COUR SUPRÊME DU CANADA
| Référence : R. c. Millington, 2017 CSC 53, [2017] 2 R.C.S. 384 |
Appel entendu: 30 octobre 2017 Jugement rendu : 30 octobre 2017 Dossiers : 37235 |
Entre :
Kwesi Millington
Appelant
et
Sa Majesté la Reine
Intimée
Traduction française officielle
Coram : Les juges Abella, Moldaver, Karakatsanis, Wagner, Gascon, Côté et Rowe
| Motifs de jugement : (par. 1) |
La juge Abella (avec l’accord des juges Moldaver, Karakatsanis, Wagner, Gascon, Côté et Rowe) |
R. c. Millington, 2017 CSC 53, [2017] 2 R.C.S. 384
Kwesi Millington Appelant
c.
Sa Majesté la Reine Intimée
Répertorié : R. c. Millington
2017 CSC 53
No du greffe : 37235.
2017 : 30 octobre.
Présents : Les juges Abella, Moldaver, Karakatsanis, Wagner, Gascon, Côté et Rowe.
en appel de la cour d’appel de la colombie-britannique
Droit criminel — Appels — Verdict déraisonnable — Mauvaise appréciation de la preuve — Préclusion découlant d’une question déjà tranchée — Abus de procédure — Accusations de parjure déposées contre l’accusé et trois autres agents de la GRC pour témoignages inexacts fournis lors d’une enquête concernant le décès d’un visiteur dans un aéroport par suite de l’utilisation contre celui-ci d’un pistolet paralysant par l’accusé — Tenue de procès distincts — Déclaration de culpabilité inscrite contre l’accusé et un autre agent mais acquittement prononcé en faveur des deux autres agents — Décision de la Cour d’appel portant que les conclusions de fait du juge du procès n’étaient entachées d’aucune erreur révisable, que ce dernier n’avait pas mal apprécié la preuve et qu’il n’avait pas commis d’erreur en permettant à la Couronne de soulever la question de la collusion au procès de l’accusé — Déclaration de culpabilité confirmée.
POURVOI contre un arrêt de la Cour d’appel de la Colombie-Britannique (les juges Lowry, Harris et Dickson), 2016 BCCA 293, [2016] B.C.J. No. 1491 (QL), 2016 CarswellBC 1942 (WL Can.), qui a confirmé la déclaration de culpabilité inscrite par le juge Ehrcke, 2015 BCSC 515, [2015] B.C.J. No. 627 (QL), 2015 CarswellBC 867 (WL Can.). Pourvoi rejeté, la juge Côté est dissidente.
Glen Orris, c.r., pour l’appelant.
Richard C. C. Peck, c.r., Eric V. Gottardi et Tony C. Paisana, pour l’intimée.
Version française du jugement de la Cour rendu oralement par
[1] La juge Abella — Nous sommes d’avis, à la majorité, de rejeter l’appel, essentiellement pour les motifs exposés par la Cour d’appel. La juge Côté, dissidente, aurait pour sa part ordonné la tenue d’un nouveau procès, pour le motif que la conclusion selon laquelle il y a eu collusion était déraisonnable et a vicié les autres conclusions du juge du procès.
Jugement en conséquence.
Procureur de l’appelant : Glen Orris, Q.C. Law Corp., Vancouver.
Procureurs de l’intimée : Peck and Company, Vancouver.