COUR SUPRÊME DU CANADA
| Référence : R. c. S.B., 2017 CSC 16, [2017] 1 R.C.S. 248 |
Appel entendu: 21 mars 2017 Jugement rendu : 21 mars 2017 Dossiers : 37042 |
Entre :
Sa Majesté la Reine
Appelante
et
S.B.
Intimé
Traduction française officielle
Coram : La juge en chef McLachlin et les juges Abella, Moldaver, Karakatsanis, Wagner, Gascon et Côté.
| Motifs de jugement : (par. 1) |
La juge en chef McLachlin (avec l’accord des juges Abella, Moldaver, Karakatsanis, Wagner, Gascon et Côté) |
R. c. S.B., 2017 CSC 16, [2017] 1 R.C.S. 248
Sa Majesté la Reine Appelante
c.
S.B. Intimé
Répertorié : R. c. S.B.
2017 CSC 16
No du greffe : 37042.
2017 : 21 mars.
Présents : La juge en chef McLachlin et les juges Abella, Moldaver, Karakatsanis, Wagner, Gascon et Côté.
en appel de la cour d’appel de terre-neuve-et-labrador
Droit criminel — Appels — Pouvoirs de la Cour d’appel — Accusé acquitté par le jury de plusieurs chefs de voies de fait et d’agression sexuelle — Conclusion de la Cour d’appel portant que le juge du procès a fait erreur en permettant le contre-interrogatoire de la plaignante au sujet de son comportement sexuel antérieur et en rejetant les requêtes présentées par le ministère public en vue d’être autorisé à produire une preuve tendant à réfuter les allégations de fabrication récente — Décision des juges majoritaires de la Cour d’appel concluant qu’il n’y a pas lieu d’écarter le verdict du jury malgré les erreurs commises par le juge du procès — Conclusion du juge dissident portant que la réparation convenable consiste à écarter les acquittements et à ordonner un nouveau procès — Nouveau procès ordonné à l’égard de toutes les accusations.
POURVOI contre un arrêt de la Cour d’appel de Terre-Neuve-et-Labrador (le juge en chef Green et les juges Rowe et White), 2016 NLCA 20, 30 C.R. (7th) 61, 377 Nfld. & P.E.I.R. 84, 1173 A.P.R. 84, 336 C.C.C. (3d) 38, [2016] N.J. No. 158 (QL), 2016 CarswellNfld 183 (WL Can.), qui a confirmé les verdicts d’acquittement prononcés en faveur de l’accusé. Pourvoi accueilli et nouveau procès ordonné.
Iain R. W. Hollett, pour l’appelante.
Rosellen Sullivan et Michael A. Crystal, pour l’intimé.
Version française du jugement de la Cour rendu oralement par
[1] La Juge en chef — Nous sommes d’avis d’accueillir l’appel et d’ordonner la tenue d’un nouveau procès à l’égard de toutes les accusations, et ce, pour les motifs exposés par le juge en chef Green.
Jugement en conséquence.
Procureur de l’appelante : Procureur général de Terre-Neuve-et-Labrador, St. John’s.
Procureurs de l’intimé : Sullivan Breen King Defence, St. John’s; Spiteri & Ursulak, Ottawa.