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COUR SUPRÊME DU CANADA

 

Référence : R. c. Summers, 2014 CSC 26, [2014] 1 R.C.S. 575

Date : 20140411

Dossier : 35339

 

Entre :

Sa Majesté la Reine

Appelante

 

et

 

Sean Summers

Intimé

 

-et-

 

Directeur des poursuites criminelles et pénales du Québec,

Association des libertés civiles de la Colombie-Britannique,

Criminal Lawyers’ Assocation of Ontario,

Société John Howard du Canada et

Association canadienne des libertés civiles

Intervenants

 

 

 

Traduction française officielle

 

Coram : La juge en chef McLachlin et les juges LeBel, Abella, Rothstein, Cromwell, Karakatsanis et Wagner

 

Motifs de jugement :

(par. 1 à 89)

La juge Karakatsanis (avec l’accord de la juge en chef McLachlin et des juges LeBel, Abella, Rothstein, Cromwell et Wagner)

 

R. c. Summers, 2014 CSC 26, [2014] 1 R.C.S. 575

Sa Majesté la Reine                                                                                        Appelante

c.

Sean Summers                                                                                                      Intimé

et

Directeur des poursuites criminelles et pénales du

Québec, Association des libertés civiles de la

Colombie-Britannique, Criminal Lawyers’ Association

of Ontario, Société John Howard du Canada et

Association canadienne des libertés civiles                                               Intervenants

Répertorié : R. c. Summers

2014 CSC 26

No du greffe : 35339.

2014 : 23 janvier; 2014 : 11 avril.

Présents : La juge en chef McLachlin et les juges LeBel, Abella, Rothstein, Cromwell, Karakatsanis et Wagner.

en appel de la cour d’appel de l’ontario

                    Droit criminel Détermination de la peine ConsidérationsCrédit pour détention présentencielle — Disposition du Code criminel  permettant l’octroi d’un crédit majoré d’au plus un jour et demi pour chaque jour de détention présentencielle « si les circonstances le justifient » Octroi d’un tel crédit par le juge chargé de la détermination de la peine en raison de la perte liée à l’admissibilité à la libération anticipée et à la libération conditionnelle Cette perte subie pendant la détention présentencielle peut-elle constituer une circonstance susceptible de justifier un crédit majoré selon un ratio d’un jour et demi contre un?Code criminel, L.R.C. 1985, ch. C-46, art. 719(3) , 719(3.1) .

                    Adoptée en 2009, la Loi sur l’adéquation de la peine et du crime  a modifié le régime législatif du crédit accordé pour la détention présentencielle.  Le législateur a modifié le par. 719(3)  du Code criminel  pour limiter le temps alloué pour la détention présentencielle « à un maximum d’un jour pour chaque jour passé sous garde ».  Il a également prévu, au par. 719(3.1) , que « si les circonstances le justifient, le maximum est d’un jour et demi pour chaque jour passé sous garde ».

                    En l’espèce, l’accusé a passé 10 mois et demi sous garde.  Le juge appelé à déterminer la peine a accordé un crédit à raison d’un jour et demi contre un au motif que la détention présentencielle n’est pas prise en compte aux fins de l’admissibilité à la libération conditionnelle.  Il a estimé qu’il s’agissait d’une circonstance qui justifie le crédit majoré prévu par le Code criminel .  La Cour d’appel en a convenu et a rejeté l’appel.

                    Arrêt : Le pourvoi est rejeté.

                    Lorsqu’un accusé n’est pas libéré sous caution et qu’il doit demeurer en prison jusqu’au procès, le Code criminel  prévoit que la période passée sous garde est prise en compte dans la détermination de la peine d’emprisonnement.  Le Code n’a jamais limité les raisons pour lesquelles il pouvait y avoir octroi d’un crédit, non plus que le ratio du crédit.

                    Deux raisons expliquent que les tribunaux ont généralement alloué plus d’un jour pour chaque jour de détention.  Premièrement, les règles établies par la loi pour l’admissibilité à la libération conditionnelle et à la libération anticipée ne tiennent pas compte de la détention présentencielle.  Par conséquent, la raison d’être d’ordre quantitatif du crédit majoré reconnaît que la durée de la détention présentencielle doit presque toujours être retranchée de celle de la peine à raison de plus d’un jour contre un afin que le délinquant qui est libéré aux deux tiers de sa peine soit emprisonné pendant la même durée, qu’il ait été libéré sous caution ou non.  Deuxièmement, la raison d’être d’ordre qualitatif du crédit majoré reconnaît que, dans les centres de détention préventive, les conditions sont habituellement plus dures que dans les établissements correctionnels.  Au vu de ces deux raisons d’être, les tribunaux en sont arrivés à créditer deux jours par jour de détention présentencielle.

                    La Loi sur l’adéquation de la peine et du crime  plafonne le crédit pour détention présentencielle, mais ne limite pas les raisons de son octroi.  Le libellé du par. 719(3.1)  n’est pas limitatif quant à ce qui peut constituer des « circonstances » qui justifient la majoration du crédit.  Le législateur a clairement considéré les circonstances dans lesquelles le par. 719(3.1)  ne devait pas s’appliquer, mais nul élément de la disposition n’appuie la thèse selon laquelle les « circonstances » découlant de l’application de la loi, et en particulier la perte liée à l’admissibilité à la libération anticipée et à la libération conditionnelle, ne peuvent justifier un crédit majoré.

                    Le paragraphe 719(3.1)  est conçu comme une exception à l’application du par. 719(3) , mais il n’existe pas de règle générale d’interprétation législative selon laquelle les circonstances qui relèvent d’une exception doivent être moins nombreuses que celles qui relèvent de la règle générale.  Il n’est donc pas problématique que presque tous les délinquants détenus préventivement puissent avoir droit au crédit majoré en raison de la perte subie aux fins de l’admissibilité à la libération anticipée ou à la libération conditionnelle.  En outre, interpréter le mot « circonstances » en y assimilant la perte liée à l’admissibilité à la libération conditionnelle et à la libération anticipée ne rend pas le par. 719(3)  superflu.  Lorsque l’accusé est visé par une exception expresse au par. 719(3.1) , le plafond d’un jour contre un prévu au par. 719(3)  s’applique.  De plus, la construction de l’art. 719 s’harmonise avec les raisons d’être du crédit pour détention présentencielle.  Le paragraphe 719(3)  reflète la raison d’être générale de l’octroi du crédit; un jour devrait habituellement être alloué pour chaque jour passé en prison.  En revanche, le par. 719(3.1)  reflète la raison d’être du crédit majoré.  Il ne suffit pas d’accorder une journée par jour de détention présentencielle pour tenir compte à la fois de la perte subie aux fins de l’admissibilité à la libération conditionnelle et à la libération anticipée (conséquences d’ordre quantitatif) et de la sévérité des conditions de détention (conséquences d’ordre qualitatif).

                    Le recours à l’ancien par. 719(3)  pour accorder un crédit majoré afin de tenir compte des conséquences quantitatives et qualitatives de la détention présentencielle s’inscrivait profondément dans notre régime de détermination de la peine.  Il est inconcevable que le législateur ait voulu écarter une pratique rationnelle ayant cours depuis longtemps en matière de détermination de la peine, mais qu’il ne l’ait pas fait de manière explicite, s’en remettant plutôt à des inférences susceptibles d’être tirées de l’ordre d’apparition de certaines dispositions dans le Code criminel .  En fait, il semble plus vraisemblable que le législateur ait eu l’intention de faire ce qu’il a fait explicitement.  Les modifications établissent clairement un ratio maximum, à savoir un jour et demi contre un.  Après avoir manifesté son intention si clairement sur ce point, le législateur n’a pas indiqué qu’il voulait modifier les raisons pour lesquelles il pouvait y avoir majoration du crédit.  Ni le libellé de la disposition, ni la preuve externe ne démontrent l’intention claire d’abolir l’une des raisons d’être rationnelles de la majoration du crédit.

                    Comme le législateur est présumé avoir créé un régime législatif cohérent, uniforme et harmonieux, l’art. 719 doit être interprété conformément aux principes et aux objectifs de la détermination de la peine énoncés dans le Code criminel .  La règle dont l’application entraîne une peine plus longue pour le délinquant qui n’obtient pas de libération sous caution, comparativement à un délinquant dont la situation est par ailleurs identique, heurte les principes de la détermination de la peine que sont la parité et la proportionnalité.  Le cas des délinquants vulnérables et démunis qui ont moins accès à la libération sous caution illustre tout particulièrement cette incompatibilité.

                    À elle seule, la perte subie aux fins de l’admissibilité à la libération anticipée suffit habituellement à justifier l’octroi d’un crédit à raison d’un jour et demi contre un, même lorsque les conditions de détention n’ont pas été spécialement dures et que la libération conditionnelle est peu probable.  Toutefois, le juge chargé de la détermination de la peine qui estime que le délinquant se verra refuser la libération anticipée n’est pas justifié d’accorder un crédit majoré pour une perte sans objet.  Le délinquant doit établir que sa détention présentencielle lui vaut un crédit majoré.  Évidemment, le ministère public peut contester l’inférence selon laquelle le délinquant a subi une perte aux fins de l’admissibilité à la libération conditionnelle ou à la libération anticipée, de sorte qu’il aurait droit à un crédit majoré.  Il est rarement nécessaire d’offrir à l’appui une preuve très étoffée.  Concrètement, il ne faut pas compliquer le processus de détermination de la peine, ni accroître sa durée.

                    Dans la présente affaire, le juge qui a déterminé la peine n’a pas commis d’erreur de droit en accordant un crédit majoré sur le fondement du par. 719(3.1)  au motif que l’accusé avait subi une perte aux fins de l’admissibilité à la libération anticipée et à la libération conditionnelle.  La conclusion selon laquelle l’accusé aurait obtenu sa libération anticipée n’a pas été sérieusement contestée.  Par conséquent, il convenait d’allouer un jour et demi pour chaque jour passé sous garde sur le fondement de la raison d’être d’ordre quantitatif du crédit majoré.

Jurisprudence

                    Arrêts mentionnés : R. c. Wust, 2000 CSC 18, [2000] 1 R.C.S. 455; R. c. Bradbury, 2013 BCCA 280, 339 B.C.A.C. 169; R. c. Carvery, 2012 NSCA 107, 321 N.S.R. (2d) 321; R. c. Stonefish, 2012 MBCA 116, 288 Man. R. (2d) 103; R. c. Johnson, 2013 ABCA 190, 85 Alta. L.R. (5th) 320; R. c. Cluney, 2013 NLCA 46, 338 Nfld. & P.E.I.R. 57; R. c. Henrico, 2013 QCCA 1431, [2013] R.J.Q. 1349; R. c. Rezaie (1996), 31 O.R. (3d) 713; Rizzo & Rizzo Shoes Ltd. (Re), [1998] 1 R.C.S. 27; Bell ExpressVu Limited Partnership c. Rex, 2002 CSC 42, [2002] 2 R.C.S. 559; Townsend c. Kroppmanns, 2004 CSC 10, [2004] 1 R.C.S. 315.

Lois et règlements cités

Charte canadienne des droits et libertés, art. 24(1) .

Code criminel, L.R.C. 1985, ch. C-46, art. 457(1) , (2) , 515(9.1) , 524(4) , (8) , 672.14(3) , 672.47(2) , partie XXIII, 718, 718.1, 718.2, 719(1), (3), (3.1), (3.2), (3.3), 742.6(16), 745.

Loi d’interprétation, L.R.C. 1985, ch. I-21, art. 14 .

Loi sur l’adéquation de la peine et du crime, L.C. 2009, ch. 29 

Loi sur le ministère des Services correctionnels, L.R.O. 1990, ch. M.22, art. 28, 28.1.

Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, L.C. 1992, ch. 20, art. 120 , 127(3) .

Loi sur les prisons et les maisons de correction, L.R.C. 1985, ch. P-20, art. 6 .

Doctrine et autres documents cités

Babooram, Avani.  « Évolution du profil des adultes placés sous garde, 2006-2007 » (2008), 28:10 Juristat 1 (en ligne : http://www.statcan.gc.ca/pub/85-002-x/2008010/article/10732-fra.pdf).

 

Canada.  Chambre des communes.  Comité permanent de la justice et des droits de la personne.  Témoignages, no 20, 2e sess., 40e lég., 6 mai 2009, p. 11.

Canada.  Sénat.  Délibérations du Comité sénatorial permanent des Affaires juridiques et constitutionnelles, no 14, 2e sess., 40e lég., 30 septembre 2009, p. 27-30.

Ruby, Clayton C., Gerald J. Chan and Nader R. Hasan.  Sentencing, 8th ed.  Markham, Ont. : LexisNexis, 2012.

Sullivan, Ruth.  Sullivan on the Construction of Statutes, 5th ed.  Markham, Ont. : LexisNexis, 2008.

                    POURVOI contre un arrêt de la Cour d’appel de l’Ontario (les juges Cronk, Pepall et Tulloch), 2013 ONCA 147, 114 O.R. (3d) 641, 304 O.A.C. 322, 297 C.C.C. (3d) 166, 279 C.R.R. (2d) 289, 3 C.R. (7th) 125, [2013] O.J. No. 1068 (QL), 2013 CarswellOnt 2626, qui a confirmé une décision relative à la détermination de la peine du juge Glithero, [2011] O.J. No. 6377 (QL), 2011 CarswellOnt 16080.  Pourvoi rejeté.

                    Gregory J. Tweney et Molly Flanagan, pour l’appelante.

                    J. Brennan Smart et Russell Silverstein, pour l’intimé.

                    Dennis Galiatsatos, pour l’intervenant le directeur des poursuites criminelles et pénales du Québec.

                    Ryan D. W. Dalziel et Anne Amos-Stewart, pour l’intervenante l’Association des libertés civiles de la Colombie-Britannique.

                    Ingrid Grant, pour l’intervenante Criminal Lawyers’ Association of Ontario.

                    Andrew S. Faith et Jeffrey Haylock, pour l’intervenante la Société John Howard du Canada.

                    Jasmine T. Akbarali et Josh Koziebrocki, pour l’intervenante l’Association canadienne des libertés civiles.

                    Version française du jugement de la Cour rendu par

                    La juge Karakatsanis —

I.              Introduction

[1]                              Lorsqu’un accusé n’est pas libéré sous caution et qu’il doit rester en prison jusqu’au procès, le Code criminel, L.R.C. 1985, ch. C-46 , prévoit que la période passée sous garde est prise en compte dans la détermination de la peine d’emprisonnement.  Un jour passé en prison devrait compter pour un jour d’emprisonnement.

[2]                              Cependant, accorder un crédit d’une seule journée pour chaque jour passé dans un centre de détention préventive suffit rarement à compenser toutes les répercussions de cette détention, sur les plans quantitatif et qualitatif.  On ne tient pas compte du temps passé dans un centre de détention préventive pour déterminer l’admissibilité à la libération conditionnelle, à la réduction méritée de peine ou à la libération d’office, de sorte que le délinquant qui n’est pas libéré sous caution peut finalement passer plus de temps en prison que celui qui l’est.  De plus, les conditions sont particulièrement dures dans les centres de détention préventive, lesquels sont souvent surpeuplés, dangereux et dépourvus de programmes de réinsertion sociale.

[3]                              C’est pourquoi, pendant de nombreuses années, les tribunaux ont souvent accordé un crédit « majoré » de deux jours par jour de détention présentencielle, une mesure approuvée par la Cour dans l’arrêt R. c. Wust, 2000 CSC 18, [2000] 1 R.C.S. 455.  Lorsque les conditions étaient exceptionnellement difficiles, les tribunaux accordaient trois jours de crédit ou plus pour chaque jour de détention présentencielle.

[4]                              En 2009, la Loi sur l’adéquation de la peine et du crime, L.C. 2009, ch. 29  (LAPC ), a modifié le Code criminel  de manière à limiter le crédit accordé à un jour et demi par jour passé sous garde avant la sentence.  L’objectif était de dissuader l’accusé de prolonger la détention préventive, ainsi que d’assurer la transparence vis-à-vis du public quant à la juste sanction, au crédit accordé et aux motifs sous-jacents.

[5]                              Dans le présent pourvoi, la Cour doit interpréter cette modification.  Nul ne conteste que le législateur a ramené le crédit majoré à un jour et demi pour chaque jour passé sous garde.  Or, des tribunaux inférieurs ont rendu des décisions contradictoires sur les conditions auxquelles il peut y avoir crédit « majoré ».

[6]                              La loi ne tranche pas vraiment la question, car elle prévoit seulement qu’il est possible d’accorder un crédit majoré lorsque « les circonstances le justifient » (par. 719(3.1) ).  L’historique législatif est contradictoire et non concluant.  Nous devons interpréter les dispositions afin de déterminer les « circonstances » qui justifient l’octroi d’un crédit à raison d’au plus un jour et demi pour chaque jour passé sous garde.  L’appelant, le procureur général de l’Ontario, prétend que la perte subie aux fins de l’admissibilité à la libération conditionnelle et à la libération d’office ne peut constituer l’une des « circonstances » qui justifient l’octroi d’un crédit majoré en application du nouveau par. 719(3.1)  du Code criminel [1].  La Cour d’appel de l’Ontario, dans la présente affaire, et la Cour d’appel de la Nouvelle-Écosse, dans le dossier connexe R. c. Carvery, 2012 NSCA 107, 321 N.S.R. (2d) 321, concluent le contraire[2], à savoir que la perte subie aux fins de l’admissibilité à la libération conditionnelle et à la libération d’office constitue l’une des « circonstances » pouvant justifier un crédit majoré.

[7]                              À mon avis, bien que la Loi sur l’adéquation de la peine et du crime  plafonne le crédit susceptible d’être accordé pour la détention présentencielle, elle ne limite pas les « circonstances » qui justifient l’octroi du crédit majoré.  Lorsque le législateur a voulu modifier une pratique courante, comme dans le cas du temps maximum alloué pour la période passée sous garde, il l’a fait expressément.  Or, la loi n’exclut aucune « circonstance » particulière.  Si le législateur avait voulu modifier la règle bien établie de la majoration du crédit accordé pour compenser la perte subie aux fins de l’admissibilité à la libération anticipée, il l’aurait fait expressément.

II.           Dispositions législatives

[8]                              Le pourvoi porte sur les modifications apportées au par. 719(3)  du Code criminel  par la LAPC .  Les paragraphes 719(3)  et 719(3.1)  disposent désormais ce qui suit (nouveau libellé souligné) :

                        (3)  Pour fixer la peine à infliger à une personne déclarée coupable d’une infraction, le tribunal peut prendre en compte toute période que la personne a passée sous garde par suite de l’infraction; il doit, le cas échéant, restreindre le temps alloué pour cette période à un maximum d’un jour pour chaque jour passé sous garde.

                        (3.1)  Malgré le paragraphe (3), si les circonstances le justifient, le maximum est d’un jour et demi pour chaque jour passé sous garde, sauf dans le cas où la personne a été détenue pour le motif inscrit au dossier de l’instance en application du paragraphe 515(9.1)  ou au titre de l’ordonnance rendue en application des paragraphes 524(4)  ou (8) .

III.        Contexte

A.           Faits

[9]                              Le 9 juillet 2010, l’intimé, Sean Summers, a violemment secoué sa fille, encore nourrisson, qui en est morte trois jours plus tard.  Il a initialement été arrêté puis accusé de meurtre au deuxième degré, mais en avril 2011, l’accusation a été retirée et remplacée par celle d’homicide involontaire coupable.  Le 30 mai 2011, il a plaidé coupable à cette accusation.

[10]                          L’intimé a passé 10 mois et demi sous garde, de l’arrestation en juillet 2010 à l’inscription du plaidoyer de culpabilité et à l’infliction de la peine en mai 2011.  Rien ne donne à penser que ses conditions de détention ont été particulièrement dures.

B.            Détermination de la peine, [2011] O.J. No. 6377 (QL) (C.S.J.)

[11]                          Les avocats ont convenu que la peine indiquée se situait entre huit et dix ans d’emprisonnement.

[12]                          L’avocat de la défense a soutenu que l’intimé devait se voir allouer un jour et demi pour chaque jour passé sous garde.  La perte subie aux fins de l’admissibilité à la libération anticipée et à la libération conditionnelle pendant la détention préventive constituait une circonstance qui justifiait l’application du par. 719(3.1) du Code.  Le ministère public ne s’est pas opposé à un crédit majoré pour les six premiers mois de détention, période pendant laquelle l’accusé attendait la communication du rapport post-mortem.  Quant à la durée résiduelle, le ministère public a invité le juge à exercer son pouvoir discrétionnaire pour décider du crédit à accorder.

[13]                          Chargé de la détermination de la peine, le juge Glithero, de la Cour supérieure de justice de l’Ontario, a affirmé que la pratique usuelle consistant à accorder deux jours de crédit pour chaque jour de détention était justifiée par le fait que la durée de la détention préventive n’était pas prise en considération aux fins de l’admissibilité à la libération conditionnelle.  Comme la plupart des délinquants sont libérés conditionnellement après avoir purgé entre le tiers et les deux tiers de leur peine, il ne serait pas équitable de leur refuser un crédit majoré pour tenir compte de la détention présentencielle.  Le fait que celle-ci n’était pas prise en considération aux fins de l’admissibilité à la libération conditionnelle de l’intimé constituait une circonstance qui justifiait l’octroi d’un crédit à raison d’un jour et demi par jour passé sous garde conformément au par. 719(3.1) du Code.

[14]                          Le juge a condamné l’intimé à 8 ans d’emprisonnement, dont il a retranché 16 mois pour les 10,5 mois de détention présentencielle.  La peine réelle à purger était donc de 6 ans et 8 mois.

C.            Cour d’appel de l’Ontario, 2013 ONCA 147, 114 O.R. (3d) 641

[15]                          Le ministère public a interjeté appel au motif que le par. 719(3.1)  ne permet pas l’octroi d’un crédit majoré seulement pour compenser la perte subie aux fins de l’admissibilité à la libération anticipée et à la libération conditionnelle.

[16]                          Au nom de la Cour d’appel, la juge Cronk conclut que le crédit majoré prévu au par. 719(3.1)  ne s’applique pas seulement dans des circonstances exceptionnelles et que la perte liée à l’admissibilité à la libération anticipée et à la libération conditionnelle peut le justifier.  Elle se livre à une interprétation réfléchie et approfondie du par. 719(3.1)  en examinant le libellé de la LAPC , son historique législatif et les principes qui sous-tendent le régime de détermination de la peine établi par le Code criminel .

[17]                          La Cour d’appel précise que tous les délinquants qui ont été détenus avant le prononcé de leur peine n’obtiennent pas le crédit majoré prévu au par. 719(3.1)  en raison de la perte subie aux fins de l’admissibilité à la libération anticipée et à la libération conditionnelle.  La détention préventive constitue une circonstance susceptible de justifier ce crédit, mais seulement lorsque l’accusé aurait probablement obtenu une libération anticipée ou conditionnelle.  Le tribunal peut exercer son pouvoir discrétionnaire pour refuser la majoration du crédit lorsque, par exemple, l’accusé retarde délibérément le déroulement de l’instance.  L’application du par. 719(3.1)  est expressément exclue dans le cas de certains délinquants, qui ne peuvent donc pas obtenir plus d’un jour de crédit par jour de détention présentencielle.

[18]                          Étant donné que rien ne permettait de conclure que l’intimé se serait vu refuser la libération conditionnelle ou une libération anticipée, il n’était pas erroné d’accorder un crédit majoré à raison d’un jour et demi contre un pour tenir compte de la perte liée à l’admissibilité à ces mesures.

IV.        Question en litige

[19]                          La perte subie aux fins de l’admissibilité à la libération anticipée et à la libération conditionnelle pendant la détention préventive constitue-t-elle, pour les besoins du par. 719(3.1)  du Code criminel , l’une des « circonstances » qui justifient un crédit majoré pour la période passée sous garde?

V.           Analyse

A.           Régime antérieur

[20]                          Avant l’adoption de la LAPC  en 2009, le par. 719(3)  du Code criminel  prévoyait seulement que le tribunal chargé de la détermination de la peine « p[ouvait] prendre en compte toute période que la personne a[vait] passée sous garde par suite de l’infraction ».  Le Code ne limitait pas les raisons pour lesquelles il pouvait y avoir octroi d’un crédit, non plus que le nombre de jours qui pouvait être accordé pour chaque jour de détention présentencielle.  Dans R. c. Rezaie (1996), 31 O.R. (3d) 713, le juge Laskin, de la Cour d’appel de l’Ontario, explique la raison d’être de l’octroi d’un crédit.  Il fait remarquer ce qui suit :

                    [traduction] . . . le juge ne doit pas refuser un crédit sans motif valable, car ce serait inéquitable.  L’emprisonnement à quelque étape du processus criminel est une privation de liberté pour l’accusé.  [p. 721]

[21]                          Dès lors, il était inéquitable qu’un jour passé sous garde avant le prononcé de la sentence ne soit pas pris en compte pour l’infliction de la peine.  En effet, le délinquant détenu jusqu’à la détermination de sa peine purgerait une peine plus longue que le délinquant qui aurait commis la même infraction, mais qui aurait été libéré sous caution.  Par conséquent, un jour d’emprisonnement commandait au moins un jour de crédit.

[22]                          En général, les tribunaux accordaient un crédit majoré au motif que, [traduction] « sous deux rapports, la détention présentencielle est encore plus pénible que la détention postsentencielle » (Rezaie, p. 721).  Le juge Laskin explique :

                    [traduction]  Premièrement, sauf dans le cas de l’emprisonnement à perpétuité, les dispositions législatives sur l’admissibilité à la libération conditionnelle et la libération d’office ne prennent pas en compte la période passée sous garde avant le procès (ou avant le prononcé de la peine).  Deuxièmement, les centres de détention locaux n’offrent habituellement pas à l’accusé qui attend son procès de programmes d’enseignement, de recyclage ou de réinsertion sociale.  [ibid.]

[23]                          Premièrement, la raison d’être du crédit majoré sur le plan quantitatif est de faire en sorte que le délinquant ne passe pas plus de temps derrière les barreaux que s’il avait été libéré sous caution.

[24]                          Suivant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, L.C. 1992, ch. 20  (LSCMLSC ), le détenu sous responsabilité fédérale a droit à la libération conditionnelle au tiers de sa peine (art. 120 ), et à la libération d’office aux deux tiers (par. 127(3) ).  Le détenu sous responsabilité provinciale a droit, sauf mauvaise conduite, à la réduction méritée de peine à raison de 15 jours par mois, selon le calcul prévu au palier fédéral par la Loi sur les prisons et les maisons de correction, L.R.C. 1985, ch. P-20, art. 6 [3].  Ci-après, l’expression « libération anticipée » englobe la libération d’office et la réduction méritée de peine.

[25]                          Dans les faits, la [traduction] « grande majorité des délinquants qui purgent leur peine dans une maison de correction sont libérés, au titre de la réduction méritée [. . .] aux deux tiers de leur peine environ », alors que deux à trois pour cent des détenus sous responsabilité fédérale ne sont libérés ni conditionnellement, ni d’office (C. C. Ruby, G. J. Chan et N. R. Hasan, Sentencing (8e éd. 2012), §13.38 et 13.39).

[26]                          Comme la peine débute au moment de son prononcé (par. 719(1)) et que les règles établies par la loi pour l’admissibilité à la libération conditionnelle et à la libération anticipée ne tiennent pas compte de la détention présentencielle, la durée de cette dernière doit presque toujours être retranchée de celle de la peine à raison de plus d’un jour contre un afin que le délinquant ne subisse pas un préjudice.

[27]                          Le ratio d’un jour et demi contre un garantit que le délinquant libéré aux deux tiers de sa peine est emprisonné pendant la même durée qu’il ait été détenu ou non avant le prononcé de la sentence.  Un ratio plus élevé servait donc souvent à tenir compte d’autres éléments, dont la perte liée à l’admissibilité à la libération conditionnelle (c’est-à-dire la possibilité perdue d’être libéré au tiers de la peine).

[28]                          La deuxième raison d’être du crédit majoré est de nature qualitative.  Les centres de détention préventive n’offrent généralement pas les programmes d’enseignement, de recyclage ou de réinsertion sociale qui sont habituellement accessibles dans les établissements correctionnels.  Par conséquent, la détention avant sentence est souvent plus pénible que l’emprisonnement après sentence.  Comme le dit la juge Cronk dans la présente affaire, la surpopulation, le renouvellement constant des détenus, les conflits de travail et d’autres éléments tendent à rendre la détention présentencielle plus pénible.

[29]                          Les conséquences de la surpopulation ou de l’absence de programmes d’enseignement varient selon les besoins du délinquant, sa moralité et sa prédisposition.  Le crédit majoré accordé pour ces motifs constitue une mesure à la fois qualitative et discrétionnaire qui tient aux faits de l’espèce.

[30]                          Au vu de ces deux raisons d’être, les tribunaux en sont arrivés à créditer deux jours par jour de détention présentencielle.  Dans l’arrêt Wust, notre Cour a approuvé cette pratique, mais a signalé que le juste ratio ne saurait découler de l’application d’une formule rigide et qu’il est préférable de laisser au juge qui détermine la peine le soin d’en décider.

[31]                          Par exemple, lorsque l’accusé avait été détenu dans un centre de détention préventive où il avait pu profiter de programmes d’enseignement et de réinsertion sociale, un crédit de moins de deux jours était parfois indiqué (même si un crédit quelque peu majoré pouvait tout de même être justifié du point de vue quantitatif).  Aussi, dans le cas où la longue détention présentencielle pouvait être attribuable à la mauvaise conduite de l’accusé (comme le non-respect de ses conditions de mise en liberté sous caution), le crédit majoré n’était pas indiqué (Rezaie).  En revanche, le délinquant dont les conditions de détention avaient été particulièrement dures avait droit à un ratio de trois contre un, voire (rarement) de quatre contre un.

B.            Interprétation du par. 719(3.1) 

[32]                          En 2009, le législateur a modifié le régime législatif du crédit accordé pour détention présentencielle. Je le rappelle, la LAPC  a modifié l’art. 719  du Code criminel  sous deux rapports. Premièrement, le par. 719(3)  limitait désormais le temps alloué pour la détention présentencielle « à un maximum d’un jour pour chaque jour passé sous garde ».  Deuxièmement, malgré cette limite, le par. 719(3.1)  disposait que, « si les circonstances le justifient, le maximum est d’un jour et demi pour chaque jour passé sous garde », sauf dans le cas où l’accusé est détenu dans l’attente de son procès pour un motif précis comme l’inobservation des conditions de sa mise en liberté sous caution.

[33]                          La Cour est aujourd’hui appelée à interpréter ces dispositions. Plus particulièrement, elle doit définir les « circonstances » visées au par. 719(3.1)  et décider si la perte liée à l’admissibilité à la libération anticipée et à la libération conditionnelle pendant la détention présentencielle peut constituer une circonstance susceptible de justifier un crédit majoré selon un ratio d’un jour et demi contre un.

[34]                          Je conclus que cette perte constitue une « circonstance » susceptible de justifier l’octroi d’un crédit majoré.  Sur ce point, je souscris pour l’essentiel aux motifs exemplaires tant de la juge Cronk en l’espèce que du juge Beveridge dans le dossier connexe Carvery.

[35]                          Dans les motifs qui suivent, je me penche sur (1) le libellé de la disposition, (2) la construction de l’article, (3) l’intention du législateur et (4) l’économie du Code criminel  (voir Rizzo & Rizzo Shoes Ltd. (Re), [1998] 1 R.C.S. 27).  À mon avis, la portée de la disposition est claire selon les principes traditionnels d’interprétation des lois; il n’est donc ni indiqué, ni nécessaire de recourir à la présomption de conformité à la Charte canadienne des droits et libertés  (voir Bell ExpressVu Limited Partnership c. Rex, 2002 CSC 42, [2002] 2 R.C.S. 559, par. 28-30 et 61-66).

(1)         Libellé de la disposition

[36]                          Le paragraphe 719(3.1)  est rédigé comme suit :

                        (3.1)  Malgré le paragraphe (3), si les circonstances le justifient, le maximum est d’un jour et demi pour chaque jour passé sous garde, sauf dans le cas où la personne a été détenue pour le motif inscrit au dossier de l’instance en application du paragraphe 515(9.1)  ou au titre de l’ordonnance rendue en application des paragraphes 524(4)  ou (8) .

[37]                          Comme le font observer les juges d’appel Beveridge et Cronk, le libellé de cette disposition n’est pas limitatif quant aux données qui peuvent constituer des « circonstances ». Il aurait été facile pour le législateur de préciser que seules des « circonstances exceptionnelles » ou d’« autres circonstances que la perte liée à l’admissibilité à la libération anticipée et à la libération conditionnelle » justifient l’octroi d’un crédit majoré.

[38]                          La juge Cronk signale que, ailleurs dans le Code criminel , le législateur emploie un libellé qui restreint la portée du mot « circonstances ».  Par exemple, il renvoie à des « circonstances exceptionnelles » au par. 672.14(3)  (une ordonnance d’évaluation de l’aptitude de l’accusé à subir son procès n’est en vigueur que pendant 30 jours, mais elle peut valoir pour une période 60 jours si des « circonstances exceptionnelles » l’exigent), au par. 672.47(2)  (lorsqu’un accusé est jugé inapte à subir son procès, une décision doit être rendue dans les 45 jours, sauf « circonstances exceptionnelles », auquel cas le délai peut être prolongé jusqu’à un maximum de 90 jours) et au par. 742.6(16)  (lorsqu’un délinquant enfreint une ordonnance de sursis, une partie de la période de suspension peut, dans les « cas exceptionnels », être réputée valoir comme temps écoulé).

[39]                          L’absence de délimitation des « circonstances » visées au par. 719(3.1)  est révélatrice, car le législateur limite l’accès au crédit majoré et le refuse au délinquant qui n’a pas été libéré sous caution principalement à cause d’une condamnation antérieure (par. 515(9.1) ), à celui qui a violé les conditions de sa mise en liberté sous caution (al. 524(4) a) et 524(8) a)) et à celui qui a commis un acte criminel lorsqu’il était en liberté sous caution (al. 524(4) b) et 524(8) b)).  Le législateur a clairement considéré les circonstances dans lesquelles le par. 719(3.1)  ne devait pas s’appliquer, mais il n’a pas limité les « circonstances » qui justifient son application.

[40]                          Par conséquent, à l’audience devant notre Cour, le ministère public a reconnu que les circonstances visées au par. 719(3.1)  n’ont pas à être exceptionnelles.  Il a soutenu que les « circonstances » découlant de l’application de la loi, et en particulier la perte liée à l’admissibilité à la libération anticipée et à la libération conditionnelle, ne peuvent justifier un crédit majoré.  Il prétend que les « circonstances » s’entendent de faits qui sont propres au délinquant et non des circonstances qui sont universelles et inhérentes au régime législatif.

[41]                          Or, nul élément de la disposition n’appuie cette interprétation. Qui plus est, les répercussions du régime législatif constituent des circonstances propres aux délinquants, car la loi touche chacun d’eux différemment.  Par exemple, la perte liée à l’admissibilité à la libération conditionnelle ou à la libération anticipée n’a pas d’incidence sur certains délinquants qui, de toute manière, n’auraient pas obtenu de telles mesures.  De plus, la loi est susceptible d’évoluer avec le temps de manière à compromettre l’uniformité de ses répercussions sur les délinquants.

(2)         Construction de l’article

[42]                          Le ministère public prétend que le par. 719(3)  crée une règle générale d’octroi d’un crédit à raison d’un jour contre un et que le par. 719(3.1)  constitue une exception à l’application de cette règle.  Si la perte subie aux fins de l’admissibilité à la libération anticipée ou à la libération conditionnelle pendant la détention présentencielle constitue l’une des « circonstances » qui justifient l’octroi d’un crédit majoré, soit à raison d’un jour et demi contre un, presque tous les délinquants détenus préventivement auront droit à celui-ci.  L’« exception » deviendrait ainsi la nouvelle « règle générale », de sorte que le par. 719(3)  n’aurait plus d’utilité, ce qui serait absurde.

[43]                          Je conviens que le par. 719(3.1)  est conçu comme une exception à l’application du par. 719(3) .  Son texte s’amorce sur les mots « [m]algré le paragraphe (3) », et il ne s’applique que lorsque les « circonstances le justifient », ce qui tend à indiquer qu’il s’agit d’une exception à la règle générale.  Bien que la note marginale ne fasse pas partie du texte et qu’elle ait peu d’importance pour l’interprétation de la disposition (Loi d’interprétation, L.R.C. 1985, ch. I-21, art. 14 ), le fait qu’elle correspond en l’occurrence à « [e]xception » va dans le même sens.

[44]                          Je conviens également avec le ministère public qu’il est quelque peu singulier de créer une exception qui s’applique plus souvent que la règle générale.  Cependant, l’argument ne me convainc pas pour trois raisons.

[45]                          Premièrement, il n’existe pas de règle générale d’interprétation législative selon laquelle les circonstances qui relèvent d’une exception doivent être moins nombreuses que celles qui relèvent de la règle générale.  Si les critères qui permettent de déroger à la règle générale sont respectés, peu importe le nombre d’applications de l’exception par rapport au nombre d’applications de la règle.

[46]                          Par exemple, le par. 457(1) du Code interdit de fabriquer, de publier, d’imprimer, d’exécuter, d’émettre, de distribuer ou de faire circuler une chose ayant l’apparence d’un billet de banque courant.  Cependant, le par. 457(2)  prévoit quelques exceptions, y compris au bénéfice de la Banque du Canada, de ses employés dans le cadre de leurs fonctions et de toute personne agissant au nom de la Banque du Canada au titre d’un contrat.  Vraisemblablement, la quasi-totalité des billets de banque sont produits par la Banque du Canada, ses employés et ses entrepreneurs, lesquels tombent sous le coup de l’exception.

[47]                          Certes, l’avocat du ministère public reconnaît que l’absence de programmes dans les centres de détention et la surpopulation qui y sévit sont des problèmes courants et qu’elles pourraient faire en sorte que l’exception prévue au par. 719(3.1)  s’applique plus souvent que la règle énoncée au par. 719(3) 

[48]                          Deuxièmement, interpréter le mot « circonstances » en y assimilant la perte liée à l’admissibilité à la libération conditionnelle et à la libération anticipée ne rend pas le par. 719(3)  superflu.  Lorsque l’accusé est visé par une exception expresse au par. 719(3.1)  (p. ex., il a été détenu pour inobservation des conditions de sa libération sous caution), le plafond d’un jour contre un prévu au par. 719(3)  s’applique.  En outre, il n’y aura pas majoration du crédit dans tous les cas.  Par exemple, lorsque la longue détention présentencielle est attribuable à la mauvaise conduite du délinquant, la majoration se révélera souvent inopportune.  Le paragraphe 719(3)  continue de s’appliquer dans ces cas.

[49]                          Troisièmement, la construction de l’art. 719  s’harmonise avec les raisons d’être du crédit accordé pour compenser la détention présentencielle.  Le paragraphe 719(3)  reflète la raison d’être générale de l’octroi du crédit.  Comme le dit le juge Laskin, dans l’arrêt Rezaie — [traduction] « [l]’emprisonnement à quelque étape du processus criminel est une privation de liberté pour l’accusé » (p. 721) —, un crédit d’un jour devrait habituellement être accordé pour chaque jour passé en prison.  En revanche, le par. 719(3.1)  reflète la raison d’être du crédit majoré.  Il ne suffit pas d’accorder une journée par jour de détention présentencielle pour tenir compte de toutes les circonstances préjudiciables de la détention préventive; le crédit majoré compense la perte subie aux fins de l’admissibilité à la libération conditionnelle et à la libération anticipée (volet quantitatif), ainsi que la sévérité des conditions de détention (volet qualitatif).  Par conséquent, la séparation des paragraphes montre que le crédit et le crédit majoré ont des assises théoriques différentes.

[50]                          De plus, cette construction confère de l’élasticité au régime législatif.  Par exemple, si le législateur devait modifier la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition , de sorte que la détention présentencielle soit prise en compte pour déterminer l’admissibilité à la libération conditionnelle et à la libération anticipée[4], le par. 719(3.1)  ne s’appliquerait qu’en cas de préjudice qualitatif, et un nombre accru de situations ne relèveraient que du par. 719(3) .  La construction de la disposition reflète, en toute logique, les raisons d’être du crédit et du crédit majoré.

(3)         Intention du législateur

[51]                          L’intention du législateur peut être dégagée à la lumière de l’historique législatif, y compris la transcription des débats parlementaires et en comité, mais le tribunal doit se rappeler la fiabilité et l’importance limitées de ces éléments de preuve (R. Sullivan, Sullivan on the Construction of Statutes (5e éd. 2008), p. 593-594 et 609).

[52]                          Le législateur a clairement voulu restreindre le temps alloué pour la détention présentencielle, comme l’atteste l’établissement du maximum d’un jour et demi de crédit pour chaque jour de détention.  Vont également dans ce sens les propos tenus par le ministre de la Justice d’alors devant le Comité permanent de la justice et des droits de la personne, le 6 mai 2009 :

                         De même, la pratique consistant à accorder un crédit trop généreux pour la détention provisoire peut déconsidérer l’administration de la justice en créant l’impression que les délinquants bénéficient de peines d’emprisonnement moins lourdes que celles qu’ils méritent de purger.  Le public comprend mal l’adéquation de la peine infligée et de la gravité du crime.  Pour toutes ces raisons, la pratique actuelle consistant à accorder systématiquement un crédit double doit être restreinte. 

(Témoignages, n20, 2e sess., 40e lég., p. 11)

Cet objectif est atteint, peu importe quelles circonstances justifient l’octroi du crédit majoré prévu au par. 719(3.1) .

[53]                          Le législateur a aussi voulu accroître la transparence et l’intelligibilité, pour le public, du processus d’octroi d’un crédit sur le fondement de l’art. 719 .  Il y est arrivé par l’adjonction des par. 719(3.2) et 719(3.3), qui obligent le tribunal à motiver toute décision d’allouer du temps et à préciser la juste peine et le temps alloué.  

[54]                          Je conviens toutefois avec les juges d’appel Beveridge et Cronk que l’intention du législateur en ce qui concerne les « circonstances » qui justifient l’octroi d’un crédit majoré en application du par. 719(3.1)  est beaucoup moins claire et est même contradictoire (Carvery, par. 79-82; Summers, par. 82-88).  L’historique législatif n’est donc d’aucun secours à cet égard.

[55]                          Le législateur est présumé connaître le contexte juridique dans lequel il légifère[5].  Le recours à l’ancien par. 719(3)  pour accorder un crédit majoré afin de tenir compte des conséquences quantitatives et qualitatives de la détention présentencielle s’inscrivait profondément dans notre régime de détermination de la peine.  Notre Cour l’a expressément approuvé dans l’arrêt Wust, où elle a expliqué que la perte subie aux fins de l’admissibilité à la libération anticipée et à la libération conditionnelle justifie l’octroi d’un crédit majoré. 

[56]                          Le législateur a évidemment le pouvoir d’écarter la prise en compte de ces circonstances (sauf contestation constitutionnelle).  Il me paraît toutefois inconcevable que le législateur ait voulu écarter une pratique rationnelle ayant cours depuis longtemps en matière de détermination de la peine, mais qu’il ne l’ait pas fait de manière explicite, s’en remettant plutôt à des inférences susceptibles d’être tirées de l’ordre d’apparition de certaines dispositions dans le Code criminel .

[57]                          Il semble plus vraisemblable que le législateur ait eu l’intention de faire ce qu’il a fait explicitement.  Les modifications établissent clairement un ratio maximum, à savoir un jour et demi contre un.  Il s’agit d’un écart clair et important par rapport à la pratique antérieure à la LAPC .  Après avoir manifesté son intention si clairement sur ce point, le législateur n’a pas indiqué qu’il voulait modifier les raisons pour lesquelles il pouvait y avoir majoration du crédit.

[58]                          À mon avis, ni le libellé de la disposition ni la preuve externe ne démontrent l’intention claire d’abolir l’une des raisons d’être rationnelles de la majoration du crédit.

(4)         Économie du régime de détermination de la peine 

[59]                          Bien que les motifs qui précèdent permettent de statuer sur le pourvoi, je reconnais que les par. 719(3)  et 719(3.1)  ne s’appliquent pas en vase clos, mais font partie du régime général de détermination de la peine qu’établit le Code criminel .  Comme le législateur est présumé avoir créé un régime législatif cohérent, uniforme et harmonieux, l’art. 719  doit être interprété conformément aux principes et aux objectifs de détermination de la peine énoncés à la partie XXIII du Code criminel .  Voici ce que prévoient les art. 718, 718.1 et 718.2 du Code :

  Le prononcé des peines a pour objectif essentiel de contribuer, parallèlement à d’autres initiatives de prévention du crime, au respect de la loi et au maintien d’une société juste, paisible et sûre par l’infliction de sanctions justes visant un ou plusieurs des objectifs suivants :

 

a) dénoncer le comportement illégal;

 

b) dissuader les délinquants, et quiconque, de commettre des infractions;

 

c) isoler, au besoin, les délinquants du reste de la société;

 

d) favoriser la réinsertion sociale des délinquants;

 

e) assurer la réparation des torts causés aux victimes ou à la collectivité;

 

f) susciter la conscience de leurs responsabilités chez les délinquants, notamment par la reconnaissance du tort qu’ils ont causé aux victimes et à la collectivité.

 

  La peine est proportionnelle à la gravité de l’infraction et au degré de responsabilité du délinquant.

 

  Le tribunal détermine la peine à infliger compte tenu également des principes suivants :

 

. . .

b) l’harmonisation des peines, c’est-à-dire l’infliction de peines semblables à celles infligées à des délinquants pour des infractions semblables commises dans des circonstances semblables;

[60]                          Comme le reconnaissent les juges d’appel Beveridge et Cronk, lorsque l’interprétation du par. 719(3.1)  ne tient pas compte de la perte subie aux fins de l’admissibilité à la libération anticipée et à la libération conditionnelle pendant la détention préventive, le délinquant qui n’est pas libéré sous caution purge une peine plus longue que celui qui l’est.

[61]                          Ce résultat heurte le principe de la parité.  La règle dont l’application entraîne une peine plus longue pour le délinquant qui n’obtient pas de libération sous caution, comparativement à un délinquant dont la situation est par ailleurs identique, ne donne pas lieu à l’infliction « de peines semblables à celles infligées à des délinquants pour des infractions semblables commises dans des circonstances semblables » (al. 718.2b)). 

[62]                          Le ministère public soutient que la parité n’exige pas l’égalité absolue et que, quoi qu’il en soit, la majoration du crédit n’assure pas l’égalité entre les délinquants puisqu’elle suppose que les deux délinquants seront libérés à la date prévue de libération d’office (soit aux deux tiers de leur peine).  En fait, certains sont libérés conditionnellement au tiers de leur peine, alors que d’autres ne sont jamais libérés avant le terme de celle-ci.

[63]                          De toute évidence, l’importance de la disparité varie selon que le délinquant est libéré ou non, et selon le moment où il l’est, le cas échéant.  Néanmoins, la règle qui, sur le fondement de critères étrangers à la détermination de la peine, emporte des différences structurelles entre les peines heurte le principe de la parité.

[64]                          Le ministère public ajoute que la Cour d’appel s’appuie à tort sur le principe de la proportionnalité, qui ne vaut que pour l’imposition d’une sanction juste dans un cas donné.  Il ne serait donc pas pertinent de comparer la situation d’un délinquant à celle d’autres délinquants dont la situation est semblable.

[65]                          Or, une peine peut difficilement être sans conteste « proportionnelle à la gravité de l’infraction et au degré de responsabilité du délinquant » (art. 718.1) lorsque la durée de l’emprisonnement dépend aussi de la possibilité que le délinquant obtienne une mise en liberté sous caution, ce qui tient souvent à des considérations totalement étrangères.

[66]                          Pour ordonner la mise en liberté provisoire, le tribunal doit notamment avoir l’assurance que l’accusé ne se soustraira pas à la justice, ni ne récidivera s’il est libéré sous caution.  Cette assurance peut résider dans le dépôt d’une somme par l’accusé ou dans l’engagement de proches qui se portent garants de la conduite de l’accusé et de sa présence au procès (souvent par le dépôt d’une somme).  Malheureusement, celui ou celle qui ne bénéficie pas de telles ressources financières ou d’un tel appui ne peut offrir pareille assurance.  C’est pourquoi l’intervenante Société John Howard du Canada fait valoir que les délinquants vulnérables et démunis ont de ce fait moins accès à la libération sous caution.

[67]                          Mentionnons le cas des Autochtones, qui risquent davantage que les autres Canadiens de se voir refuser la mise en liberté sous caution et qui forment une partie disproportionnée des délinquants en détention préventive[6].  Le système qui inflige des peines toujours plus longues et plus sévères aux membres vulnérables de la société, non pas à cause du caractère répréhensible de leur conduite, mais à cause de leur isolement et de leurs maigres ressources financières, peut difficilement infliger des peines conformes aux principes de la parité et de la proportionnalité.  La prise en compte de la perte subie aux fins de l’admissibilité à la libération anticipée par l’octroi d’un crédit majoré répond à cette préoccupation.

(5)         Conclusion

[68]                          Pour ces motifs, je conclus que les « circonstances » qui justifient l’octroi d’un crédit majoré en application du par. 719(3.1)  peuvent s’entendre de la perte liée à l’admissibilité à la libération anticipée et à la libération conditionnelle.

[69]                          Pour arriver à une autre conclusion, le tribunal devrait conclure que le par. 719(3.1)  emploie un libellé restrictif, alors que ce n’est pas le cas.  Une telle interprétation entraînerait des peines incompatibles avec l’énoncé de principes du Code et supposerait que le législateur a voulu supprimer la raison d’être quantitative du crédit majoré — à savoir que le délinquant ne doit pas voir la sévérité de sa peine accrue parce qu’il n’a pas été libéré sous caution —, sauf disposition contraire expresse.  Mentionnons en outre la pratique bien établie — avalisée par notre Cour dans Wust en 2000 — selon laquelle l’octroi d’un crédit majoré peut se justifier par la perte subie aux fins de l’admissibilité à la libération conditionnelle et à la libération anticipée.  Une telle conclusion n’est pas plausible.

C.            Calcul du crédit pour détention présentencielle

(1)         Démarche analytique

[70]                          Pour calculer le crédit que justifie la détention présentencielle, le tribunal peut allouer au plus un jour et demi par jour passé sous garde si les circonstances le justifient.  La loi établit désormais un maximum, mais la démarche analytique de la Cour dans Wust demeure par ailleurs valable.  Le tribunal doit continuer d’accorder un crédit du point de vue quantitatif afin de refléter la perte subie aux fins de l’admissibilité à la libération anticipée et à la libération conditionnelle pendant la détention présentencielle, ainsi que du point de vue qualitatif afin de compenser la dureté relative des conditions de détention.

[71]                          À elle seule, la perte subie aux fins de l’admissibilité à la libération anticipée suffit habituellement à justifier l’octroi d’un crédit à raison d’un jour et demi contre un, même lorsque les conditions de détention n’ont pas été spécialement dures et que la libération conditionnelle est peu probable.  Certes, un ratio inférieur peut être indiqué lorsque la détention résulte de l’inconduite du délinquant, ou qu’il est peu probable que ce dernier soit libéré avant terme ou conditionnellement.  Lorsque les exceptions prévues au par. 719(3.1)  écartent son application, le ratio ne peut être que d’un jour contre un.  De plus, l’art. 719  n’entre en jeu que dans le cas où la détention présentencielle résulte de l’infraction pour laquelle le délinquant est condamné à une peine.

[72]                          Dès lors, deux délinquants, l’un ayant subi une perte aux fins de l’admissibilité à la libération anticipée et à la libération conditionnelle, l’autre ayant non seulement subi une telle perte, mais ayant aussi connu des conditions de détention extrêmement difficiles, bénéficieront probablement tous deux d’un crédit selon un ratio d’un jour et demi contre un.  Il va de soi que le maximum ainsi établi aux fins l’octroi d’un crédit majoré pour la période passée sous garde ne permet pas toujours de compenser la rigueur de la détention présentencielle.  Toutefois, il ne faut pas pour autant réduire le temps alloué afin de conserver une certaine marge de manœuvre pour les cas les plus intolérables.  Établir un maximum équivaut à tracer une ligne et fait seulement en sorte que la limite supérieure sera atteinte dans un plus grand nombre de cas.  Cela ne devrait pas amener les tribunaux à refuser le crédit ou à le restreindre lorsqu’il est légitime.

[73]                          Certes, les personnes qui, lors de leur détention, ont fait l’objet d’actes particulièrement graves — telles des agressions — peuvent souvent demander d’autres réparations, y compris sous le régime du par. 24(1)  de la Charte .

[74]                          Le juge appelé à déterminer la peine doit aussi motiver tout crédit accordé (par. 719(3.2)) et indiquer « le temps passé sous garde, la période d’emprisonnement qui aurait été infligée n’eût été tout temps alloué, le temps alloué, le cas échéant, et la peine infligée » (par. 719(3.3)).  Ce n’est pas particulièrement ardu pour le juge, et ces données remplissent une fonction importante lorsqu’il s’agit d’expliquer au citoyen en quoi consiste la détermination de la peine et quelle est la raison d’être de l’octroi d’un crédit.

(2)         Possibilité de libération anticipée d’un délinquant en particulier

[75]                          Dans de nombreux cas, la perte subie aux fins de l’admissibilité à la libération anticipée et à la libération conditionnelle justifie l’octroi d’un crédit majoré à raison d’un jour et demi contre un.  Cependant, comme le conclut le juge Beveridge, il n’est [traduction] « ni automatique, ni acquis que le juge accordera un crédit à raison de plus d’un jour par jour passé sous garde à cause de la perte liée à l’admissibilité à la réduction de peine ou à la libération conditionnelle » (Carvery, par. 60).  Le juge chargé de la détermination de la peine qui estime que le délinquant se verra refuser la libération anticipée n’est pas justifié d’accorder un crédit majoré pour la perte sans objet.

[76]                          Le juge Beveridge ajoute :

                         [traduction]  . . . il ne serait pas ardu pour la plupart des délinquants de prouver qu’ils auraient eu droit à une réduction de peine ou qu’ils auraient été libérés conditionnellement, de sorte qu’il ne devrait pas être rare qu’un délinquant ait droit à un crédit de plus d’un jour pour chaque jour passé sous garde. [par. 66]

[77]                          Le ministère public prétend qu’il ne convient pas que le tribunal chargé de la détermination de la peine s’enquiert des possibilités de libération conditionnelle, car les considérations liées à l’administration de la peine ne valent pas aux fins de la détermination de la peine.  En outre, il ne convient pas d’accorder un crédit majoré sur la foi d’hypothèses quant au moment auquel le délinquant pourrait être libéré.

[78]                          Or, les tribunaux sont souvent appelés à se prononcer sur le parcours ultérieur d’un délinquant, notamment lors de l’examen des possibilités de réadaptation.  Je ne vois rien qui les empêche de conjecturer sur le comportement ultérieur du délinquant en prison et sur la probabilité qu’il obtienne une libération conditionnelle ou une libération anticipée.

[79]                          Le processus n’a pas à être élaboré.  Le délinquant doit établir que sa détention présentencielle lui vaut un crédit majoré.  En général, la seule détention présentencielle permet d’inférer que le délinquant a subi une perte aux fins de l’admissibilité à la libération conditionnelle ou à la libération anticipée, ce qui justifie un crédit majoré.  Évidemment, le ministère public peut contester l’inférence.  Certains délinquants particulièrement dangereux, auteurs d’infractions graves, n’ont tout simplement pas droit à la libération anticipée ou conditionnelle[7].  De même, lorsque la conduite de l’accusé en prison donne à penser qu’il ne sera pas libéré par anticipation ou conditionnellement, le juge peut être justifié de refuser la majoration du crédit.  Il est rarement nécessaire d’offrir à l’appui une preuve très étoffée.  Concrètement, il ne faut pas compliquer le processus de détermination de la peine, ni augmenter sa durée.

[80]                          Aussi, s’agissant de la raison d’être qualitative du crédit majoré, le délinquant a le fardeau de la preuve, mais il ne lui incombe généralement pas de présenter une preuve très étoffée.  Les tribunaux statuent sur des demandes de crédit majoré depuis de nombreuses années.  Les conditions des centres de détention préventive et leur surpopulation sont généralement bien connues et il y a souvent accord entre les parties à leur sujet; rien ne justifie la cessation de cette démarche utile.  Il n’est pas nécessaire d’établir un processus nouveau et élaboré — la LAPC  limite le nombre de jours pouvant être accordés, mais elle ne modifie pas le processus de détermination du crédit qu’il convient d’accorder.

(3)         Exclusion de la double prise en compte

[81]                          Partie intervenante, le directeur des poursuites criminelles et pénales du Québec soutient que les considérations liées à la situation personnelle d’un détenu, mais étrangères aux conditions de sa détention, ne peuvent justifier l’octroi d’un crédit majoré sur le fondement du par. 719(3.1) .

[82]                          Il est depuis longtemps reconnu que le crédit pour détention présentencielle vise à garantir l’égalité des sanctions infligées à tous les délinquants, qu’ils soient libérés sous caution ou détenus jusqu’au procès.  Par conséquent, toute circonstance liée à la sévérité de la détention présentencielle, par opposition à l’exécution de la peine, est prise en compte.

[83]                          Dès lors, il est difficile de voir en quoi certaines considérations comme la culpabilité morale moindre du délinquant ou le fait qu’il s’agissait d’une première infraction pourraient constituer des circonstances pertinentes en ce qui concerne la rigueur relative de la détention avant le procès.  Le fait que l’intimé a rapidement plaidé coupable, a reconnu la responsabilité de ses actes et a exprimé des remords sincères n’est habituellement pertinent que pour la détermination de la juste peine, et non pour l’octroi d’un crédit suivant les par. 719(3)  ou (3.1) .  En tenir compte une deuxième fois emporte ce qu’on appelle une « double prise en compte ». 

VI.        Application aux faits

[84]                          Le juge qui a déterminé la peine en l’espèce n’a pas commis d’erreur de droit en accordant un crédit majoré sur le fondement du par. 719(3.1)  au motif que l’intimé avait subi une perte aux fins de l’admissibilité à la libération anticipée et à la libération conditionnelle. 

[85]                          Il n’a pas tenu compte de considérations inappropriées pour déterminer le crédit qu’il convenait d’accorder pour la détention avant le procès.  Dans son analyse, il s’attache au non-accès à la libération conditionnelle, et non au plaidoyer de culpabilité et aux remords de l’intimé (par. 39-43).  Son examen de ces dernières considérations a pour objet la détermination de la peine en général. 

[86]                          Dans la mesure où la juge Cronk invoque ces considérations au par. 124 de ses motifs, je conclus qu’elle les tient pour pertinents aux fins de déterminer très précisément si l’intimé obtiendrait probablement une libération conditionnelle (ce qui importe quant à savoir si l’intimé a, en fait, subi une perte aux fins de l’admissibilité à la libération conditionnelle et à la libération anticipée).  Elle ne les assimile pas à des circonstances indépendantes qui justifient un crédit majoré.

[87]                          Je conviens avec la juge Cronk qu’il n’y a aucune raison de penser que l’intimé se serait vu refuser la libération conditionnelle ou la libération anticipée.  Elle dit ce qui suit au sujet de l’avocate du ministère public au procès :

                    [traduction]  Lorsqu’elle a fait état de la probabilité de libération conditionnelle anticipée de l’intimé, elle a aussi reconnu la bonne conduite de l’intimé pendant sa détention préventive.  Certes, elle n’a pas laissé entendre que la conduite de l’intimé lui ferait perdre le droit à une réduction méritée de peine, ni qu’elle aurait des conséquences néfastes sur son admissibilité à la libération d’office et à la libération conditionnelle.  [par. 125]

[88]                          Les éléments de preuve susceptibles d’être présentés sur ce point étaient peu nombreux, mais la conclusion selon laquelle l’intimé aurait obtenu sa libération conditionnelle et sa libération anticipée n’a pas été sérieusement contestée.  Par conséquent, il convenait d’accorder un jour et demi pour chaque jour passé sous garde sur le fondement de la raison d’être d’ordre quantitatif du crédit majoré.

[89]                          Je suis d’avis de rejeter le pourvoi.

                    Pourvoi rejeté.

                    Procureur de l’appelante : Procureur général de l’Ontario, Toronto.

                    Procureurs de l’intimé : Brennan Smart Law Office, Kitchener; Russell Silverstein & Associate, Toronto.

                    Procureur de l’intervenant le directeur des poursuites criminelles et pénales du Québec : Directeur des poursuites criminelles et pénales du Québec, Montréal.

                    Procureurs de l’intervenante l’Association des libertés civiles de la Colombie-Britannique : Bull, Housser & Tupper, Vancouver.

                    Procureurs de l’intervenante Criminal Lawyers’ Association of Ontario : Russell Silverstein & Associate, Toronto.

                    Procureurs de l’intervenante la Société John Howard du Canada : Polley Faith, Toronto.

                    Procureurs de l’intervenante l’Association canadienne des libertés civiles : Lerners, Toronto.

 



[1] Voir aussi R. c. Bradbury, 2013 BCCA 280, 339 B.C.A.C. 169.

[2] Voir aussi R. c. Stonefish, 2012 MBCA 116, 288 Man. R. (2d) 103; R. c. Johnson, 2013 ABCA 190, 85 Alta. L.R. (5th) 320; R. c. Cluney, 2013 NLCA 46, 338 Nfld. & P.E.I.R. 57; R. c. Henrico, 2013 QCCA 1431, [2013] R.J.Q. 1349.

[3] Incorporée par renvoi à la loi ontarienne (Loi sur le ministère des Services correctionnels, L.R.O. 1990, ch. M.22, art. 28 et 28.1).

[4] Par exemple, lorsqu’une peine d’emprisonnement à perpétuité a été infligée, le temps d’épreuve pour l’admissibilité à la libération conditionnelle est déterminé à partir du jour de l’arrestation pour l’infraction en cause (LSCMLSC, par. 120(2) ).

[5] Sullivan, p. 205; Townsend c. Kroppmanns, 2004 CSC 10, [2004] 1 R.C.S. 315, par. 9.

[6] A. Babooram, « Évolution du profil des adultes placés sous garde, 2006-2007 » (2008), 28:10 Juristat 1 (en ligne); Canada, Sénat, Délibérations du Comité sénatorial permanent des Affaires juridiques et constitutionnelles, n14, 2e sess., 40e lég., 30 septembre 2009, p. 27-30.

[7] Par exemple, la personne déclarée coupable de meurtre au premier degré et condamnée à l’emprisonnement à perpétuité ne peut bénéficier de la libération conditionnelle avant d’avoir purgé 25 ans de la peine (art. 745  du Code criminel ).

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