Canning c. La Reine, [1986] 1 R.C.S. 991
Gordon Wilfred Canning Appelant;
et
Sa Majesté La Reine Intimée.
No du greffe: 19143.
1986: 18 juin; 1986: 26 juin.
Présents: Les juges McIntyre, Chouinard, Lamer, Le Dain et La Forest.
en appel de la cour d'appel de la nouvelle‑écosse
Droit criminel ‑‑ Preuve ‑‑ Identification ‑‑ Identification de l'accusé dans le corridor d'un centre de détention et non dans le cadre d'une séance d'identification régulière ‑‑ Directives au jury faisant part de la nécessité de montrer de la prudence en abordant la preuve d'identification, mais n'établissant pas de lien entre cette nécessité et les faits ‑‑ Pourvoi accueilli et nouveau procès ordonné.
POURVOI contre un arrêt de la Cour d'appel de la Nouvelle‑Écosse (1984), 65 N.S.R. (2d) 326, 147 A.P.R. 326, qui a rejeté l'appel d'une déclaration de culpabilité prononcée par le juge Richard siégeant avec jury. Pourvoi accueilli.
John A. Black, pour l'appelant.
Brian S. Norton, pour l'intimée.
Version française du jugement rendu par
1. La Cour‑‑Nous sommes tous d'avis que, même s'il y a une certaine preuve d'identification de l'accusé et même si le juge du procès a informé le jury de la nécessité de montrer de la prudence en abordant cette preuve, il n'a pas établi de lien entre cette nécessité et les faits de l'espèce. Il s'ensuit que ses directives sur la question de l'identification sont insuffisantes, plus particulièrement en ce qui concerne les procédures d'identification utilisées au centre de détention.
2. En conséquence, nous sommes d'avis d'accueillir le pourvoi, d'annuler la déclaration de culpabilité et d'ordonner un nouveau procès.
Pourvoi accueilli.
Procureur de l'appelant: John A. Black, Dartmouth.
Procureur de l'intimée: Brian S. Norton, Halifax.
|
|
|