert seulement lorsque la production du dossier a été ordonnée au cours de l'action.  Le dossier révélait qu'à partir de 1977 environ jusqu'à 1981 au moins, Scientologie avait étroitement surveillé et suivi Casey Hill et l'avait désigné comme «ennemi Canada».  Casey Hill a témoigné que, selon son expérience, les personnes que Scientologie considère ses ennemis sont «susceptibles d'être neutralisées».

(B)              La conférence de presse

22               Le dossier de Charles Campbell contenait une note datée du 10 ou du 11 septembre 1984, où il était question de la conférence de presse qui devait se tenir le lundi suivant, soit le 17 septembre 1984.  Il appert qu'avant même d'avoir consulté Morris Manning, Scientologie avait l'intention de tenir une conférence de presse.

23               Earl Smith s'est chargé d'organiser la conférence de presse.  Il a communiqué avec différents médias, dont CFTO‑TV, CBC et The Globe and Mail, et les a invités à l'événement qui devait se tenir devant Osgoode Hall.  Morris Manning comparaissait ce même jour devant la Cour d'appel dans une autre affaire et portait sa toge d'avocat à la conférence de presse.

24               Il a témoigné avoir répondu à un certain nombre de questions sur la procédure pour outrage et, à la demande des médias, avoir lu un passage de l'avis de requête pour le bénéfice des caméras de la télévision.  Des copies de l'avis de requête ont été distribuées aux médias avec un document de Scientologie, intitulé [traduction] «Chronologie des événements ayant mené à la requête pour outrage».

25               L'avis de requête alléguait essentiellement que Casey Hill avait contribué à induire le juge Sirois en erreur et avait participé ou avait aidé ou encouragé d'autres personnes à procéder à l'ouverture et à l'inspection de documents qu'il savait avoir été scellés par le juge Osler.

26               Le 17 septembre 1984 en soirée, le reportage de CFTO a été vu par environ 132 000 personnes.  Le texte du reportage est reproduit à l'annexe A des présents motifs.  Le reportage diffusé par CBC, dont le texte figure à l'annexe B, a été vu par environ 118 000 personnes.  Le lendemain matin, un article est paru dans The Globe and Mail, intitulé [traduction] «Une Église intente une action pour outrage».  Environ 108 000 exemplaires de l'édition contenant cet article ont été distribués.  L'article est reproduit à l'annexe C.  Les trois reportages reprenaient les allégations contenues dans l'avis de requête.

(C)              Le mémoire de Felske

27               Patricia Felske, une adepte de la scientologie, s'était présentée régulièrement aux bureaux de la PPO depuis mars 1983 dans le but d'examiner les documents saisis et de s'assurer que les documents protégés étaient scellés.  Entre le 29 août 1984 et le 27 septembre 1984, elle et d'autres représentants de Scientologie ont ouvert les enveloppes scellées pour en vérifier le contenu et le comparer aux photocopies des documents que Rosemarie Drapkin avait examinés.  Ils cherchaient à déterminer si M^me Drapkin avait obtenu accès aux documents confidentiels.

28               Le 17 septembre 1984, le jour de la conférence de presse, les recherches de Scientologie étaient très avancées et, ni à ce moment‑là, ni par la suite, n'y a‑t‑il eu d'indication que Drapkin avait eu accès aux documents protégés.  Scientologie et Manning ont tout de même tenu la conférence de presse avant que des conclusions déterminantes soient tirées à cet égard.

29               Le 2 novembre 1984, Patricia Felske a rédigé un bref résumé de ses conclusions intitulé [traduction] «Chronologie concernant les documents protégés par le secret professionnel», qu'elle a fait parvenir à Clayton Ruby, Charles Campbell, Morris Manning et Diane Martin, une autre avocate de Scientologie.  Elle y concluait qu'[traduction] «[i]l n'existe aucune preuve appuyant une quelconque allégation que la PPO a altéré les enveloppes scellées» (je souligne).

(D)              L'action pour outrage

30               Le procès pour outrage, tenu devant le juge Cromarty, a commencé le lundi suivant, soit le 5 novembre 1984, et a duré 11 jours.  Morris Manning et Charles Campbell y agissaient pour le compte de Scientologie.  Ils ont appelé un certain nombre de témoins, dont Clayton Ruby, Michael Code, Kim Twohig, Rosemarie Drapkin, James Blacklock, le sergent détective Ormsby et quatre autres membres de la PPO sous la responsabilité directe desquels se trouvaient les documents saisis.

31               Au terme de la présentation de la preuve par Scientologie, le juge Cromarty a rejeté la demande sur une motion en non‑lieu le 7 décembre 1984:  13 W.C.B. 231.  Il n'y avait à son avis aucune preuve que Casey Hill avait participé à quelque étape que ce soit de la demande présentée devant le juge Sirois ou qu'il aurait dû savoir qu'il fallait se renseigner davantage sur les actes de Kim Twohig.

32               D'après le contenu du mémoire de Felske, dévoilé au procès de la présente action, il est évident qu'avant le début de l'audition relative à l'outrage, Scientologie savait très bien qu'aucune enveloppe scellée n'avait été ouverte et avait pourtant intenté l'action pour outrage contre Casey Hill.

33               Morris Manning a témoigné n'avoir jamais reçu le mémoire de Felske et concédé que s'il en avait été informé, il aurait été tenu de le révéler à Casey Hill.  Toutefois, le week‑end précédant le procès pour outrage, Morris Manning a été mis au courant par Charles Campbell.  Au procès, Campbell et Ruby ont tous deux reconnu avoir reçu le mémoire de Felske.  De même, Campbell a témoigné que tous les renseignements importants concernant la poursuite étaient connus de tous les participants.  On peut présumer que Manning était de ceux‑là.

34               Par ailleurs, Morris Manning a rencontré Patricia Felske et deux autres représentants de Scientologie au cours du week‑end qui a précédé l'audition de la requête pour outrage.  Il a cependant témoigné qu'il ne les avait pas rencontrés dans le but de les faire témoigner au procès pour outrage et qu'ils n'ont pas été appelés à le faire.  Le juge Cromarty a qualifié cette omission [traduction] «de fort éloquente».

35               Une autre omission tout aussi révélatrice a été commise.  On n'a pas demandé aux agents de la PPO appelés par Scientologie à témoigner, de produire les enveloppes scellées qu'ils avaient dû apporter à la cour.  Si on leur avait demandé, il serait devenu évident que les enveloppes n'avaient pas été altérées.

(E)              La tentative de rendre Casey Hill inhabile à agir dans l'instance relative à la fouille, à la perquisition ou à la saisie abusive

36               Ainsi qu'il a été mentionné précédemment, Scientologie a présenté en mars 1983 une demande d'annulation du mandat de perquisition utilisé par la PPO pour saisir ses documents.  Cette demande a été instituée devant le juge Osler le 17 septembre 1984, mais a été ajournée jusqu'à l'issue de l'action pour outrage.  Pendant tout ce temps, Casey Hill a agi comme avocat principal pour le compte du ministère public.

37               La demande a été reprise le 18 décembre 1984.  À cette date, les accusations d'outrage avaient été rejetées parce que non fondées et la présente action pour libelle avait été instituée.  Casey Hill a continué à représenter le ministère public, mais a révélé au juge Osler toutes les circonstances pertinentes.  Il a fait valoir que les procédures soulevaient l'interprétation et l'application de principes juridiques et non pas l'exercice d'un pouvoir discrétionnaire de poursuivre et qu'en conséquence, sa capacité d'agir à titre d'avocat en défense n'était pas compromise.

38               Scientologie a tout de même présenté une requête en vue de faire prononcer l'inhabilité de Casey Hill pour le motif qu'il pouvait se présenter des cas où il aurait à exercer son pouvoir discrétionnaire relativement à la production d'un document et à l'importance qu'il faudrait lui prêter.  Scientologie a fait valoir que cela risquait de lui nuire et, à la longue, de faire bénéficier l'action pour libelle de Casey Hill d'une considération favorable.  Scientologie donnait essentiellement à entendre que Casey Hill se servirait de ses fonctions d'avocat du ministère public pour promouvoir ses intérêts personnels.  C'était là une grave attaque contre son intégrité personnelle qui ajoutait à l'offense du libelle commis jusque là.

39               Le juge Osler a rejeté catégoriquement ces arguments.  Il a déclaré qu'il était fondamentalement important pour le ministère public de [traduction] «poursuivre avec courage malgré les menaces et les tentatives d'intimidation ou malgré les procédures qui, bien que jugées sans fondement, avaient de toute évidence entraîné des vexations».

(F)              La défense de justification

40               Le 18 février 1985, Scientologie a communiqué sa défense en l'espèce.  En dépit des conclusions du mémoire de Felske, rédigé par ses propres membres, et de la conclusion du juge Cromarty dans le cadre de l'action pour outrage, Scientologie a invoqué la défense de justification.

41               Scientologie a également soutenu la véracité de l'allégation suivant laquelle Casey Hill avait dirigé et supervisé la PPO lors de l'ouverture et de l'examen de 20 boîtes de documents qui avaient été scellés sur ordonnance du juge Linden.  La Cour d'appel a conclu qu'il s'agissait d'une allégation d'outrage distincte et d'une seconde attaque contre l'intégrité de Casey Hill dans l'exécution de ses fonctions de substitut du procureur général.

42               Scientologie a maintenu sa défense de justification tout au long du procès et ne l'a retirée que le premier jour de l'audience devant la Cour d'appel le 6 décembre 1993, quelque neuf ans après le libelle initial.

43               Morris Manning a déposé sa défense le 1^er avril 1985, invoquant lui aussi une défense de justification qu'il n'a retirée qu'une semaine avant l'ouverture du procès.  Il a maintenu ce plaidoyer malgré le rejet par le juge Cromarty de la requête visant à envoyer Casey Hill à procès pour outrage et en dépit d'une preuve abondante de la fausseté des allégations visant Hill.

(G)              Le comportement de Scientologie au procès

44               Scientologie a maintenu ses attaques contre Casey Hill tout au long du procès dans la présente action, tant en présence du jury qu'en son absence.  Plus d'une fois elle a réitéré le libelle tout en sachant que ces allégations étaient fausses.  De toute évidence, elle a cherché à maintes reprises à attaquer la moralité de Casey Hill.  Des exemples sont donnés plus loin.

(1)  Le contre‑interrogatoire de Casey Hill

45               Les avocats de Scientologie ont soumis Casey Hill à un long contre‑interrogatoire que la Cour d'appel a qualifié à juste titre de [traduction] «tentative habile et délibérée de porter atteinte à sa moralité» (p. 452 O.R.).  L'avocat a laissé à entendre qu'il arrivait fréquemment à Casey Hill de préparer improprement ses témoins et qu'il avait fait la même chose pour son témoignage lors du procès pour libelle.  Il a insinué que Casey Hill n'était pas digne de confiance et qu'il ne respectait pas ses engagements, comme l'indiquait ce qu'il avait fait dans la présente affaire relativement aux documents scellés.  Il a tenté également de le blâmer pour son omission de donner avis à Scientologie de la demande soumise au juge Sirois bien que, sept ans plus tôt, le juge Cromarty lui eut donné raison.

(2)  La «menace voilée» proférée contre Clayton Ruby

46               Michael Code a témoigné qu'au cours de sa conversation avec Casey Hill le 6 septembre 1984, ce dernier avait proféré une menace voilée contre Clayton Ruby, qu'il décrit de la façon suivante:

[traduction]  Il [Casey Hill] laisse entendre que nous recevrons peut‑être une réponse alarmante [«ominous»] aux plaintes de Clay.  Il attend un rapport de la police.  Ce qu'il m'a dit en fait, c'est que la police menait une enquête sur les agissements de M. Ruby et qu'essentiellement, nous devrions nous tenir sur nos gardes. [Je souligne.]

47               Lorsque Casey Hill a été appelé en contre‑preuve, il a nié avoir proféré ces menaces ou avoir utilisé le mot «alarmante» [«ominous»] au cours de la conversation.  Il a témoigné avoir plutôt utilisé le mot «omnibus» en référence à une réponse combinée aux lettres que Ruby avait envoyées au solliciteur général et à lui‑même.

48               En contre‑interrogatoire, l'avocat de Scientologie a accusé Casey Hill d'avoir fabriqué cette version des événements.  Non seulement l'avocat a‑t‑il laissé entendre que Hill avait menti à la barre, mais le sens général de son interrogatoire impliquait que Hill était dénué de principes au point d'utiliser le pouvoir de l'État pour intimider un avocat adverse.

(3)  L'exposé final de l'avocat de Scientologie au jury

49               Dans son exposé final, l'avocat de Scientologie a soutenu que Casey Hill avait démontré une émotion feinte et dénuée de sincérité en décrivant sa réaction à la diffusion du reportage à CFTO dans la soirée du 17 septembre 1984.  Il a indiqué au jury qu'il s'agissait ni plus ni moins d'une [traduction] «performance habile pour faire vibrer vos cordes sensibles» afin d'influencer le verdict.

(H)              Les événements postérieurs au verdict du jury

50               Le lendemain du verdict du jury, soit le 4 octobre 1991, Scientologie a publié de nouveau le libelle dans un communiqué de presse transmis aux médias.  Quelques semaines plus tard, elle a publié un second communiqué de presse, qualifiant le verdict du jury d'[traduction] «outrageant» et de «si exorbitant et exagéré qu'il relève davantage de la série L.A. Law que de la tradition juridique canadienne».  Peu après, elle a présenté une requête devant le juge Carruthers pour produire des éléments de preuve qui, selon elle, porteraient [traduction] «directement sur la crédibilité et la réputation du demandeur S. Casey Hill».  Cette requête a été retirée par la suite.

II.  Les décisions des juridictions inférieures

(A)              Le procès devant jury (présidé par le juge Carruthers)

51               L'action en dommages‑intérêts pour libelle a été intentée le 14 décembre 1984.  Le procès tenu devant le juge Carruthers et un jury s'est déroulé du 3 septembre 1991 au 3 octobre 1991.  Les questions posées au jury et leurs réponses ont été les suivantes:

[traduction]

                                                    VERDICT SPÉCIAL

                                                          QUESTIONS

A.  Relativement au défendeur Morris Manning

1.    Le reportage de CBC mentionnait‑il le demandeur?

R.   Oui

2.    Morris Manning a‑t‑il demandé ou autorisé la publication de l'avis de requête à la conférence de presse, ou y a‑t‑il consenti?

R.   Oui

B.   Relativement aux deux défendeurs

3.    Les propos dont on se plaint dans les reportages de CFTO et de CBC du 17 septembre 1984, dans l'article du Globe & Mail du 18 septembre 1984, et l'avis de requête, sont‑ils diffamatoires à l'égard du demandeur?

R.   Oui

4.    Si la réponse à la question 3 est affirmative, quels dommages‑intérêts généraux, le cas échéant, le demandeur Casey Hill est‑il fondé à recevoir des défendeurs, l'Église de scientologie de Toronto et Morris Manning?

R.   300 000 $

5.    Si la réponse à la question 3 est affirmative, est‑il fondé à recevoir des dommages‑intérêts majorés du défendeur Morris Manning outre les dommages‑intérêts généraux déjà fixés et, dans l'affirmative, quel montant?

R.   Aucun

6.    Si la réponse à la question 3 est affirmative, est‑il fondé à recevoir des dommages‑intérêts majorés de la défenderesse l'Église de scientologie de Toronto outre les dommages‑intérêts généraux déjà fixés et, dans l'affirmative, quel montant?

R.   500 000 $

7.    Si la réponse à la question 3 est affirmative, est‑il fondé à recevoir des dommages‑intérêts punitifs de la défenderesse l'Église de scientologie de Toronto et, dans l'affirmative, quel montant?

R.   800 000 $

52               Une fois le verdict rendu, les appelants ont déposé une requête devant le juge Carruthers, réclamant qu'il ne tienne aucun compte de l'évaluation par le jury des dommages‑intérêts parce qu'elle était [traduction] «outrageante, exorbitante et sans proportion aucune avec le tort causé par la diffamation» ((1992), 7 O.R. (3d) 489, à la p. 497).  Le juge Carruthers a conclu que le jury avait reçu des directives justes quant au but et à l'objet de chaque catégorie de dommages‑intérêts et qu'il existait une preuve sur le fondement de laquelle le jury pouvait estimer justifié d'accorder des dommages‑intérêts relativement à chacune des trois catégories.

53               Le juge Carruthers a refusé d'[traduction] «empiéter sur la compétence du jury» et de fixer lui‑même les dommages‑intérêts (à la p. 502).  Il a signalé que, comme les deux défendeurs s'étaient opposés vigoureusement à toutes les requêtes présentées pour le compte du demandeur en vue de libérer le jury, il ne leur appartenait pas de proposer qu'il fixe lui‑même le montant des dommages‑intérêts.

(B)              La Cour d'appel (1994), 18 O.R. (3d) 385

54               Dans des motifs minutieux et approfondis, la Cour d'appel a écarté pour deux raisons la prétention des appelants selon laquelle la common law de la diffamation viole l'al.   2 b )  de la Charte canadienne des droits et libert é s .  La cour a statué d'une part qu'il ne s'agissait de rien de plus qu'une «simple affirmation» d'inconstitutionnalité qui ne pouvait étayer leur contestation constitutionnelle (à la p. 414).  D'autre part, elle a conclu que, même si la contestation constitutionnelle pouvait être résolue sans preuve à l'appui, les appelants n'avaient pas réussi à établir que l'action en dommages‑intérêts introduite par Casey Hill était une forme d'«action gouvernementale», condition préalable à l'application de la Charte .  La cour a rejeté l'argument selon lequel Casey Hill implique le gouvernement dans tout acte qu'il accomplit, parce qu'il est une personnalité publique.  Elle a également écarté la prétention que le financement de cette action par le gouvernement était pertinent quant à la question.

55               La Cour d'appel a ensuite considéré l'argument selon lequel, pour interpréter la common law d'une manière qui soit conforme à la Charte , il faut adopter la norme de responsabilité de la «malveillance véritable», énoncée par la Cour suprême des États‑Unis dans New York Times Co. c. Sullivan, 376 U.S. 254 (1964).  Dans cette affaire, le juge Brennan a conclu que les représentants officiels ne pouvaient obtenir de dommages‑intérêts relativement à des propos tenus sur leur compétence professionnelle que s'ils établissaient que l'auteur des propos diffamatoires [traduction] «savait qu'ils étaient faux ou ne se souciait pas de savoir s'ils étaient vrais ou faux» (p. 280).  Ayant noté que le concept de la malveillance en common law commande l'appréciation de différents facteurs, tels l'animosité, l'hostilité, le mauvais vouloir et la rancune, la cour a conclu que l'adoption de la règle de New York Times c. Sullivan, précité, entraînerait en common law un changement important qui n'était ni nécessaire ni justifié.  Selon la cour, la règle actuelle repose historiquement sur de solides considérations de principe qui reconnaissent l'importance de protéger la réputation des personnes qui assument des fonctions de représentants officiels.

56               Les appelants ont également fait valoir que le juge du procès avait commis une erreur en statuant que les circonstances qui entouraient la conférence de presse n'appelaient pas l'immunité relative et en refusant de faire un exposé au jury sur ce moyen de défense.  La Cour d'appel a conclu qu'en common law, l'immunité relative ne peut être invoquée que relativement à la publication de documents lus ou mentionnés lors d'une audience publique.  Elle a refusé d'entourer de l'immunité une conférence de presse tenue dans le but de communiquer au public des renseignements relatifs à une procédure en cours à un moment où aucun document n'avait encore été déposé devant un tribunal.  En rejetant l'argument portant que la décision de notre Cour dans Edmonton Journal c. Alberta (Procureur général), [1989] 2 R.C.S. 1326, évinçait la règle de common law, la Cour d'appel a déclaré que, s'il existe un droit de publier les détails d'une procédure judiciaire avant qu'elle fasse l'objet d'une audience publique, [traduction] «cette publication ne jouit pas de l'immunité relative si elle est diffamatoire» (p. 427).

57               Sur la question des dommages‑intérêts généraux, la Cour d'appel a étudié la teneur des propos diffamatoires, les circonstances de leur publication et leurs répercussions sur Casey Hill.  Elle a conclu que [traduction] «[l]es propos erronés se rapprochent d'allégations d'abus de confiance criminel» (p. 437), «formulées de façon à engendrer dans l'esprit de ceux qui les entendent l'impression qu'elles sont très graves et très crédibles» (p. 438).  Ils justifiaient donc des dommages‑intérêts généraux très élevés afin d'indemniser Casey Hill du tort causé à sa réputation et de la blessure infligée à son amour‑propre.  Et ceci, la cour a‑t‑elle conclu, en dépit du fait qu'il ait reçu différentes promotions et nominations avant que le procès commence.

58               Quant aux dommages‑intérêts majorés, la Cour d'appel a examiné les circonstances avant, pendant et après la publication du libelle.  Selon elle, le jury était justifié de conclure que les dommages‑intérêts généraux ne constituaient pas une réparation morale suffisante quant à l'aggravation du tort causé à Casey Hill par le libelle malveillant de Scientologie et sa conduite répréhensible.

59               La cour a ensuite tranché la question des dommages‑intérêts punitifs, à la p. 459:

[traduction]  Les circonstances ont révélé clairement au jury que Scientologie avait lancé une campagne incessante et apparemment irrépressible pour détruire Casey Hill et sa réputation.  Il a dû être apparent au jury qu'une pénalité sévère s'imposait puisque, Scientologie n'a pas mis un terme à sa conduite alors que ses allégations avaient été jugées non fondées par une décision judiciaire antérieure et qu'elle savait que sa principale allégation [que les documents scellés avaient été ouverts] était fausse.

60               La cour a également mentionné qu'elle ne modifierait pas le montant des dommages‑intérêts punitifs puisque Scientologie avait persisté à attaquer la réputation de Casey Hill même après le verdict du jury.

61               Quant à la question de l'intérêt avant jugement, la cour a conclu que, puisque les appelants avaient permis que l'avocat de Casey Hill puisse participer à une Commission royale, il serait injuste de leur réclamer l'intérêt avant jugement couru pendant la période en cause.  De même, pour ce qui est de savoir si Morris Manning devait assumer avec Scientologie une part égale des frais du procès, la cour a souligné que la plus grande partie du procès avait été consacrée à la défense de justification avancée par Scientologie seule.  En outre, la plus grande partie des dommages‑intérêts a été adjugée contre Scientologie.  Par conséquent, la cour a conclu au partage des frais du procès, Morris Manning n'étant tenu de payer que 30 pour 100 des frais fixés et Scientologie, le reste.  Elle a toutefois ajouté que les parties demeureraient solidairement responsables de la totalité des frais, chacune jouissant d'une réclamation contre l'autre pour tout montant versé au‑delà de sa propre responsabilité.

III.  Analyse

62               Le pourvoi soulève deux questions centrales.  La première est la constitutionnalité de l'action en diffamation en common law et la seconde, l'adjudication de dommages‑intérêts dans ce type d'action.

63               Examinons d'abord les prétentions des appelants quant à l'action en diffamation.  Ils font valoir que la common law en matière de diffamation n'a pas réussi à suivre l'évolution de la société canadienne.  Ils soutiennent que les principes directeurs sur lesquels la diffamation est fondée attachent une trop grande importance à la nécessité de protéger la réputation des demandeurs au dépens de la liberté d'expression des défendeurs.  Il s'agit là, selon eux, d'une restriction immotivée, imposée d'une manière injustifiée dans une société libre et démocratique.  Les appelants ajoutent que, si l'élément de l'action gouvernementale dans la présente affaire est insuffisant pour déclencher l'application de l'analyse fondée sur la Charte  sous le régime de l'art. 32, les principes de common law doivent néanmoins être interprétés, même dans une action purement privée, d'une manière conforme à la Charte .  Et cela ne peut être accompli, selon les appelants, que si l'on adopte la norme de responsabilité de la «malveillance véritable», énoncée par la Cour suprême des États‑Unis dans New York Times c. Sullivan, précité.

64               L'appelant Morris Manning soutient en outre qu'il y a lieu d'interpréter la common law de façon à ce que jouisse de la défense d'immunité relative tout avocat qui, agissant pour le compte de son client, lit et commente en public un avis de requête qu'il croit, de bonne foi, être déposé devant le tribunal, et qui est déposé par la suite.  Voyons d'abord si la Charte  s'applique directement en l'espèce.

(A)              L'application de la Charte

65               Les appelants n'attaquent pas la constitutionnalité d'une disposition de la Loi sur la diffamation, L.R.O. 1990, ch. L.12.  La question, donc, est de savoir si la common law de la diffamation peut faire l'objet d'un examen sous le régime de la Charte .  Les appelants font valoir que, puisque Casey Hill est un employé du gouvernement, son action en dommages‑intérêts est une «action gouvernementale» au sens de l'art.   32  de la Charte .  Subsidiairement, les appelants soutiennent que, conformément à l'art.   52  de la Loi constitutionnelle de 1982 , la common law doit être interprétée en fonction des valeurs véhiculées par la Charte .  J'examinerai d'abord l'argument relatif à l'art. 32.

(1)  Article 32:  l'action gouvernementale

66               Le paragraphe 32(1) dit:

32. (1)  La présente charte s'applique:

a)  au Parlement et au gouvernement du Canada, pour tous les domaines relevant du Parlement, y compris ceux qui concernent le territoire du Yukon et les territoires du Nord‑Ouest;

b)  à la législature et au gouvernement de chaque province, pour tous les domaines relevant de cette législature.

67               Dans SDGMR c. Dolphin Delivery Ltd., [1986] 2 R.C.S. 573, aux pp. 598 et 599, le juge McIntyre dit ceci de l'application de la Charte  à la common law:

J'estime donc que l'art.   32  de la Charte  mentionne de façon précise les acteurs auxquels s'applique la Charte .  Il s'agit des branches législative, exécutive et administrative.  Elle leur est applicable peu importe que leurs actes soient en cause dans des litiges publics ou privés. [. . .] Cependant, elle ne s'applique à la common law que dans la mesure où la common law constitue le fondement d'une action gouvernementale qui, allègue‑t‑on, porte atteinte à une liberté ou à un droit garantis.  [Je souligne.]

68               Au nom de la majorité, le juge La Forest a souligné, dans McKinney c. Université de Guelph, [1990] 3 R.C.S. 229, l'importance de restreindre ainsi l'application de la Charte  aux actions gouvernementales, disant ceci à la p. 262:

L'exclusion des activités privées de l'application de la Charte  n'est pas le fruit du hasard.  C'est un choix délibéré qu'il faut respecter.  Nous ne savons pas vraiment pourquoi ce point de vue a été retenu, mais plusieurs raisons semblent s'imposer.  Historiquement, les déclarations des droits, dont celle des États‑Unis constitue l'exemple constitutionnel par excellence, visaient le gouvernement.  C'est le gouvernement qui peut adopter et appliquer des règles et qui peut porter atteinte péremptoirement à la liberté individuelle.  Seul le gouvernement a besoin de se voir imposer des contraintes dans la Constitution afin de préserver les droits des particuliers.

69               Le juge La Forest a souligné que soumettre toute action privée et publique à un examen constitutionnel entraînerait la reconsidération de domaines entiers où le droit est bien établi, et «reviendrait à instituer un régime subsidiaire de responsabilité civile» (p. 263).  Fort judicieusement, il a prévenu que cela «pourrait paralyser le fonctionnement de la société» (p. 262).  Voir également McLellan et Elman, «To Whom Does the Charter Apply?  Some Recent Cases on Section 32» (1986), 24 Alta. L. Rev. 361, à la p. 367, cité dans Dolphin Delivery Ltd., précité, à la p. 597.

70               Les appelants font valoir qu'à toutes les époques concernées, Casey Hill était un mandataire du ministère public agissant pour le compte du procureur général de l'Ontario, et que les propos diffamatoires en question ont été tenus relativement à des actes qu'il a accomplis en cette qualité.  Ils soutiennent en outre que Casey Hill a introduit cette procédure judiciaire à la demande et avec l'appui financier du procureur général pour réparer le tort qu'ont causé à la réputation du ministère les critiques dirigées contre le comportement de l'un de ses représentants.  Ils soutiennent donc que le gouvernement tente, par l'entremise de l'action en diffamation, de restreindre et de violer la liberté d'expression des appelants d'une manière qui est contraire à la Charte .

71               Ces prétentions ne sauraient être retenues.  Elles sont dénuées de tout fondement, que ce soit en droit, dans la preuve ou sur le plan de la logique.  Le statut constitutionnel de Casey Hill aux fins de l'application de la Charte  ne saurait être déterminé selon la nature des allégations le visant.  La réponse à la question de savoir s'il y a eu participation du gouvernement est plutôt tributaire des circonstances entourant le dépôt de l'action en libelle.

72               Le fait pour une personne de travailler pour le gouvernement ne signifie pas que sa réputation se divise automatiquement en deux moitiés, l'une reliée à sa vie privée et l'autre à son emploi.  Faire droit à la prétention des appelants signifierait que des propos diffamatoires identiques seraient assujettis à deux régimes de droit différents, l'un s'appliquant aux employés du gouvernement et l'autre au reste de la population.  L'emploi au sein du gouvernement ne peut fonder une telle distinction.  La réputation est un aspect intégral et fondamentalement important de tout individu.  Elle vaut pour tous, peu importe l'emploi occupé.

73               À l'appui de leur prétention qu'il y a action gouvernementale justifiant un examen fondé sur la Charte , les appelants soutiennent qu'on peut aisément établir une distinction entre le concierge qui travaille dans un immeuble du gouvernement, et qui est un simple employé, et le substitut du procureur général qui est mandataire de l'État.  Les appelants soutiennent que, lorsqu'une personne qui est clairement un mandataire de l'État agit, elle agit pour le compte de l'État.  Je ne puis accepter cette proposition.  Nombre de fonctionnaires représentent l'État de différentes façons.  S'il peut être facile de cerner la différence entre les deux situations énoncées par les appelants, la zone grise qui sépare ces deux extrêmes est trop importante et les fonctions des représentants trop variées pour établir une ligne de démarcation adéquate.  Les événements qui, aux États‑Unis, ont suivi l'arrêt New York Times c. Sullivan, précité, sont intéressants à cet égard.  Cette affaire a modifié la common law en matière d'actions en diffamation intentées par les représentants officiels, et a lancé au sein des tribunaux et dans la doctrine un vif débat quant à savoir qui peut être considéré comme personnalité ou représentant public ou personne privée.  Voir par exemple G. C. Christie, «Injury to Reputation and the Constitution:  Confusion Amid Conflicting Approaches» (1976), 75 Mich. L. Rev. 43.

74               Il est certain qu'à titre de mandataires du gouvernement, les substituts du procureur général exercent des pouvoirs qui leur sont conférés par la loi.  Voir la Loi sur le ministère du Procureur général, L.R.O. 1990, ch. M.17; la Loi sur les procureurs de la Couronne, L.R.O. 1990, ch. C.49; et le Code criminel ,  art.   504 .  Par ailleurs, comme le juge McIntyre l'a souligné dans Nelles c. Ontario, [1989] 2 R.C.S. 170, à la p. 209, ils jouissent de la protection de toute immunité dont est assortie leur charge.  Ils peuvent cependant devenir personnellement responsables s'ils outrepassent les pouvoirs que leur confère la loi.  Par extension, les actes des substituts du procureur général qui excèdent le cadre de leurs fonctions d'origine législative sont indépendants et distincts de leur qualité de mandataires du gouvernement.  Tel était le cas en l'espèce.

75               Les appelants ont attaqué la moralité, la compétence et l'intégrité de Casey Hill, et non ceux du gouvernement.  À son tour, il a répliqué en instituant une procédure judiciaire de son propre chef.  Aucune preuve n'indique que le ministère du Procureur général ou le gouvernement de l'Ontario ont exigé ou même demandé qu'il le fasse, ni que le ministère veillait de quelque façon au déroulement du litige.  Voir Lavigne c. Syndicat des employés de la fonction publique de l'Ontario, [1991] 2 R.C.S. 211, aux pp. 311 à 314.  Par ailleurs, le fait que l'action intentée par Casey Hill puisse avoir été financée par le ministère du Procureur général ne change rien à son statut constitutionnel, ni ne revêt son action personnelle du statut d'action gouvernementale.  Voir McKinney, précité, à la p. 269.

76               On peut également reconnaître la nature privée de la procédure dans la déclaration de l'intimé, particulièrement dans l'allégation contenue au par. 19, portant que les propos diffamatoires:

[traduction]  . . . accusant le demandeur de la plus grave inconduite professionnelle, ont causé un tort à sa réputation professionnelle et ont entraîné un scandale, une humiliation et un outrage publics qui lui ont causé un préjudice.

77               L'argumentation des appelants au procès est également révélatrice.  Scientologie a fait valoir que Casey Hill avait engagé la procédure dans le but de promouvoir [traduction] «ses intérêts privés secondaires», qu'il tentait de «se venger de [Scientologie] parce qu'elle l'avait poursuivi pour outrage», et que l'action pour libelle équivalait à une «chance assurée [. . .] de se faire de l'argent facilement».

78               La nature personnelle de l'action en libelle ressort également du contre‑interrogatoire de Casey Hill sur son travail avec la PPO.  À cette époque, l'avocat de Scientologie a déclaré que l'action en libelle n'avait rien [traduction] «à voir avec le tort subi par M. Hill.  Elle s'inscrit dans le cadre d'une attaque motivée par l'attitude adoptée envers l'Église de scientologie, et par le fait que l'action pour outrage a eu pour effet de l'empêcher d'agir dans une poursuite».

79               À mon avis, les appelants n'ont pas établi l'existence de l'action gouvernementale définie à l'art. 32.  On ne peut donc recourir directement à la Charte  en l'espèce pour examiner la common law de la diffamation.

80               Même s'il y avait eu action gouvernementale suffisante pour entraîner l'application de l'art. 32, les appelants n'ont pas fourni un fondement de preuve qui permettrait de résoudre leur contestation constitutionnelle.  En effet, notre Cour a déclaré à de nombreuses reprises qu'elle ne se prononcerait pas sur des allégations de violation de la Charte  en l'absence d'une preuve suffisante.  Voir par exemple MacKay c. Manitoba, [1989] 2 R.C.S. 357.  Étant donné qu'il n'a pas été satisfait à l'exigence relative à l'action gouvernementale définie à l'art. 32, je ne traiterai pas de cette question.  J'estime tout de même qu'il est nécessaire d'ajouter un bref commentaire en raison de la lumière qu'il jette sur le comportement des appelants dans le litige.

81               L'action a été intentée en décembre 1984.  À l'automne 1985, les appelants avaient été avisés de leur obligation de produire une preuve à caractère constitutionnel.  En rejetant la requête préalable au procès des appelants relativement aux questions constitutionnelles, le juge O'Driscoll a clairement indiqué que les questions constitutionnelles devaient être tranchées sur le fondement de la preuve produite au procès.  La date du procès a été fixée en janvier 1991, puis confirmée en juin.  Le 4 septembre 1991, deux jours après l'ouverture du procès, l'avocat de Scientologie en a demandé l'ajournement pour le motif qu'il [traduction] «envisage[ait] d'appeler un expert à témoigner relativement à la question de la liberté d'expression dans le cadre du procès».  L'avocat a admis ne pas avoir rédigé ou remis de rapports d'experts sur cette question ni, en fait, avoir même consulté des experts.  Il souhaitait simplement un ajournement afin d'«étudier cette question».  Sa demande, à très juste titre, a été rejetée.

82               Il n'y a aucune action gouvernementale dans cette action en diffamation.  Il faut maintenant déterminer s'il y a lieu de changer ou de modifier le droit de la diffamation pour le rendre conforme aux valeurs qui sous‑tendent la Charte .

(2)  Article 52:  les valeurs de la Charte  et la common law

a)    L'interprétation de la common law à la lumière des valeurs de la Charte 

(i)    L'examen des décisions portant sur la question

83               Notre Cour a examiné pour la première fois l'application de la Charte  à la common law dans l'arrêt Dolphin Delivery, précité.  Dans cette affaire, la question était de savoir si une injonction interdisant le piquetage secondaire violait la liberté d'expression garantie par la Charte .  Notre Cour a conclu que, conformément au par.   32(1)  de la Charte , la cause d'action ne pouvait être fondée sur la Charte  que lorsqu'une action gouvernementale donnée était attaquée.  Il était par conséquent possible d'examiner la constitutionnalité de la common law lorsqu'était en cause une action gouvernementale autorisée ou justifiée par une règle de common law dont on alléguait qu'elle portait atteinte à un droit garanti par la Charte .  Toutefois, cet arrêt conclut aussi que la common law peut être soumise à un examen fondé sur la Charte  même en l'absence d'action gouvernementale.  Le juge McIntyre dit aux pp. 592 et 593 que, compte tenu du par.   52(1)  de la Loi constitutionnelle de 1982 , «il n'y a pas de doute» que la Charte  s'applique à la common law:

Le texte anglais de la disposition se lit ainsi:  «any law that is inconsistent with the provisions of the Constitution is, to the extent of the inconsistency, of no force or effect».  À supposer que ces termes ne soient pas assez généraux pour inclure la common law, on devrait faire observer également que le texte français vient appuyer davantage cette conclusion en ce qu'il utilise les mots «elle rend inopérantes les dispositions de toute autre règle de droit». [. . .] Adopter une interprétation du par. 52(1) qui soustrairait à l'application de la Charte  l'ensemble de la common law qui régit dans une large mesure les droits et les obligations des individus dans la société, serait totalement irréaliste et contraire aux termes clairs utilisés dans ce paragraphe.  [Souligné dans Dolphin Delivery.]

Tout en soulignant que la common law devrait évoluer de manière compatible avec les principes de la Charte , il a établi une distinction entre les particuliers qui fondent une cause d'action sur la Charte  et les juges qui exercent leur compétence inhérente en vue de l'élaboration de la common law.  À la p. 603, il a écrit:

Toutefois, lorsque «A», une partie privée, actionne «B», une partie privée, en s'appuyant sur la common law et qu'aucun acte du gouvernement n'est invoqué à l'appui de la poursuite, la Charte  ne s'appliquera pas.  Je dois toutefois dire clairement que c'est une question différente de celle de savoir si le judiciaire devrait expliquer et développer des principes de common law d'une façon compatible avec les valeurs fondamentales enchâssées dans la Constitution.  La réponse à cette question doit être affirmative.  En ce sens, donc, la Charte  est loin d'être sans portée pour les parties privées dont les litiges relèvent de la common law.  Mais ceci est différent de la proposition qu'une partie privée a envers une autre une obligation constitutionnelle, proposition qui sous‑tend la prétendue affirmation de causes d'action en vertu de la Charte  ou de défenses entre particuliers en vertu de la Charte .  [Je souligne.]

84               Depuis 1986, notre Cour a soumis la common law à un examen fondé sur la Charte  dans plusieurs cas où l'action gouvernementale reposait sur une règle de common law:  B.C.G.E.U. c. Colombie‑Britannique (Procureur général), [1988] 2 R.C.S. 214; R. c. Swain, [1991] 1 R.C.S. 933; R. c. Salituro, [1991] 3 R.C.S. 654; et Dagenais c. Société Radio-Canada, [1994] 3 R.C.S. 835.  Toutefois, Dolphin Delivery, précité, demeure le seul arrêt où a été soigneusement analysée l'application de la Charte  dans le contexte d'un litige purement privé.  Il est néanmoins utile de revoir les différentes positions qui ont été avancées dans ces affaires afin de mieux déterminer les principes applicables dans le contexte de litiges privés.