Zink c. Graybec Immobilier Inc., [1999] 1 R.C.S. 6
Dr Donald G. Zink Appelant
c.
Graybec Immobilier inc., Naidot & Co.,
Hare & Co., Eager & Co., Petro‑Canada
et Shell Canada Limited Intimées
et
Sulconam inc. et Marsulex inc. Intimées
Répertorié: Zink c. Graybec Immobilier inc.
No du greffe: 26314.
1999: 21 janvier.
Présents: Les juges L’Heureux‑Dubé, Gonthier, Cory, Iacobucci, Major, Bastarache et Binnie.
en appel de la cour d’appel du québec
Droit commercial ‑‑ Vente d’actions ‑‑ Droit de premier refus.
POURVOI contre un arrêt de la Cour d’appel du Québec, [1997] A.Q. no 3191 (QL), J.E. 97‑1956, qui a confirmé un jugement du juge Baker qui avait rejeté la demande de l’appelant visant à obtenir une injonction et un jugement déclaratoire relativement à un projet de vente d’actions. Pourvoi rejeté.
Colin K. Irving, Doug C. Mitchell et André Lavigne, pour l’appelant.
Jean G. Bertrand, Sophie Melchers et Judith Harvie, pour les intimées Graybec Immobilier inc. et autres.
Richard J. Rusk et Éric Vallières, pour l’intimée Marsulex inc.
Personne n’a comparu pour l’intimée Sulconam inc.
Version française du jugement de la Cour rendu oralement par
//Le juge Iacobucci//
1 Le juge Iacobucci ‑‑ Nous sommes d’accord avec la conclusion du juge Dussault de la Cour d’appel du Québec que le droit de refus contenu dans la clause 4B des statuts de prorogation de Sulconam inc. n’a pas été exercé validement par l’appelant en conformité avec les dispositions de cette clause.
2 En conséquence, le pourvoi est rejeté avec dépens.
Jugement en conséquence.
Procureurs de l’appelant: Colin Irving & Associates, Montréal.
Procureurs des intimées Graybec Immobilier inc. et autres: Ogilvy Renault, Montréal.
Procureurs de l’intimée Marsulex inc.: Stikeman, Elliott, Montréal.