Jugements de la Cour suprême

April 25, 2019

Le 25 avril 2019

Coram:  Abella, Karakatsanis, Côté, Rowe and Martin JJ.

Coram : Les juges Abella, Karakatsanis, Côté, Rowe et Martin

BETWEEN:

Her Majesty The Queen

Appellant

- and -

J.M.

Respondent

- and -

Criminal Lawyers’ Association (Ontario)

Intervener

ENTRE :

Sa Majesté la Reine

Appelante

- et -

J.M.

Intimé

- et -

Criminal Lawyers’ Association (Ontario)

Intervenante

JUDGMENT

The appeal from the judgment of the Court of Appeal for Ontario, Number C64081,   2018 ONCA 1054, dated December 20, 2018, was heard on April 18, 2019, and the Court on that day delivered the following judgment orally:

Abella J. — We are all of the view that the failure to attend a trial is not presumptively after-the-fact conduct. Its admissibility must be assessed on a case-by-case basis.

A majority, however, is of the view that the appeal should be allowed substantially for the reasons of Justice Huscroft. Justice Karakatsanis and I would dismiss the appeal for the reasons of Justice Nordheimer.

The appeal is therefore allowed and the convictions are restored.

JUGEMENT

L’appel interjeté contre l’arrêt de la Cour d’appel de l’Ontario, numéro C64081, 2018 ONCA 1054, daté du 20 décembre 2018, a été entendu le 18 avril 2019 et la Cour a prononcé oralement le même jour le jugement suivant :

[traduction]

La juge Abella — Nous sommes tous d’avis que le défaut d’une personne de comparaître à son procès n’est pas présumé constituer un comportement après le fait. L’admissibilité d’un tel élément de preuve doit être évaluée au cas-par-cas.

Toutefois, la majorité estime que l’appel devrait être accueilli, essentiellement pour les motifs du juge Huscroft. La juge Karakatsanis et moi rejetterions  l’appel pour les motifs exposés par le juge Nordheimer.

L’appel est par conséquent accueilli et les déclarations de culpabilité sont rétablies.