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COUR SUPRÊME DU CANADA

 

 

Référence : R. c. Rowson, 2016 CSC 40, [2016] 2 R.C.S. 158

 

Renvoi d’une affaire entendu : 14 octobre 2016

Ordonnance : 14 octobre 2016

Dossier : 36777

 

 

Entre :

Eric Andrew Rowson

Appelant

 

et

 

Sa Majesté la Reine

Intimée

 

 

Traduction française officielle 

 

Coram :  Les juges Abella, Moldaver, Wagner, Côté et Brown

 

Motifs de l’ordonnance :

(par. 1)

La juge Abella (avec l’accord des juges Moldaver, Wagner, Côté et Brown)

 

 

 

 


R. c. Rowson, 2016 CSC 40, [2016] 2 R.C.S. 158

 

 

 

Eric Andrew Rowson                                                                                      Appelant

c.

Sa Majesté la Reine                                                                                            Intimée

 

 

 

Répertorié : R. c. Rowson

 

 

 

2016 CSC 40

 

 

 

No du greffe : 36777.

 

 

 

2016 : 14 octobre.

 

 

 

Présents : Les juges Abella, Moldaver, Wagner, Côté et Brown.

 

 

en appel de la cour d’appel de l’alberta

 

                    Droit constitutionnel — Charte des droits — Détention arbitraire — Droit à l’assistance d’un avocat — Fouilles, perquisitions et saisies — Réparation — Exclusion de la preuve — L’utilisation des éléments de preuve relatifs aux échantillons d’haleine n’a pas déconsidéré l’administration de la justice — Les déclarations de culpabilité prononcées contre l’accusé sont confirmées.

 

 

                    POURVOI contre un arrêt de la Cour d’appel de l’Alberta (les juges Martin, O’Ferrall et Veldhuis), 2015 ABCA 354, 29 Alta. L.R. (6th) 40, 332 C.C.C. (3d) 165, 607 A.R. 334, 653 W.A.C. 334, 91 M.V.R. (6th) 51, [2016] 4 W.W.R. 483, [2015] A.J. No. 1253 (QL), 2015 CarswellAlta 2139 (WL Can.), qui a confirmé les déclarations de culpabilité prononcées contre l’accusé par la juge Martin pour conduite avec les facultés affaiblies causant des lésions corporelles, conduite dangereuse causant des lésions corporelles et conduite avec une alcoolémie supérieure à la limite permise.  Pourvoi rejeté, les juges Abella et Côté sont dissidentes.

 

                    Jennifer Ruttan et Michael Bates, pour l’appelant.

 

                    Christine Rideout, pour l’intimée.

 

                    Version française du jugement de la Cour rendu oralement par

[1]               La juge Abella — La majorité des membres de la présente formation sont d’avis de rejeter le pourvoi, essentiellement pour les motifs exposés par le juge O’Ferrall. La juge Côté et moi-même ferions droit à l’appel, principalement pour la raison que l’effet cumulatif des multiples manquements justifiait l’exclusion de la preuve relative à l’alcootest.

                    Jugement en conséquence.

 

                    Procureurs de l’appelant : Ruttan Bates, Calgary.

 

                    Procureur de l'intimée : Procureur général de l’Alberta, Calgary.

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