Jugements de la Cour suprême

R. c. Kudmani, [1997] 3 R.C.S. 1142

Victor Kudmani                                                                                                 Appelant

c.

Sa Majesté la Reine                                                                                            Intimée

Répertorié:  R. c. Kudmani

N^o du greffe:  26030.

1997:  1^er décembre.

Présents:  Les juges Cory, McLachlin, Iacobucci, Major et Bastarache.

requête en annulation d’un appel

Droit criminel ‑‑ Appels à la Cour suprême du Canada ‑‑ Appel de plein droit ‑‑ Requête en annulation d’appel accordée.

REQUÊTE en annulation d’un appel contre un jugement de la Cour d’appel du Québec, [1997] A.Q. n^o 992 (QL), J.E. 97‑810, R.J.P.Q. 97‑171, qui a cassé l’acquittement de l’accusé et substitué un verdict de culpabilité. Requête accordée.

Clément Monterosso, pour l’appelant.

Martin Lamontagne, pour l’intimée.

Le jugement de la Cour a été rendu oralement par

1                 Le juge Cory ‑‑ Nous sommes tous d’avis d’accorder la requête de l’intimée en vue de proroger le délai pour demander l’annulation de l’appel.

2                 Nous sommes tous d’avis que la seule raison qui a permis au juge de première instance d’acquitter l’appelant est sa considération du rapport médical illégalement admis.  Hormis cette conclusion, le juge a tiré toutes les inférences factuelles nécessaires pour appuyer un verdict de culpabilité.

3                 La Cour d’appel n’a commis aucune erreur en substituant un verdict de culpabilité.  La requête pour l’annulation de l’appel est donc accordée.

Requête accordée.

Procureur de l’appelant:  Clément Monterosso, Montréal.

Procureur de l’intimée:  Michel‑F. Denis, Montréal.