Jugements de la Cour suprême

Informations sur la décision

R. c. Fitt; R. c. Kouyas

Collection Jugements de la Cour suprême
Date 1996-01-29
Recueil [1996] 1 RCS 70
Numéro de dossier 24513, 24628
Juges Lamer, Antonio; La Forest, Gérard V.; L'Heureux-Dubé, Claire; Sopinka, John; Gonthier, Charles Doherty; Cory, Peter deCarteret; McLachlin, Beverley; Iacobucci, Frank; Major, John C.
En appel de Nouvelle-Écosse
Sujets Droit constitutionnel
Notes Renseignements sur les dossiers de la Cour : 24628, 24513

Contenu de la décision

R. c. Fitt; R. c. Kouyas, [1996] 1 R.C.S. 70

 

Stephen Edward Fitt    Appelant

 

c.

 

Sa Majesté la Reine                                                                         Intimée

 

et

 

Le procureur général du Québec                                                      Intervenant

 

et entre

 

Spyro Kouyas              Appelant

 

c.

 

Sa Majesté la Reine                                                                          Intimée

 

et

 

Le procureur général du Québec                                                      Intervenant

 

Répertorié:  R. c. Fitt; R. c. Kouyas

 

Nos du greffe:  24628, 24513.

 

1996:  29 janvier.

 

Présents:  Le juge en chef Lamer et les juges La Forest, L’Heureux‑Dubé, Sopinka, Gonthier, Cory, McLachlin, Iacobucci et Major.

 

en appel de la cour d'appel de la nouvelle-écosse

 

                   Droit constitutionnel ‑‑ Charte des droits ‑‑ Fouilles, perquisitions ou saisies abusives ‑‑ Attente en matière de vie privée ‑‑ Dispositifs de jeu saisis par la police dans un établissement commercial ouvert au public ‑‑ Aucune atteinte au droit de l'accusé à la protection contre les fouilles, perquisitions ou saisies abusives.

 

                   POURVOI contre un arrêt de la Cour d'appel de la Nouvelle‑Écosse (1995), 96 C.C.C. (3d) 341, 38 C.R. (4th) 52, 139 N.S.R. (2d) 186, 397 A.P.R. 186, qui a accueilli l'appel du ministère public contre l'acquittement de l'appelant Fitt relativement à des accusations d'avoir gardé des dispositifs de jeu et d'avoir tenu une maison de jeu, et qui a ordonné un nouveau procès.  Pourvoi rejeté.

 

                   POURVOI contre un arrêt de la Cour d'appel de la Nouvelle‑Écosse (1994), 26 C.R.R. (2d) 354, 136 N.S.R. (2d) 195, 388 A.P.R. 195,  qui a accueilli l'appel du ministère public contre l'acquittement de l'appelant Kouyas relativement à des accusations d'avoir gardé des dispositifs de jeu et d'avoir tenu une maison de jeu, et qui a ordonné un nouveau procès.  Pourvoi rejeté.

 

                   Ralph W. Ripley, pour les appelants.

 

                   Kenneth W. F. Fiske, c.r., et Peter G. MacKay, pour l'intimée.

 

                   Monique Rousseau et Gilles Laporte, pour l'intervenant.

 

                   Version française du jugement de la Cour rendu oralement par

 

1                 Le juge en chef Lamer ‑‑ Les présents pourvois, qui nous ont été présentés de plein droit, sont rejetés, essentiellement pour les motifs formulés par le juge Hallett.

 

                   Jugement en conséquence.

 

                   Procureurs des appelants: Ripley & MacCuish, Sydney.

 

                   Procureur de l'intimée: Le procureur général de la Nouvelle‑Écosse, Halifax.

 

                   Procureur de l'intervenant: Le ministère de la Justice, Ste‑Foy.

 

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