Jugements de la Cour suprême

Informations sur la décision

R. c. Mailhot

Collection Jugements de la Cour suprême
Date 2013-03-28
Référence neutre 2013 CSC 17
Recueil [2013] 2 RCS 96
Numéro de dossier 34881
Juges McLachlin, Beverley; LeBel, Louis; Fish, Morris J.; Abella, Rosalie Silberman; Rothstein, Marshall; Moldaver, Michael J.; Wagner, Richard
En appel de Québec
Sujets Droit criminel
Notes Renseignements sur les dossiers de la Cour : 34881

Contenu de la décision

  

 

COUR SUPRÊME DU CANADA

 

Référence : R. c. Mailhot, 2013 CSC 17, [2013] 2 R.C.S. 96

Date : 20130328

Dossier : 34881

 

Entre :

Jean-Philippe Mailhot

Appelant

et

Sa Majesté la Reine

Intimée

 

 

Traduction française officielle

 

Coram : La juge en chef McLachlin et les juges LeBel, Fish, Abella, Rothstein, Moldaver et Wagner

 

Motifs de jugement :

(par. 1 à 2)

La Cour

 

 
 


 


R. c. Mailhot, 2013 CSC 17, [2013] 2 R.C.S. 96

Jean‑Philippe Mailhot                                                                                     Appelant

c.

Sa Majesté la Reine                                                                                            Intimée

Répertorié : R. c. Mailhot

2013 CSC 17

No du greffe : 34881.

2013 : 19 mars; 2013 : 28 mars.

Présents : La juge en chef McLachlin et les juges LeBel, Fish, Abella, Rothstein, Moldaver et Wagner.

en appel de la cour d’appel du québec

                    Droit criminel — Procès — Exposé au jury — Équité — Juge du procès ayant résumé la thèse de la défense à l’intention du jury en exprimant son opinion sur la preuve de manière favorable ou défavorable à cette thèse — Accusé reconnu coupable de meurtre au deuxième degré — Les opinions exprimées par le juge du procès constituaient‑elles des opinions sur le verdict susceptible d’être rendu?

                    Arrêt : Le pourvoi est accueilli, et un nouveau procès ordonné.

                    POURVOI contre un arrêt de la Cour d’appel du Québec (les juges Duval Hesler, Beauregard et Doyon), 2012 QCCA 964, SOQUIJ AZ‑50858815, [2012] J.Q. no 4863 (QL), 2012 CarswellQue 5082, qui a confirmé la déclaration de culpabilité de l’accusé pour meurtre au deuxième degré.  Pourvoi accueilli.

                    Nicholas St-Jacques, Lida Sara Nouraie et Christian Desrosiers, pour l’appelant.

                    Carole Lebeuf et Alexandre Boucher, pour l’intimée.

                    Version française du jugement rendu par

[1]                              La Cour — Nous convenons tous avec le juge Doyon, dissident en Cour d’appel, qu’un nouveau procès s’impose en raison de l’incidence des directives du juge de première instance sur l’équité du procès (2012 QCCA 964 (CanLII)).

[2]                              Le pourvoi est donc accueilli, et un nouveau procès est ordonné.

                    Pourvoi accueilli.

                    Procureurs de l’appelant : Desrosiers, Joncas, Massicotte, Montréal.

                    Procureur de l’intimée : Directeur des poursuites criminelles et pénales du Québec, Montréal.

 

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