COUR SUPRÊME DU CANADA
| Référence : British Columbia Teachers’ Federation c. British Columbia Public School Employers’ Association, 2014 CSC 70, [2014] 3 R.C.S. 492 |
Date : 20141112 Dossier : 35623 |
Entre :
British Columbia Teachers’ Federation et
Surrey Teachers’ Association
Appelantes
et
British Columbia Public School Employers’ Association
et Board of Education of School District No. 36 (Surrey)
Intimés
et
West Coast Women’s Legal Education and Action Fund
Intervenant
Traduction française officielle
Coram : La juge en chef McLachlin et les juges Abella, Rothstein, Moldaver, Karakatsanis, Wagner et Gascon
| Motifs de jugement : (par. 1) |
La juge Karakatsanis (avec l’accord de la juge en chef McLachlin et des juges Abella, Rothstein, Moldaver, Wagner et Gascon) |
b.c. teachers’ federation c. bcpsea, 2014 CSC 70, [2014] R.C.S. 492
British Columbia Teachers’ Federation et
Surrey Teachers’ Association Appelantes
c.
British Columbia Public School Employers’ Association
et Board of Education of School District No. 36 (Surrey) Intimés
et
West Coast Women’s Legal Education and Action Fund Intervenant
Répertorié : British Columbia Teachers’ Federation c. British Columbia Public School Employers’ Association
2014 CSC 70
No du greffe : 35623.
2014 : 12 novembre.
Présents : La juge en chef McLachlin et les juges Abella, Rothstein, Moldaver, Karakatsanis, Wagner et Gascon.
en appel de la cour d’appel de la colombie-britannique
Relations du travail — Conventions collectives — Griefs — Droits de la personne — Droit à l’égalité — Dépôt par le syndicat d’un grief soutenant que le défaut de l’employeur de verser séparément aux mères biologiques des prestations d’emploi supplémentaires à la fois pour le congé de maternité et pour le congé parental constituait de la discrimination — Sentence arbitrale faisant droit au grief et concluant que la position de l’employeur créait de la discrimination pour des motifs fondés sur le sexe et la situation de famille — Annulation erronée par la Cour d’appel de la décision de l’arbitre selon laquelle les mères biologiques faisaient l’objet d’un traitement inégal — Rétablissement de la sentence arbitrale.
POURVOI contre un arrêt de la Cour d’appel de la Colombie-Britannique (les juges Hall, Frankel et Bennett), 2013 BCCA 405, 50 B.C.L.R. (5th) 39, 342 B.C.A.C. 233, 585 W.A.C. 233, 291 C.R.R. (2d) 96, [2014] 4 W.W.R. 65, [2013] B.C.J. No. 2056 (QL), 2013 CarswellBC 2840, qui a annulé une sentence arbitrale, [2012] B.C.C.A.A.A. No. 138 (QL). Pourvoi accueilli.
Robyn Trask, Diane MacDonald et Michael Sobkin, pour les appelantes.
Delayne M. Sartison, c.r., et Jennifer R. Devins, pour les intimés.
Clea F. Parfitt et Kasari Govender, pour l’intervenant.
Version française du jugement de la Cour rendu oralement par
[1] La juge Karakatsanis — La Cour d’appel a fait erreur en ne déférant pas à l’interprétation de la convention collective faite par l’arbitre et en ne reconnaissant pas que les prestations de grossesse et les prestations parentales ont des objets distincts. L’arbitre pouvait à bon droit conclure comme il l’a fait, et nous ne voyons aucune raison de modifier la réparation. Le pourvoi est accueilli avec dépens et la sentence arbitrale est rétablie.
Jugement en conséquence.
Procureur des appelantes : British Columbia Teachers’ Federation, Vancouver.
Procureurs des intimés : Roper Greyell, Vancouver; Michael Sobkin, Ottawa.
Procureurs de l’intervenant : Clea F. Parfitt, Vancouver; West Coast LEAF, Vancouver.